Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 07 31 RAA Spécial Arrété de prorogation APPP Azay le Rideau

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 07 31 RAA Spécial Arrété de prorogation APPP Azay le Rideau Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 07 31 RAA Spécial Arrété de prorogation APPP Azay le Rideau)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2024-07042

PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2024-07-31-00002 - Arrêté de prorogation APPP - Azay le Rideau (2

pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-07-31-00002

Arrêté de prorogation APPP - Azay le Rideau

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-31-00002 - Arrêté de prorogation APPP - Azay le Rideau 3ARRÊTE n° SAIPP/BE/24-16

prorogeant les effets de l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de démolition de l’ancienne station-service située en bordure de la RD 751 sur le territoire de la commune d’Azay-le-Rideau

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1 ;

Vu le Code de justice administrative ;

Vu le Code de l’environnement, notamment son article L. 411-1 A ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;

Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu la demande de la commune d’Azay-le-Rideau du 10 juin 2024 en vue d’obtenir l’autorisation de pénétrer sur des propriétés privées de la commune afin de réaliser des diagnostics environnement et démolition sur le site de l’ancienne station-service située en bordure de la RD 751 ;

Vu l’arrêté n° SAIPP/BE/24-12 du 24 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de démolition d’une ancienne station-service sur le territoire de la commune d’Azay-le-Rideau ;

Considérant que les sociétés ANTEA et ASTARUSCLE ont été mandatées par la commune d’Azay-le- Rideau pour réaliser les diagnostics environnementaux et démolition sur le site de l’ancienne station- service bordant la route départementale n° 751, au lieu-dit « Le Moussou » ;

Considérant que les agents mandatés ont dû procéder à des opérations de défrichage pour atteindre les zones de sondages ;

Considérant que les incertitudes relatives à l’emplacement des installations enterrées du site (cuves) nécessitent la mise en œuvre d’investigations par radar géologique afin d’en localiser l’emprise ;

Considérant qu’en raison des délais supplémentaires relatifs aux travaux complémentaires mentionnés supra, les études n’ont pas pu être menées à terme pendant le délai de validité de l’autorisation susvisée dont les effets expireront le 31 juillet 2024 ;

Considérant qu’il y a lieu de poursuivre les études et, à cette fin, de proroger l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de démolition d’une ancienne station-service sur le territoire de la commune d’Azay-le-Rideau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-31-00002 - Arrêté de prorogation APPP - Azay le Rideau 4Article 1er :

L’autorisation, pour les agents de la commune d’Azay-le-Rideau, et les personnels des sociétés ANTEA et ASTARUSCLE mandatées par elle, de pénétrer dans les propriétés privées situées dans le périmètre des parcelles n° AN26 et AN27 de la commune d’Azay-le-Rideau (lieu-dit « Le Moussou ») afin de réaliser les études nécessaires au projet de démolition de l’ancienne station-service bordant la RD n° 751, prononcée par l’arrêté n° SAIPP/BE/24-12 du 24 juin 2024, est prorogée dans tous ses effets pour une durée de quarante-six jours à compter du 31 juillet 2024, soit jusqu’au 15 septembre 2024.

Chaque personne visée au premier alinéa sera munie d’une copie de l’arrêté n° SAIPP/BE/24-12 du 24 juin 2024 et de son annexe, ainsi que du présent arrêté, qu’elle devra présenter à toute réquisition.

Article 2 :

Le présent arrêté sera affiché en mairie d’Azay-le-Rideau pendant toute la durée des études. L’accomplissement de cette mesure incombe à la maire de la commune concernée qui en certifiera l’affichage.

Article 3 :

Dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des formalités de publicité mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l’administration :

– recours gracieux, adressé au préfet d’Indre-et-Loire (service de l’animation interministérielle des politiques publiques) ;

– recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires – Direction Générale de la Prévention des Risques – Tour Séquoia – 92 055 LA DÉFENSE CEDEX.

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux et/ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;

– recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45 057 Orléans Cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.f dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, la maire d’Azay-le-Rideau et le commandant du groupement de gendarmerie nationale d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 31 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général adjoint

[signé]

Guillaume SAINT-CRICQ

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2

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