Déliberation - DCM 20240206 32 PA2 Convention objectifs CEMAF

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Déliberation - DCM 20240206 32 PA2 Convention objectifs CEMAF Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Firminy. Lien du pdf (Déliberation - DCM 20240206 32 PA2 Convention objectifs CEMAF)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

Entre La Ville de Firminy,

Ci-après dénommée La Ville

Place du Breuil – CS 10040 – 42702 FIRMINY cedex

Représenté par Monsieur Julien LUYA, Maire, dûment habilité par la délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2020

d’une part,

Et

L’association CEMAF

Sise Pôle Culturel 2, Rue de Fraisses – 42700 FIRMINY

Représentée par Monsieur Paul FIERRO, en qualité de Président

d’autre part,

Considérant qu’il est nécessaire de formaliser le soutien de la Ville aux écoles de musique, et dans le cadre de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, lequel prévoit la signature d’une convention « définissant l'objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée », il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de formaliser le soutien de la Ville de Firminy au fonctionnement de l’école de musique CEMAF, qui promeut la pratique de la musique à Firminy, à travers l’enseignement et la formation et des animations sur son territoire.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

Le CEMAF assure l’enseignement musical et artistique de ses élèves, consistant en des cours de formation musicale et de pratiques individuelles et/ou collectives.

Elle organise également des animations sur et hors du territoire de la ville de Firminy.2

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE

La Ville s’engage à soutenir l’activité de l’école de musique par une subvention annuelle de fonctionnement, dont le montant est calculé sur la base des renseignements fournis par l’école. Depuis le 1er septembre 2009, le Pôle Culturel Miguel Ange Estrella, équipement de la Ville de Firminy, met à disposition du CEMAF des locaux afin d’y exercer l’ensemble de ses activités.

3 - 1 Subvention de fonctionnement :

Pour l’année 2024, la Ville contribue financièrement à hauteur de 22 341 €. Le montant de la subvention sera crédité après signature de la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur et les modalités fixées à l’article 5.

3 - 2 Valorisation des différentes aides :

La Ville apporte une aide en nature de la part de ses services dont l’évaluation globale est de :

- 9 305 € pour la mise à disposition annuelle de locaux au Pôle Culturel

Conformément à la réglementation en vigueur, l’association a pris connaissance que la Ville pourra exercer son droit de contrôle et lui facilitera, le cas échéant, l’accès aux documents administratifs et comptables.

ARTICLE 4 – DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue au titre de l’année 2024.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Etant donné le projet de fusion des écoles de musique appelouses pour la rentrée 2024, la Ville procédera dans un premier temps à un versement au prorata des 8/12e du montant global, versés à l’issue du Conseil Municipal du 6 février 2024 et crédités sur le compte de l’association.

Le solde de la subvention sera versé à partir de la rentrée scolaire 2024, soit sur le compte de la nouvelle école de musique, si la fusion des écoles actuellement en projet est effective au 1er septembre 2024, soit sur le compte du CEMAF si la fusion n’est pas actée. Le cas échéant, le CEMAF devra produire un justificatif attestant que la fusion n’a pas abouti.

ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS

L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :

▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;

▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;

▪ Le rapport d’activité.3

ARTICLE 7 – AUTRES ENGAGEMENTS

L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 – CONTROLES

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

ARTICLE 9 – AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations, la convention pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

La Ville informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.4

ARTICLE 11 – RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Firminy, le 6 février 2024, en deux exemplaires

Pour le CEMAF,

Paul FIERRO,

Président

Pour la Ville de Firminy,

Julien LUYA,

Maire