Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - P028 20200904 Obligation de port du masque Charbonnières1

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - P028 20200904 Obligation de port du masque Charbonnières1 Document publié le Vendredi 4 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - P028 20200904 Obligation de port du masque Charbonnières1)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Justice et droit, PRÉFET

DE L'EURE-

ET-LOIR CABINET Liberté SERVICE DES SECURITES Égalité Fraterité

P028-20200904-Obligation de port du masque - Charbonnières1

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus

à l’occasion du Festival Festi’Piafs le samedi 12 septembre 2020

à CHARBONNIERES

La Préfète d'Eure-et-Loir,

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code la santé publique, notamment son article L.3136-1 ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 octobre 2019 portant nomination de

Madame Fadela BENRABIA en qualité de Préfète du département d’Eure-et-Loir ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et

dans ceux où il a été prolongé, et notamment son article 1°;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence

d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée

internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’évolution de la situation épidémique dans le département de l’Eure-et-Loir, le caractère

actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à

son article 1%, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et

l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements

recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales

ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l’article 1* du décret n°2020-860 susvisé :

« Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département

est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales

l’exigent » ;

Considérant que l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire recommande d’imposer le port du

masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population

générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l’espace public

caractérisé par une forte concentration de population ;Considérant que le taux d’incidence de 25,6 cas pour 100 000 habitants, mesuré dans le département

en date du 30/08/2020, est en augmentation constante et a dépassé le seuil de vigilance (10 cas pour

100 000 habitants) ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte

fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus; qu’en outre, une hausse des

contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil

du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, constitue une

mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une

forte concentration de personnes, compte tenu de la période estivale ; qu’il y a lieu de le rendre

obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de population en raison de la nature

de ces espaces ou de l’activité qui s’y déploient ;

Considérant que le Festival Festi’Piafs de Charbonnières se déroulera dans divers espaces extérieurs

librement investis par le public avec pour conséquence un regroupement de personnes sur la voie

publique; que l’affluence pourrait dépasser 200 personnes ;

Considérant qu’en l’absence de places assises ou de repères matérialisant les distances sanitaires

préconisées par l’annexe 1 de l’article 1 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, le respect

des gestes barrières et de la distanciation physique ne peut être garanti ;

Considérant que le port du masque, dans l’espace public et en particulier dans la commune de

Charbonnières à l’occasion du Festival Festi’ Piafs le samedi 12 septembre 2020 est le seul moyen de

respecter les mesures dites « barrières » ;

Sur proposition du Sous-préfet de Nogent le Rotrou;

Arrête

Article 1®: Le port du masque en extérieur est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus à

l’occasion du Festival Festi’Piafs à Charbonnières le samedi 12 septembre 2020, de 11h00 à 23h00,

sur l’espace public défini à l’article 2.

Article 2 : L'espace public concerné par le présent arrêté est défini par les lieux suivants :

- Le Bois du Guéret à Charbonnières : champ d’une superficie de 1,5 hectares

Article 3 : L'obligation du port du masque prévue par l’article 1° ne s’applique pas aux personnes en

situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en

œuvre la distanciation physique prescrite par l’article I du décret du 10 juillet 2020 susvisé et les

mesures sanitaires, définies par son annexe 1, de nature à prévenir la propagation du virus.Article 4 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1“ de la loi n°2020-856 du 9 juillet

2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue

pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende

prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un

délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende, ainsi que de la peine

complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-le-

Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmerie d’Eure-et-Loir, le maire de la commune de

Charbonnières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et dont un exemplaire sera

transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres.

Fait à Chartres le 0 4 SEP. 2020

la Préfète

mn T

Fadeli BENRABIA

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être

introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Madame la Préfète — Place de la République — CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de

ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr"