Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 196
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 159
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 175
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 186
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 194
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 157
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 03 08 RAA N°73 2022 041
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 237
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 06 10 RAA N°73 2022 105
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.06.08 RAA N°73 2020 1
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 169 SPECIAL
Document publié le Mercredi 10 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 169 SPECIAL)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2022-169
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2022 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2022-08-10-00013 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 45-2022 portant
délégation de signature en matière de gestion domaniale à M. Jean-Michel
BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la
Savoie (3 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-08-10-00013
Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 45-2022 portant
délégation de signature en matière de gestion
domaniale à M. Jean-Michel BLANCHARD,
directeur départemental des finances publiques
de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00013 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 45-2022 portant délégation de signature en matière de gestion domaniale à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie 3 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de coordination des politiques publiques
Pôle coordination et ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 45-2022 portant délégation de signature en matière de gestion domaniale à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie
La secrétaire générale
chargée de l’administration de l’État dans le département
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code de l’environnement,
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 19, 42, 43, 44, 45 et 59.
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 3 et 4 modifiés par le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, modifié par le décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres I et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Savoie,
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 25 mai 2020 portant installation de Mme Juliette PART à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet de la Savoie, en qualité de préfet du Morbihan, à compter du 10 août 2022,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet de la Haute-Corse, en qualité de préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00013 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 45-2022 portant délégation de signature en matière de gestion domaniale à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie 4 Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 85-2020 portant délégation de signature en matière de gestion domaniale à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Savoie, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Nature des attributions Références
1 - Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l’État des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L.3212-2, R.1111-2, R. 2123-2,
R.2123-8, R.2222-1, R. 2222-6,
R.2222-9, R.2222-15, R. 2222-24,
R.3211-3, R.3211-4, R. 3211-6,
R.3211-7, R.3211-25, R. 3211-26,
R.3211-39, R.3211-44 R.3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l’État,
art. R.322-8-1 du code de
l’environnement
2 - Passation au nom de l’État des actes d’acquisition,
de prise en location d’immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l’État
Art. R.1212-1 et R.4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 - Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’État
Art. R.2111-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
4 - Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur
Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 - Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d’occupation précaire
avec astreinte
Art. R.2124-66, R.2124-69, R.
2222-18 et R.4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6 - Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux
Art. R.2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5,
R.2331-6, R.3231-1, R.3231-2 et
R.4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00013 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 45-2022 portant délégation de signature en matière de gestion domaniale à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie 5 Article 2 : M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie, peut donner sa délégation, aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise au nom du préfet de la Savoie, par arrêté de délégation, et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
Article 3 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 85-2020 portant délégation de signature en matière de gestion domaniale à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie, est abrogé.
Article 4 : M. le directeur départemental des finances publiques de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 10 août 2022
La secrétaire générale chargée de
l’administration de l’État dans le département
Signé : Juliette PART
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00013 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 45-2022 portant délégation de signature en matière de gestion domaniale à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie 6