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Arrêté - arrete champignons chataignes
Document publié le Lundi 29 septembre 2014 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Arrêté - arrete champignons chataignes)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARRETÉ
DE_2014 031
MAIRIE DE MALARCE SUR LA THINES ARDECHE
Le Maire :
concernant les pouvoirs de police du maire ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
contraventions de la 1ère classe ;
Considérant que de nombreux abus ont été constatés ;
Arrête :
commune de MALARCE SUR LA THINES.
conditions de délai.
poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Fait à Malarce sur La Thines, le 29 septembre 2014
Alain NICAULT
Le maire : —
4 STE N
LS VEN
* LS
Le 26/09/2014
[ Interdiction de ramasser châtaignes et champignons chez des privés
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et suivant
VU l'article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
VU le besoin de protection des agriculteurs et des privés dans le cadre de leurs activités agricoles ;
Article 1 : ll est interdit de ramasser des châtaignes ou des champignons sur les propriétés privées de la
Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes
Article final : Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux et
Pour extrait certifié conforme
RF
PRIVAS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR : 29/09/2014
007-210701470-20140926-DE_2014_031-AR