Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 061 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 061 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 061 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Institutions publiques, PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2026-061

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉ délivrant un agrément

référencé F 26 078 0001 0 à Monsieur Emmanuel NDOMBASI pour

l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la

formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice

de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité

routière dénommé ERIGO FORMATION situé 124 Bd du

Maréchal Juin à MANTES LA JOLIE (78200) (3 pages) Page 3

DDT / Service de l'environnement

78-2026-02-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de

l'arrêté n° 78-2025-10-07-00002 portant organisation d'une

opération administrative de destruction des animaux de l'espèce

sanglier (Sus scrofa) par battues administratives, en prévention de

dégâts sur des cultures agricoles, et à diverses formes de

propriétés, dans les communes de Buc, Jouy-en-Josas, Les

Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble (3 pages) Page 7

78-2026-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation

d'une opération administrative de destruction des animaux de

l'espèce sanglier (Sus scrofa) par battue administrative, comme suite

à des dommages importants à diverses formes de propriétés et aux

parcelles agricoles, dans les communes d'Achères, de

Conflans-Sainte-Honorine et Saint-Germain-en-Laye (5 pages) Page 11

2DDT

78-2026-02-05-00004

ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé F 26

078 0001 0 à Monsieur Emmanuel NDOMBASI

pour l'exploitation d'un établissement assurant, à

titre onéreux, la formation des candidats aux

titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la

profession d'enseignant de la conduite et de la

sécurité routière dénommé ERIGO FORMATION

situé 124 Bd du Maréchal Juin à MANTES LA JOLIE

(78200)

DDT - 78-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé F 26 078 0001 0 à Monsieur Emmanuel NDOMBASI pour l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de 3Direction départementale

des territoires

Service de l’éducation et de la sécurité routières

Bureau de l’éducation routière

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 74

www.yvelines.gouv.fr 1

ARRÊTÉ n° 78-2026-02-05-00004

délivrant un agrément référencé F 26 078 0001 0 à Monsieur Emmanuel NDOMBASI pour l'exploitation d’un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé ERIGO FORMATION

situé 124 Bd du Maréchal Juin à MANTES LA JOLIE (78200)

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-9, R.212-1 à R.212-6 et R.213-1 à R.213-9,

Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l’arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l’arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines,

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l’arrêté n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-10-24-00021 du 24 octobre 2025 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu la demande présentée le 17 novembre 2025 par Monsieur Emmanuel NDOMBASI, en vue d’exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé ERIGO FORMATION situé 124 Bd du Maréchal Juin à MANTES LA JOLIE (78200),

CONSIDERANT que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,

DDT - 78-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé F 26 078 0001 0 à Monsieur Emmanuel NDOMBASI pour l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de 42

Arrêté délivrant un agrément référencé F 26 078 0001 0 à Monsieur Emmanuel NDOMBASI pour l’exploitation d’un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé ERIGO FORMATION situé 124 Bd du Maréchal Juin à MANTES LA JOLIE (78200)

ARRÊTE

Article 1er – L’agrément préfectoral référencé F 26 078 0001 0 autorise Monsieur Emmanuel NDOMBASI, Président de la SAS ERIGO FORMATION, à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé ERIGO FORMATION situé 124 Bd du Maréchal Juin à MANTES LA JOLIE (78200) est délivré.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L’établissement assure la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière pour C le Tronc Commun > .

Article 4 - Monsieur NDOMBASI Emmanuel assume la fonction de directeur pédagogique ; il/elle est donc chargé(e) d’organiser et d’encadrer les formations dispensées dans l’établissement.

rticle 5 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.

Article 6 - Durant la période de validité de l’agrément, en cas d’ajout d’une ou de plusieurs salles situées dans le département où se trouve l’établissement ou de suppression de salles, au local préalablement agréé, l’exploitant devra en aviser le préfet.

Article 7 - Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être addressée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 8 - Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse des salles situées à une adresse différente du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser, dans le mois suivant la décision, une demande de modification avec les pieces justificatives nécessaires à la modification du présent arrêté.

Article 9 – En cas de changement de réprésentant legal de la personne morale, le nouvel exploitant devra adresser, dans les quinze jours suivant la decision, les pieces justificatives correspondantes.

Article 10 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris le personnel enseignant, est fixé à .

Article 11 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible pour tous :

- la copie de l’arrêté d’agrément,

- le ou les programmes de formation,

- les horaires de cours et le calendrier de la formation,

- le nom du directeur pédagogique et la liste du personnel enseignant pour chaque discipline, - le réglement intérieur de l’établissement.

Article 12 - Avant le 31 janvier de chaque année, l’exploitant adresse au préfet un dossier comprenant :

- le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation, - les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.

Article 13 - L’agrément peut être à tout moment suspend pour une durée de six mois ou retiré selon les conditions fixées par les articles 11 et 12 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.

Article 14 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite

DDT - 78-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé F 26 078 0001 0 à Monsieur Emmanuel NDOMBASI pour l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de 53

Arrêté délivrant un agrément référencé F 26 078 0001 0 à Monsieur Emmanuel NDOMBASI pour l’exploitation d’un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé ERIGO FORMATION situé 124 Bd du Maréchal Juin à MANTES LA JOLIE (78200)

des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 15 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Emmanuel NDOMBASI, représentant l’établissement ERIGO FORMATION. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l’application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le 06/02/2026

DDT - 78-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé F 26 078 0001 0 à Monsieur Emmanuel NDOMBASI pour l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de 6DDT

78-2026-02-06-00002

Arrêté préfectoral portant modification de

l'arrêté n° 78-2025-10-07-00002 portant

organisation d'une opération administrative de

destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus

scrofa)

par battues administratives, en prévention de

dégâts sur des cultures agricoles,

et à diverses formes de propriétés, dans les

communes de Buc, Jouy-en-Josas,

Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble

DDT - 78-2026-02-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n° 78-2025-10-07-00002 portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) 7Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n°

portant modification de l’arrêté n° 78-2025-10-07-00002 portant organisation d’une

opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa)

par battues administratives, en prévention de dégâts sur des cultures agricoles,

et à diverses formes de propriétés, dans les communes de Buc, Jouy-en-Josas,

Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf

lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31

décembre 2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la

chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le

département des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à

Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025, portant subdélégation de

signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté n° 78-2025-10-07-00002 du 7 juillet 2025 portant organisation d’une opération

administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par battues

administratives, en prévention de dégâts sur des cultures agricoles, et à diverses formes de

propriétés, dans les communes de Buc, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble ;

Vu l’arrêté n° 78-2025-11-28-00001 du 28 novembre 2025 portant modification de l’arrêté n° 78-

2025-10-07-00002 portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux

de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par battues administratives, en prévention de dégâts sur des

cultures agricoles, et à diverses formes de propriétés, dans les communes de Buc, Jouy-en-Josas, Les

Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble ;

DDT - 78-2026-02-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n° 78-2025-10-07-00002 portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) 8Considérant la demande faite en date du 28 janvier 2026, de Monsieur Christian WILMSEN,

lieutenant de louveterie de la 6ème circonscription, demandant la prolongation de l’arrêté n° 78-

2025-10-07-00002 et demandant la modification du nombre de participants indiqué dans l’article 2

de cet arrêté ;

Considérant que l’organisation d’une battue administrative n’a pu être réalisée avant la date de fin

de validité de l’arrêté n° 78-2025-11-28-00001 du 28 novembre 2025 portant modification de l’arrêté

n° 78-2025-10-07-00002 ;

Considérant l’importance d’organiser une troisième battue dans le secteur du golf de Saint-Marc et

sur le parc départemental des Côtes de Montbron sur les communes de Jouy-en-Josas, Les Loges-en-

Josas et Toussus-le-Noble ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n° 78-2025-10-07-00002 portant organisation d’une opération

administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par battues

administratives, en prévention de dégâts sur des cultures agricoles, et à diverses formes de

propriétés, dans les communes de Buc, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble, est

modifié comme suit :

« L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- la battue est organisée sous la responsabilité et la direction des lieutenants de louveterie, entre 7h

et 17h ;

- un registre de battue est tenu par les lieutenants de louveterie indiquant le nom et le numéro de

permis de chaque participant ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises et rappelées en début d’opération par les lieutenants de

louveterie, de même que les prescriptions prévues dans le présent arrêté ;

- les tirs sont réalisés à balles ou à l’arc, de manière fichante, à une courte distance (50 m maximum),

selon un calibre adapté à l’espèce chassée ;

- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité des

lieutenants de louveterie, pour matérialiser la zone de l’opération ;

- pour conduire cette battue, les lieutenants de louveterie sont assistés par un maximum de

soixante participants munis d’une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser

en cours de validité et d’une assurance à jour ;

- seuls les lieutenants de louveterie peuvent occuper la fonction de chef de ligne ; par dérogation, si

le périmètre et l’organisation de la battue le nécessitent, des chasseurs ayant suivi la formation

relative à la sécurité et désignés au préalable par les lieutenants de louveterie, peuvent

exceptionnellement assurer cette fonction ;

- les rabatteurs sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m ;

- le port d’un gilet fluorescent est obligatoire pour l’ensemble des participants à l’opération ;

- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin

de chaque traque ».

Article 2 : L’article 7 de l’arrêté n° 78-2025-10-07-00002 portant organisation d’une opération

administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par battues

administratives, en prévention de dégâts sur des cultures agricoles, et à diverses formes de

DDT - 78-2026-02-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n° 78-2025-10-07-00002 portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) 9propriétés, dans les communes de Buc, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble, est

modifié comme suit :

« Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture, jusqu’au 28 février 2026 ».

Article 3 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté initial restent en vigueur.

Article 4 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté

qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie responsable de l’opération et transmis,

pour information, aux maires des communes de Buc, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-

Noble, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur

départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du

Val-d’Oise de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence territoriale Île-de-France

Ouest de l’Office national des forêts, au président de la fédération interdépartementale des

chasseurs d’Île-de-France, au président du conseil départemental des Yvelines et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 06/02/2026

L’adjoint à la directrice départementale des territoires

SIGNE

Thomas PETITGUYOT

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte,

les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et

suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et

l’administration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000

Versailles) ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la

biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-

La Défense cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un

délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne

court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint

Cloud, 78 011 Versailles).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours

accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de

réception.

DDT - 78-2026-02-06-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n° 78-2025-10-07-00002 portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) 10DDT

78-2026-02-06-00001

Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction des

animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par

battue administrative, comme suite à des

dommages importants à diverses formes de

propriétés et aux parcelles agricoles, dans les

communes d'Achères, de

Conflans-Sainte-Honorine et

Saint-Germain-en-Laye

DDT - 78-2026-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par battue administrative, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et 11Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n°

portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce

sanglier (Sus scrofa) par battue administrative, comme suite à des dommages importants à

diverses formes de propriétés et aux parcelles agricoles, dans les communes d’Achères, de

Conflans-Sainte-Honorine et Saint-Germain-en-Laye

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf

lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31

décembre 2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la

chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le

département des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à

Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025, portant subdélégation de

signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu le signalement en date du 21 janvier 2026, de la mairie de Conflans-Sainte-Honorine indiquant la

présence et des dégâts de sangliers sur l’ancienne île de Devant située dans la commune de

Conflans-Sainte-Honorine ;

Vu le signalement en date du 26 janvier 2026, de Monsieur Richard GRAVET, exploitant agricole,

indiquant la présence de dégâts de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la commune

d’Achères ;

Vu le rapport en date du 27 janvier 2026 de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie

titulaire de la 1ère circonscription, confirmant la présence et des dégâts de sangliers, objets des

déclarations de la mairie de Conflans-Sainte-Honorine et de Monsieur Richard GRAVET ;

78-2026-02-06-00001

DDT - 78-2026-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par battue administrative, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et 12Vu l’avis réputé favorable de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;

Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le

département des Yvelines ;

Considérant la déclaration de la mairie de Conflans-Sainte-Honorine, faisant état de la présence et

de dégâts importants de sangliers sur l’ancienne île de Devant située dans la commune de Conflans-

Sainte-Honorine ;

Considérant la déclaration de Monsieur Richard GRAVET, exploitant agricole, faisant état de dégâts

importants de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la commune d’Achères ;

Considérant le rapport de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère

circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des

animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par battue administrative, sur l’ancienne île de Devant et

sur l’ensemble des parcelles agricoles, objets des déclarations, et leurs abords, situées dans les

communes d’Achères, Conflans-Sainte-Honorine et Saint-Germain-en-Laye ;

Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de

sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R.427-6 du

code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de

conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ;

Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l’espèce sanglier, par action

de chasse, durant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l’intérêt de

la sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d’une part, aux activités sylvicoles

au sein des massifs forestiers et d’autre part, aux fonds voisins ;

Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous

son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de

collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;

Considérant l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de

plusieurs moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en

place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des

actions de destruction ;

Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction,

objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la

participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription,

et Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie de la 2ème circonscription, agissant selon les

règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de destruction des

animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), sous la forme d’un maximum de deux battues

administratives, dans le périmètre en annexe du présent arrêté sur les communes d’Achères, de

Conflans-Sainte-Honorine et Saint-Germain-en-Laye et dans les conditions fixées dans les articles ci-

après.

DDT - 78-2026-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par battue administrative, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et 13Article 2 : chaque opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- la battue est organisée sous la responsabilité et la direction des lieutenants de louveterie, entre 7h

et 17h ;

- un registre de battue est tenu par les lieutenants de louveterie indiquant le nom et le numéro de

permis de chaque participant ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises et rappelées en début d’opération par les lieutenants de

louveterie, de même que les prescriptions prévues dans le présent arrêté ;

- les tirs sont réalisés à balles ou à l’arc, de manière fichante, à une courte distance (50 m maximum),

selon un calibre adapté à l’espèce chassée ;

- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité des

lieutenants de louveterie, pour matérialiser la zone de l’opération ;

- pour conduire cette battue, les lieutenants de louveterie sont assistés par un maximum de

soixante participants munis d’une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser

en cours de validité et d’une assurance à jour ;

- seuls les lieutenants de louveterie peuvent occuper la fonction de chef de ligne. Par dérogation, si

le périmètre et l’organisation de la battue le nécessitent, des chasseurs ayant suivi la formation

relative à la sécurité et désignés au préalable par les lieutenants de louveterie, peuvent

exceptionnellement assurer cette fonction ;

- les rabatteurs sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m ;

- le port d’un gilet fluorescent est obligatoire pour l’ensemble des participants à l’opération ;

- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin

de chaque traque.

Article 3 : La présence non autorisée par le lieutenant de louveterie de toute personne étrangère

aux opérations administratives est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de ces

battues.

Article 4 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de

chien de sang. Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en

priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l’opération, dans le respect des

règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et

propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans

tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final.

Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération

de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque

intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie

compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service

interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité

(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-

fcmn@yvelines.gouv.fr), de la date, de l’heure et du lieu de rendez-vous de l’opération.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est

adressé par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable de

l’opération, à la direction départementale des territoires, en précisant notamment, la date, le

nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération,

ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les

propriétaires. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des

lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche

d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de

traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY.

DDT - 78-2026-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par battue administrative, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et 14Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté

qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie responsable de l’opération et transmis,

pour information, à la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes d’Achères,

de Conflans-Sainte-Honorine et de Saint-Germain-en-Laye, au commandant du groupement de

gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service

interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au directeur

de l’agence territoriale Île-de-France Ouest de l’office national des forêts, au président de la

fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Versailles, le 06/02/2026

p/ La directrice départementale des territoires

L’adjoint à la directrice

SIGNE

Thomas PETITGUYOT

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de

justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un

recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de

la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la

pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un

recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011

Versailles).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible sur

le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

DDT - 78-2026-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par battue administrative, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et 15ANNEXE

Périmètre de l’opération

Communes d’Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et de Saint-Germain-en-Laye

DDT - 78-2026-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par battue administrative, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et 16