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Déliberation - D2025 59 Delib.Actualisation de lISFE par suite du decret reduisant lindemnisation des conges de maladie ordinaire
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 59 Delib.Actualisation de lISFE par suite du decret reduisant lindemnisation des conges de maladie ordinaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque,
Envoyé en préfecture le 21/06/2025
Reçu en préleciure le 21/06 2025 .… %,
Publié le <& 16/2025 À
ID : 074-217400704-20250617-D2025 54
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le dix-sept
juin, le conseil municipal de la commune
de Chens sur Léman dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la
mairie, sous la présidence de Madame D 2025 - 59
Pascale MORIAUD, Maire
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 18 PRESENTS : TRONCHON J. de PROYART Conseillers votants : 20 A. BAARSCH C. MORAND F. ZANNIF. Dont deux pouvoirs ARNOUX. R. FICHARD B. STUBERT B. CHANTELOT C. PLEYNET J.P.
Date de la convocation du Conseil Re es ae
Municipal : 12 juin 2025 MATTERA A. CHAMPEAU S. |
OBJET : ACTUALISATION DE EXCUSÉS : MEYRIER M. « pouvoir à L’'ISF E PAR SUITE DU DECRET PLEYNET J.P. » CORNU C. « pouvoir à RÉDUISANT L’INDEMNISATION MORIAUD P. » QUERNEC GARIN C. DES CONGÉS DE MALADIE ORDINAIRE ABSENTS : GEROUDET A. CHANTELOT
Est élue secrétaire de la séance : STUBERT B.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
Vu le décret n°2025-197 réduisant l'indemnisation des congés de maladie ordinaire
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7- 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; Envoyé en préfecture le 21/06/2025
Reçu en préfecture le 21/06/2025
Pubiié 182%, Jo ZS2S S LC
ID : 074-217400704-20250617-D2025_59-DE
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des V fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu la délibération instituant l'ISFE du conseil municipal en date du 10 décembre 2024 relatif au régime indemnitaire de la police,
Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2025,
Madame le maire, expose au conseil municipal :
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (LAT).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s'adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
d’en définir les bénéficiaires,
de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence,...),
de préciser la date d’effet.
Le conseil municipal et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
L Bénéficiaires
Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Les agents de droit privé en sont exclus.
Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :
- Cadre d'emplois des agents de police municipale,
- Cadre d'emplois des gardes champêtres, Envoyé en préfecture le 21/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025 S &,
Pubié e 26 /0 6 2025 -
ID : 074-217400704-20250617-D2025 5È
II. Modalités et conditions d’attribution :
L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les
conditions suivantes :
La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis
à retenue pour pension un taux individuel,
La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
CADRES - . D’EMPLOIS Part fixe Part variable
Agents de police 30% 5 000 € municipale
Gardes champêtres 30% 5 000 €
La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un montant de prime pouvant varier de 0 à 100% du montant de référence.
L'évaluation de l'engagement professionnel et de la qualité du service rendu s'appuie sur l'entretien professionnel et sur une présence effective au sein de la collectivité pendant une période minimale de 4 mois.
les critères retenus pour l’entretien professionnel qui doivent porter notamment sur les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs sont les
suivants :
les compétences professionnelles et techniques ;
les qualités relationnelles ;
la capacité d'encadrement ou d’expertise ;
l'efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par
voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
L’ISFE est cumulable avec :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini
par le décret du 12 juillet 2001 susvisé. Envoyé en préfecture le 21/06/2025
Reçu en prétectyre le 21/06/2025
Publié le Z&, 06 2425 S LO
ID : 074-217400704-20250617-D2025 59-Df=
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples: ISMF, IAT...), à l’exception des primes et indemnités légalement cumulable.
III. Modalités et conditions de versement :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction est versée annuellement, à la suite de l’entretien professionnel.
Modalité de versement pendant les absences :
La part fixe est maintenue pendant :
Les congés annuels, JRTT, repos compensateurs ;
Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps (CET) ;
L'absence liée à une action de formation professionnelle :
Les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d'accueil de l’enfant ; Les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes et indemnités suivent le sort du traitement
Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; Les congés pour invalidité temporaire imputable au service ;
Le temps partiel thérapeutique : Au prorata de la durée effective de service ; L'autorisation spéciale d’absence ;
La part fixe est suspendue pendant :
Les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) pour les fonctionnaires
Les congés de grave maladie (CGM) pour agents relevant du régime général (IRCANTEO) ;
Le congé parental ;
Le congé de proche aidant ;
Le congé de solidarité familiale ;
La disponibilité ;
Le congé de formation professionnelle ;
La suspension ;
L’exclusion temporaire de fonctions ;
Les faits de grève, au prorata du nombre d’heures d’absences de l’agent en cas de jour incomplet.
Néanmoins, les primes versées à l’agent pendant une période de congé maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie demeurent acquises. Envoyé en préfecture le 21/06/2025
Reçu en préfecture le 21/06/2025
ID : 074-217400704-20250617-02025 59-
Publié le Jeg2as SÉ
Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :
Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
D’INSTITUER, à compter du 1” janvier 2025, l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les modalités fixées ci-dessus ;
D’INTERROMPRE, à compter du 1°” janvier 2025 le versement de l’Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l’Indemnité Spéciale de Fonction (ISF) ;
D’INSCRIRE les crédits au budget 2025 ;
D’AUTORISER l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts dans le respect des principes définis ci-dessus.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus.
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le maire
Brigitte STUBERT Pascale MORIAUD
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