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Déliberation - cms 2022 05 Convention Engagement Location Residence la Calamine
Document publié le Jeudi 20 août 2020 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2022 05 Convention Engagement Location Residence la Calamine)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie,
CY T'Jejel 11)
6668000666
0000000e
Chambéry
6608000666
GX Tjerel 11)
6680066
REPUBLIQUE FRANCAISE
CCAS DE CHAMBERY
Département de la Savoie
DECISION DE LA VICE PRESIDENTE N° DDVP-2022-05
En application de l’article R123-21
du Code de l'Action Sociale et des Familles
CONVENTION D'ENGAGEMENT LOCATION RESIDENCE LA CALAMINE
La Vice-Présidente du CCAS de CHAMBERY,
Vu les articles R123-21 et R 123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n°1-7 du 20 août 2020 du Conseil d'administration donnant délégation de pouvoir au Président et à la Vice-Présidente,
Considérant la mise en place d’un partenariat avec la Régie Coup de Pouce, relatif à la mise à disposition de logement à loyer minoré en échange d'actions de solidarité intergénérationnelle,
DECIDE :
ARTICLE fer:
De conclure avec l'Association Régie Coup de Pouce et Monsieur Djénine MOGAADI AYMONIN une convention d'engagement pour des actions de solidarité envers les résidents de La Calamine. La convention est conclue pour la période du 11 juillet 2022 au 11 septembre 2022.
ARTICLE 2° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Vice-Présidente (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 3 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l'article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Fait à Chambéry, le 07/07/2022
La Vice-Prégileñite du CCAS
Christelle FAVETTA SIEYES 14/09/2022 14:49 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :22_00016
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Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: DDVP-2022-05 CONVENTION ENGAGEMENT LOCATION LA CALAMINE
Date de transmission de l'acte : 14/09/2022
Date de réception de l'accusé de 14/09/2022
réception :
Numéro de l'acte: 22 00016 ( voir l'acte associé)
Identifiant unique de l'acte : 73-267310050-20220707-22 00016-CC
Date de décision: 07/07/2022
Acte transmis par: Claudia DI CICCO
Nature de l'acte: Contrats conventions et avenants
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.2. Aide sociale
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=5062701135911 979582&exchangeTypeld=retour 1/1