Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2021 135 Octobre partie 5

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2021 135 Octobre partie 5 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2021 135 Octobre partie 5)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Recueil des actes administratifs 2013_Sommaire_Octobre_partie_5.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition partie 5 du mois d’Octobre 2021

216 ème année 2021Recueil des actes administratifs 2021_Sommaire_Octobre_partie_5.odt

PRÉFECTURE

CABINET - SERVICE DES SÉCURITÉS

Pôle prévention, police administrative et sécurité

- Arrêté n°CAB-2021/1334 abrogeant l’arrêté du 23 mars 2017 portant attributions et composition du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation d’aide aux victimes et de lutte contre la drogues, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Secrétariat général

- Arrêté n° DIR-DDT-007 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en faveur des ses collaborateurs.

Service Environnement - Unité gestion installations classées pour la protection de l’environnement, déchets

- Arrêté préfectoral n° IC/2021/199 instaurant des servitudes d’utilité publique sur le site de la société HYDRO Extrusion Lucé Chateauroux (Ex SAPA) sur le territoire de la commune de PINON.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE

Division stratégie et contrôle de gestion

- Décision n° 149 de délégation de signature accordée par Madame Odile MAES au service de gestion comptable de Laon.

- Décision n° 149 de délégation de signature accordée par M. Alain DURAND, comptable de la trésorerie de Saint Quentin municipale et banlieue.

- Arrêté n°150 relatif aux opérations de remaniement du cadastre entreprises dans la commune de Soupir.

AVIS DE CONCOURS

CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS

Direction générale

- Avis n° 2021-70 d’ouverture d’un concours interne en vue de pourvoir deux postes d’agent de maîtrise exerçant les fonctions d’encadrant de l’équipe centralisée d’hygiène des locaux communs au Centre hospitalier de Soissons.En

PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°CAB-2021/334 abrogeant l’arrêté du 23

mars 2017 portant attributions et composition du

conseil départemental de prévention de la

délinquance et de la radicalisation, d’aide aux

victimes et de lutte contre la drogue, les dérives

sectaires et les violences faites aux femmes

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU l’ordonnance n°2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment les articles 8, 9, 10 et 12 du titre 1, modifiés par décret n°2019-966 du 18 septembre 2019, article 8 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, modifié par décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;

VU l'arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de Pemploi, du travail et des solidarités du 25 mars 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale des territoires du 27 janvier 2010, modifié par arrêté préfectoral du 12 avril 2021 ;

VU l’article D 136-6 du code de la sécurité intérieure, prévoyant que la vice-présidence du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes par le procureur de la République ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2017 portant attributions et composition du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet,

. »)

E1 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02 (Ce

2, rue Paul Doumer — CS 20656

0201 0 LAON C edex , . , 1 / À Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cabinet du Préfet / Service des sécurités des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frARRÊTE

Article 1 Il est institué un conseil départemental de prévention de la délinquance et de la

radicalisation, de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux

femmes (CDPDR), présidé par le préfet.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laon et le président du conseil

départemental en sont les vices-présidents.

Article 2 Le CDPDR est composé comme suit :

- Président

- Le Préfet de l’Aisne ;

- Vice-présidents

- Les trois Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires du département ;

- Le Président du Conseil départemental de l’Aïsne.

- Membres :

Représentants des services de l’État :

- Les trois magistrats du Tribunal Judiciaire de Laon désignés par le Premier Président de la Cour d’ Appel d’Amiens ;

- Les Sous-Préfets des arrondissements de Saint-Quentin, Soissons, Vervins et Château- Thierry ;

- Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;

- Le Directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne; - Le Directeur départemental de la sécurité publique ;

- Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale ;

- Le Directeur régional des douanes et droits indirects ;

- Le Directeur départemental des finances publiques ;

- Le Directeur de l’unité territoriale de l’agence régionale de santé ;

- La Directrice adjointe Travail à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;

- Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours ;

- La Directrice interrégionale des services pénitentiaires ;

- Le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Somme Aïsne ; - Le Directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation ; - La déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ;Article 3

Représentants des collectivités locales :

- Les six conseillers départementaux désignés par la commission permanente du conseil départemental de l’ Aisne ;

- Les Présidents des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et prévention de la délinquance du département de l’Aïsne ;

- La Directrice générale adjointe aux affaires sociales du conseil départemental ou son représentant ;

- Le Président de l’Union des maires de l’Aïisne ;

Représentants d’autres organismes et d’associations: selon l’ordre du jour, des

représentants d’associations, établissements ou organismes et des personnalités qualifiées, convoqués en fonction de leur domaine de compétence :

+ secteur économique et personnalités qualifiées :

- Le Président de la chambre des métiers ou son représentant ;

- Le Président de la chambre de commerce et d’industrie ou son représentant ; - Le Président de la chambre d’agriculture ou son représentant ;

- Le Président de la régie départementale des transports de l’ Aisne ou son représentant ; - Le Président de l’office public d’habitat ou son représentant ;

- Le Président du groupe ActionLogement de Clésence ou son représentant.

+ secteur associatif œuvrant dans les domaines de :

- La prévention de la délinquance ;

- La prévention de la radicalisation ;

- La lutte contre les conduites addictives ;

- La lutte contre les dérives sectaires ;

- La lutte contre les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes. + secteur social :

- Le Directeur de la caisse d’allocations familiales de l’ Aisne ;

- Le Directeur de la mutualité sociale agricole.

+ secteur médical :

- Les Directeurs des centres hospitaliers de Laon, Saint Quentin, Soissons, Château-Thierry et Hirson ;

- Le Directeur de l’établissement public de santé mentale départemental de l’Aisne (EPSMD) ;

- Le Président des centres de cures ambulatoires en alcoologie de l’Aisne (CCAA) ; - Le Directeur de l'instance régionale d’éducation et de promotion de la santé de Picardie (IREPS) ;

- Le Président du conseil de l’ordre des médecins.

Personnes Qualifiées :

- Le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes concourt à la mise

en œuvre, dans le département, des politiques publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut notamment la prévention des conduites d’addiction et la lutte contre l’insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et incivilités de toute nature.

Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental :

- Examine chaque année le rapport sur l’état de la délinquance dans le département ;- Examine et donne son avis sur le projet de plan de prévention de la délinquance et de la

radicalisation ;

- Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés du

département intéressés par la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;

- Est informé de l’activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la

délinquance ;

- Examine le rapport annuel du préfet relatif aux actions financées par le fonds

interministériel de prévention de la délinquance et d ela radicalisation ;

- Assure la coordination dans le département des actions préventives et répressives des

pouvoirs publics à l’encontre des agissements contraires à la loi du 12 juin 2001 tendant à

renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux

droits de l’homme et aux libertés fondamentales ;

- Élabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des conduites

d’addiction ;

- Élabore des programmes de prévention de la délinquance des mineurs et de lutte contre les violences faites aux femmes et contre la violence dans le sport ;

- Concourt à l’élaboration des orientations de la politique de sécurité routière dans le

département et approuve le plan des actions à mettre en œuvre ;

- Veille à la réalisation de ces plans et programmes et établit chaque année le bilan de leur

mise en œuvre ;

- Suscite et encourage les initiatives en matière de prévention et d’aide aux victimes ainsi

que la mise en œuvre des travaux d’intérêt général dans le département.

Article 4 Les modalités de fonctionnement sont définies par les dispositions des décrets 2006-672 du 8 juin 2006 et 2008-297 du 1° avril 2008.

Article 5 Le CDPDR se réunit dans sa forme plénière, sur convocation de son président, au moins une fois par an et délibère sur l’ordre du jour fixé par celui-ci.

Article 6 L'arrêté préfectoral du 23 mars 2017 sus-visé est abrogé.

Article 7 Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Laon, le 05/10/2021

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Jérôme MaletPRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIR-DDT-007

ARRÊTÉ RELATIF À LA SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES

EN FAVEUR DE SES COLLABORATEURS

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L’AISNE

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois de directeur de

l'administration territoriale de l'État,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles,

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la

situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs

fonctions dans les directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation

unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,

VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas

Campeaux préfet de l’Aisne ,

VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer,

directeur départemental des territoires de l'Aisne,

VU l'arrêté du Premier ministre du 05 octobre 2020 nommant M. Grégory

Courbatieu, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur

départemental adjoint des territoires de l'Aisne.

VU l’arrêté préfectoral 2020-SG-RHSR-01 du 03 décembre 2020 portant organisation

de la Direction départementale des territoires de l’Aisne,

VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à M.

Vincent Royer, directeur départemental des territoires de l'Aisne,

E1 Préfet de l'Aisne (©) ©) @Prefet02 CO

50, boulevard de Lyon

02011 LAON Cedex Les: heures d'accueil tables ar es jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet DDT / SG des services de l’État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr

- 1/13-ARRETE

ARTICLE 1. :

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent Royer, Directeur départemental des

territoires de l'Aisne, délégation de signature est consentie à M. Grégory Courbatieu,

Directeur adjoint.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent Royer et de M. Grégory Courbatieu,

délégation est donnée à M. Étienne Roussel, chef du service Agriculture, assurant les

fonctions d’adjoint aux directeurs.

ARTICLE 2 :

Subdélégation est également donnée dans la limite des actes énumérés dans l'arrêté

préfectoral et à l'exception :

° des arrêtés et décisions préfectoraux (hormis celles concernant E2 et E3), . des décisions attributives de subvention (hormis aides agricoles),

. des courriers aux membres du corps préfectoral, aux conseillers départementaux, aux

conseillers régionaux, aux administrations centrales, aux parlementaires,

. des conventions passées avec les collectivités et leurs établissements publics,

e des conventions passées avec les organismes consulaires,

e des conventions cadres et contrats passés avec les services de l'État, les

établissements

publics de l’État, les associations,

e des convocations aux instances de la DDT, aux commissions administratives et aux

réunions des missions inter-services

ARTICLE 2.1 : SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL (SGCD)

Délégation de signature est consentie à :

> Mme. Sylvie Denis, directrice du secrétariat général commun du département de

l’Aisne.,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’annexe unique de l’arrêté

préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codes suivants :

> Personnel : totalité À sauf A3, A4,A5, A12, A13, A14, A15, A16, A17, A19, A20.

CE) 50, boulévard de Lyon

02011 LAON Cedex | | L Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet DDT / SG des services de l’État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr

- 2/13-ARTICLE 2. 2 : SERVICE AGRICULTURE (S.A)

ARTICLE 2.2.0 : chef de service

Délégation de signature est consentie à :

> M. Étienne Roussel, Chef du service Agriculture

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’annexe unique de l’arrêté

préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codes suivants ::

> Personnel : A-10, 11 et 6 (partielle) : aux collaborateurs placés sous son autorité

hiérarchique

> Agriculture : pour les actes énumérés au paragraphe B1 à B9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne Roussel, la délégation de signature sera,

exercée par Mme Isabelle Chauderlier, Cheffle de l'unité « modernisation et agro-

environnement », adjointe au chef du service Agriculture

ARTICLE 2.2.1 : chefs d’unités

Délégation de signature est consentie à :

> M. André Vervaeke, Chef de l'unité «aides PAC -droits administratifs» du service

Agriculture,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’annexe unique de l’arrêté

préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codes suivants :

> Personnel : A6 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

> Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commission administrative

à laquelle elles ont été soumises pour avis le cas échéant.

> Paragraphe B3 en totalité.

> Paragraphe B4.4 partiel: gestion des aides de minimis à l'exclusion des demandes de

recouvrement.

> Paragraphe B8 en totalité.

Cette délégation ne sera pas appliquée pour les décisions qui auraient été soumises à une

commission présidée par M. André Vervaeke.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Vervaeke, la délégation de signature qui

lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle Chauderlier, Cheffe de l'unité « modernisation

et agro-environnement »

50, boulevard de Lyon

02011 LAON Cedex _. .. DDT / SG TR de eric de ta ans PA ae BOuV - 3 /13-> Mme Isabelle Chauderlier, Cheffe de l'unité « modernisation et agro-

environnement » du service agriculture, adjointe au chef du service Agriculture

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’annexe unique de l'arrêté

préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codes suivants :

> Personnel : A6 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique

> Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commission administrative

à laquelle elles ont été soumises pour avis ou les décisions de validation des contrôles

administratifs et sur place n'ayant fait apparaître au terme de la procédure

contradictoire aucune anomalie ni de commentaires particuliers de la part de

l'exploitant contrôlé.

> Paragraphe B6 en totalité.

Cette délégation ne sera pas mise en œuvre pour les décisions qui auront été soumises à une

commission présidée par Mme Isabelle Chauderlier.

> M. Claude Barthelmé, chef de l’unité « foncier agricole » du service Agriculture,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe unique de l’arrêté

préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codes suivants :

Personnel : A6 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique,

Paragraphes B65.1,

Paragraphe B4 en totalité, à l'exclusion des labellisations.

Paragraphe B7 en totalité, à l'exclusion des demandes de recouvrement.

Paragraphes B9.1, B.9.2

CD

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Barthelmé, la délégation de signature qui

lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle Chauderlier, Cheffe de l’unité « modernisation

et agro-environnement », adjointe au chef du service Agriculture

ARTICLE 2.3 : SERVICE ENVIRONNEMENT (S.E)

ARTICLE 2.3.0. 3: Cheffe de service

Délégation de signature est consentie à :

> Mme Céline Chouteau Chefe du service Environnement,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’annexe unique de l'arrêté

préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codes suivants :

> Personnel: A-10, 11 et 6 (partielle) : aux collaborateurs placés sous son autorité

hiérarchique

50, boulevard de Lyon GC 02011 LAON Cedex Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site internet

DDT/SG des services de l’État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr

- 4 /13-> Environnement : pour les actes énumérés au paragraphe C sauf C 4.3, C5, C6,

> Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées au domaine

environnement

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Chouteau la délégation de signature

qui leur est consentie sera exercée par M. Eric Vangheluwen, chef de service adjoint.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Chouteau et de M. Eric Vangheluwen,

la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Thomas Bossuyt, adjoint

à la cheffe de service du service Environnement en charge de la « mission transition

écologique ».

ARTICLE 2.3.1 : chefs d’unités et chefs de pôle

Délégation de signature est consentie à :

> M. Julien Bosse, chef du Pôle « Nature » du service Environnement

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’annexe unique de l’arrêté

préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codes suivants :

Personnel : A6 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique

Faune flore : C 4.1, (« Natura 2000 »)

Forêt : B10.2 :

Chasse : C1.3 ; C1.4 ; C1.5 ; C1.7 ; C1.8, C1.12

Agréments des gardes particuliers : C10.1 vu uv y

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien Bosse, la délégation de signature qui lui est

consentie sera exercée par M. Pierre Benoît, Chef de l’unité « Chasse, pêche et Forêts » du

service Environnement

> M. Pierre Benoît, chef de l'unité « Chasse-pêche et forets» du service Environnement (par intérim)

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’annexe unique de l’arrêté

préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codes suivants :

> Personnel : A6 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Benoit, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Roseline Baudelot, cheffe de l'unité « Biodiversité Paysage » du service Environnement .

> Mme Roseline Baudelot, cheffe de l'unité « Biodiversité Paysage » du service Environnement (par intérim)

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’annexe unique de l'arrêté

préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codes suivants :

Ce 50, boulevard de Lyon Q

02011 LAON Cedex Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site internet DDT / SG des services de l'État dans l'Aisne : wwwaisne gouv.fr

- 5 /13-> Personnel : A6 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline Baudelot, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Pierre Benoit, chef de l’unité «Chasse-pêche et forets» du service environnement .

> M. Hervé Vasseur, chef du pôle « Eau et Risques » et chef d'unité « police de l’eau » du service Environnement (par intérim)

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’annexe unique de l'arrêté

préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codes suivants :

> Personnel : A6 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Vasseur, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Julien Bosse, chef du Pôle « Nature » du service Environnement .

> M. Hervé Vasseur, chef de l'unité «prévention des risques» du service

Environnement, (par interim)

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’annexe unique de l'arrêté

préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codes suivants :

> Personnel : A6 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique

> Marchés : G23

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Vasseur, la délégation de signature qui lui

est consentie sera exercée par M. Julien Bosse, chef du Pôle « Nature » du service

Environnement .

> Mme Jenny Poirette, cheïfe du pôle « ICPE » du service Environnement,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’annexe unique de l’arrêté

préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codes suivants :

> Personnel : A6 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique

> Installations classées pour la protection de l'environnement : C7.1; C7.4 ; C7.5.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jenny Poirette, la délégation de signature qui

lui est consentie sera exercée par M. Thomas Bossuyt, chargé de mission auprès de la

Cheffe de service du service Environnement

50, boulevard de Lyon © 02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet DDT / SG des services de l’État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr

- 6 /13-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas Bossuyt et de Mme Jenny Poirette, la

délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par chef du pôle « Eau et

Risques »

ARTICLE 2.4 : SERVICE URBANISME ET TERRITOIRES (S.U.T)

ARTICLE 2.4.0 : chef de service

Délégation de signature est consentie à :

> M. Jean-Sébastien BRES, chef du service urbanisme et territoires,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’annexe unique de l'arrêté

préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codes suivants :

> Personnel: A-10, 11 et 6 (partielle) : aux collaborateurs placés sous son autorité

hiérarchique

> Contrôle de légalité : Di,

> ADS : Pour les dossiers déposés après le 1* octobre 2007 : totalité sauf D5, D6 A, D7,

D8, D11, D13, D14, D15

> Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées à l'urbanisme.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien BRES, la délégation de signature

qui lui est consentie sera exercée par Mme Emmanuelle Queval, Cheffe de pôle « PACT »

(planification aménagement cohérence territoriale).

ARTICLE 2.4.1 : chefs d’unités et chef de pôle

Délégation de signature est consentie à :

> Mme Emanuelle Queval, Cheffe de pôle « PACT » (planification aménagement

cohérence territoriale).

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’annexe unique de l'arrêté

préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codes suivants :

> Personnel : A6 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique

En cas d'absence de Mme Emanuelle Queval, la délégation qui leur est consentie sera

exercée par Mme Christine Lugand, référente territoriale.

> Mme Isabelle Allart, Cheffe de l'unité «contentieux, contrôle de légalité » du

service urbanisme et territoires,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’annexe unique de l'arrêté

préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codes suivants :

> Personnel : A6 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique

e 50, boulevard de Lyon

02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet DDT / SG des services de l’État dans l’Aisne : www.aisne. gouv.fr

-7/13-En cas d'absence de Mme Isabelle Allart, la délégation qui leur est consentie sera exercée par

Mme Catherine Lallemand, adjointe à la cheffe d'unité

> Mme Roseline Braux, Cheffe de l’unité « animation » du droit des sols-fiscalité

du service urbanisme et territoires

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’annexe unique de l’arrêté

préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codes suivants :

> Personnel : A6 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique

> ADS : Pour les dossiers déposés après le 1” octobre 2007 : totalité sauf D5, D6, D7,

DS, D13, D14.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline Braux, la délégation de signature qui

lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle Allart, Cheffe de l’unité « contentieux,

contrôle de légalité » du service urbanisme et territoires, l

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Allart, et de Mme Roseline Braux, la

délégation de signatures qui lui est consentie sera exercée par Mme Emmanuelle Queval,

Cheffe du pôle PACT

> Mme Céline Nocun, Cheffe de l’unité instruction droit des sols, et responsable des

centres instructeurs de Laon, Saint-Quentin et Soissons

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’annexe unique de l’arrêté

préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codes suivants :

> Personnel : A6 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

> ADS : Pour les dossiers déposés après le 1” octobre 2007: délégations D1 et D2, D11,

D15.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Nocun, la délégation de signature qui lui

est consentie sera exercée par M. Franck Dalmasse, Adjoint à la Cheffe d’unité.

> M. Stéphane L'inier, chef de l'unité «connaissance des territoires» du service

urbanisme et territoires,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’annexe uniquede l’arrêté

préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codes suivants :

> Personnel : A6 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.En

cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Linier, la délégation de signature qui lui est

consentie sera exercée par Mme Emmanuelle Queval, Cheffe du pôle PACT

50, boulevard de Lyon

02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet DDT /$SG des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne. gouv.fr

- 8/13-ARTICLE 2.5 : SERVICE HABITAT RÉNOVATION URBAINE

CONSTRUCTION (S.H.R.U.C)

ARTICLE 2.5.0 : Cheffe de service

Délégation de signature est consentie à :

> Mme Merièm Maloum, Cheffe du service habitat rénovation urbaine construction

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’annexe unique de l'arrêté

préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codes suivants :

> Personnel: A-10, 11 et 6 (partielle) : aux collaborateurs placés sous son autorité

hiérarchique

> Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées à l'habitat.

> Construction et logement : D1.6.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Merièm Maloum, la délégation de signature qui

lui est consentie sera exercée par M. Philippe Eloi, chef de service adjoint du service habitat

rénovation urbaine construction

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Merièm Maloum et de M. Philippe Eloi, la

délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Ludovic Mahinc, chef du

pôle « logement » et adjoint à la cheffe de service du service habitat rénovation urbaine

construction.

ARTICLE 2.5.1 : chefs d’unités et chef de pôle

> M. Ludovic Mahinc, chef du pôle « logement » et adjoint à la cheffe de service du

service habitat rénovation urbaine construction,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’annexe unique de l’arrêté

préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codes suivants :

> Personnel : A6 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Mahinc, la délégation de signature qui lui

est consentie sera exercée par Mme Anne Prince, Cheffe de l’unité « intervention habitat

privé »

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Mahinc et de Mme Anne Prince, la

délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Patrick Lespine Chef de

l’unité « Réglementation Bâtiment Accessibilité ».

> M. Patrick Lespine, chef de l'unité «réglementation bâtiment accessibilité» du

service habitat rénovation urbaine construction,

EC 50, boulevard de Lyon À

02011 LAON Cedex Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site intemet DDT / SG des services de l'État dans Aisne : www.aisne.gouv.fr

- 9 /13-dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’annexe unique de l'arrêté

préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codes suivants :

> Personnel : A6 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Lespine, la délégation de signature qui lui

est consentie sera exercée par M. Ludovic Mahinc, Chef du pôle « logement ».

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Lespine et de M. Ludovic Mahinc la

délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Stéphane Baiïllet, adjoint au

chef de l’unité « réglementation bâtiment accessibilité ».

> Mme Giséle Defosse Cheffe de l'unité «politique territoriale du logement et

observatoire de l'habitat», du service habitat rénovation urbaine construction,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’annexe unique de l’arrêté

préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codes suivants :

> Personnel : A6 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Giséle Defosse, la délégation de signature qui

lui est consentie sera exercée par M. Ludovic Mahinc, chef du pôle « logement » et adjoint à

la cheffe de service du service habitat rénovation urbaine construction,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Giséle Defosse et de M. Ludovic Mahinc la

délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Patrick Lespine, chef de

l'unité «réglementation bâtiment accessibilité» du service habitat rénovation urbaine

construction,

ARTICLE 2.6 : SERVICE MOBILITÉS (S.M.)

ARTICLE 2.6.0 : chef de service

Délégation de signature est consentie à :

> Mme Joëlle Maïre, Chef du service Mobilités,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’annexe unique de l’arrêté

préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codes suivants :

> Personnel: A-10, 11 et 6 (partielle) : aux collaborateurs placés sous son autorité

hiérarchique

50, boulevard de Lyon

02011 LAON Cedex Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site internet DDT / SG des services de l'État dans l’Aisne : www.aisne. gouv.fr

- 10 /13-Transports : El à E7,

Radars : E8

Défense : E9,

Éducation routière : E10, El1, E12, E13, El4,

Marchés et accords cadres : G1 (pour des montants inférieurs à 1000€ sur le BOP

207), 12, 15.

VU

vu

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme. Joëlle Maire, la délégation de signature qui lui

est consentie sera exercée par Michel Durand, Chef de service adjoint.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle Maire et de M. Michel Durand, la

délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Philippe Eloi, chef de

service adjoint du service habitat rénovation urbaine construction

> Délégation est consentie à Mme Florence Debesse, Chargée d’études mobilités

service Mobilités, dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'arrêté

préfectoral de délégation de signature du 09 décembre 2019 sous les numéros de codes

suivants :

> Transports et circulation : E1 à E7.

> Délégation est consentie à Mme Aurélie Malolepszy, Chargée d’études sécurité

routière dominante radars, dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans

l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 09 décembre 2019 sous les numéros de codes

suivants :

> Radars : E8

ARTICLE 2.6.1 : chefs d’unités

Délégation de signature est consentie à :

> Mme Stéphanie Leherle, Déléguée principale au permis de conduire et à la

sécurité routière, Cheffe de l’unité « éducation routière » du service Mobilités,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’annexe unique de l'arrêté

préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codes suivants :

> Personnel : A6 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique

> Éducation routière: E10, E11, E12, E13, E14.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie Leherle, la délégation de signature

qui lui est consentie sera exercée par M. Bruno Cordonnier, adjoint à la Cheffe d'unité

« éducation routière ».

>

50, boulevard de Lyon

02011 LAON Cedex Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site internet J 2 DDT Î SG des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr

- 11/13-ARTICLE 2.6.2

Lorsqu'ils assurent les fonctions de cadres d'astreintes, délégation de signature est consentie

M. Dominique Caïîllet, chef du service expertise et appui technique,

Mme Isabelle Chauderlier, adjointe au chef du service agriculture,

M. Philippe Eloi, chef du service adjoint habitat rénovation urbaine et

construction,

Mme Céline Chouteau, chef du service environnement,

M. Michel Durand, chef de service adjoint du service Mobilités,

Mme Christine Lugand, référente territoriale,

Mme Mathilde Bastaert, référente territoriale,

Mme Joëlle Maïîre, Chef du service Mobilités,

Mme Merïièm Maloum, Cheffe du service habitat rénovation urbaine

construction,

M. Etienne Roussel, Chef du service agriculture,

> M. Eric Vangheluuen, chef adjoint du service environnement,

VNNNN

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pour les matières reprises sous les numéros de codes suivants :

- Transports et circulation : E3

ARTICLE 2.7 : SERVICE EXPERTISE ET APPUI TECHNIQUE

(S.E.A.T)

ARTICLE 2.7.0 : chef de service

Délégation de signature est consentie à :

> M. Dominique Caïllet, Chef de mission, chef du service expertise et appui

technique,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’annexe unique de l'arrêté

préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codes suivants :

> Personnel : A-10, 11 et 6 (partielle) : aux collaborateurs placés sous son

autorité hiérarchique

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Caillet, pour les matières reprises sous

les numéros de codes ci-dessus, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée

par M. Fabrice Bardoux, chef de l’unité «assistance solidaire et conseil»

ARTICLE 2.7.1 : chef d’unité

Délégation de signature est consentie à :

50, boulevard de Lyon O

02011 LAON Cedex Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site internet DDT /SG des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne. gouv.fr - 12 /13-> M. Fabrice Bardoux, chef de l’unité « Assistance Solidaire et Conseil »,

dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’annexe unique de l’arrêté

préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codes suivants :

> Personnel : A6 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.

ARTICLE 3 :

L'arrêté de subdélégation du 26 juillet 2021 est abrogé et remplacé par le présent arrêté de

subdélégation qui prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département de l'Aisne.

La délégation prendra fin dès la cessation de fonction des intéressés.

ARTICLE 4 :

Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LAON, le 0 4 OCT. 221

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur déhartemental des territoires,

ROYER Vincen{

50, boulevard de Lyon

02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site intemet DDT / SG €s Jours et neures accuél sont consul es Sur le site Interne!

des services de l’État dans l’Aisne : www.aisne gouv.fr

- 13 /13-Eu PREFET DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 1C/2021/ 1%) instaurant

des servitudes d'utilité publique sur le site de

la société HYDRO Extrusion Lucé

‘Chateauroux (Ex SAPA) sur le territoire de la

commune de PINON

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.515-12 et R.515-31-1 à 7 ;

VU les dispositions des articles L.121-2, L.126-1 et L.153-60 du code de l'urbanisme :

VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, Préfet de l'Aisne ;

VU l'arrêté du 2 septembre 2021 donnant délégation de signature, à M. Alain NGOUOTO), sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, à M. Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Quentin, à M. Raphaël CARDET, sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance, auprès du préfet de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;

VU les arrêtés préfectoraux du 30 juillet 1997, du 30 mars 2010, du 25 octobre 2010 et du 29 novembre 2012 autorisant la société HYDRO Extrusion Lucé Chateauroux (Ex SAPA) à exercer sur le territoire de la commune de PINON, implanté rue du 7ème BCA, des activités de travail des métaux par transformation de profilés en aluminium et de traitement de métaux ;

VU la notification de cessation d'activité adressée en juillet 2014 par la société HYDRO Extrusion Lucé Chateauroux (Ex SAPA) :

VU l'ensemble des études environnementales réalisées au droit du site, notamment : * Mémoire de mise en sécurité dans le cadre de la cessation d'activité —- TAUW n°6094733-V02 du 30 septembre 2014 ;

* Investigations complémentaires dans le cadre de la cessation d'activités- TAUW n°6104768-V01 du 27 juillet 2015 ;

+ __ Diagnostic complémentaire dans le cadre du dossier de SUP - TAUW n°1617342CAF- VO1 du 5 juin 2020.

>

e 2, rue Paul Doumer — CS 20656 EE rréret de raie © (©) erreretoz 02010 LAON Cedex

Direction départementale de l'Aisne / Service Environnement /Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet ICPE / 5841 : 1/8 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frVU la demande d'instauration de servitudes d'utilité publique transmise par la société HYDRO Extrusion Lucé Chateauroux (Ex SAPA) réalisé avec le concours de TAUW du 5 juin 2020 (Dossier n°1251297CAF-V01 du 5 juin 2020) ;

VU l'avis favorable de la société HYDRO Extrusion Lucé Chateauroux (Ex SAPA), par courrier du 23 février 2021, propriétaire de l’ensemble des parcelles ;

VU l'avis du conseil municipal de PINON en date du 20 mars 2021;

VU le rapport et les propositions de l'inspection des Installations Classées du 13 septembre 2021;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 24 septembre 2021;

VU le projet d'arrêté présenté à l'exploitant en date du 24 septembre 2021;

CONSIDÉRANT que la société HYDRO Extrusion Lucé Chateauroux (Ex SAPA) exerçait sur le territoire de la commune de PINON, implanté rue du 7ème BCA, des activités de travail des métaux par transformation de profilés en aluminium et de traitement de métaux ;

CONSIDÉRANT que les diagnostics réalisés ont mis en évidence des impacts dans les sols au droit du site ;

CONSIDÉRANT que les études ont conclu à la compatibilité de l'état environnemental du site avec un usage futur du site de type industriel ou commercial sous réserve de garder en mémoire la qualité des milieux) et d'imposer la détermination et la mise en œuvre des mesures appropriées pour la gestion future du site ;

CONSIDÉRANT que la politique française de gestion des sites et sols pollués prévoit l'institution de restrictions d'usage dès lors que les pollutions résiduelles ne peuvent être éliminées par des techniques disponibles et à un coût acceptable, de manière à pérenniser la connaissance sur l'état de pollution des sols et les mesures de précaution associées ;

CONSIDÉRANT que, afin de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et notamment la santé, la sécurité et la salubrité publiques et en application des dispositions des articles L.515-12 et R.515-31-1 de ce même code, l'institution de servitudes d'utilité publique peut être décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation à la demande de l'exploitant ;

CONSIDÉRANT que ces servitudes sont nécessaires pour la conservation de la mémoire de l'état environnemental du site et pour la protection de la santé et de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.515-12 du code de l’environnement permettent au préfet, sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée, lorsque le nombre de propriétaires est restreint, de procéder à la consultation écrite des propriétaires en lieu et place de l'enquête publique prévue au troisième alinéa de l’article L.515-9 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l'enquête publique a été remplacée par la consultation écrite des propriétaires ;

- 2/8CONSIDÉRANT que l'avis favorable du propriétaire des parcelles à la mise en place des servitudes d'utilité publique ;

CONSIDÉRANT les observations émises par l'exploitant en date du 24 septembre 2021 :

SUR proposition du Secrétaire Général de l'Aisne,

ARRÊTE

ARTICLE 1%-SERVITUDE D'UTILITÉ PUBLIQUE

Des servitudes d'utilité publique sont instaurées au droit du terrain correspondant à l'ancienne usine ayant été exploité par la société HYDRO Extrusion Lucé Chateauroux (Ex SAPA) sur la commune de PINON.

Le périmètre de ces servitudes et les parcelles concernées sont précisés à l’article 2.

La nature de ces servitudes est définie à l’article 3.

ARTICLE 2 - PARCELLES CADASTRALES CONCERNÉES

Les servitudes définies dans le présent arrêté concernent les parcelles cadastrales de la section cadastrale AB n°145, 146, 147, 204 et 205 de la commune de PINON.

Les parcelles concernées sont représentées sur le plan joint en annexe 1.

Sauf disposition contraire précisée dans le présent arrêté et ses annexes, les servitudes couvrent l’ensemble des parcelles.

ARTICLE 3 - SERVITUDES RELATIVES AUX USAGES DU SOL ET DU SOUS-SOL AU DROIT DU SITE

3-1 Usage des terrains au droit du site

Le site a été placé dans un état pour permettre un usage futur du site de type industriel ou commercial.

Tout usage sensible de type crèche, école ou hôpital y sera interdit. La pérennité du recouvrement des sols existant au droit du site est à maintenir.

3.2 Travaux et aménagements du site

Tous les travaux affectant le sol ou le sous-sol (notamment les travaux de mise en place de constructions ou de canalisation) font l’objet de mesures de précaution adaptées de manière à protéger l'environnement et notamment les sols, les eaux souterraines, la qualité de l'air, la sécurité des riverains et la santé publique. Pour toute nouvelle infrastructure, le choix des matériaux utilisés devra être adapté aux polluants et concentrations de polluants rencontrés dans les sols.

F3Ces travaux ne doivent pas avoir pour effet de remobiliser, solubiliser ou faire migrer

sensiblement les polluants présents dans les sols vers les eaux de surface et les eaux

souterraines.

En cas de nécessité d'implantation de nouvelles conduites d'adduction d'eau potable enterrées au niveau des deux zones polluées (S9 et S23) localisées sur le plan joint en

annexe 2, il conviendra d'utiliser des matériaux métalliques ou anti-perméation (afin d'éviter un transfert de polluant vers l’AEP).

La réalisation de tous travaux susceptibles d'exposer le personnel réalisant lesdits travaux aux pollutions résiduelles présentes n'est possible qu'à la condition de mettre en œuvre

un plan hygiène et sécurité pour la protection de la santé des travailleurs appelés à intervenir sur le site.

Les terres ou matériaux excavés font l’objet des analyses utiles et, s'ils ne peuvent être

réutilisés sur le site dans des conditions environnementales satisfaisantes, sont éliminés dans une filière autorisée à cet effet. Les fouilles devront être remblayées avec des

matériaux sains.

A l'issue des travaux, le recouvrement devra être rétabli au moins à l'identique (enrobé, béton ou recouvrement équivalent) permettant de couper la voie de transfert par

contact direct.

ARTICLE 4 - CHANGEMENT D'USAGE, LEVÉE OU MODIFICATION DES RESTRICTIONS D'USAGES DU SITE

Tous changements d'usage nécessitant la levée ou la modification des restrictions ci- dessus ne sera possible, aux seul frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine des modifications envisagées, que par suite de la suppression totale des causes ayant rendu nécessaire leur instauration ou après avoir défini des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et/ou des eaux souterraines et la protection de la sécurité, de la santé ou de la

salubrité publiques et l'environnement au regard du nouvel usage ou configuration projetée.

Les servitudes ne pourront être modifiées qu'après une information préalable de

l'administration et à la suite des études précisées ci-avant qui devront être

communiquées à l'administration pour validation.

ARTICLE 5 - MISE À DISPOSITION À UN TIERS

Si les parcelles considérées font l'objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire, etc), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire informe les occupants des précautions et restrictions d'usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.

Le propriétaire, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, dénonce au nouvel ayant-droit les précautions et restrictions d'usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.

16ARTICLE 6 - DROIT À L'INDEMNISATION

Si l'institution des servitudes énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit du

propriétaire, des titulaires de droits directs ou de leurs ayants droit. Les modalités d'indemnisation sont celles prévues par l'article L.515-11 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 - PUBLICITE

L'acte instituant les servitudes sera notifié au maire de la commune de PINON, à

l'exploitant et à chacun des propriétaires des terrains et des autres titulaires de droits

réels ou de leurs ayants droit lorsqu'ils sont connus.

La servitude est annexée au document d'urbanisme de la commune de PINON dans les conditions prévues à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme. A défaut et après mise en demeure de réaliser cette formalité dans un délai de 3 mois, le préfet y procédera

d'office.

Cet acte fera l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des actes administratifs du département et d'une publicité foncière.

Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de l'installation classée.

ARTICLE 8 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'AMIENS, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de sa notification par toute

personne intéressée.

ARTICLE 9 - EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et les inspecteurs de l’environnement sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant et au maire de PINON.

Fait à LAON, le 8 OCT. 2021 Pour le Préfet et par délégation,

| Le Secrétaire générai,

Alain NGOUOTO

5/5Annexe n°1

Plan: de localisation des parcelles

concernées par l'instauration de servitudes d'utilité

publique

L HR,

à mor arrêté de ce jour

Lesn, le 8 0 OCT, 2021D-smms sue

re 1. sect 147

Mes RS

Périmêtre du site

LES NOIÏIRES EPINES

nn

Périmètre du site sur cadastre

Cent Échelle jStatut

SAPA Group 1600! VO

Projet DT FFoïmät de du projet "7 7

Rus du 7ème BCA, Pinon (02) A4 1251297.

Objet (Da 20/06/2047 Aa dessin Auteur SBt

‘Accord

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0 25 50m . Ta uw 400 rue Branly 59500 DOUAI ————_—_— ————
Plan de localisation |

des zones de contamination modérée S9 et S23

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ÉHor-srMé re coder

Len, de _ ñ en 8 OCT. 2021

Pour le Préfet et par dél

Le Secrétaire géné

*

“

Alain NGOUOTOx Tauw

SAPA Group / Site de Pinon (02) / Dossier de présentation des servitudes d'utilité publique

“+

Périmètre du site

Sondages réalisés en août 2014 :

impacts ponctuels en hydrocarbures

25 50m

re —_—_—

Figure 5.1 Localisation des impacts ponctuels identifiés

OTJUCN: MBA

R001-1251297CAF-V01 25\35E = Direction Générale des

MINISTÈRE Finances publiques DE L'ACTION

ET DES COMPTES DIRECTION DÉPARTEMENTALE PUBLICS DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE Liberté Égalité

Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LAON

La comptable, Odile MAËS, responsable du Service de Gestion Comptable de Laon :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

Arrête :

ARTICLE 1° — Dans le cadre des permanences proposées au titre de l’accueil de proximité :

- à l'Espace France Services de Villeneuve-sur-Aisne, sise 4 avenue du Général de Gaulle à Villeneuve- sur-Aisne (02190) ;

- au « Faitout connecté », sis 2 bis route de Montaigu à Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt (02820) ;

- à l'Espace France Services de Liesse-notre-Dame, sis 7 rue du général de Gaulle à Liesse-notre-dame (02350) ;

- à la mairie de Beaurieux, sis 12 rue du Pavé à Beaurieux (02160) ;

- à l'Espace France Services de La Fère, sis 17 rue Henri Martin à La Fère (02800) ;

- à l'Espace France Services de Rozoy-sur-Serre, sis 320 rue des Verseaux à Rozoy-sur-Serre (023 60) ;

- à la mairie de Marle, sis 1 place François Mitterrand à Marle (02250).

délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents ci-après et dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau suivant :

Somme maximale

Durée maximale des pour laquelle un

Nom ct prénom des agents grade délais de paiement | délai de paiement

| | peut être accordé

Mme Béatrice BIGARD Contrôleuse principale 3 mois 500 euros

Mme Brigitte DESITTER Contrôleuse principale | 3 mois 500 euros

M. Benoît JANSSOONE Contrôleur | 3 mois | 500 euros

M. Michael LEROUGE Contrôleur 35 mois 500 eurosNom et prénom des agents

M. Romain QUATREVAUX

M. Pascal SCHLIWANSKI

M. David WLODARCZYK

M. Ludovic DIVE

Mme Corinne ZAGOZDA

grade

Agent administratif

Contrôleur

Agent administratif

principal

Agent administratif

Contrôleuse

Durée maximale des

délais de paiement

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

_ peut être accordé |

500 euros

500 euros

500 euros

500 euros

500 euros

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

A Laon, le 7 septembre 2021

La comptable du Service de Gestion Comptable

de Laon,

Odile MAËSE : Direction Générale des

MINISTÈRE Finances publiques DE L'ACTION

ET DES COMPTES DIRECTION DÉPARTEMENTALE PUBLICS DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE Liberté Égalité

Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

TRÉSORERIE DE SAINT-QUENTIN MUNICIPALE ET BANLIEUE

Le comptable, Alain DURAND), responsable de la trésorerie de Saint-Quentin municipale et banlieue :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16;

Arrête :

ARTICLE 1° — Dans le cadre des permanences proposées au titre de l’accueil de proximité :

- au Relais Services Public de Saint-Simon, sis place du Général de Gaulle à Saint-Simon (02640).

délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, à l'agent ci-après et dans la limite de durée et de montant indiquées dans le tableau suivant :

| . Somme maximale

Durée maximale des : pour laquelle un

Nom et prénom des agents grade délais de paiement _: délai de paiement

peut être accordé ,

Mme Corinne ZAGOZDA | Contrôleuse 3 mois 500 euros

ARTICLE 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

À Laon. le septembre 2021

Le comptable de la trésoreNe de Saint-Quentin,

Alain DURANDEn MINISTERE

DE L'ACTION

ET DES COMPTES

PUBLICS

Liberté

Égalité

Fraternité

REMANIEMENT DU CADASTRE

Arrêté d’ouverture

des travaux

République Française

Préfecture de l’ Aisne

Le Préfet de l’ Aisne

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du

Cadastre :

Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs

locatives servant de base aux impositions directes locales ;

Sur la proposition du directeur départemental des Finances Publiques

Arrête :

Article 1 : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la

commune de SOUPIR à partir du 1° octobre 2021.

L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurées par

la Direction Départementale des Finances publiques de l’ Aisne.

Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées: OSTEL, BRAYE EN LAONNOIS ; MOUSSY- . VERNEUIL, PONT-ARCY, SAINT-MARD, CYS-LA-COMMUNE et CHAVONNE.Article 3 : Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bomes ou repères.

En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive

à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes

intéressées ct publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.

Article 5 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs.

À Laon, le 17 août 2021

Le Préfet

( LL EEEExtrait du registre des

décisions de la Direction des ressources

humaines

Le directeur du Centre Hospitaller de Soissons,

Vu le code de la santé publique :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Vu le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particuller des personnels de la filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière :

Vu l'arrêté du 5 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves du concours de recrutement pour l'accès au corps des agents de maîtrise de la fonction publique hospitalière ;

Considérant les vacances de postes, déclarées infructueuses, publiées sur le site de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France,

Vu l'avis d'ouverture d'un concours Interne sur titres pour l'accès au grade d'agent de maîtrise en date du 31 mai 2021.

DECIDE

Un jury de concours interne sur titres se réunira le 20 octobre 2021 en vue de pourvoir 2 postes d'agent de maîtrise exerçant les fonctions d'encadrant de l'équipe centralisée d'hygiène des locaux communs au Centre Hospitalier de Soissons, et sera composé comme suit :

- Monsieur Yannick GIRAULT, Directeur adjoint en Charge des ressources humaines du Centre Hospitalier de Soissons, représentant Monsieur Eric LAGARDERE, Directeur.

- Madame LALLEMENT Sophle, Cadre de pôle faisant fonction, pôle de compétences transversales et pôle médicotechniques Centre Hospitalier de Soissons.

- Madame BRESSION Sylvie, Responsable du service bio-nettoyage au Centre Hospitalier d'Epernay.

- Monsieur RENTZ Geoffroy, Responsable sécurité au Centre Hospitalier de Soissons.

Soissons, Le 08 octobre 2021

Pour le Directeur, et par délégation

Le Directeur des RessourCes Auniâines

Yannick AA

AFFICHAGE OBLIGATOIRE

Diffusion : Tous les services

Validité d'affichage 30 octobre 2021

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Public, des Hauts-de-France et inter-Régionai

AT Centre hospitalier de Soissons . #6, avenue du Général de Gaulle - 02204 Soissons cedex - Tél. 03 25 75 70 70 N° FINESS 02 O DOO 26 2

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