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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 020 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 20 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 020 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-020
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2023 Sommaire
ARS /
2A-2023-01-09-00004 - Arrêté n°2023-04 du 9 janvier 2023 portant
actualisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres "Ambulances Ajacciennes" (2 pages) Page 4
2A-2023-01-09-00005 - Arrêté n°ARS-2023-005 du 09/01/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2022 (5 pages) Page 7
2A-2023-01-09-00006 - Arrêté n°ARS-2023-007 du 09/01/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2022 (4 pages) Page 13
2A-2023-01-09-00009 - Arrêté n°ARS-2023-009 du 09/01/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2022 (5 pages) Page 18
2A-2023-01-09-00007 - Arrêté n°ARS-2023-022 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté (3
pages) Page 24
2A-2023-01-09-00008 - Arrêté n°ARS-2023-023 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les
MOLINI (4 pages) Page 28
2A-2023-01-09-00010 - Arrêté n°ARS-2023-024 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse (4 pages) Page 33
2A-2023-01-09-00011 - Arrêté n°ARS-2023-029 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence
et VALICELLI (4 pages) Page 38
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2023-02-16-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 2A-2022-10-27-00001
déclenchant le niveau de vigilance pour le département de la Corse-du-Sud
(2 pages) Page 43
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2023-02-17-00002 - Arrêté portant composition du conseil médical
compétent à l'égard des agents territoriaux de la collectivité de Corse
exerçant leur activité en Corse-du-Sud (4 pages) Page 46
2 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et
administration générale /
2A-2023-02-20-00001 - Arrêté portant création d’une zone délimitée
temporaire du « côté piste » modifiant de manière temporaire l’arrêté
préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de
police applicables sur l’aérodrome AJACCIO-Napoléon Bonaparte (4 pages) Page 51
3 ARS
2A-2023-01-09-00004
09/01/2023
Arrêté n°2023-04 du 9 janvier 2023 portant
actualisation de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres "Ambulances
Ajacciennes"
ARS - 2A-2023-01-09-00004 - Arrêté n°2023-04 du 9 janvier 2023 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "Ambulances Ajacciennes" 4 BR °2We REPUBLIQUE PER x,
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé >
Liberté Corse LA }. ;
Égalité RE”
Fraternité
Arrêté n° 2023-04 du 9 janvier 2023
portant actualisation de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES AJACCIENNES »
la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6312-43;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010, tirant les conséquences, d’un point de vue réglementaire de l'intervention de la loi du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire du transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2018-77 du 22 février 2018 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise « AMBULANCES AJACCIENNES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n° 2022-719 du 23 novembre 2022 accordant le transfert de l'autorisation de mise en service du véhicule de catégorie D (VSL) immatriculé GF-085-HP sur le véhicule de catégorie C type A (Ambulance) immatriculé GH-185-TK à compter du 23 novembre 2022 ;
Vu la circulaire DGOS du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports ;
Vu le contrôle de conformité du véhicule de catégorie C type À (Ambulance) immatriculé GH-185-TK effectué le 6 janvier 2023 ;
ARRETE
Article 1: l'arrêté n° 2018-77 du 22 février 2018 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise € AMBULANCES AJACCIENNES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres ast abrogé.
Article 2 : est agréée pour effectuer des transports sanitaires terrestres l'entreprise ci-après désignée:
Nom Commercial : « AMBULANCES AJACCIENNES »
Gérant : M. Valère AMBROSINI
N° Agrément : 24
Siège Social : LD A Felasca — Afa — 20 167 MEZZAVIA
Adresse Exploitation Commerciale : LD Padules- Route d'Alata- 20 090 AJACCIO
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http///mww.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2023-01-09-00004 - Arrêté n°2023-04 du 9 janvier 2023 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "Ambulances Ajacciennes" 5 Article 3 : l'entreprise « AMBULANCES AJACCIENNES » exploite les véhicules suivants :
° Catégorie A type B (ASSU) : 3
° Catégorie C type À (Ambulance) : 5 ambulances
. Catégorie D (VSL) : 6 VSL
Article 4 : l'équipage des véhicules de catégorie À et C devra comprendre deux personnes titulaires du permis de conduire B, validé pour la conduite ambulances dont au moins un titulaire du Diplôme d'Etat d'Ambulancier.
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.
Article 5 : un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque véhicule de l'entreprise afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des autorités chargées de son application.
Article 6 : le sous-comité des transports sanitaire de Cose-du-Sud sera informé de cette décision lors de sa prochaine réunion.
Article 7 : un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : le directeur de l'Organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse- du-Sud.
Fait à Ajaccio le 9 janvier 2023
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2023-01-09-00004 - Arrêté n°2023-04 du 9 janvier 2023 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "Ambulances Ajacciennes" 6 ARS
2A-2023-01-09-00005
09/01/2023
Arrêté n°ARS-2023-005 du 09/01/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2022
ARS - 2A-2023-01-09-00005 - Arrêté n°ARS-2023-005 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de 7 FE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°ARS-2023-005 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l’arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l’arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
ARS - 2A-2023-01-09-00005 - Arrêté n°ARS-2023-005 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de 8 2
Vu la CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l’arrêté n°ARS-2022-599 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour l’année 2022 est fixé à :
48 709 994 € (quarante-huit millions sept cent neuf mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros).
Article 2 :
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 27 184 981.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Missions d’intérêt général : 4 273 002.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 22 911 979.00 euros.
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation SSR mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 45 905.00 euros au titre de l'année 2022.
• Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 343 929.00 euros au titre de l'année 2022.
• Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d’assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 3 351 242.00 euros au titre de l'année 2022.
• Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
• Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 212 201.00 euros.
ARRETE
ARS - 2A-2023-01-09-00005 - Arrêté n°ARS-2023-005 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de 9 3
• Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit:
• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 346 702.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
• Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2022 : 17 295.00 euros ; Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
• 292 122.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO. • 13 253.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.
• Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit : 53 899.00 .
• Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit : • Dotation populationnelle urgences : 12 770 575.00 euros;
• Dotation complémentaire à la qualité : 77 890.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 33 833 519 € (vingt-huit millions huit cent trente-trois mille cinq cent dix-neuf euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2022, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 5 410 982.00 euros, soit un douzième correspondant à 450 915.17 euros.
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros
• Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 2 060 637.00 euros, soit un douzième correspondant à 171 719.75 euros.
• Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 212 201.00 euros, soit un douzième correspondant à 17 683.42 euros.
• Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l’article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale :
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit : - Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 3 302 967.00 euros, soit un douzième correspondant à 275 247.25 euros.
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 346 702.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 891.83 euros.
ARS - 2A-2023-01-09-00005 - Arrêté n°ARS-2023-005 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de 10 La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
fle-Hélène LECENNE
4
• Base de calcul pour les forfaits ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 17 295.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 441.25 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 292 122.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 343.50 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 13 253.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 104.42 euros.
• Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 53 899.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 491.58 euros.
• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 12 770 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 064 214.58 euros
Soit un montant total de douzième de 2 043 063.67 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°ARS-2022-599 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l'année 2022.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
ARS - 2A-2023-01-09-00005 - Arrêté n°ARS-2023-005 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de 11 5
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Versement unique 1 ; Versement
unique 3 ; Versement unique 4
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
dans le cadre des arrêtés précédents
Versement unique 5 exercice
clos 2022
Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de
l’exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Mode de délégation Libellé Mesure N1 Total
CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO versement unique DAF SSR CNR NAT - Transports Art. 80 610 €
Total CNR 610 €
Total SSR 610 €
Total DAF 610 €
MIGAC AC CNR NAT - Fonds de désensibilisation emprunts structurés 247 308 €
NAT - Soutien aux ES en difficulté 2 000 000 €
Total CNR 2 247 308 €
Total AC 2 247 308 €
Total MIGAC 2 247 308 €
Total versement unique 2 247 918 €
versement unique 3 DAF SSR CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 9 821 €
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 70 854 €
Total CNR 80 675 €
Total SSR 80 675 €
Total DAF 80 675 €
Dotations de soins
USLD
Dotations de soins
USLD CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 3 271 €
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 112 640 €
Total CNR 115 911 €
Total Dotations de
soins USLD 115 911 €
Total Dotations de
soins USLD 115 911 €
MIGAC AC CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 198 726 €
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 774 094 €
NAT - Tests RT-PCR 675 338 €
NAT - Vaccination 233 406 €
Total CNR 1 881 564 €
Total AC 1 881 564 €
Total MIGAC 1 881 564 €
Total versement unique 3 2 078 150 €
versement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles 3 000 000 €
Total CNR 3 000 000 €
Total AC 3 000 000 €
Total MIGAC 3 000 000 €
Total versement unique 4 3 000 000 €
Versement unique 5 exercice
clos 2022 DAF SSR CNR NAT - Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 12 103 €
NAT - Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 11 945 €
NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 40 224 €
NAT - Majoration TTA 11 700 €
Total CNR 75 972 €
Total SSR 75 972 €
Total DAF 75 972 €
Dotations de soins
USLD
Dotations de soins
USLD CNR NAT - Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 2 980 €
NAT - Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 18 165 €
NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 32 346 €
NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 61 175 €
NAT - Majoration TTA 3 029 €
Total CNR 117 695 €
Total Dotations de
soins USLD 117 695 €
Total Dotations de
soins USLD 117 695 €
MIGAC AC CNR NAT - Soutien aux ES en difficulté 3 000 000 €
NAT - Tests RT-PCR 48 €
NAT - Vaccination 73 440 €
NAT - Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 250 144 €
NAT - Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 123 269 €
NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 1 186 020 €
NAT - Compensation du coût de gestion des heures syndicales mutualisées, des CAPD et des CCP 35 988 €
NAT - Majoration temps de travail additionnel (TTA) 219 993 €
NAT - Péréquation EPS 2 010 745 €
NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 415 129 €
NAT - Cybersécurité et plan d'accompagnement OSE 32 190 €
Total CNR 7 346 966 €
Total AC 7 346 966 €
AC_SSR CNR NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 9 774 €
Total CNR 9 774 €
Total AC_SSR 9 774 €
Total MIGAC 7 356 740 €
Total Versement unique 5
exercice clos 2022 7 550 407 €
Total CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO 14 876 475 €
ARS - 2A-2023-01-09-00005 - Arrêté n°ARS-2023-005 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de 12 ARS
2A-2023-01-09-00006
09/01/2023
Arrêté n°ARS-2023-007 du 09/01/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2022
ARS - 2A-2023-01-09-00006 - Arrêté n°ARS-2023-007 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de 13 E |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2023-007 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu la CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
À
ARS - 2A-2023-01-09-00006 - Arrêté n°ARS-2023-007 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de 14 Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-601 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2022 est fixé à:
7 403 281 € (sept millions quatre cent trois mille deux cent quatre-vingt-un euros).
Article 2 :
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du
code de la sécurité sociale est fixé à 1 893 684.00 euros au titre de l'année 2022.
* Aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé à 38 223.00 euros au titre de l'année 2022.
° _ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 3 791 009.00 euros au titre de l'année 2022.
* Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 428 162.00 euros au titre de l'année 2022.
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au. titre de l'année 2022, comme suit: |
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 239 300.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
«+ 3 389.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. «+ 9514.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 5 880 745 € (cinq millions huit cent quatre-vingt mille sept cent quarante-cinq euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2022, annexées au présent arrêté.
ARS - 2A-2023-01-09-00006 - Arrêté n°ARS-2023-007 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de 15 Article 4:
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
«+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 499 739.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 644.92 euros.
«+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 381.25 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de
longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 986 953.00 euros, soit un douzième correspondant à 82 246.08 euros.
« Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l’article
R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit :
- _Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation :
un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 3 220 806.00 euros, soit un douzième correspondant à 268 400.50 euros.
«+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 :
239 300.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 941.67 euros.
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2022 : 3 389.00 euros, soit un douzième correspondant à 282.42 euros.
«+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du
montant fixé pour 2022 : 9 514.00 euros, soit un douzième correspondant à 792.83 euros.
Soit un montant total de douzième de 415 689.67 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-601 du 07/11/2022 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2022.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
‘ Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. |
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Mutualité Sociale Agricole de Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2023-01-09-00006 - Arrêté n°ARS-2023-007 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de 16 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale {IT Motivation IT Enveloppe LT Sous-Enveloppe |”. Mode de délégation |* Libellé Mesure N1 [* Total
HOPITAL LOCAL DE
= BONIFACIO = versement unique = DAF =SSR = CNR NAT - Molécules onéreuses 288 €
NAT- Transports Art. 80 14241€
Total versement unique - versement unique 3 $ RERO ARS e NAT-= Dégel. du point d indice- Péronne: médical {EPS) 2042€
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) | 47 903 €
Total DAF.
Dotations de Dotations de
“soins USLD soins USLD —CNR NAT- Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) , 1053 €
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 48 816€ Total CNR Se | | | 45569€ spa
è
= MIGAC "RAC =CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 7. €
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 17 240€
NAT - Tests RT-PCR 6888 €
NAT- Vaccination | ‘ 2400 €
Total | _ _ Iotal MIGAC
Total versement unique3
Versement unique 5
—'exercice clos 2022 =DAF =SSR =CNR NAT- Molécules onéreuses 937 € ; ? NAT- Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 1344 €
NAT- Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 4365 € NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 14 701€ NAT - Majoration TTA 1299 €
Total CNR | ; Li | | .22646€
Total DAF
“Dotations de soin = Dotations de soins = CNR NAT- Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 1 064 €
NAT- Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 5353€
NAT- Compensation des surcoûts COVID 19 12 140€
NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 18027 €
NAT - Majoration TTA .1082€
Total CNR FRS Se | | | 37666€ | Total Dotations de soins USLD PRE AR NES EAN en ete RENTE RE SR a € Total Dotations de soins USLD "HASTE l — MIGAC AC : =CNR NAT- Soutien aux ES en difficulté 500 000 €
NAT- Tests RT-PCR 3109 €
NAT - Sécurisation des organisations et des environnements de
travail résultant de l'accord du "Ségur de la santé" pour la
fonction publique hospitalière 96 328€
NAT- Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 1935 €
NAT- Majoration des indemnités des heures de nuit PNM : 2242€
NAT- Hop'en 110 400 €
NAT- Compensation des surcoûts COVID 19 26 356€
NAT- Majoration temps de travail additionnel (TTA) 1702€
NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 7550 €
+ Total CNR . 749 622 €
Total AC ré EN US 74962€ 'AC_SSR 'CNR NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 9648 € Total CNR 9648 €
Total M GAC See
: | Total Versement unique 5 exercice clos 2022
Total HOPITAL LOCAL DE
BONIFACIO 1522536€
Versement unique 1 ; Versement Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
SauE 3 A le Se SES jo RSR
ARS - 2A-2023-01-09-00006 - Arrêté n°ARS-2023-007 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de 17 ARS
2A-2023-01-09-00009
09/01/2023
Arrêté n°ARS-2023-009 du 09/01/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2022
ARS - 2A-2023-01-09-00009 - Arrêté n°ARS-2023-009 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre 18 FE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°ARS-2023-009 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)
au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l’arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charg e de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l’arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
ARS - 2A-2023-01-09-00009 - Arrêté n°ARS-2023-009 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre 19 2
Vu l’arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l’arrêté n°ARS-2022-603 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l’année 2022 est fixé à :
48 442 471 € (quarante-huit millions quatre cent quarante-deux mille quatre cent soixante et onze euros).
Article 2 :
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 213 018.00 euros au titre de
l'année 2022 et réparti comme suit :
• Missions d’intérêt général : 460 427.00 euros,
• Aide à la contractualisation : 4 752 591.00 euros.
• Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 532 109.00 euros au titre de l'année 2022.
• Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du II de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 40 419 695.00 euros au titre de l'année 2022 ;
• Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Dans l’attente de la fixation pour l’année 2022, du forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, le montant du forfait annuel pour 2022 est reconduit et fixé comme suit :
• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 223 109.00 euros ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
• 37 595.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO ; • 7 835.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.
ARS - 2A-2023-01-09-00009 - Arrêté n°ARS-2023-009 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre 20 3
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 110.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Aide à la contractualisation : 9 110.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 43 825 877 € (quarante-trois millions huit cent vingt-cinq mille huit cent soixante-dix-sept euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2022, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 1 154 624.00 euros, soit un douzième correspondant à 96 218.67 euros.
• Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l’article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit : - Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 2 114 571.00 euros, soit un douzième correspondant à 176 214.25 euros.
• Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 35 469 161.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 955 763.42 euros.
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 223 109.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 592.42 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 37 595.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 132.92 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 7 835.00 euros, soit un douzième correspondant à 652.92 euros.
Soit un total de douzième de 3 250 574.60 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°ARS-2022-603 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2022.
ARS - 2A-2023-01-09-00009 - Arrêté n°ARS-2023-009 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre 21 La Directrice Générale de
l'ARS de Corse,
4
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
ARS - 2A-2023-01-09-00009 - Arrêté n°ARS-2023-009 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre 22 5
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Mode de délégation Libellé Mesure N1 Total
CTRE HOSP DE
CASTELLUCCIO versement unique DAF SSR CNR NAT - Transports Art. 80 6 526 €
Total CNR 6 526 €
Total SSR 6 526 €
Total DAF 6 526 €
MIGAC AC CNR NAT - Soutien aux ES en difficulté 1 000 000 €
Total CNR 1 000 000 €
Total AC 1 000 000 €
Total MIGAC 1 000 000 €
Dotations
activités PSY
Dotation
provisionnelle de
psychiatrie CNR NAT - Transports Art. 80 16 698 €
Total CNR 16 698 €
Total Dotation provisionnelle de psychiatrie 16 698 €
Total Dotations activités PSY 16 698 €
Total versement unique 1 023 224 €
versement unique 3 DAF SSR CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 3 305 €
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 28 682 €
Total CNR 31 987 €
Total SSR 31 987 €
Total DAF 31 987 €
MIGAC AC CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 19 758 €
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 79 534 €
Total CNR 99 292 €
Total AC 99 292 €
Total MIGAC 99 292 €
Dotations
activités PSY
Dotation
provisionnelle de
psychiatrie CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 38 224 €
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 324 571 €
Total CNR 362 795 €
Total Dotation provisionnelle de psychiatrie 362 795 €
Total Dotations activités PSY 362 795 €
Total versement unique 3 494 074 €
versement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles 1 000 000 €
Total CNR 1 000 000 €
Total AC 1 000 000 €
Total MIGAC 1 000 000 €
Total versement unique 4 1 000 000 €
Versement unique 5
exercice clos 2022 DAF SSR CNR NAT - Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 2 820 €
NAT - Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 4 572 €
NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 15 397 €
NAT - Majoration TTA 2 726 €
Total CNR 25 515 €
Total SSR 25 515 €
Total DAF 25 515 €
MIGAC AC CNR NAT - Soutien aux ES en difficulté 1 000 000 €
NAT - Tests RT-PCR 908 €
NAT - Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 19 754 €
NAT - Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 9 144 €
NAT - Majoration temps de travail additionnel (TTA) 17 373 €
NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 30 795 €
Total CNR 1 077 974 €
Total AC 1 077 974 €
AC_SSR CNR NAT - Tests RT-PCR 1 173 €
NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 3 907 €
Total CNR 5 080 €
Total AC_SSR 5 080 €
Total MIGAC 1 083 054 €
Dotations
activités PSY
Dotation
provisionnelle de
psychiatrie CNR NAT - Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 38 115 €
NAT - Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 54 732 €
NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 147 513 €
NAT - Majoration TTA 47 390 €
NAT - Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (Reconstitution allocation 2020) 100 000 €
NAT - Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (Reconstitution allocation 2021) 36 500 €
NAT - Isolement et contention 53 600 €
NAT - Renforcement de l'offre en psychiatrie : mesures nouvelles en psychiatrie périnatale et psychiatrie de l'enfant et de
l'adolescent 260 000 €
NAT - Soins somatiques pour les patients souffrant de troubles psychiatriques 60 000 €
NAT - VigilanS SI 27 780 €
Total CNR 825 630 €
Total Dotation provisionnelle de psychiatrie 825 630 €
Total Dotations activités PSY 825 630 €
Total Versement unique 5
exercice clos 2022 1 934 199 €
versement unique-crédit
pérenne
Dotations
activités PSY
Dotation
provisionnelle de
psychiatrie CNR NAT - Déploiement du numéro national de prévention du suicide : centres répondants 90 597 €
NAT - VigilanS 74 500 €
Total CNR 165 097 €
Total Dotation provisionnelle de psychiatrie 165 097 €
Total Dotations activités PSY 165 097 €
Total versement unique-crédit pérenne 165 097 €
Total CTRE HOSP DE
CASTELLUCCIO 4 616 594 €
Versement unique 1 ; versement
unique-crédit pérenne ; Versement
unique 3 ; Versement unique 4
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
dans le cadre des arrêtés précédents
Versement unique 5 exercice clos
2022
Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de
l’exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté
ARS - 2A-2023-01-09-00009 - Arrêté n°ARS-2023-009 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre 23 ARS
2A-2023-01-09-00007
09/01/2023
Arrêté n°ARS-2023-022 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés au Centre de
convalescence Ile de Beauté
ARS - 2A-2023-01-09-00007 - Arrêté n°ARS-2023-022 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 24 E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
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Arrêté n°ARS-2023-022 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté
(n° FINESS géographique : 2A0000261)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Märie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies
à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
ARS - 2A-2023-01-09-00007 - Arrêté n°ARS-2023-022 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 25 Vu l'arrêté n°ARS-2022-618 du 07/1 1/2022
portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation
et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés au Centre
de convalescence lle de Beauté ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
;
Article 1 :
ARRETE
. Missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation mentionnée à l'article
L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale
est fixé à 325 446.00 euros au titre de l'année
2022 et réparti comme suit :
. Aide à la contractualisation SSR : 325 446.00
euros.
« Forfaits relatifs au financement de
l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de
DMA, dans les conditions prévues par le b)
du2° duE du Il! de l’article 78 modifié
de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé,
au titre de l'année 2022, comme suit
‘ Forfait « part activité » de DMA théorique
SSR au titre de l’année 2022 : 344 273.00
euros.
« Dotation financière à l'amélioration
de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15
du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration
de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022,
comme suit :
. 39 317.00 euros au titre de la dotation
financière à l'amélioration de la qualité sur
le champ SSR.
Les financements en versement unique
des dotations mentionnées à l’article 1er
sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente
de la fixation du montant des dotations
et forfaits pour l'année 2023, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement
dans les conditions suivantes:
. Base de calcul pour le forfait DMA SSR
égal à un douzième du montant théorique
fixé pour 2022 : 344 273.00 euros, soit
un douzième correspondant à 28 689.42
euros.
. Base de calcul pour la dotation à l'amélioration
de la qualité sur le champ SSR égal à un
douzième du montant fixé pour
2022 : 39 317.00 euros, soit un douzième
correspondant à 3 276.42 euros.
Soit un total de douzième de 31 965.84 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté
n°ARS-2022-618 du 07/11/2022 portant
fixation des dotations d'aide à la
contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés au Centre
de convalescence Île de Beauté.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours hiérarchique dans
les deux mois qui suivent Sa publication
auprès du ministre chargé de la santé.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1
à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr. WWE CR
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de
l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs
des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en
charge du paiement des crédits mentionnés
dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de
Corse,
&lène LEGENNE
ARS - 2A-2023-01-09-00007 - Arrêté n°ARS-2023-022 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 26 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale IT Motivation IT Enveloppe +T Sous-Enveloppe _*_ Mode de délégation _*_ Ubellé Mesure N1 Total
CENTRE REPOS Versement unique 5
= CONVALESCENCE - exercice clos 2022 = MIGAC = AC_SSR = CNR NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Complément inflation 4200 € NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Transposition point d'indice 36 089 €
Total CNR 40289€
Total ACSSR BÉSRTE È 40 289 €
ER RRP MA SFR RUN RS QE PRE J AE RP a FARRLS RES
Total Versement unique 5 ‘ : $ : É RUES use FN REOI]
exercice clos 2022 ï : < : S j Re OR LC M et A2 LED 40289€!
Total CENTRE REPOS :
CONVALESCENCE 40289€.
Versement unique 5 Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de
exercice clos 2022 l'exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté
ARS - 2A-2023-01-09-00007 - Arrêté n°ARS-2023-022 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté 27 ARS
2A-2023-01-09-00008
09/01/2023
Arrêté n°ARS-2023-023 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI
ARS - 2A-2023-01-09-00008 - Arrêté n°ARS-2023-023 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 28 _ Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse |
que Arrêté n°ARS-2023-023 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI
(FINESS ET - 2A0002051)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et OHAUAEE 2022 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022
des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi
que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
ARS - 2A-2023-01-09-00008 - Arrêté n°ARS-2023-023 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 29 Vu l'arrêté n°ARS-2022-619 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 802 955.00 euros au titre de
l'année 2022 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 12 866.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 790 089.00 euros.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au
titre de l’année 2022, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 845 282.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale |
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme
suit:
+ 82 013.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 12 866.00 euros, soit un douzième correspondant à
1 072.17 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 845 282.00 euros, soit un douzième correspondant à 70 440.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 82 013.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 834.42 euros.
Soit un montant total de douzième de 78 346.76 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-619 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les MOLINI..
ARS - 2A-2023-01-09-00008 - Arrêté n°ARS-2023-023 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 30 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2023-01-09-00008 - Arrêté n°ARS-2023-023 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 31 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale IT Motivation IT Enveloppe :T Sous-Enveloppe |” Mode de délégation _* Libellé Mesure N1 L* Total
. Versement unique 5
= CRF LES MOLINI = exercice clos 2022 = MIGAC | = AC_SSR = CNR NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 27452€
NAT- Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Complément inflation 10100 €
NAT- Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Transposition point d'indice 106 009 €
Lois ENR : | 143561€
Total CRF LES MOLINI
Vers t s unic que: s à verser en un seul tenant a u tit
An : é | He rm te dre du présent arrêté
ARS - 2A-2023-01-09-00008 - Arrêté n°ARS-2023-023 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 32 ARS
2A-2023-01-09-00010
09/01/2023
Arrêté n°ARS-2023-024 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 versés à la
Clinique du Sud de la Corse
ARS - 2A-2023-01-09-00010 - Arrêté n°ARS-2023-024 du 09/01/2023 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse 33 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°ARS-2023-024 du 09/01/2023 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse (n° FINESS ET : 2A0000154)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l’arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
ARS - 2A-2023-01-09-00010 - Arrêté n°ARS-2023-024 du 09/01/2023 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse 34 2
Vu la CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté n°ARS-2022-620 du 07/11/2022 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 234 365.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Aide à la contractualisation : 1 234 365.00 euros.
• Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
• Forfait activités isolées : 1 216 013.00 euros ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : • 80 639.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
• Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit : • Dotation populationnelle urgences : 1 075 151.00 euros ;
• Dotation complémentaire à la qualité : 24 264.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
• Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 1 216 013.00 euros, soit un douzième correspondant à 101 334.42 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 80 639.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 719.92 euros.
• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 1 075 151.00 euros, soit un douzième correspondant à 89 595,92 euros.
Soit un montant total de douzième de 197 650,26 euros.
ARS - 2A-2023-01-09-00010 - Arrêté n°ARS-2023-024 du 09/01/2023 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse 35 La Directrice Généra e de l'ARS de Cor.
e,
Marie-Hélène LECENNE
3
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°ARS-2022-620 du 07/11/2022 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
ARS - 2A-2023-01-09-00010 - Arrêté n°ARS-2023-024 du 09/01/2023 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse 36 4
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique :
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Mode de délégation Libellé Mesure N1 Total
CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE versement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Mesures ponctuelles 510 000 €
Total CNR 510 000 €
Total AC 510 000 €
Total MIGAC 510 000 €
Total versement unique 4 510 000 €
Versement unique 5
exercice clos 2022 MIGAC AC CNR NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 52 059 €
NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Complément inflation 18 400 €
NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Transposition point d'indice 137 420 €
NAT - Péréquation EBL 301 386 €
Total CNR 509 265 €
Total AC 509 265 €
Total MIGAC 509 265 €
Total Versement unique 5 exercice clos 2022 509 265 €
Total CLINIQUE DU SUD
DE LA CORSE 1 019 265 €
Versement unique 4 Versements uniques à verser en un seul tenant au titre du présent arrêté
Versement unique 5 exercice clos
2022
Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de
l’exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté
ARS - 2A-2023-01-09-00010 - Arrêté n°ARS-2023-024 du 09/01/2023 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse 37 ARS
2A-2023-01-09-00011
09/01/2023
Arrêté n°ARS-2023-029 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à la Maison de régime et
de Convalescence et VALICELLI
ARS - 2A-2023-01-09-00011 - Arrêté n°ARS-2023-029 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 38 ee Ar RÉPUBLIQUE FR ANÇ AISE __ Régionale de Santé Liberté
Égalité
Fraternité 2 is ë : < = Arrêté n°ARS-2023-029 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de
régime et de Convalescence et VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ; Vu la CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
ARS - 2A-2023-01-09-00011 - Arrêté n°ARS-2023-029 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 39 Vu l'arrêté n°ARS-2022-625 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 265 737.00 euros au titre de
l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général SSR : 19 180.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 246 557.00 euros.
° Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du lil de
l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 234 163.00 euros ;
. Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme
suit :
« 27 776.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes: * Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 19 180.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 598.33 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 234 163.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 513.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 27 776.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 314.67 euros.
Soit un montant total de douzième de 23 426.58 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-625 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI.
ARS - 2A-2023-01-09-00011 - Arrêté n°ARS-2023-029 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 40 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa. publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
6 de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2023-01-09-00011 - Arrêté n°ARS-2023-029 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 41 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1 devant faire l’objet d’un versement unique
Ralson sociale 1T Motivation 1T Enveloppe 2 Sous-Enveloppe 7. Mode de délégation _*_Ubellé Mesure N1 |". Total
MAIS CONVAL ET Versement unique S
= REGIME VALICELL z exercice clos 2022 : MIGAC 7 AC SSSR = CNR NAT - Mesures ponctuelles | 30 000 €
NAT - Pouvoir d'xhat pour les Etablissements à but lucratif (E8L) - Complément inflation 300€ NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (BL) - Fransposition point d'indice 23226 € Total CNR
‘Total MAJS CONVAL ET
REGIME VAUCELLI
Vi tu Versements uniques à verser en un seul tenant a 1 LI ATEN RAR SUPER NON PMU TRANS ‘clos 2022. | l'exercice clos 2022 dans le cadre
ARS - 2A-2023-01-09-00011 - Arrêté n°ARS-2023-029 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 42 Directeur Départemental des Territoires
2A-2023-02-16-00005
16/02/2023
Arrêté abrogeant l'arrêté n° 2A-2022-10-27-00001
déclenchant le niveau de vigilance pour le
département de la Corse-du-Sud
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-02-16-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 2A-2022-10-27-00001 déclenchant le niveau de vigilance pour le département de la Corse-du-Sud 43 E Direction départementale des territoires PRÉFET Service Risques Eau Forêt DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 1 6 FEV. 2023
Abrogeant l'arrêté n° 2A-2022-10-27-00001 déclenchant le niveau de vigilance pour le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
VU l'arrêté n°2A-2018-07-02-017 du 02 juillet 2018 portant mise en place de mesures
coordonnées et progressives de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2a-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-09-05-00003 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Considérant l'amélioration globale des indicateurs hydriques sur le département de la Corse-
du-Sud ;
Considérant que le maintien du niveau de vigilance prévu par l'arrêté cadre du 02 juillet 2018 n'est plus nécessaire ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivv - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 049$ 11 12 13
\ecucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
\dresse électronique : préfecture corse-du-sud gouv.fr
Facebook : ‘a prefecture2a — Twitter : Prefet2 A
n Direction départementale des territoires PRÉFET Service Risques Eau Forêt DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
d„ ISFEÏ.zm Abrogeant l'arrêté n° 2A-2022-10-27-00001 déclenchant le niveau de vigilance pour le
département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2018-07-02-017 du 02 Juillet 2018 portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2a-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-09-05-00003 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Considérant l'amélioration globale des indicateurs hydriques sur le département de la Corse- du-Sud ;
Considérant que le maintien du niveau de vigilance prévu par l'arrêté cadre du 02Juillet 2018 n'est plus nécessaire ;
Pick'i.(iiK- ili' lu( oiM-ilii-Siii.1 - l'illuis I iiiili\\ C'inii^ NuihiIcdii 20! XX /\iiiccio CL-tk'.\ 9 Suimlurd ; (l-l II 12 12 Aci-iioil uciictiii inivcM lin liiiHli iiii vendredi de Xli2(i à 1 ijj.iO cl de I3h2() ii I5h3(i
Adre>se éleeltonii|iie : nrefeeliire » corse-du-<;tid.i'nu\.ir - www corse-du-snd.eouv Ir
l'acebook ;
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-02-16-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 2A-2022-10-27-00001 déclenchant le niveau de vigilance pour le département de la Corse-du-Sud 44 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : déclenchement du niveau de vigilance
L'arrêté préfectoral n°2A-2022-10-27-00001 du 27 octobre 2022 déclenchant le niveau de vigilance pour le département de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 2 : durée d'application
Cet arrêté préfectoral est applicable dès sa publication.
En fonction de l'évolution de la situation hydrologique des cours d'eau et des nappes
souterraines ainsi que des prévisions météorologiques saisonnières les prescriptions du présent arrêté pourront être renforcées par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Ajaccio, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional Provence-Alpes-Côtes d'Azur et Corse de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Pour le Préfet et par délégation
e général
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1:déclenchement du niveau de vigilance
L'arrêté préfectoral n°2A-2022-10-27-00001 du 27 octobre 2022 déclenchant le niveau de vigilance pour le département de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 2:durée d'application
Cet arrêté préfectoral est applicable dès sa publication.
En fonction de l'évolution de la situation hydrologique des cours d'eau et des nappes souterraines ainsi que des prévisions météorologiques saisonnières les prescriptions du présent arrêté pourront être renforcées par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 3 :Voies et délais de recours
Conforménient aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Ajaccio, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4 :exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional Provence-Alpes-Côtes d'Azur et Corse de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Pour le Préfet et par délégation
Le secpêï§t|e général
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-02-16-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 2A-2022-10-27-00001 déclenchant le niveau de vigilance pour le département de la Corse-du-Sud 45 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-17-00002
17/02/2023
Arrêté portant composition du conseil médical
compétent à l'égard des agents territoriaux de la
collectivité de Corse exerçant leur activité en
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-17-00002 - Arrêté portant composition du conseil médical compétent à l'égard des agents territoriaux de la collectivité de Corse exerçant leur activité en Corse-du-Sud 46 E Direction départementale de l'emploi PRÉFET du travail des solidarités et de la DE LA CORSE- protection des populations
DU-SUD
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° portant composition du conseil médical compétent à l'égard des agents territoriaux de la collectivité de Corse exerçant leur activité en Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
DDETSPP 2A- CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 18 avenue Colonel Colonna d’Ornano
Adresse électronique : ddetsppcorse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-17-00002 - Arrêté portant composition du conseil médical compétent à l'égard des agents territoriaux de la collectivité de Corse exerçant leur activité en Corse-du-Sud 47 VU
Vu
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant nomination de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l‘emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-08-00001 du 8 novembre 2022 portant composition du conseil médical compétent à l'égard des agents territoriaux du département de la Corse-du- Sud de la collectivité de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-16-00003 du 16 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-067 du 2 février 2023 modifiant la liste des médecins agrées de Corse-du-Sud pour la période du 1° octobre 2022 au 1° octobre 2025 ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le courrier en date du 14 février 2023 du président du conseil exécutif de Corse désignant les médecins, les représentants de l'administration et du personnel devant siéger au conseil médical de la Collectivité de Corse pour le département de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1 : Sont désignés aux fins d'assurer les fonctions de médecins membres du conseil médical :
Docteur Joseph DE MARI, président
Docteur François NATALI, titulaire
Docteur Marie NOCERA, titulaire
Docteur Jana Georgina HUFSCHMIDT, suppléante
‘: Docteur Eloïse CALENDINI, suppléante
Article 2 : Les représentants des collectivités territoriales et leurs établissements sont désignés pour toutes les catégories de personnels comme suit :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Madame Muriel FAGNI Madame Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
Monsieur Romain COLONNA Monsieur Jean Paul PANZANI
Madame Danielle ANTONINI
Monsieur François SORBA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-17-00002 - Arrêté portant composition du conseil médical compétent à l'égard des agents territoriaux de la collectivité de Corse exerçant leur activité en Corse-du-Sud 48 ARTICLE 3 : Les représentants des personnels sont :
Catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Michèle CRISTOFARI STC
Jean-Marc CHAPUIS CFDT
Anne-Marie COLONNA STC
Amiel-Antonia LUCCHINI STC
Marie-Christine FABRI CFDT
Valériane GRISONI CFDT
Catégorie B
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Lionel MORETTI STC
Philippe SERPAGGI CFDT
Paul CANAPA STC
Patrick BERNARDINI STC
Dominique GIARRIZZO CFDT
Jean-François VERSINI CFDT
Catégorie C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Christophe ACCARDO STC
Katia RENUCCI CFDT
Christophe BARANOVSKY STC
Patrick TIZZONI STC
Arthur CLAPET CFDT
Stéphane DE PERETTI CFDT
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-17-00002 - Arrêté portant composition du conseil médical compétent à l'égard des agents territoriaux de la collectivité de Corse exerçant leur activité en Corse-du-Sud 49 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 17 FEV,
2023 Le préfet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-17-00002 - Arrêté portant composition du conseil médical compétent à l'égard des agents territoriaux de la collectivité de Corse exerçant leur activité en Corse-du-Sud 50 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2023-02-20-00001
20/02/2023
Arrêté portant création d’une zone délimitée
temporaire du « côté piste » modifiant de
manière temporaire l’arrêté préfectoral n°
2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux
mesures de police applicables sur l’aérodrome
AJACCIO-Napoléon Bonaparte
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-02-20-00001 - Arrêté portant création d’une zone délimitée temporaire du « côté piste » modifiant de manière temporaire l’arrêté préfectoral n° 2011185-0007 51 EX | Direction de la Sécurité de l'Aviation civile
Sud-Est Æ Æ f . D :
PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant création d'une zone délimitée temporaire du « côté piste » modifiant de manière temporaire l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome AJACCIO-Napoléon
Bonaparte
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009
fixant les critères permettant aux
Etats membres de déroger aux normes de base
communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres
mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la
Commission du 30 novembre 2016 ;
VU le Code des transports, notamment ses articles L6332-2 et L.6342-2 à 4:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel
TOURNAIRE, en qualité de SOUS-préfet hors classe, coordonnateur pour la
sécurité auprès des préfets de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et chargé
de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet
de la Haute-Corse :
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud :
VU l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00005 du 3 mars 2022 portant délégation de
signature de Monsieur Michel TOURNAIRE, Sous-Préfet, Coordonnateur pour la
sécurité en Corse :
VU l'évaluation des risques réalisée par le Coordonnateur pour la Sécurité en
Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil
général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - Www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-02-20-00001 - Arrêté portant création d’une zone délimitée temporaire du « côté piste » modifiant de manière temporaire l’arrêté préfectoral n° 2011185-0007 52 VU le classement des rencontres Sportives à risque établi lors du
COS le 9 septembre 2022 ;
Après avis des services de l'État présents sur la plateforme :
Considérant la nécessité de sécuriser les rencontres Sportives, afin d'éviter
des affrontements entre Supporters ;
Sur proposition du SoUs-préfet,Coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRETE
Article 1“: Dans le cadre de la rencontre Sportive de l’'ESTAC TROYES
et l'Athletic Club Ajaccio (ACA), une zone délimitée
de « côté piste » est créée temporairement au sein
du « côté piste » (PCZSAR) de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte
Pour permettre l’arrivée et le départ des joueurs dans des conditions sécurisées.
Article 2: Durant les opérations de débarquement et d'embarquement
de l'équipe de football de l'ESTAC TROYES, prévues
le samedi 25 février 2023 à 19h00 et le dimanche
26 février à 21h30, la zone définie dans le plan joint en annexe, est classée
Comme zone délimitée de « côté piste ». Les mesures de sûreté appliquées
aux Passagers au départ de l’aéronef transportant
l'équipe de football du FC NANTES se limiteront au
contrôle d'accès. Il ne sera pas réalisé d'inspection filtrage des
passagers, de leurs bagages de cabine et de leurs bagages de soute.
Article 3: Le contrôle d'accès à cette zone est assuré par les services
de l'État Sachant que cette zone n'est autorisée
qu'aux personnes et aux véhicules listés.
l'activation de la zone est réalisée en fonction de l'arrivée en temps réel
des Joueurs sur le tarmac.
Article 4 : La surveillance constante de la limite entre la zone délimitée
et le reste du « côté piste », la PCZSAR,
est assurée par les agents de sûreté sous le contrôle des
militaires de la gendarmerie (GTA d'Ajaccio) et les agents de la police aux
frontières (SPAFA) titulaires d'un titre d'accès valide
sur l'aérodrome.
Article 5 - Une fouille de sûreté est réalisée par les agents de sûreté avant
que la zone délimitée soit désactivée et repasse
SOUS Statut PCZSAR, afin de s'assurer qu'aucun
article prohibé n’a été introduit dans la zone.
Article 6 - Le présent arrêté cessera d'être applicable au départ de
l’aéronef de l'ESTAC TROYES.
Article 7 - Le Sous-Préfet, Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
le directeur interdépartemental
de la police aux frontières en Corse, le commandant de la BGTA
d'Ajaccio,le directeur d'exploitation de l'aéroport d'Ajaccio et le délégué de la DSAC.SE en Corse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-02-20-00001 - Arrêté portant création d’une zone délimitée temporaire du « côté piste » modifiant de manière temporaire l’arrêté préfectoral n° 2011185-0007 53 présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Corse du Sud et dont une
Copie sera adressée au Coordonnateur pour la Sécurité
en Corse.
Ajaccio, le 2 0 FEV. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Coordonnateur pour la
Sécurité en Corse
Michel JOURNAIRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.
421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-02-20-00001 - Arrêté portant création d’une zone délimitée temporaire du « côté piste » modifiant de manière temporaire l’arrêté préfectoral n° 2011185-0007 54 PLAN ZD/CP
POSTE 7
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