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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°490 portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome Roland Garros du 9 au 13 décembre 2024
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°490 portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome Roland Garros du 9 au 13 décembre 2024)
Thèmes du document : Aviation, Télécommunications et internet, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
Dîrection de !a sécuritéde
l'aviation civile
océan Indien
Liberté
Égsîitf
Fratemfté
Saint-Denis, le - 6 DEC. 2024
Arrêtén0 ^(3û
portant dérogation au plan de servitudes de l'laérodrome de La Réunîon - Roland Garros
Vu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 à R.635I-8, R.6351-11 àR.6351-13, R.6351- 29,0.6351-21 etD.6351-22;
Vu ledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpouvoirsdespréfets,àl'organisationetàl'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vii le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de
l'aérodrome de Saînt-Denis-GilIot (La Réunion) ;
Vu l'arrêtéinterministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications technîques destinées àservir de base àl'établissement des servitudes aéronautiques, àl'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêtédu23 avril 2018modifié relatifàlaréalisationdubalisagedes obstacles àla navigation aérienne ;
Vu l'arrêtén 2455 du I 8 novembre 2024 portant délégationde signature àM. Christophe Mornon, directeur de la sécuritéde l'aviation civile océan Indien ;
Vu la demande du 08 novembre 2024 pour l'installation d une grue mobile télescopique sur la commune de Sainte-îvlarie (La Réunion), présentéepar la société ASL ;
Vu l'étude technique n°44355 issue de l'instruction des demandes par le service national d'ingénierie aéroportuaire Siid-Est. approuvée par la direction de la sécuritéde l'Aviation civile océan Indien en date du 03 décembre 2024 ;
Considérant que l'emplacement de cette grue entrainera un percement des surfaces définies par le plan des servîtudes susvisé ;
Considérant que les opérations n'auront pas de conséquences sur les procédures IFR ;
Considérant l'avis favorable du service de la navigation aérienne océan Indien en date du 12 novembre 2024 ;
Considérant l'avis favorable de ladirectionde lasécuritéde l'aviation civileocéanlndienendatedu03 décembre 2024 ;
ADRESSE POSTA1.E : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT.DENIS CEDEX - STANDARD : 02 62 40 77 77 intemeî www.reunion.Eouv.fr
Page ARRETE
Article 1" :
Est autorisée par dérogationau titre des servitudes aéronautiques de dégagementsur la commune de Sainte-Marie, une grue mobile télescopique d'une altitude sommitale de 44 mètres NGR aux coordonnées WGS84 suivantes : 20°53'33,963"S ; 55"30'56,520"E.
Article 2 :
Cette dérogation limitée aux périodes sollicitées, de nuit entre 23h00 et 04h30 (GMT+4, heure de La Réunion) du 09 au 13 décembre 2024, est accordée sous réserve de mise en uvre des moyens en réduction de risque détaillés dans 1 étude d'impact sur la sécuritén°44355 approuvée le 03 décembre 2024.
Le présent arrêtédevra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée de l'installation des grues.
Article 3 :
Le non-respect des conditionsde laprésente autorisation constitue une infraction qai peut faire l'objetdes mesures
pénales prévues par ie code des transports en vue de sanctionner l'atteinte aux servîtudes aéronautiques, d'enlever les grues ou de pourvoir àleur balîsage.
Article 4 :
Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiée au guichet unique urbanisme et obstacles de la DGAC (https://g;uichet-unique-obstacles.aviation-çivile.gouv.fr/) et devra faire l'objet d'une nouvelle demande.
Tout incident pouvant impacter la sécuritéde la navigation aérienne devra immédiatement être notifiée au cadre de permanence de la DSAC-OI par téléphoneau 06 92 64 08 27 ou par mél à permanence.dsacoifîilaviation- civile.gouv.fr
Article 5 :
Le préfet de La Réunion, le directeur de la sécuritéde l'aviation civile océan Indien et le directeur territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Réunion et par délégation,
L'adjoint au directeur de la sécurité
de l'aviation civile océan Indien
Laurent DEMOUSTIER
Voies etdélai:; dc reco u rs
Le présent arrêtépeat faire l'objct d'un recours devant le Tribunal Administratifdi; LaRéunion, sis 2ter rue Féiix Guyon, 97400 Saint-Dcnis, notamment
par l'application «Telérecours citoyens »accessible àpartir du site internet www telerecours.fi", dans les deux mois àcompter de sa publication
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messagcries CS 51079 97404 SAINT.DEN1S CEDEX-STANDARD:02 62 40 77 77
intcrnet \vww. reunion.gouv.fr
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