Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR 2025 1685 déclaration préalable installatio
Déliberation - AR 2025 1685 déclaration préalable installatio
Déliberation - AR 2025 1594 annulation DP installation panneaux p
Déliberation - AR 2025 1594 annulation DP installation panneaux p
Déliberation - Arrêté n 1235 déclaration préalable installation
Déliberation - Arrêté n 1235 déclaration préalable installation
Arrêté - AR 2025 1593 annulation DP transfert demande de co
Déliberation - AR 2026 0739 Déclaration préalable installation 12
Arrêté - AR 2025 1593 annulation DP transfert demande de co
Déliberation - AR n 0062 Déclaration préalable Installation p
Déliberation - AR n 1234 Installation de 12 panneaux photovoltaïques en toiture 35 rue du combattants Afrique du Nord
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 00h48 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - AR n 1234 Installation de 12 panneaux photovoltaïques en toiture 35 rue du combattants Afrique du Nord)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Miciau
DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
2026/1234
SURFACE DE PLANCHER : 0
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION
Déposée le : 23/06/2026 Complétée
le :
Par : ENERGY
EXCELLENCE (HELIORA HOME)
NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0 49 AVENUE MARCEAU 92400
COURBEVOIE
Installation de 12 panneaux
photovoltaïques en toiture
35 Rue Combattants Afrique Du Nord
12100 Millau
Demeurant à :
DESTINATION : HABITATION Pour :
Sur un terrain sis :
Monsieur le Maire de MILLAU,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Habitat & Déplacements 8pprouvé par délibération
de Ja Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019, VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD
approuvé par délibération de Ja Communauté
de
Communes Millau Grands Causses en date
du 20/09/2022, VU la modification n°
1 du PLUi-HD approuvée par délibération
de la Communauté de Communes Millau
Grands Causses en
date du 19/09/2023,
VU la révision allégée approuvée par
délibération de la Communauté de Communes
Millau Grands Causses en date du 29/05/2024, VU la
modification n° 2 du PLUI-HD approuvée
par délibération de la Communauté de Communes
Millau Grands Causses en date du 28/05/2025, VU l'arrêté Municipal
n° 2026/0584 du 30/03/2026 portant délégation
du Maire à Monsieur Jean-Claude ZAGO
Conseiller
Municipal délégué au droit des Sols, au foncier,
au logement et l'habitat et à la commande publique, VU la demande de déclaration
préalable Susvisée,
ARRETE
ARTICLE UN : La présente déclaration
préalable fait l'objet d'une DECISION
DE NON-OPPOSITION. SOUS les réserves ns : mentionnées aux articles Suiva
panneaux.
Conseiller municipal délégué au droit
des sols, au foncier, au logement et
à l'habitatet à la commande publique
DP0121452600171 - 1 72
Dépôt affiché en Mairie je :
Décision affichée en Mairie le:
Décision transmise en Préfecture le :
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,25/6/2026 La présente décision est transmise au représentant
de l'État, dans les conditions prévues
à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible de faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif territorialement compétent dans
le délai de 2
mois à compter de sa notification, conformément
aux dispositions de l' article R421-1 du code
de justice administrative.
Elle est également SUSCep! ible de faire l'objet
d'un recours gracieux à adresser à l'auteur
de la décision où d'un recours hiérarchique
dans un délai de 1
mois à compte de sa notification, conformément
aux dispositions de l'article L600-12-2 du code
de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant
plus de deux
mois Sur ce recours par l'autorité compétente
vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux
ne proroge pas le délai de recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable
:
Conformément à l'article R. 424-17 du Code
de l'Urbanisme, 'autorisation est périmée
si les travaux ne sont pas entrepris dans le
délai de trois ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaires).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année.
En cas de recours, le délai de validité de la
déclaration préalable est suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22,
l'autorisation peut être prorogée deux fois pour
une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme
de tous ordres et le régime des taxes et participations
n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande
de prorogalion est établie en deux exemplaires
et
adressée par pli recommandé ou déposée à
la mairie deux mois au moins avant l'expiration
du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable
peut commencer les travaux après avoir
:
Installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux
prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19,
est disponible à la mairie, sur le site internet
urbanisme du gouvernement, ainsi que dans
la plupart des
magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en
l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter dès
son affichage sur le terrain, Sa légalité peut
être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en
informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard
quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée SOUS réserve
du droit des tiers : elle a pour but de vérifier
la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les
règles de droit privé. Toute personne s'estimant
lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres
dispositions de droit privé peut donc faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux
civils, même si
l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s)
de l'autorisation :
Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages
prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
DP0121452600171 - 2/2
Dépôt affiché en Mairie le :
25 JU 5025
Pécision affichée en Mairie le:
an
{ Scision transmise en Préfecture le :
26 Ji 7008
| Lu
ss
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,25/6/2026