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Déliberation - 2023 15 11 UR 108 Terrains SIS Allee DES Cascades Declassement
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 15 11 UR 108 Terrains SIS Allee DES Cascades Declassement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice _: 29
Présents : 25
Votants : 29
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE QUINZE NOVEMBRE, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe LIACOVELLI, Hubert BONNET, Bernadette
CAUCHOIS, Jacques CORMORECHE, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France- Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Isabelle DE CARVALHO, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Gaëlle LICHILÉ Michel RAYMOND, Patrick CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI, Adrien LASSERRE, Amina
LEGHNIDER, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Nicole DUGELAY à Jacques CORMORECHE, Tifanny RIBEIRO à
Aurélien TESSIAUT, Jean-Pierre SAINT-CYR à Agathe IACOVELLI, Guy BRULLAND à Michel RAYMOND.
ABSENT(S) : /
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé
à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné
pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2023 15 11 UR 108 TERRAINS SIS ALLÉE DES CASCADES — DÉCLASSEMENT
Monsieur Richard SIMMINT, adjoint à l’Urbanisme et au Foncier rappelle à l’assemblée que la commune est propriétaire des terrains d’assiette de l’équipement des Cascades ainsi que des parkings, du parvis situé entre les
Cascades et la Saône et des terrains jouxtant les Cascades. Ces terrains sont situés allées des Cascades.
Dans le cadre du projet « Dinopédia Parc », la commune prévoit de céder un ensemble de terrains d’une superficie totale d’environ 54 800 m° (partie À du plan de division en pièce jointe) à l’opérateur Dinopédia.
Il est précisé que le tènement à céder comprend les parcelles et parties de parcelles suivantes :
AO 46p
AO 69p
AO 72p
AO 71
AO 70
AN 26p
AN 105
Soit au total approximatif de 54 766 m° environ.
Ces surfaces sont indicatives, les superficies ne deviendront définitives qu’au moment de l’établissement du document d’arpentage.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20231115-20231511UR108-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023
Parmi ces parcelles, il a été établi que les parcelles AO 46p, AN 26p et AN 105 appartenaient au domaine privé de la commune : à contrario, il a été établi que les parcelles AO 69p, AO 70, AO 71 et AO 72p appartenaient au domaine public de la commune.
La partie du domaine public identifiée, ainsi que celle faisant partie du domaine privé ont fait l’objet d’un barriérage.
Par délibération séparée le conseil municipal a constaté leur désaffectation, aussi avant de pouvoir céder ces terrains à Dinopédia, il convient désormais de prononcer leur déclassement.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2121-29,
Vu le code général des collectivités territoriales, art L 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, article L2141-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, article L3221-1,
Vu la délibération du 15 novembre 2023 constatant la désaffectation du terrain,
Considérant que les parcelles AO 69p, AO70, AO71, AO72p, AO46p, AN 26p et AN 105 ont fait l’objet d’une
désaffectation,
Considérant qu’il convient de déclasser ces terrains pour les faire entrer dans le domaine privé de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 9 oppositions (G. Lichtlé, Y. Gallay, M.
Raymond, G. Brulland (qui a donnée à M. Raymond), P. Charrondière, M. Chikki, A. Lasserre, A.
Leghnider, K. Garel).
> APPROUVE ET PRONONCE le déclassement des parcelles AO 69p, AO 70, AO 71, AO 72p, AO 46p, AN 26p et AN 105 pour les faire entrer dans le domaine privé de la commune ;
> AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.
En mairie, le 15 novembre 2023
Affiché le 17 novembre 2023 Pour extrait conforme
Le Maire
Marc PECHOUX
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20231115-20231511UR108-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023