Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 040 portant dé
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2025.05.21 Arrêté 192
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°501 portant dé
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2351 portant dé
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 146 portant dé
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 146 portant dé
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 039 portant dé
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°490 portant dér
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026.02.10 LTR 047 RDD
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2025.03.13 LTR 123 ANA
Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté 163 Portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome de la Réunion Roland Garros
Document publié le Lundi 3 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté 163 Portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome de la Réunion Roland Garros)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ŒE 3 Direction de la sécurité de
PRÉFET l’aviation civile
DE LA RÉGION océan Indien
RÉUNION Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Denis, le 03 FEV, 2025
Arrêté n° À 6 2
portant dérogation au plan de servitudes de l’aérodrome de La Réunion - Roland Garros
vu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 à R.6351-8, R.6351-11 à R.6351-13, R.6351-
29, D.6351-21 et D.6351-22 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements
de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion) ;
vu l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de
base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne
vu l'arrêté préfectoral n°2455 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe
Mornon, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
vu la demande du 21 janvier 2025 pour l’utilisation d’une nacelle télescopique sur la commune de Sainte-
Marie (La Réunion), présentée par le MINARM (intervention sur la BA 181);
vu l'étude technique n°47386 issue de l’instruction des demandes par le service national d'ingénierie
aéroportuaire Sud-Est, approuvée par la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien en date
du 29 janvier 2025 ;
Considérant que l'emplacement de cette nacelle entrainera un percement des surfaces définies par le plan des
servitudes susvisé ;
Considérant que les opérations n'auront pas de conséquences sur les procédures IFR ;
Considérant l’avis favorable du service de la navigation aérienne océan Indien du 24 janvier 2025 ;
Considérant l'avis favorable de direction de la technique et de l'innovation du 28 janvier 2025 ;
Considérant l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien du 29 janvier 2025 ;
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX - STANDARD : 02 62 40 77 77
internet : www.reunion.gouv.fr
Page 1 ARRETE
Article 1°:
Est autorisée par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement sur la commune de Sainte-
Marie, une nacelle télescopique d’une altitude sommitale de 35,23 mètres NGR aux coordonnées WGS84
suivantes : 20°53"21,838"S; 55°30'28,486"E.
Article 2 :
Cette dérogation limitée aux périodes sollicitées, de jour entre 07h00 et 18h00 (GMT+4, heure de La Réunion)
du 17 au 28 février 2025, est accordée sous réserve de mise en œuvre des moyens en réduction de risque
détaillés dans l’étude d'impact sur la sécurité n°47386 approuvée le 29 janvier 2025.
Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l’entreprise chargée de l'installation des grues.
Article 3:
Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire l’objet des
mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l'atteinte aux servitudes
aéronautiques, d'enlever les grues ou de pourvoir à leur balisage.
Article 4 :
Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiée au guichet unique
urbanisme et obstacles de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatement être notifiée au
cadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 06 92 64 08 27 ou par mél à permanence.dsacoi@aviation-
civile.gouv.fr
Article 5 :
Le préfet de La Réunion, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et le directeur territorial de
la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région de la Réunion.
Pour le préfet de la Réunion et par délégation,
L’adjoint au directeur de la sécurité
de l'aviation civile océan Indien
Signature numérique de
Laurent DEMOUSTIER
laurent.demoustier.dgac
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois à compter de sa publication.
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX - STANDARD : 02 62 40 77 77
internet : WwWw.reunion.gouv.fr
D