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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - 20241218 dag dépensesinvestassain delib p2p2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - 20241218 dag dépensesinvestassain delib p2p2)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
18
décembre
2024
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
mercredi
18
du
Membres
présents
:
55
mois
de
décembre,
à 18
h,
le
Conseil
de
Membres
absents
:
23
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
O8
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
-
12/12/2024
Date
de
transmission
+
23/12/2024
Date
de
mise
en
ligne
:
24/12/2024
Présents
:
Mme
BACH
Céline,
M.
BACHMANN
Florian,
M.
BERNASCONE
Gilbert,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHAPPEL
Josiane,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
M.
DELMOND
Max,
M.
DUBOULOZ-MONNET
Fabrice,
M.
ECKES
Raymond,
M.
FERON
Jules,
M.
FUCHS
Gilbert,
M.
FUCHS
Serge,
Mme
GERTEIS
Stéphanie,
M.
GINDER
Philippe,
M.
GISSY
Bertrand,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KANNENGIESER
Bernard,
M.
KASTLER
André,
M.
KERN
Gérard,
Mme
KIBLER-
KRAUSS
Sabine,
M.
KNIBIELY
Philippe,
M.
LATSCHA
Gaston,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
MULLER
Jean-Luc,
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PISARONI
Gabriel,
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne,
M.
RIBSTEIN
André,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
M.
RODDE
Stéphane,
Mme
ROSSE
Christiane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M.
SCHACHER
Francis,
M.
SCHICCA
Daniel,
M.
SCHICKEIN
Julien,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M.
SCHMITTER
Bernard,
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine,
Mme
SFEIR
Lola,
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
M.
STRICH
Vincent,
M.
STRIBY
Patrick,
Mme
TCHEKOUTIO-
TAIÏSNE
Aline,
Mme
TRENDEE
Isabelle,
M
TSCHAMBER
Yves,
M.
TURRI
Pascal,
M.
UEBERSCHEAG
André,
Mme
WILLER
Christèle,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZEELER
Thomas,
M. ZINNIGER
Roger
Absents
excusés :
M.
ADRIAN
Daniel,
M.
BAUMEIN
Christian,
M.
BOHLY
Dominique
(pouvoirà
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie),
Mme
CAZES
Hélène,
Mme
DINTEN
Françoise
{pouvoir
à
M.
SCHICCA
Daniel),
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
Mme
FRANCOIS
Christine
(pouvoir
à
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc),
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GANGLOFF
Karin,
M.
GASSER
Eucien
(pouvoir
à
M.
MEYER
Jean-
Paul),
Mme
HELGEN
Sandrine
(pouvoir
à
M.
RODDE
Stéphane)
M.
KAHRIC
Franck,
Mme
KUNTZ
Valérie,
Mme
LEFEBVRE
Martine
(pouvoir
à
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine),
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MULLER
Hubert,
M.
MUNCH
Paul-Bernard,
Mme
MUTH
Sandra,
M.
PILLERI
Angelo
(pouvoirà
M,
JUCHS
Bernard),
M,
SAVARY
Nicolas,
M.
SIBOLD
Clément,
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel,
M.
WIEDERKEHR
Denis,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine
(pouvoir
à
M.
LITZLER
Thierry),
M.
WOLGENSINGER
André
Secrétaire
de
séance :
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20241218-20241218p2p2-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 2ème
QUESTION
Prise
en
charde
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
Assainissement
et
AEP
Préalablement
au
vote
du
budget
primitif
2025,
la
collectivité
ne
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
la
section
d'investissement
que
dans
la
limite
des
restes
à
réaliser
de
l'exercice
2024.
Afin
de
faciliter
le
règlement
de
dépenses
d'investissement
durant
le
1°
trimestre
2025,
le Conseil
de
Communauté
peut
toutefois,
en
vertu
de
l'article
L1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
décider
d'autoriser
le
Président
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
jugées
nécessaires
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
2024,
hors
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
2.2.
Budget
annexe
Assainissement
-
Prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2025
(DELIBERATION
n°2024-191)
Saint-Louis
Agglomération,
sur
son
budget
annexe
«Assainissement
»,
devra
éventuellement
faire
face,
en
début
d'exercice,
à
des
dépenses
d'investissement
qui
pourraient
dépasser
le
montant
des
restes
à
réaliser.
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté,
conformément
à
l'article
L.1612-1
du
CGCT
et
par
anticipation
au vote
du
budget
primitif
2025 :
-_
d'autoriser.
le Président
où
son
représentant,
à
engager,
liquider
et
mandater
les ‘: “dépenses
‘de
la
section
d'investissement
du
budget
annexe
« Assainissement
»
dans
la
limite
du
quart
du
total
des
crédits
inscrits
au
budget
annexe
Assainissement
en
2024
soit :
Chapitre
21
:1
600
000
€
x
25
%
= 400
000
€
Chapitre
23
: 1
923
342
€
€
x
25%
= 480
835
€
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
cette
proposition.
Pour
extrait
conforme,
Saint-Louis,
le
20
décembre
2024
La
Secréta
Le
Président,
Pascale
SCHMI
2/2
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20241218-20241218p2p2-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024