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Déliberation - documents 096
Document publié le Lundi 22 août 2016 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 096)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Communauté de Communes du SEANCE DU 145!
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catilion-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Mälincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS—
UNAUTAÏRE =: LE
Délibération N°2016/ CG
Date de convocation : 22 août 2016
Nombre de conseillers en exercice : 77
L'an deux mille seize, le 14 septembre 2016 à dix huit heures, les membres du
Conseil de la Communauté de Communes
du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la Salle
des Fêtes de BUSIGNY, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy
BRICOUT, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (59 titulaires 2 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Hubert DEJARDIN Yannick HERBET
Virginie LE BERRIGAUD Jacques OLIVIER Nathalie GAVE
Christian PAYEN Pierre-Henri DUDANT Gérard LENOBLE
Jean-Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX Brigitte ROLAND-BEC
Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON Dominique LAMOURET
Agnès BERANGER Didier BONIFACE Guy BRICOUT
Denis COLLIN Mélanie DISDIER Pierre LEVEQUE
Anne - Sophie MERY DUEZ Bernard POULAIN Brigitte PRUVOT
Martine THUILLEZ Serge WARWICK Alain GOETGHELUCK
Gérard TAISNE Gilles PELLETIER Pierre LAUDE
Bernard PLET Jean-Claude GERARD Bertrand LEFEBVRE
Karine ELOIR Charles BLANGIS Laurent COULON
Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD
Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE
Marc PLATEAU Pascal LEVEQUE Pascal COQUELLE
Michel HENNEQUART Laurence RIBES Michel GOUVART (S)
Jacky DUMINY Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN
Jean-Pierre RICHEZ Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE
Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX
Jean-Marc DOSIERE Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER
Daniel FIEVET
Membre(s) Excusé(s) (1) : Didier BLEUSE
Membre(s) Absent(s) (10) :
Denise LESAGE, Laurence MONTEIRO-LOPEZ, Vincent WAXIN, Jean-Félix MACAREZ, Liliane RICHOMME, Sandrine TRIOUX,
Patrice BONIFACE, Jean-Louis CAUDRELIER, Marc DU-
FRENNE, Chantal WAYENBERGE
Membr ayant donné procuration (5):
Frédéric BRICOUT à Agnès BERANGER, Régine DHOLLANDE à Denis COLLIN, Alain RIQUET à Guy BRICOUT, Annie DORLOT à Joseph MODARELLI, Joëlle MANESSE à Isabelle PIERARD,
Axelle DOERLER est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr DELIBERATION N°2016/096 - Objet: Vente de l'ensemble immobilier sis au 17/19 rue de Mathutin à ELINCOURT au profit de Monsieur SACHA VILAIN
En 2002, la CCCC concède la location à la société ESM, via un bail précaire d’une durée de 23 mois pour le bâtiment industriel référencé au bail C 81, C 82, C 83, C 84 et C 601 pour une surface totale de 44a et
46ca, situés sur la commune d’Elincourt, 17/19 rue Mathutin.
Ledit bail a fait l'objet de 6 renouvellements depuis le premier en 2002. La fin du dernier bail de 23 mois se terminant le 31 décembre 2015.
Mise en Liquidation Judiciaire en septembre 2015, l'entreprise a quitté les locaux laissant cet ensemble
immobilier inoccupé depuis.
Par courrier du 29 juillet 2016, Monsieur Sacha VILAIN, habitant de la commune d'ELINCOURT propose à la CCCC le rachat du bâtiment, en vente directe, vu :
“Le retour des domaines en date du 18 juillet 2016 estimant la valeur vénale de l’ensemble à 100 000
euros libre d'occupation avec une marge légale de 20% soit 80 000 euros en négociation de base,
Il est demandé à l'assemblée de se prononcer sur la proposition de rachat de l’ensemble immobilier au profit de Monsieur Sacha VILAIN pour un montant de 90 000 euros.
Attendu la volonté de la CCCC de procéder à la cession de ses bâtiments vacants ou en cours de location,
Attendu la possession d’un ensemble immobilier référencé au bail C 81, C 82, C 83, C 84, C 601 sis à Elincourt, rue Mathutin,
Attendu l’inoccupation actuelle suite à la Liquidation judiciaire de la société ESM (European Switches Manufacturing) en septembre 2015,
Attendu l'estimation des domaines en date du 18 juillet 2016 s'élevant à 100 000 euros libre
d'occupation,
Vu la proposition de rachat de l’ensemble immobilier à hauteur de 90 000 euros par Monsieur Sacha VILAIN dans un objectif de réhabilitation du site,
Monsieur le Vice-Président propose à l'assemblée de procéder à la vente de l'immeuble précité à hauteur de 90 000 euros (Quatre vingt dix mille euros) au profit de Monsieur Sacha VILAIN.
Monsieur le Vice-Président demande à l'assemblée de bien vouloir autoriser M. le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 16 septembre 2016
Le 16 septembre 2016 et de la publication Le 16 septembre 2016
Vu,
Le Président,
Maire de CAUDRY Vice-Président du Conseil Départemental
L
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'ärtitle R4 1'du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contré la présente: délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.