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Arrêté - AR 2025 1593 annulation DP transfert demande de construction rue des Combattants d Afrique du Nord
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 1593 annulation DP transfert demande de construction rue des Combattants d Afrique du Nord)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ANNULATION D’UNE DECLARATION PREALABLE
AVANT DECISION PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2025/1593
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500184T01
Déposée le : 10/07/2025 Complétée le:
FE: SURFACE DE PLANCHER : OM Demeurant à
Nord NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0 12100 MILLAU
DESTINATION : HABITATION
Pour : Transfert d'une demande préalable
construction
Sur un terrain sis : 180 Rue des Combattants d'Afrique du Nord
CD 117
Madame le Maire de MILLAU,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU l'arrêté municipal n° 2022/0624 du 07/06/2022 portant délégation du Maire à Madame Corine MORA, deuxième Adjointe chargée de la Qualité de Vie,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU la demande d'annulation formulée D" date du 30/07/2025,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : Le présent transfert de déclaration préalable fait l'objet d'une ANNULATION.
MILLAU, le 1 À AOÛT 2095
Patrick PES
Conseiller municipal délégué
à l'Habitat, le Foncier et l'Urbanisme
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
LT AOUT 2075 DP0121452500184T01 - 1/1
Dépôt affiché en Mairie le :
Décision affichée en Mairie le :
Décision transmise en Préfecture le : Î 1 AQUT 2028
Publié le 12.08.2025 par Emmanuelle Gazel