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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 115 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 115 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-115
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-10-09-00002 - Arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant
composition du CTS Pumonte (6 pages) Page 3
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2023-10-09-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - FLORIANI Géraldine (2 pages) Page 10
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2023-09-29-00002 - Liste mjpm 2A (3 pages) Page 13
Sous -Préfecture de Sartène / Sous -Préfecture de Sartène
2A-2023-10-13-00002 - Arrêté portant déconsignation Jean-Noël Signé (3
pages) Page 17
2A-2023-10-13-00001 - Arrêté portant déconsignation LECA Jean-Antoine (4
pages) Page 21
2A-2023-10-13-00003 - Arrêté portant déconsignation ORY Marc Signé (3
pages) Page 26
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-10-09-00002
09/10/2023
Arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023
portant composition du CTS Pumonte
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-09-00002 - Arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du CTS Pumonte 3 Or E
RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant modification de l’arrêté ARS n° 2023-378 du 27 juin 2023
Fraternité
portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte »
” La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux Conseils Territoriaux de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de la Corse ;
Vu le décret n° 2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certains Conseils Territoriaux de Santé ;
Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;
Vu l'arrêté ARS 2016-548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire en Corse en application de l'article R1434-29 du code la santé publique ;
Vu l'arrête ARS n° 2022-363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » ;
Vu l'arrêté ARS n° 2023-378 du 27 juin 2023 portant modification de l’arrête n° 2023-126 du 31 mars 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte ».
ARRETE
Article 1°’ : Les collèges du Conseil Territorial de Santé prévus à l’article R.1434-33 du code de la santé publique comprennent les membres suivants :
COLLEGE 1: Représentants des professionnels et offreurs des services des établissements de santé
| Au plus six représentants des établissements de santé
e Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires :
Titulaires t Suppléants
Dr Jean Luc PESCE M. Nicolas BALLARIN CH Ajaccio CH Bonifacio
M. Julien CARIOU S CÈ Ssrtäne En attente de désignation
Dr Jean CANARELLI Mme Anne PONS Clinisud SSR Molini
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tél. : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-09-00002 - Arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du CTS Pumonte 4 e Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement
(CME) :
Titulaires Suppléants
Dr Alexandre BOISSEL : . CH Bonifacio En attente de désignation
Dr Remy FRANCOIS Dr Jacques Hubert POLI CRF Finosello SSR Ile de beauté
Dr Laurent SERPIN Dr Laetitia KUNSTMANN-COLONNA CH Ajaccio Clinique Valicelli
sociaux et médico-sociaux
Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements
NEXEM
Titulaires Suppléants
Mme Julia LUCCIONI FEHAP En attente de désignation
Dr Jean Louis ALBERTINI Marie-Françoise PALLIER SYNERPA SYNERPA
Mons MyrAn BOREET En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Mme Catherine OLIVIERO
Délégation Corse médecin du monde
Dr François NATALI
Délégation Corse médecin du monde
Mme Céline ZICCHINA
IREPS En attente de désignation
. En attente de désignation En attente de désignation
Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
e Au plus trois médecins :
Titulaires Suppléants
Dr Antoine GRISONI ‘ " Dr Emmanuelle BAILLOT
URPS médecins libéraux URPS médecins libéraux
Dr Augustin VALLET Dr Dora PIERLOVISI URPS médecins libéraux URPS médecins libéraux
Dr Thierry DAHAN : . URPS médecins libéraux ÉReRpnIe os SSORAIOR
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-09-00002 - Arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du CTS Pumonte 5 e Au plus trois représentants des autres professionnels de santé libéraux (hors médecins) :
Titulaires Suppléants
Mme Karen MARTINELLI Mme Vanessa RENUCCI URPS orthophoniste URPS orthophoniste
M. Jean SPIGA Mme Brigitte AGOSTINI URPS infirmiers URPS infirmiers
Mme Sandrine LEANDRI . . URPS pharmaciens En attente de désignation
Un représentant des internes en médecine
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale: des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
Dr Laurent CARLINI
Dispositif d'Appui à la Coordination
Mme Marie-Nicolas MATTEI
Dispositif d'Appui à la Coordination
Dr Dominique POGGI
MSP Cargèse
Dr André GIRERD
MSP Cargèse
Mme Emmanuelle GIRASCHI
ESP Porto-Vecchio
En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus un représentant des HAD
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-09-00002 - Arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du CTS Pumonte 6 COLLEGE 2 : Représentants des usagers et associations des usagers
Au plus six représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 CSP
Titulaires Suppléants
Mme Marie Joséphine POLI
Lutte contre les infections nosocomiales
Mme Marie Madeleine BATTESTI
Lutte contre les infections nosocomiales
Mme Dominique ANDREANI
UNAFAM En attente de désignation
M. Jean-Christian MAURY
France Parkinson En attente de désignation
M. Sébastien POLI En attente de désignation ADMD
Mme Françoise LASBOUYGUES | . APF France Handicap En attente de désignation
Mme Marie-France MEDURIO Mme Laura PONZEVERA Association INSEME Association INSEME
Au plus quatre représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
Mme Emanuelle CESARI
Corsica-Dys TDAH En attente de désignation
M. Pascal MARTELLI
ARSEA En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales
Deux conseillers à l’Assemblée de Corse
Titulaires Suppléants
Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Eveline GALLONI D’ISTRIA M. Georges MELA
Au plus un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Dr Nicole CARLOTTI Dr Philippe DE ROCCA SERRA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-09-00002 - Arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du CTS Pumonte 7 Au plus deux représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1, L.5215-1, L.5216, L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
M. Ange-François LEANDRI M. Noël Dominique LIVRELLI Sartenais-Valinco Celavu Prunelli
M. François COLONNA M. Jean Christophe ANGELINI Spelunca Liamone Sud Corse
Au plus deux représentants des communes |
Titulaires Suppléants
M. Jean-Jacques CICCOLINI ! M. Jean ALFONSI Maire de Cozzano Maire de Serra di Ferro
Mme Paule CASANOVA M. Antoine Joseph PERALDI Maire de Guarguale Maire de Corrano
COLLEGE 4 : Représentants de l’État et organismes de sécurité sociale
Au plus un représentant de l'État
Titulaires Suppléants
Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS M. Stanislas MARCELJA DEETS DEETS
Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
Mme Frédérique GAY M. Yannick LEGER CPAM Corse-du-Sud MSA Corse
M. Cyril PACOUT M. Renaud MAZIN Caisse d’Allocations Familiales Caisse d’Allocations Familiales
COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées comprenant deux membres
| Deux personnalités qualifiées
Titulaires
Mme Elodie GUINOISEAU
Université de Corse
M. François MARCAGGI
Président de la commission Droit Au
Logement Opposable
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-09-00002 - Arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du CTS Pumonte 8 Article 2 : Les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans, à compter de leur désignation par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 3 : L'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du Conseil Territorial de Santé et contribue à son fonctionnement.
Article 4 : L'arrêté ARS n° 2023-378 du 27 juin 2023 est abrogé.
Article 5 : La Directrice Générale de l'ARS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
lekde l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-09-00002 - Arrêté ARS n° 2023-606 du 09 octobre 2023 portant composition du CTS Pumonte 9 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2023-10-09-00001
09/10/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - FLORIANI Géraldine
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-10-09-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - FLORIANI Géraldine 10 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023-054S
Arrêté n°
portant prorogation de l’arrêté n°2A-2023-05-22-00003
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-10-09-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - FLORIANI Géraldine 11 Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la demande de prolongation jusqu’au 15 octobre 2023, soit 5 jours supplémentaires, de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée par mail le 07/10/2023 par Mme FLORIANI Géraldine, sur la commune d’Olmeto, plage de Vetricella ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1er – Durée de l’autorisation
L’arrêté n°2A-2023-05-22-00003 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime est prorogé jusqu’au 15 octobre 2023 inclus.
La durée de l’autorisation inclut le démontage et l’enlèvement des équipements.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’Olmeto, lieu-dit Vetricella, pour des matelas et parasols.
L’occupation est circonscrite à une surface de 100 m² servant d’assiette à : - 30 matelas et 15 parasols ;
Coordonnées GPS : 41°41’25.66’N / 08°54’07.66’’E
Article 3 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-10-09-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - FLORIANI Géraldine 12 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-09-29-00002
29/09/2023
Liste mjpm 2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-09-29-00002 - Liste mjpm 2A 13 EE Hi Direction départementale de
RRÉCER l'emploi, du travail, des solidarités
DU-SUD | et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2023
Portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection
VU
Vu
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 4721 et L. 4741;
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues
aux articles L.471-2 et L.471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant Monsieur Pierre LARREY,
secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre
LARREY :
l'arrêté n°2A-2021-0601-00003 du 1er juin 2021 portant modification de la liste départementale
des mandataires judiciaires à la protection des majeur et des délégués aux prestations familiales
de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023 portant retrait de l'agrément de l'exercice
à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame
Hélène CORNU;
l'arrêté n°R20-2023-09-22-00001 du 22 septembre 2023 portant prorogation et modification du
schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales 2016-2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-09-29-00002 - Liste mjpm 2A 14 Article 1°’
ARRÊTE
La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l’article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est établie ainsi qu'il suit pour le département de Corse- du-Sud ;
Tribunal judiciaire d'Ajaccio
1) Personnes morales gestionnaires de services :
Néant
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Mme Voahangiheritiana ABBATUCCI, domiciliée BP 60230 - 20179 Ajaccio cedex 1;
Mme Antoinette BRUNI, domiciliée BP 20514 - 20186 Ajaccio cedex 2 {activité limitée à 25 mesures de protection à titre individuel) ;
Mme Jocelyne CAPARELLI, domiciliée BP 30053 - 20176 Ajaccio ;
Mme Francine CASANOVA, domiciliée 3 rue du docteur Versini -20000 Ajaccio ;
Mme Josépha CASSAGNE, domiciliée BP 70031 - 20181 Ajaccio cedex 1;
Mme Catherine CELETTE-VEYRET, domiciliée BP 80133 - 20538 Porto-Vecchio :
Mme Marie-Catherine CORAZZINI, domiciliée BP 14 - 141 route de la gare - 20290 Borgo ;
M. Philippe GIORGI, domicilié U Stagnoli - Chemin de la Poterie - 20167 Péri;
Mme Marie-Jeanne HENRY, domiciliée BP 70031 - 20181 Ajaccio cedex 1;
Mme Laurine LORSCHEIDER, domiciliée BP 90197 - 20179 Ajaccio cedex 1;
Mme Anne-Laure MARCAGGI, domiciliée 53 route du vittulo - 20000 Ajaccio ;
Mme Valérie MOREL, domiciliée lieu-dit Cotone — 20117 Eccica-Suarella :
Mme Paule ROMANI, domiciliée BP 30903 - 20700 Ajaccio cedex 9 ;
Mme Alexandra ROSSI, domiciliée lieu dit Rizzanese - 20100 Sartène :
M. Jacky TRANI, domicilié 27 Cours Napoléon - 20000 Ajaccio ;
Mme Valérie VALLES, domiciliée BP 20963 - 20700 Ajaccio cedex 9.
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Mme Antoinette BRUNI, Centre hospitalier d'Ajaccio - Route du Stiletto - 20090 Ajaccio cedex (quotité de travail déclarée à 50%) ;
Mme Laurianne FONTANA, Centre hospitalier d'Ajaccio - Route du Stiletto - 20090 Ajaccio cedex (quotité de travail déclarée à 50%) ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-09-29-00002 - Liste mjpm 2A 15 " Mme Christel BUDOR, Centre hospitalier de Castelluccio - route de Saint Antoine BP 85 - 20176 Ajaccio cedex (quotité de travail déclarée à 50%).
Article 2 La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire, est établie ainsi qu'il suit pour le département de Corse-du-Sud.
Tribunal judiciaire d'Ajaccio
1) Personnes morales gestionnaires de services :
Néant
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
” Mme Josépha CASSAGNE, domiciliée BP 70031 - 20181 Ajaccio cedex 1;
" Mme Anne-Laure MARCAGGI, domiciliée 53 route du Vittulo - 20000 Ajaccio.
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant
Article 3 La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l'article L. 474: du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi qu'il suit pour le département de Corse-du-Sud.
Tribunal judiciaire d'Ajaccio
1) Personnes morales gestionnaires de services :
"L'Union départementale des associations familiales de la Corse-du-Sud située Ave Maréchal Lyautey 20090 Ajaccio.
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
Article 4 Les dispositions de l'arrêté n°2A-2022-02-10-00006 du 10 février 2022 sont abrogées.
Article 5 Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet
Pour !e préfet eLusr délégation,
Le secz
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-09-29-00002 - Liste mjpm 2A 16 Sous -Préfecture de Sartène
2A-2023-10-13-00002
13/10/2023
Arrêté portant déconsignation Jean-Noël Signé
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-10-13-00002 - Arrêté portant déconsignation Jean-Noël Signé 17 EN Direction de la Mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DESUD Service Gestion Intégrée
Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Dossier n°2023-014S
Arrêté n°
Ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
le code monétaire et financier, notamment en son article L518-17 ;
le code de l’environnement, notamment son article L.321-9;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous- préfet de Sartène ;
le procès-verbal du 31 octobre 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Gaël ROUSSEAU
sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
la convention n°C2023-014S relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime conclue entre l'Etat et la SAS - SH.E.P ;
l'arrêté n°2A-2023-04-03-00006 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la caisse de dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-10-13-00002 - Arrêté portant déconsignation Jean-Noël Signé 18 Vu l'arrêté n°2A-2023-05-03-00003 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Article 1° - Occupant et montant de la garantie financière
La SAS - Sociéte Hôteliere d'Exploitation de la Presqu'île (S.H.E.P), représentée par Monsieur MARCELLESI Jean-Noël, demeurant Hôtel Casadelmar la presqu'île du Benedettu BP 32 - 20137 Lecci, est ci-après désignée comme étant « l'occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise la caisse des dépôts et consignations à déconsigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la SAS - S.H.E.P, représentée par Monsieur MARCELLESI Jean-Noël, comme prévue par la convention n°C2023-0145.
Article 2 : Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation
Aucun manquement à la convention susvisée ou à l'arrêté portant autorisation d'occupation n'a été constaté pendant la période d'occupation, le domaine public maritime à été remis en son état naturel à la fin de la période d'exploitation constaté le 11/10/2023 par constat de démontage n°PG23161, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée doive être reversée à l'occupant.
L'occupant adressera une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- la copie du récépissé attestant de la bonne réception des fonds ;
- un justificatif d'identité ;
- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant:
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@dagfip.finances.gouv.fr
À réception de la demande de déconsignation et des pièces sollicitées, la Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-10-13-00002 - Arrêté portant déconsignation Jean-Noël Signé 19 Article 3 - Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël RO EAU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
13/10/2023
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-10-13-00002 - Arrêté portant déconsignation Jean-Noël Signé 20 Sous -Préfecture de Sartène
2A-2023-10-13-00001
13/10/2023
Arrêté portant déconsignation LECA
Jean-Antoine
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-10-13-00001 - Arrêté portant déconsignation LECA Jean-Antoine 21 EH Direction de la Mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
Da Service Gestion Intégrée Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Dossier n°2023-016A
Arrêté n°
Ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L518-17;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous- préfet de Sartène ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-10-04-00001 portant désignation de M Gaël Rousseau, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 6 octobre 2023 et jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-06-05-00002 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-05-22-00002 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la caisse de dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Vu la convention n°C2023-016A relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime conclue entre l'État et la SAS - le Week End ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-10-13-00001 - Arrêté portant déconsignation LECA Jean-Antoine 22 ARRETE
Article 1° - Occupant et montant de la garantie financière
La SAS - le Week End, représentée par Monsieur LECA Jean-Antoine, demeurant « Hôtel le Week-End », 45 route des Sanguinaires - 20000 Ajaccio est ci-après désignée comme étant «
l'occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise la caisse des dépôts et consignations à déconsigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la SAS - le Week End, représentée par Monsieur LECA Jean-Antoine, comme prévue par la convention n°C2023-016A.
Article 2 : Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation
Aucun manquement à la convention susvisée ou à l'arrêté portant autorisation d'occupation n'a été constaté pendant la période d'occupation, le domaine public maritime à été remis en son état naturel à la fin de la période d'exploitation constaté le 13/10/2023 par constat de démontage n°PG23163, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée doive être reversée à l'occupant.
l'occupant adressera une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- la copie du récépissé attestant de la bonne réception des fondés ;
- Un justificatif d'identité ;
- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant:
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
À réception de la demande de déconsignation et des pièces sollicitées, la Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande.
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-10-13-00001 - Arrêté portant déconsignation LECA Jean-Antoine 23 ee Pour le préfet et par délégation Fait à Sartène, le
Le sous-préfet de Sartène
| RO AU Q
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
13/10/2023
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-10-13-00001 - Arrêté portant déconsignation LECA Jean-Antoine 24 Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-10-13-00001 - Arrêté portant déconsignation LECA Jean-Antoine 25 Sous -Préfecture de Sartène
2A-2023-10-13-00003
13/10/2023
Arrêté portant déconsignation ORY Marc Signé
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-10-13-00003 - Arrêté portant déconsignation ORY Marc Signé 26 EH Direction de la Mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DIFSUE Service Gestion Intégrée
Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Dossier n°2023-043S
Arrêté n°
Ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L518-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-
préfet de Sartène ;
Vu le procès-verbal du 31 octobre 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu la convention n°C2023-043S relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime conclue entre l'Etat et l'Enseigne - le Tiki Chez Marco ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-04-14-00006 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la caisse de dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-06-06-00009 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-10-13-00003 - Arrêté portant déconsignation ORY Marc Signé 27 Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Article 1° - Occupant et montant de la garantie financière
L'Enseigne - le Tiki Chez Marco, représentée par Monsieur ORY Marc, demeurant 143 Domaine de Saint Cyprien - 20137 Lecci est ci-après désignée comme étant « l'occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise la caisse des dépôts et consignations à déconsigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à l’Enseigne - le Tiki Chez Marco, représentée par Monsieur ORY Marc, comme prévue par la convention n°C2023-0438S.
Article 2 : Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation
Aucun manquement à la convention susvisée ou à l'arrêté portant autorisation d'occupation n'a été constaté pendant la période d'occupation, le domaine public maritime à été remis en son état naturel à la fin de la période d'exploitation constaté le 11/10/2023 par constat de démontage n°PG13160, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée doive être reversée à l'occupant.
L'occupant adressera une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- la copie du récépissé attestant de la bonne réception des fonds ;
- un justificatif d'identité ;
- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant:
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
À réception de la demande de déconsignation et des pièces sollicitées, la Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-10-13-00003 - Arrêté portant déconsignation ORY Marc Signé 28 Article 3 - Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 7" Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
13/03/2023
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-10-13-00003 - Arrêté portant déconsignation ORY Marc Signé 29