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Déliberation - 2021.01.12.29a1 projet de convention delegation mou amenagements fermeture tunnel indvf
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.12.29a1 projet de convention delegation mou amenagements fermeture tunnel indvf)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
1/5
Collectivité de Corse Ville de Bastia
Entre les soussignés :
La Collectivité de Corse, représentée par son Président, Monsieur Gilles SIMEONI, dument habilité
par délibération de l’assemblée de corse du …. , ci-après désignée la CDC
D’une part,
Et
La Commune de Bastia, représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI, dument habilité par
délibération du conseil municipal du 17 décembre 2021, ci-après désignée la ville,
Préambule :
Considérant que la Collectivité de Corse est engagée depuis plus de 10 ans dans le programme de
rénovation du tunnel de Bastia, ouvrage vital pour l’agglomération.
Considérant que dans le cadre des études de rénovation, un diagnostic global devenu
réglementairement obligatoire a été réalisé en 2018 pour la recherche de l’amiante et du plomb dans
les superstructures du tunnel. Les investigations réalisées ont révélé des traces généralisées d’amiante
dans tous les enrobés de la chaussée du tunnel.
Considérant qu’une opération de désamiantage s’avère donc obligatoire avant de pouvoir intervenir
sur les chaussées.
Considérant que le cadre réglementaire très strict dans lequel s’inscrivent ces travaux de désamiantage
impose la fermeture complète du tunnel aux usagers afin de les protéger de toute exposition aux fibres
d’amiante.
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LA COLLECTIVITE DE CORSE POUR
LA REALISATION DES AMENAGEMENTS DE VOIRIE RENDUS NECESSAIRES PAR LA FERMETURE DU
TUNNEL DE BASTIA 2/5
Considérant que cette fermeture sera effective durant 3 semaines, du 18 février au 11 mars 2022, en
période de vacances d’hiver.
Considérant que des aménagements de voirie sont rendus nécessaires afin de fluidifier et réduire le
trafic routier pendant la période de fermeture du tunnel.
Considérant que, pour ce faire, la Ville de Bastia compétente en matière de voirie, réalisera les
aménagements nécessaires.
Vu la le code de la commande publique, et notamment son article L 2422-12 disposant que : « Lorsque
la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément
de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs
de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des
transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci peuvent désigner, par convention,
celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les
conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme »
Vu l’article 2 du code de la commande publique disposant que
Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une
autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services,
avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Considérant que ledit contrat est conclu à titre gratuit en ce qu’il ne prévoit pas de rémunération pour
la ville de Bastia, et échappe donc à la définition précitée.
Vu la délibération en date du 17/12/2021 autorisant le Maire à signer cette convention de délégation
de maîtrise d’ouvrage avec la Collectivité de Corse pour les aménagements de voirie rendus
nécessaires par la fermeture du tunnel.
Vu la délibération en date du XX/XX/XXXX autorisant le Président du Conseil Exécutif à signer cette
convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la Ville de Bastia pour les aménagements de
voirie rendus nécessaires par la fermeture du tunnel.
La Collectivité de Corse confie à la Ville de Bastia, par la présente convention, la délégation de la
maîtrise d’ouvrage pour les aménagements de voirie rendus nécessaires par la fermeture du tunnel.
Ces divers aménagements de voirie ont pour but de réduire et fluidifier le trafic.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet, pour la CDC, conformément à l’article L 2422-2 du code de la
commande publique (CPP), de confier à la ville qui l’accepte, le soin de réaliser les études et travaux
visés dans le préambule et dans les conditions fixées ci-après. 3/5
Article 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle – échéancier de paiement - Délais
2-1 : Programme des travaux et enveloppe financière :
Le programme de l’opération dont la Collectivité de Corse délègue la maîtrise d’ouvrage à la ville
comporte :
A ces travaux d’aménagement de voirie s’ajoute le montant de la location d’une structure modulaire
pour la mise en place d’une antenne de secours au nord du tunnel, à savoir 6 600 € HT.
Ainsi, le coût prévisionnel global et forfaitaire de l’ensemble des aménagements s’élève à 330 100 €
HT.
S’agissant de travaux et de prestations de service rendus nécessaires afin de fluidifier et réduire le
trafic routier pendant la période de fermeture du tunnel, l’opération sera financée en intégralité par
la Collectivité de Corse.
2-2 Echéancier de paiement
L’échéance des paiements est fixée de la manière suivante :
- 50% du montant prévisionnel maximal après approbation de la convention par les deux parties,
- Le solde à la fin du chantier (réception des ouvrages).
La commune réalisera les travaux par le bais des marchés à bons de commande dont elle dispose ou
passera tous marchés publics nécessaires à la réalisation des prestations. La CDC remboursera par la
suite les sommes acquittées en € HT. La ville de Bastia se chargera de récupérer la TVA par le biais du
FCTVA.
2-3 Délais :
Les aménagements devront être réalisés au plus tard le 06 mars 2022, sans que cependant aucun
retard ne donne lieu à l’application de pénalités.
Dès l’achèvement de l’opération, afin que la Collectivité de Corse puisse opérer le versement précité
en 2-1 avant le 1er décembre 2022 au plus tard, la certification des dépenses associées à cette
opération devant intervenir avant le 30 juin 2022, la ville de Bastia transmettra à la Collectivité de
Corse sans délai :
- les situations de travaux,
- l’attestation comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultants des pièces
justificatives. 4/5
La Ville de Bastia informera la Collectivité de Corse de tout événement susceptible de retarder la
réception des travaux ou de modifier le programme d’aménagement tant sur le plan technique que
financier.
La ville s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière
prévisionnelle ainsi définis qu’elle accepte. Dans le cas où, au cours de la mission, le maître d’ouvrage
estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière
prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que la ville de Bastia puisse
mettre en œuvre ces modifications.
Article 3 : Contrôle technique, financier et comptable
Il est rappelé, conformément à l’article 2, que le montant est plafonné et que tout dépassement devra
faire l’objet d’un avenant, agréé par les deux parties, et ce avant attribution des marchés
correspondants ou passation d’avenants à ces marchés.
La ville de Bastia assurera le suivi de toutes les demandes d’autorisation administratives.
Article 4 : Missions de la ville de Bastia
La ville de Bastia se chargera de définir les besoins en termes d’aménagements nécessaires pour
fluidifier le trafic pendant la fermeture du tunnel.
Toute étude préalable d’avant-projet, fera l’objet d’une information auprès de la CDC.
Article 5 : Réception des ouvrages
A l’issue des travaux, un procès-verbal contradictoire constatera la réalisation des aménagements par
la ville.
La réception des ouvrages sera prononcée par la ville de Bastia.
Aussi, la Ville informera préalablement la Collectivité de Corse de la date de réception des ouvrages.
En cas de contentieux lié à l’application de la présente, il est expressément convenu que la ville de
Bastia est chargée d’agir en justice aussi bien en défense qu’en attaque pour le compte de la CDC. Dans
ce cadre, les frais inhérents auxdits contentieux (honoraires d’avocats notamment) seront remboursés
intégralement sur présentation des justificatifs, par la CDC.
Les dits ouvrages sont demandés par la CdC afin de fluidifier le trafic pendant la fermeture du tunnel.
Néanmoins, ils ont vocation à demeurer sur le domaine public après les travaux du tunnel et
intégreront la domanialité publique communale. A ce titre, il est expressément convenu entre les
parties que leurs propriétés relèvent du domaine public communal.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention est applicable à compter de sa date de signature et jusqu’à la mise en œuvre
des aménagements ou la fin des contentieux liés à l’application de la présente, s’il y a lieu.
Article 7 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception :
- Par la Collectivité de Corse, dans le cas où la ville ne remplirait pas ses obligations, après mise
en demeure restée infructueuse dans un délai de 30 jours après réception par la Ville de la lettre
recommandée ; 5/5
- Par la Ville, dans le cas où la Collectivité de Corse ne respecterait pas ses obligations, après
mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 30 jours après réception par la Collectivité de
Corse de la lettre recommandée.
La résiliation prend effet à la date de réception par lettre recommandée avec accusé de réception, de
la décision de résiliation. La Ville procédera immédiatement à un constat contradictoire des
aménagements réalisés. Ce constat fera l’objet d’un procès-verbal qui précisera en outre les mesures
conservatoires à prendre pour assurer la conservation et la sécurité des travaux exécutés. Il indique
enfin le délai dans lequel la Ville doit remettre l’ensemble des dossiers à la Collectivité de Corse.
Article 8 : Pénalités
Sans objet.
Article 9 : Modification de la convention
La présente convention pourra être amendée par avenant écrit et signé des deux parties.
Article 10 : Règlement des litiges :
En cas de désaccord relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les
parties conviennent de privilégier la voie d’un règlement amiable. A défaut d’avoir pu aboutir à un tel
règlement dans un délai raisonnable, la juridiction compétente pourra être saisie par l’une ou l’autre
des parties
Fait à Aiacciu, le
(en trois exemplaires)
Le Maire de Bastia Le Président du Conseil
Exécutif de Corse,
Pierre SAVELLI Gilles SIMEONI