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unknown - D 141 2024 Annexe 2
unknown - D 141 2024 Annexe 1
Déliberation - D 03 2024 Annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 03 2024 Annexe)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2024
Département
de
Seine
et
Marne
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2024
LT
N°
2023-404
Publié
lé
SITCOME
ID
: 077-217703057-20240129-D
03
2024B-DE
Syndicat
Intercommunal
des
Transports
Collectifs
de
Montereau
et
de
ses
Environs
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
7
décembre
2023
Afférents
au
comité
syndical
:
42
Nb
de
votes
«
pour
»
:
27
Présents
31
Nb
de
votes
«
contre
»
:
5
(Montereau
F-Y : 2,
Pouvoirs
2
La
Grande
Paroisse
: 2
et
Salins
: 1)
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
:
33
Nb
d'Abstentions :
1
(Salins)
Date
de
la
convocation
et
affichage
:
30
novembre
2023
Objet
: Modifications
des
statuts
du
SITCOME
L'an
deux
mille-vingt-trois,
le
7
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
Comité
Syndical
du
SITCOME,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
des
réunions
de
la
Maison
de
la
Mobilité,
sous
la
présidence
de
M.
Damien
BUZZI,
Président.
Sont
présents
: Barbey
: M.
Jean-Luc
BAILLET
et
M.
Eric
BOURBIGOT
; Blennes
: Mme
Stéphanie
PRISE
; La
Brosse-Montceaux
: Mme
Marie-Thérèse
FLORENCE
et M.
Alain
DEMELUN
; Cannes-Ecluse
: Mme
Martine
PRE
et
M.
Philippe
SMORAG;
Chevry
en
Sereine
: Mme
Muriel
PLANADE;
Courcelles-en-Bassée
: :
M.
Jean-Luc
AUZOU
et
M.
Alain
VERNIN
; Echouboulains
: M.
Mathias
VIGIER
;
Esmans
: M.
Robert
DEVAUX
et
M.
Jean-
Jacques
BERNARD;
Forges
: Mme
Adeline
BOUSSAC
et
M.
Damien
BUZZI
; La
Grande
Paroisse
: M.
Jean-
Claude
GALLOIS
et
M.
Jean
RIFFAUD
;
Marolles-sur-Seine
: Mme
Michèle
HONDERLIK
et
M.
Jean-Pierre
PAVIOT
; Montereau-Fault-Yonne
: Mme
Mélanie
MAIROT
et
M.
Ertan
BELEK
; Montmachoux
: M.
Patrick
JACQUES
et
M.
Bernard
CRETON;
Noisy-Rudignon
: Mme
Natacha
FLORES
et
M.
Daniel
YHUEL;
Saint
Germain
Laval
: M.
Christophe
FAGIS
; Salins
: Mme
Lydia
BRUN
et M.
Jacky
PEPIN
; Thoury-Férottes
: M.
Pascal
MARTINEZ
; Varennes-sur-Seine
: Mme
Marie-Annick
ROUSSELET
et Mme
Stéphanie
LESELLIER.
Absents
excusés:
Chevry
en
Sereine
: M.
Didier
FOURDRAIN
; Diant
: Mme
Chantal
GODON
et
M.
Lionel
VALLEE
; Echouboulains
: Mme
Marie-Christine
RAMARE
; Laval
en
Brie
: Mme
Geneviève
DALBART
; Misy-
sur-Yonne
: Mme
Guylène
AURORE
et M.
Sébastien
BORG
; Saint
Germain
Laval
: Mme
Djamila
GITTON.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Blennes
: M.
Laurent
YONNET
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Stéphanie
PRISE
; Mme
Djamila
AMOUR-BARRAULT
ayant
donné
pouvoir
à M.
Pascal
MARTINEZ.
Monsieur
le
Président
expose
:
>
Considérant
l’arrêté
préfectoral
2022/DRCL/BLI/N°8
sur
la modification
des
statuts
du
syndicat
en
date
du
10 mars
2022,
|
>
Considérant
que
la commune
de
VOULX
conventionne
avec
le
SITCOME,
>
Considérant
qu’'IDFM
est l’autorité
organisatrice
des
transports
en
Ile de
France,
>
Considérant
que
le
terme
de
réseau
«
SiYonne
»
n’existe
plus,
dans
le
cadre
des
appels
d’offres
effectués
et de
l’attribution
de
la nouvelle
délégation
de
service
public,
>
Considérant
la
demande
de
Monsieur
Le
Préfet,
en
date
du
10
mars
2022,
par
courrier
destiné
à
Monsieur
Le
Président
du
SITCOME,
et
dont
toutes
les
communes
du
syndicat
ont
été
destinataires,
d’indiquer
lors
d’une
prochaine
révision
statutaire,
à l’article
6
des
statuts
que
le bureau
comprend
« un
ou
plusieurs
vice-présidents
» en
remplacement
du
nombre
précis,
>
Considérant
la
décision
des
communes
de
Montereau
Fault-Yonne,
Salins
et
La
Grande
Paroisse
de
conventionner
directement
avec
IDFM,
amenant
ces
3
trois
communes
à verser
directement
à IDFM
leur
participation
financière
au
coût
du
réseau
« Pays
de
Montereau
»,
>
Considérant
le
courrier
de
Monsieur
Le
Préfet,
en
date
du
26
mai
2023,
destiné
à
Monsieur
Le
Président
du
SITCOME,
et
dont
toutes
les
communes
du
syndicat
ont
été
destinataires,
appelant
des
observations
dès
lors
que
s’agissant
de
la
répartition
des
contributions
et
charges
du
syndicat,
pour
instaurer
un
mécanisme
de
répartition
différent
de
celui
présent
dans
ses
statuts,
il y
a lieu
de
considérer
l’article
L5212-19
du
CGCT,
rappelant
que
la
fixation
de
la
quote-part
contributive
est
décidée
par
les
communes
dans
les
statuts
du
syndicat,
>
Considérant
les
interventions
et
corrections
demandées
par
les
élus
lors
de
la
séance
du
jour
sur
le
texte
proposé, Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2024
Le
SITCOME
doit
donc
délibérer
sur
ses
changements
de
Statut|
7994
27 préfecture le 06/02/2024 SLO
5211-20
du CGCT,
afin de permettre
leur modification
effective.
| "°*"
ID
: 077:217703057-20240129-D
03 2024B:DE
Ainsi,
le
Président
propose
de
modifier
(en
bleu)
les
statuts
du
SIT
Cerem-erererrenrerepereenen—
annexés
à la présente
délibération.
LE
COMITE
SYNDICAL.
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE :
>
De
modifier
(en
bleu)
les
Statuts
du
Syndicat
de
la
manière
ci-dessous
annexée
présentée,
Ÿ
à
l’article
1,
incorporant
la
commune
de
Voulx
qui
conventionne
avec
le
SITCOME,
Ÿ
à
l’article
2.1,
1%
et
2%
alinéa
avec
la
suppression
du
nom
commercial
«
SiYonne
»
et
de
la
notion
d’Autorité
Organisatrice
des
Transports
que
seul
IDFM
représente,
Ÿ_
à l’article
6,
deuxième
tiret
indiquant
« un
ou
plusieurs
Vice-présidents
»
Ÿ
à
l’article
12
en
y
incorporant
plusieurs
modifications
du
calcul
des
contributions
membres
Ÿ
A
l’article
13
avec
la
suppression
du
dernier
paragraphe
>
D’adresser
ampliation
de
la
présente
délibération
aux
Maires
de
chacune
des
communes
syndiquées,
conformément
à l’article
L
5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ainsi
fait
et délibéré,
le 7 décembre
2023
Copie
certifiée
conforme
au
registre,
Le
Président,
Damien
BUZZI
#4
N
\
7
f
F
| k
PA / f
\
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
TRANSPORTS
COLLECTIFS
DE
MONTEREAU
ET
SES
ENVIRONS
Annexe
: Statuts
SITCOME
STATUTS
Article
1%—
Dénomination
:
En
application
des
articles
L
5212-1
à
L
5212-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
constitué
entre
les
communes
de
Barbey,
Blennes,
Cannes-Ecluse,
Chevry-en-Sereine,
Courcelles-en-Bassée,
Diant,
Echouboulains,
Esmans,
Forges,
La
Brosse-Montceaux,
La
Grande-
Paroisse,
Laval-en-Brie,
Marolles-sur-Seine,
Misy-sur-Yonne,
Montereau-Fault-Yonne,
Montmachoux,
Noisy-Rudignon,
Saint-Germain-Laval,
Salins,
Thourry-Férrottes,
Varennes-sur-
Seine
et
Voulx,
un
Syndicat
Intercommunal
qui
prend
la
dénomination
de
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
de
TRANSPORTS
COLLECTIFS
de
MONTEREAU
et
ses
environs
dit
«
S.LT.C.O.ME.
». Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2024
Article
2
—
Objet:
Recu
en
préfecture
le 06/02/2024
S
L
é
ID
: 077-217703057-20240129-D
03 2024B-DE
Publié
lé
2.1
—- Autorité
organisatrice
de proximité
Missions
Le
syndicat
intervient
en
matière
de :
“
gestion
des
transports
collectifs
constitués
en
un
réseau
nommé
"SiYenne
Pays
de
Montereau"
constitué
de
lignes
régulières
(la compétence
« transports
scolaires
» restant
à la charge
des
communes
sauf délégation
contraire),
“transport
à
la
demande,
dit
TAD
SiYenne,
lié
au
réseau
des
lignes
régulières
de
bus
«SiYenne-»-
ex
et pouvant
s’ouvrir
à d’autres
territoires,
“
gestion
de
la gare
routière
de
Montereau
(hors
l'éclairage
public,
l'entretien
et nettoyage
des
espaces
verts
appartenant
à la ville
et hors
la voirie
et
l'entretien
des
parkings
publics
à la
charge
de
la ville
de
Montereau
ou
de
la communauté
de
communes
du
pays
de
Montereau),
“
gestion
de
la Maison
de
la Mobilité
et élaboration
de
partenariats,
rendus
de
services
au public,
“développement
d’actions/dispositifs
autour
de
la mobilité
et des
usagers
(mise
en
place
de
services
permettant
une
mobilité
douce
: location
véloboxes,
vélos,
engins
électriques,
etc...)
“organisation
et financement
des
opérations
de
promotion
des
services
et équipements
ci-dessus.
2.2
—
Prestation
de
services
Le
Syndicat
peut,
dans
le
respect
des
règles
en
vigueur,
et
notamment
de
l’article
L.5211-56
du
CGCT,
exercer
toutes
activités
complémentaires
à ses
compétences
statutaires
énumérées
à
l’article
2.1
ci-dessus
à
la
demande
d’un
membre,
ou
d’une
collectivité
territoriale,
d’un
Etablissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
d’un
syndicat
mixte
non-membres.
2.3
— Coopération
À
son
initiative,
ou
à
celle
d’une
collectivité
territoriale,
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
d’un
syndicat
mixte
situé
en
Région
Ile-de-France,
le
Syndicat
peut
mettre
en
œuvre
les
formes
de
coopération
prévues
notamment
aux
articles
L.
5111-1-1
et
L.5221-1
du
CGCT. Article
3
—
Siege
:
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
au
:11,
place
Pierre
Sémard
—
77130
Montereau
Fault
Yonne
(Seine-
et-Marne). Article
4 — Durée :
Le
Syndicat
est
institué
pour
une
durée
ILLIMITÉE.
Article
5 —- Comité
syndical
:
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
composé
de
deux
délégués
et deux
délégués
suppléants,
élus
par
chaque
commune
membre.
Ces
délégués
sont
élus
par
les
Conseils
Municipaux
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L
5211-7
et
L
5212-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2024
Le
Comité
se
réunit
conformément
aux
dispositions
contenues
dan
*"2"PER0e
Re
Go
éné
ivité
itori
Publié le
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ID
: 077-217703057-20240129-D
03 2024B-DE
Un
Secrétaire
sera
nommé
à chaque
début
de
séance
du
Comité
syndicar:
Les
fonctions
de
délégué
du
Comité
ne
donnent
pas
lieu
au paiement
d’indemnités
de
fonction.
Il pourra
être
adjoint
au
Comité
pour
le
service
du
secrétariat
un
agent
rétribué,
pris
en
dehors
de
ses
membres
et ayant
le droit
d’assister
aux
séances
sans
pouvoir
prendre
part
aux
délibérations.
Cet
agent
sera,
le cas
échéant,
nommé
et éventuellement
suspendu
par
le Président.
La
création
du
poste
et la fixation
du
traitement
sont
décidées
par
le Comité.
Article
6 —
Bureau
:
Le
Comité
élira parmi
ses
membres
un
Bureau
qui
comprendra :
“
un
Président,
“
treis un
ou
plusieurs
Vice-présidents.
Conformément à
l’article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
le mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
du
Comité.
Le
Bureau
se réunit
aussi
souvent
qu’il
est nécessaire
pour
l’exercice
de
ses
attributions.
Lors
de
chaque
réunion
de
Comité,
le Président
rend
compte
des
travaux
du
Bureau.
Article
7
- Trésorier
:
Les
fonctions
de
Trésorier
du
Syndicat
seront
exercées
par
Madame
ou
Monsieur
le
Trésorier
Principal
de
la
trésorerie
rattachée
au
Syndicat.
Article
8
- Délégation :
Conformément
à l’article
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Comité
peut
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
Président
et au
Bureau.
Article
9
—
Représentation
en
justice
:
Pour
l’exécution
de
ses
décisions
et pour
ester
en justice,
le Comité
est représenté
par
son
Président,
sous
réserve
des
délégations
facultatives
autorisées
et des
attributions
du
comité
syndical.
Article
10
—
Dépenses :
Le
Syndicat
pourvoira
sur
son
budget
à
toutes
les
dépenses
nécessaires,
telles
qu’elles
auront
été
définies
par
le
Comité
et
notamment
les
frais
de
bureau
et
d’administration,
éventuellement
toutes
charges
incombant
au
Syndicat
en
raison
de
sa
vocation,
telles
qu’elles
sont
définies
à l’article
12.
Article
11
—
Recettes
:
Les
recettes
du
Syndicat
pourront
comprendre
les
recettes
diverses
telles
qu’elles
sont
prévues
à
l’article
L.5212-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
excepté
les
produits
et
taxes.
Article
12
—
Contributions
des
communes
: Envoyé en préfécture:
lé 06/02/2024
Reçuen
préfecture
le 06/02/2024
Publié le”
S
L
O7
ID:
077-217703057-20240129-D
03: 2024B-DE
La
contribution
aux
dépenses
restant
à la charge
du
Syndicat
des
communes
(prévue
à l’article
L
5212-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
est déterminée
de
la façon
suivante :
Il sera
distingué
3 bases
de
calcul
différentes,
afin
de
couvrir
l’ensemble
des
frais
du syndicat,
selon
la nature
de
la dépense
et des
communes
qui
les
supportent
:
1°)
Contribution
aux
charges
d’exploitation
du
réseau
« Pays
de
Montereau
»
versées
à
IDFM
pour
les
19
communes
ci-dessous
reconnues
: Barbey,
Blennes,
Cannes-Ecluse,
Chevry-en-
Sereine,
Courcelles-en-Bassée,
Diant,
Echouboulains,
Esmans,
Forges,
La
Brosse-Montceaux,
Laval-en-Brie,
Marolles-sur-Seine,
Misy-sur-Yonne,
Montmachoux,
Noisy-Rudignon,
Saint-
Germain-Laval,
Thourry-Férrottes,
Varennes-sur-Seine
et Voulx
et pour
toute
autre
commune
qui
en
fera
le choix,
dans
le cadre
d’une
adhésion
ou
d’un
conventionnement
:
+
1-A
—
Participation
au
coût
des
lignes
régulières
versées
à IDFM
pour
chaque
commune
supportant
un
service
de
lignes
régulières
(bus)
"50
%
au
prorata
du
nombre
d’habitants
(population
totale
du
dernier
recensement
publié)
"50
%
au
prorata
de
la fréquence
des
services
utiles
(aller
et retour) propres
à chaque
commune
+
1-B
— Participation
au
coût
du
Transport
à la demande
versées
à IDFM
"100
%
au
prorata
du
nombre
d’habitants
(population
totale
du
dernier
recensement
publié)
2°)
Frais
de
Fonctionnement
administratifs
(Ensemble
des
frais
de
fonctionnement
et
d’investissement
des
budgets
du
SITCOME
hormis
la
participation
versée
à
IDFM
constituant
la
contribution
aux
charges
d’exploitation
du
réseau
«
Pays
de
Montereau
»)
:
+
L'ensemble
des
frais
administratifs
sera
réparti
au
prorata
du
nombre
d’habitants
(population
totale
du
dernier
recensement
publié),
pour
l’ensemble
des
communes
adhérentes
ou
conventionnant
avec
le
SITCOME.
Réserves
interactives
de
trésorerie
La
charge
exhaustive
des
frais
liés
à la
mise
en
place
de
réserves
interactives
de
trésorerie
sera
imputée
sur
le
budget
annuel,
avec
une
règle
de
déversement
prorata
temporis
de
ces
dépenses
en
fonction
du
montant
des
cotisations
dues
par
les
communes
qui
n’auront
pas
réglé
leur
participation
financière
au
SITCOME
dans
les
délais
impartis,
et
selon
les
conditions
ci-après
:
+
Dépenses
:il
est
inscrit
aux
articles
dans
les
chapitres
correspondants,
les
dépenses
liées
à la
mise
en
place
de
la
réserve
de
trésorerie,
que
ce
soit
les
frais
d’ouverture
de
dossier
ou
de
frais
de
mise
en
place,
les
intérêts
courants
pour
la
mise
à
disposition
des
fonds,
mais
également
les
frais
d’agios
correspondant
aux
déblocages
successifs
des
fonds,
permettant
au
syndicat
de
pouvoir
honorer
ses
dépenses
;
+
Recettes
: il est inscrit
aux
articles
dans
les
chapitres
correspondants,
une
recette
égale
aux
dépenses.
Ces
écritures
notifiées
au
budget,
en
équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
pour
une
somme
égale,
n’impacteront
donc
ainsi
nullement
les
cotisations
des
communes
qui
versent
leur
contribution
dans
les
délais
impartis.
Le
financement
de
ces
dépenses
pour
le
syndicat
occasionnera
un
appel
à cotisation
supplémentaire
qui
se
fera
donc
uniquement
sur
les
communes
qui
ne
paient
pas
leurs
cotisations
dans
les
délais
impartis,
proportionnellement
au
montant
des
cotisations
approuvées
au
budget,
et
refacturées
aux
communes
en
fonction
du
plan
de
remboursement
des
dépenses
liées
à la
ligne
de
trésorerie
interactive. Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2024
S
L
3
Publié
le
ID:
077-217703057-20240129-D
03-2024B-DE
Article
13
—
Adhésion
et
retrait
:
Toute
adhésion
nouvelle
ou
tout
retrait
s’effectuera
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L
5211-18
et
L
5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
OK
Ke
2e 2e
ke 2e
06
ke 5e
ke Ke
6
KR