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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 07 31 RAA spécial Préfecture de Police du 31 juillet 2018
Document publié le Mardi 31 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 07 31 RAA spécial Préfecture de Police du 31 juillet 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Énergies,
DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE POLICE
N° Spécial 31 Juillet 2018
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 31 Juillet 2018
SOMMAIRE
Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page
N° 2018-00549 28.07.2018
Arrêté portant dérogation exceptionnelle à
l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids
total autorisé en charge (PTAC)
3
2 PREFECTURE DE POLICE
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
Arrêté n°2018-00549
Portant dérogation exceptionnelle à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 122-4, R*122-8 et R*122-39 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R 122-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administratives nécessaires à l’exercice de ce pouvoir, lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développe des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que, en application de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 susvisé, d’une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues à l'article 1er du même arrêté peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des évènements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement et d’autre part, ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant une coupure d’électricité impactant les communes de Châtillon, Issy-les- Moulineaux, Malakoff et Vanves du département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que cette situation est susceptible de porter atteinte au fonctionnement des équipements publics et de la vie domestique des populations et ainsi, menacer des vies humaines, porter atteinte à l'environnement et occasionner le cas échéant des troubles à l'ordre public ;
Considérant par suite, qu'il est urgent de rétablir sans délai l'approvisionnement en énergie de ces communes et de rétablir le réseau en électricité alimentant les communes susmentionnées, et qu'ainsi il est nécessaire que du matériel de production d’énergie électrique (groupe électrogène) soit acheminé sans délai ;
3 Considérant, dès lors, la nécessité pour l’autorité de police compétente dans ces circonstances de prendre les mesures adaptées et proportionnées
ARRÊTE
Article 1er
Par dérogation aux dispositions de l’article 1er de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 susvisé, les véhicules poids-lourds de plus de 7,5 tonnes exclusivement destinés au transport de matériels de production d’énergie électrique (groupe électrogène) sont autorisés à circuler, sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier de la zone de défense et de sécurité de Paris du samedi 28 juillet 2018 de 15h00 à 19h00 et de 0h00 au dimanche 29 juillet 2018 à 0h00 .
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Article 3
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements 75,77,78,91,92,93,94,95 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de chaque département et de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 28 juillet 2018
Pour le préfet de police
préfet de la zone de défense et de
sécurité de Paris
Le Conseiller Technique
Anne SOUVIRA
4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
5 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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