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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 23 RAA spécial arrêté préfectoral pp Azay le Rideau
Document publié le Lundi 23 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 23 RAA spécial arrêté préfectoral pp Azay le Rideau)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-12051
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral PP Azay le Rideau (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-19-00005
Arrêté préfectoral PP Azay le Rideau
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral PP Azay le Rideau 3 ARRÊTE n° SAIPP/BE/24-31
portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé et d’occuper temporairement ces terrains dans le cadre du projet de démolition d’une ancienne station-service sur le territoire de la commune d’Azay-le-Rideau (lieu-dit Le Moussou)
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu l’arrêté n° SAIPP/BE/24-12 du 24 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation dans le cadre du projet de démolition de l’ancienne station-service RD751 sur le territoire de la commune d’Azay-le-Rideau ;
Vu le rapport n° A130960 du 17 octobre 2024 du bureau d’études ANTEA ;
Vu la demande de la maire de la commune d’Azay-le-Rideau du 25 novembre 2024 sollicitant l’obtention de l’autorisation de pénétrer sur une propriété privée de la commune afin de procéder à l’enlèvement de fûts ;
Considérant que la commune d’Azay-le-Rideau s’est engagée dans un plan d’action visant à la dépollution et la réhabilitation du site de l’ancienne station-service « du Moussou » dont l’activité a cessé en 1989 ;
Considérant que les sociétés ANTEA et ASTARUSCLE ont été missionnées par la commune d’Azay-le- Rideau pour réaliser les diagnostics environnement et démolition sur le site, et autorisées à pénétrer sur cette propriété privée par l’arrêté susvisé du 24 juin 2024 ;
Considérant que la réalisation du diagnostic précité a révélé la présence de fûts d’huiles contenant des matières liquides et présentant des risques de pollution du sol, et que le bureau d’étude a recommandé leur retrait et leur prise en charge dans une filière adaptée ;
Considérant que l’inspectrice des installations classées de l’unité interdépartementale 37-41 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre, après lecture du rapport susvisé, a approuvé le principe de l’enlèvement de ces fûts par courrier électronique du 4 novembre 2024 ;
Considérant la nécessité de faciliter cette opération en autorisant les agents mandatés par la collectivité à pénétrer sur les parcelles concernées et occuper temporairement ces terrains ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral PP Azay le Rideau 4 Article 1er : autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement
Les agents de la commune d’Azay-le-Rideau, et ceux de la société CHIMIREC mandatée par elle, sont autorisés, dans les conditions énoncées au présent arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées situées dans le périmètre des parcelles AN26 et AN27 de la commune d’Azay-le-Rideau (Lieu-dit « Le Moussou ») afin de procéder à l’enlèvement de fûts d’huiles sur le site de l’ancienne station-service en bordure de la route départementale RD 751.
L’introduction des bénéficiaires de cet arrêté dans les propriétés closes autres que maison d’habitation ne pourra avoir lieu qu’après l’accomplissement de formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, soit cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la commune d’Azay-le- Rideau.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 2 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable à compter du 15 janvier 2025 et jusqu’au 31 janvier 2025.
Article 3 : présentation de l’arrêté sur réquisition
Chaque personne visée à l’article premier sera munie d’une copie du présent arrêté qu’elle devra présenter à toute réquisition.
Article 4 : indemnisation des propriétaires
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de la commune d’Azay-le-Rideau. À défaut d’entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif d’Orléans.
Article 5 : concours du maire
La maire d’Azay-le-Rideau est invitée à prêter son concours et, au besoin, l’appui de son autorité aux agents communaux, ou à leur mandataire.
Article 6 : publication et affichage
Cet arrêté sera notifié à la maire d’Azay-le-Rideau. Il procédera immédiatement à l’affichage dudit arrêté aux lieux ordinaires d’affichage des actes administratifs et en d’autres endroits apparents et fréquentés du public au moins dix jours avant le commencement des opérations édictées à l’article 1er, et pendant toute leur durée.
Il adressera au préfet du département d’Indre-et-Loire (SAIPP/BE) un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État dans le département.
Article 7 : délai et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral PP Azay le Rideau 5 – un recours gracieux, adressé au préfet d’Indre-et-Loire (SAIPP – BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, 92 055 Paris-La-Défense Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, la maire d’Azay-le-Rideau et le commandant du groupement de gendarmerie nationale d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 19 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
[signé]
Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral PP Azay le Rideau 6