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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2021 141 Octobre partie 11
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2021 141 Octobre partie 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Culture et patrimoine,
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Recueil des actes administratifs 2013_Octobre_Partie_11_Sommaire.odt 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 11 du mois d’Octobre 2021
216 ème année 2021 Recueil des actes administratifs 2021_Octobre_Partie_11_Sommaire.odt
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la légalité et de l’intercommunalité
– Arrêté préfectoral n°DCL/BLI/2021/42 du 27 octobre 2021 portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau des affaires juridiques et de la coordination interministérielle
– Arrêté n°2021-101 du 29 octobre 2021 donnant délégation de signature à Mme Anne Lejeune, directrice du service départemental d’archives de l’Aisne par intérim.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l’Agriculture
– Arrêté n° DDT02/SEA/2021/18 du 28 octobre 2021portant nomination d’une mission d’enquête relative aux dommages causés par les aléas climatiques de l’année 2021 sur la production de miel. PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BLI/2021/42 portant modification de la
composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-42 à L. 5211-45, R. 5211-19 à
R. 5211-40 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée ;
VU la loi n°2018-699 du 3 août 2018, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes
extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU le décret du président de la république du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX,
préfet de l’Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 désignant les membres des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats mixtes appelés à siéger à la commission départementale de la
coopération intercommunale, modifié notamment par l’arrêté préfectoral 8 novembre 2019 ;
VU la délibération, en date du 22 juillet 2021, du conseil départemental de l'Aisne désignant, à la suite des
élections des 20 et 27 juin 2021, ses nouveaux représentants au sein de la commission départementale de
coopération intercommunale ; à
Considérant qu’il convient de pourvoir au remplacement de M. Paul GIROD et que M. Thierry LEMOINE est le
suivant sur la liste des candidats présentée par l’union des maires de l’ Aisne pour le collège n°1 :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de 1’ Aisne
est établie ainsi qu’il suit pour les représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes et intercommunaux :
EX rrérer ce rare © (©) orretero2 CO 2, rue Paul Doumer — BP 20104
02000 LAON Les jours et heures d'accueil tables sur le sit
DCL/Bureau de la légalité et de l’intercommunalité 1/3 FR Rs services de l'État dans l'Aisne anraine pou.“ Collège n°1 — Au titre des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale départementale
soit 683 habitants) :
+ Mme Élisabeth CLOBOURSE, maire de Coupru
M. Olivier CAMBRAYE, maire de Dorengt
M. Jean-Michel WATTIER, maire de Montigny-sur-Crécy,
M. Hervé MUZART, maire de Vierzy
M. Jean-Luc EGRET, maire de Tupigny
M. Luc DEGONVILLE, maire de Manicamp
M. Alain LORAIN, maire de La Selve
M. Vincent PIERSON, maire d’Urcel
Mme Martine BRICOT, maire de Pancy-Courtecon
M. Thierry LEMOINE, maire de Trosly-Loire CE
Collège n°2 — Au titre des cinq communes les plus peuplées du département (Saint-Quentin, Soissons, Laon,
Château-Thierry et Tergnier) :
Mme Frédérique MACAREZ, maire de Saint-Quentin
M. Freddy GRZEZICZAK, adjoint au maire de Saint-Quentin
M. Dominique BONNAUD, adjoint au maire de Soissons
M. Olivier ENGRAND), adjoint au maire de Soissons
Mme Sylvie LETOT-DURANDE, adjointe au maire de Laon
Mme Hanan LAHY ANT, conseillère municipale de Laon
M. Sébastien EUGENE, maire de Château-Thierry
M. Michel CARREAU, maire de Tergnier ......
Collège n°3 — Au titre des communes dont la population est supérieure à la moyenne communale
départementale (soit 683 habitants) :
M. Charles-Edouard LAW DE LAURISTON, maire de Frières-Faillouël
M. Eric MANGIN, maire de Crézancy
M. Emmanuel LIEVIN, maire de Chauny
M. Thomas HENNEQUIN, maire de Montcornet
Mme Marie-Pierre TOKARSKI, maire de Bruyères-et-Montbérault
M. Frédéric MATHIEU, maire de Saint-Gobain
M. Yann ROJO, maire de Bohain-en-Vermandois .......
Collège n°4 — Au titre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Mme Virginie ARDEANS, vice-présidente de la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois
M. Alain CREMONT, président de GrandSoissons Agglomération
M. Olivier JOSSEAUX, vice-président de la communauté d’agglomération du Pays de Laon
M. Jean-Jacques THOMAS, président de la communauté de communes des Trois Rivières
M: Étienne HAY, président de la communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry
M. Jean-Paul COFFINET, président de la communauté de communes du Chemin des Dames
M. Dominique IGNASZAK, président de la communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère
M. Hugues COCHET, président de la communauté de communes Thiérache Sambre et Oise
Mme Carole RIBEIRO, présidente de la communauté de communes du Pays de la Serre
M. Didier BEAUVAIS, président de la communauté de communes du Val de lOise
M. Vincent MORLET, président de la communauté de communes Picardie des Châteaux
M. Alexandre de MONTESQUIOU, président de la communauté de communes Retz-en-Valois
M. Thierry ROUTIER, président de la communauté de communes du Val de Aisne
M. Marcel LECLERE, président de la communauté de communes du Pays du Vermandois
M. Jean-François PAGNON, président de la communauté de communes des Portes de la Thiérache
2/3 Collège n°5 — Au titre des syndicats mixtes et des syndicats de communes
+ M. Eric DELHAYE, président du syndicat de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la
région de Laon
+__M. Jean-Claude BEREAUX, président de l’union des secteurs d'énergie du département de l’ Aisne
Article 2 : Au titre des représentants du département
M. Nicolas FRICOTEAUX, conseiller départemental du canton de Vervins
Mme Anne MARICOT, conseillère départementale du canton d’Essômes-sur-Marne
M. Jean-Pierre LOCQUET conseiller départemental du canton de Saint-Quentin — 1
M. David BOBIN, conseiller départemental du canton de Soissons — 2
Mme Caroline VARLET, conseillère départementale du canton de Tergnier ........
En ce qui concerne les conseillers régionaux, le présent arrêté sera complété dès leur désignation par le conseil
régional des Hauts de France.
Article 3 : Au titre des parlementaires associés sans voix délibérative
Assemblée nationale
. M. Marc DELATTE
. M. Julien DIVE
Sénat
. Mme Pascale GRÜNY
. M. Pierre-Jean VERZELEN
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un
délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et les sous-préfets d’arrondissement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et affiché à la préfecture et dans les sous-préfectures.
Fait à Laon, le 2 7 OCT. 2021
3/3 PRÉFET
DE L'AISNE
Fraternité
Arrêté n°2021-101
donnant délégation de signature,
à Mme Anne LEJEUNE
directrice du service départemental d'archives
de l'Aisne par intérim
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.212-9 à 21213, R 212-49 à R 212-64 et R212-91 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L'1421-1-à L'1427-3 et D 142141 à D 14211;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne,
VU l'arrêté du Ministre de la Culture et de la Communication du 23 juillet 2021 chargeant Mme Anne LEJEUNE, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service départemental d'archives de la Somme, du contrôle des archives publiques du département de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-92 en date du 2 septembre 2021 donnant délégation de signature, à M. Alain NGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, à M. Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Raphaël CARDET, sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
2, rue Paul Doumer — BP 20104 =
02000 LAON ( Direction de la coordination des politiques publiques et de EX rréset de raie © (@] opretero2
l'appui territorial
Bureau des affaires juridiques et de la coordination Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet interministérielle 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne :
ARRÊTE
Article 1 - Délégation est donnée à Mme Anne LEJEUNE directrice du service départemental d'archives de l'Aisne par intérim, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous, dans la limite des précisions apportées par l'article 4 ci-après :
a) gestion du service départemental d’Archives :
correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des articles L.1421-7 à L.1421-9 du code général des collectivités territoriales,
avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements,
visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales, arrêtés autorisant la conservation en mairie des documents visés par l'article L.212-11 du code du patrimoine dans les communes de moins de 2 000 habitants en faisant la demande en application des dispositions de l'article L.1421-2 du code général des collectivités territoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine
documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services
publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels, visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État, documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé,
autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L.212-27 du code du patrimoine dans la limite de leur circonscription géographique.
d) coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département.
. correspondances et rapports,
2/3 e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables.
+ autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en
application du 1 de l'article L.213-3 du code du patrimoine pour les documents
détenus par le service départemental d'archives ou par une autorité qui a vocation à y
verser ses archives.
Article 2 - Les arrêtés autorisant la conservation en mairie des documents visés par l’article
L.212-11 du code du patrimoine dans les communes de moins de 2 000 habitants en faisant la
demande en application des dispositions de l'article L.1421-2 du code général des
collectivités territoriales seront signés exclusivement par Mme Anne LEJEUNE directrice du
service départemental d'archives de l'Aisne par intérim.
Article 3 - A l'exclusion des arrêtés visés à l’article 2 du présent arrêté, et en cas d'absence
ou d'empêchement de Mme Anne LEJEUNE, tous les actes cités dans l’article 1*, pourront
faire l’objet d’une subdélégation du chef de service en faveur de ses collaborateurs détenant
un grade de chargé d'études documentaires ou un grade équivalent.
Article 4 - A l'exclusion des arrêtés visés à l'article 2 du présent arrêté, les arrêtés, les
correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du
Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à
l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservées à la signature exclusive du préfet.
Article 5 - Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par la directrice
du service départemental d'archives de l'Aisne par intérim à ses collaborateurs dans le
respect des articles 1 à 4 du présent arrêté.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 2021-45 du 29 juin 2021 donnant délégation de signature à
M. Michel SARTER est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et la directrice du service
départemental d'archives de l'Aisne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aisne et dont une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil
départemental.
À Laon, le ‘2 9 OCT. 2021
3/3 is FES EM
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant nomination d’une mission d'enquête
relative aux dommages causés par les aléas
climatiques de l’année 2021 sur la production de miel
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime en son article D 361-20 ;
VU le décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture,
aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles ;
VU le code des assurances ;
VU l'arrête du 21 septembre 2012 fixant le montant de la vacation des membres non fonctionnaires de la mission
d'enquête prévue a l’article D 361-20 du code rural et de la pêche maritime :
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral DIR-DDT-004 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,
directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
VU l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2017-288 du 29 mars 2017 relative au régime des calamités agricoles ;
Considérant les demandes de la Chambre d'agriculture de l'Aisne et du syndicat apicole
départemental ;
Considérant les propositions du Président de la Chambre d'agriculture de l'Aisne et des organisations
professionnelles agricoles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°:
Il est constitué une mission d'enquête chargée de recueillir les informations relatives aux dommages causés par
les aléas climatiques successifs de l'année 2021 sur la production de miel.
e) EF Préfet de l'Aisne (2) ©@Prefet02 (@ 2, rue Paul Doumer — CS 20656
02010 LAON Cedex |
Les jours et heures d'accueil sont consultables sure sie intemet Direction / Service ou Bureau (1 ligne) 12 des services de l'État dans 'Ane : wuwr.asne.gouv.fr Article 2 :
Cette mission d'enquête est ainsi composée :
- Monsieur Vincent LELIEVRE, représentant le Directeur départemental des territoires de l'Aisne,
- Monsieur Benoît LEMAIRE, représentant le Président de la Chambre d'agriculture de l'Aisne,
- Messieurs Philippe MEURS et Christophe LEMOINE, au titre d'agriculteurs non touchés par le sinistre,
Article 3 :
Les membres de la mission d'enquête sont nommés pour la durée de l'enquête.
Article 4 :
Le secrétariat de la mission est assuré par la Direction départementale des territoires de l'Aisne.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne et le Directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
À Laon, le 28 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
\
CN
Vincent ROYER