Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 061 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 061 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 061 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2025-061

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2025-02-17-00008 - ARRETE portant retrait de l'agrément

référencé E 16 078 0018 0 délivré à Monsieur Alain MATEO pour

l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à

titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé CEROY AUTO-ECOLE ALAIN situé 8 rue des Pavillons à

LIMAY (78520) (2 pages) Page 3

DDT / Service de l'environnement

78-2025-02-17-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction des animaux de l'espèce

bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de

la sécurité publique et en prévention de dommages importants à

diverses formes de propriétés dans la commune du Vésinet (4 pages) Page 6

78-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction des animaux de l'espèce

sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux

parcelles agricoles et à diverses formes de propriétés, sur les

communes d'Aigremont et Chambourcy (5 pages) Page 11

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2025-02-17-00009 - Arrêté préfectoral SIDPC N°2025 - 012

portant dispositions relatives à une session de certification à la

pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours

en équipe (PAE-FPSE) (2 pages) Page 17

2DDT

78-2025-02-17-00008

ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E

16 078 0018 0 délivré à Monsieur Alain MATEO

pour l'exploitation d'un établissement

d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé

CEROY AUTO-ECOLE ALAIN situé 8 rue des

Pavillons à LIMAY (78520)

DDT - 78-2025-02-17-00008 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0018 0 délivré à Monsieur Alain MATEO pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 3E Direction départementale PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières Libé Bureau de l'éducation routière

galité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0018 0 délivré à Monsieur Alain MATEO

pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à

moteur et de la sécurité routière dénommé

CEROY AUTO-ECOLE ALAIN situé 8 rue des Pavillons à LIMAY (78520)

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-

6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 21341, R. 213-2, R. 213-2-1,R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle

« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la

formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à

l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des

territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation

de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des

Yvelines,

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023

portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des

territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-02-00003 du 02 janvier 2025 portant subdélégation de la signature

de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/033 du 3 mai 2016 accordant l'agrément

n° E 16 078 0018 O à Monsieur Alain MATEO, Gérant de la SARL CEROY AUTO-ECOLE ALAIN pour

l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur

et de la sécurité routière dénommé CEROY AUTO-ECOLE ALAIN situé 8 rue des Pavillons à LIMAY (78520),

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-22-00001 du 22 mars 2021 portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 16 078 0018 O,

CONSIDERANT le courriel de Monsieur Alain MATEO en date du 02 octobre 2024 annonçant la cessation

d'activité de l'établissement CEROY AUTO-ECOLE ALAIN au 31/12/2024,

DDT - 78-2025-02-17-00008 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0018 0 délivré à Monsieur Alain MATEO pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 4ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral DDT 78/SESR/ER/2016/033 du 3 mai 2016 accordant l'agrément référencé

E 16 078 0018 O0 à Monsieur Alain MATEO, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la

conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

CEROY AUTO-ECOLE ALAIN situé 8 rue des Pavillons à LIMAY (78520) est abrogé.

Article 2 : Monsieur Alain MATEO est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un

inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms

et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.

Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans

l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification

du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être

visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,

bureau de l'éducation routière.

Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à

Monsieur Alain MATEO. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de

Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur

wwuw.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le

même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de

l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou

hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant

un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le Î 7 FEV. 2025

Le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires

et par subdélégation

1?

Le D.P.C.SRT7 >

Chef adjoint du Bureau Éducation Roütière _

anis MALMONTE

2

Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0018 O0 autorisant Monsieur Alain MATEO à exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

CEROY AUTO-ECOLE ALAIN situé 8 rue des Pavillons à LIMAY (78520)

DDT - 78-2025-02-17-00008 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0018 0 délivré à Monsieur Alain MATEO pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 5DDT

78-2025-02-17-00007

Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction des

animaux de l'espèce bernache du Canada

(Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt

de la sécurité publique et en prévention de

dommages importants à diverses formes de

propriétés dans la commune du Vésinet

DDT - 78-2025-02-17-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages 6Ex PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

aida (Branta canadensis)

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n°

portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l’intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés dans la commune du Vésinet

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

78-2025-02-17-00007

DDT - 78-2025-02-17-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages 7Vu le signalement en date du 21 janvier 2025 de la mairie du Vésinet, représentée par Monsieur Gwenaël TORRES, responsable du service espaces naturels, faisant état de dégâts importants de bernaches du Canada et des risques pour les visiteurs, sur les espaces naturels du territoire communal du Vésinet ;

Vu le rapport en date du 4 février 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, confirmant la présence de bernache du Canada ainsi que les dommages, objets de la déclaration de la mairie du Vésinet ;

Vu la demande d’avis transmise le 4 février 2025 à la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;

Considérant la présence et les dommages avérés de la bernache du Canada sur l’ensemble des espaces verts de la commune du Vésinet ;

Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, suite à des dégâts et nuisances de la bernache du Canada, notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;

Considérant le caractère envahissant prononcé en France métropolitaine de l’espèce bernache du Canada ;

Considérant le classement comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts, sur l’ensemble du territoire métropolitain, de la bernache du Canada, dont l’implantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences environnementales, sanitaires et économiques ;

Considérant les dispositions de l’article L. 411-8 du code de l’environnement qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département pour procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens, individus ou œufs, d’une espèce non indigène et non domestique, dès que sa présence dans le milieu naturel est constatée, afin de prévenir tout préjudice aux milieux naturels, à la faune et à la flore sauvage ;

Considérant la compétence du représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;

Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;

Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

2 / 4

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr

DDT - 78-2025-02-17-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages 8ARRÊTE

Article 1 : En prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l’intérêt de la sécurité publique, Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d’organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce bernache du Canada sur l’ensemble des espaces verts situés sur le territoire communal du Vésinet, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;

- l’opération prend la forme de tir de nuit ;

- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m ; - l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de la bernache du Canada ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ; - l’utilisation de la chevrotine est interdite ;

- l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.

Article 3 : Jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l’assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se- fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l’opération à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

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35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr

DDT - 78-2025-02-17-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages 9Signé par Fabien CHEBAUT

Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis pour information à Monsieur le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, au maire de la commune du Vésinet, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le

Le chef de l’unité forêt, chasse et milieux naturels

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr

17 FEV. 2025

DDT - 78-2025-02-17-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages 10DDT

78-2025-02-17-00004

Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction des

animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir

de nuit, suite à des dommages importants aux

parcelles agricoles et à diverses formes de

propriétés, sur les communes d'Aigremont et

Chambourcy

DDT - 78-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles et à diverses formes de 11Ex PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n°

portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles et à diverses formes de propriétés, sur les communes d’Aigremont et Chambourcy

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu les signalements en date des 13 et 24 janvier 2025 reçus par la mairie d’Aigremont, représentée par Madame Mélissa POLLUX secrétaire générale, et par la police municipale de Chambourcy, représentée par Monsieur Romain GARGAN, faisant état de la présence et de dégâts de sangliers sur plusieurs propriétés privées et des parcelles agricoles, sises communes d’Aigremont et Chambourcy ;

Vu le rapport en date du 2 février 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, sur le territoire des communes d’Aigremont et Chambourcy ;

Vu la demande d’avis transmise le 4 février 2025 à la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;

Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

78-2025-02-17-00004

DDT - 78-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles et à diverses formes de 12Considérant les déclarations des communes d’Aigremont et de Chambourcy, faisant état de la présence et de nuisances du sanglier sur des propriétés privées et des parcelles agricoles, dans leurs territoires communaux respectifs ;

Considérant le rapport de Monsieur Pascal MARCHAND confirmant les dégâts importants du sanglier sur des propriétés privées et parcelles agricoles, sises communes d’Aigremont et Chambourcy (plan des zones concernées en annexe 1) ;

Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R.427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ;

Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cage-piège, suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;

Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;

Considérant les dispositions de l’article L.427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;

Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d’organiser une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, sur les zones identifiées sur le plan en annexe 1 et leurs périmètres proches, sises communes d’Aigremont et Chambourcy, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;

- les tirs ne doivent être effectués qu’après l’identification formelle du gibier ; - l’opération prend la forme de tirs de nuit ;

- le tir de jour est autorisé, sauf dans les parcelles concernées par un plan de chasse individuel accordé par la FICIF pour la saison cynégétique 2024/2025 ;

- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ; - l’utilisation de la chevrotine est interdite ;

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DDT - 78-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles et à diverses formes de 13Signé par Fabien CHEBAUT

- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ; - l’emploi d'équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.

Article 3 : Jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l’assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se- fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes d’Aigremont et de Chambourcy, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de- France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le

Le chef de l’unité forêt, chasse et milieux naturels

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17/02/2025

DDT - 78-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles et à diverses formes de 14Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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DDT - 78-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles et à diverses formes de 15IEIQUS939947

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Annexe 1

Plan des zones concernées par les dégâts

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DDT - 78-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles et à diverses formes de 16Préfecture des Yvelines

78-2025-02-17-00009

Arrêté préfectoral SIDPC N°2025 - 012 portant

dispositions relatives à une session de

certification à la pédagogie appliquée à l'emploi

de formateur aux premiers secours en équipe

(PAE-FPSE)

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-17-00009 - Arrêté préfectoral SIDPC N°2025 - 012 portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (PAE-FPSE) 17> Cabinet

PREFET Direction des sécurités

DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2025-0412 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À UNE SESSION DE CERTIFICATION À LA PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS EN ÉQUIPE (PAE-FPSE)

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le Code du sport ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;

Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des

Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de directrice

de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Aude

PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté du 05 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la

formation aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue

dans le domaine des premiers secours ;

Vu la décision d'agrément « AN93-FPS-005-2024-27» délivrée par la DGSCGC en date du 17 janvier

2024 sur le référentiel interne de formation et de certification de la « Pédagogie appliquée à l'emploi

de formateur aux premiers secours » de la Fédération nationale de protection civile ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-17-00009 - Arrêté préfectoral SIDPC N°2025 - 012 portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (PAE-FPSE) 18ARRÊTE :

Article 1: Une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers

secours en équipe est organisée le vendredi 28 février 2025 à 15h00 au 1, rue Jean Houdon - 78000

VERSAILLES.

Article 2 : Sont nommés membres du jury de l'examen mentionné à l’article 1°":

Président:

e Monsieur Francis CHIGNARA

Membres titulaires :

e Madame Valérie SOTTEJEAU

e Monsieur Christopher DEMAGNY

e Monsieur Florent DAUGE

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le À 1 FEV. 202

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, Nu de cabinet

Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-17-00009 - Arrêté préfectoral SIDPC N°2025 - 012 portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (PAE-FPSE) 19