unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 21 avenant

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 21 avenant Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 21 avenant)Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Banque, ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- Provence-Alpes-Agglomération (PAA), Etablissement public de coopération intercommunale, représentée par sa Présidente, Patricia Granet-Brunello, domicilié 4 Rue Klein 04990 Digne-les-Bains, déclarant avoir tous les pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la délibération n° 21 en date du 18 juin 2025 annexée aux présentes

Et

- L’Association Syndicale du Canal de Manosque (ASCM), Etablissement public à caractère administratif, enregistré au SIREN sous le numéro 290 402 270 00026, domiciliée 33 Rue des Entreprises, Z.A. La Carretière, 04130 VOLX, représenté par son Président, Monsieur Olivier GIRARD, déclarant avoir tous les pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la délibération n° en date du …………………….., annexée aux présentes,

ci-après dénommées ensemble « Le PROPRIETAIRE»,

de première part,

Et

- CORSICA SOLE (nom d’enseigne CS SOLAIRE), Société par actions simplifiée au capital de 27.451.812,00 €, située à PANCHERACCIA (20251), Village, et dont le numéro unique d’identification est 911 041 580, représentée par son Directeur Général, Monsieur Michael COUDYSER, dûment habilité à l’effet des présentes,

ci-après dénommée « LA SOCIETE »,

de seconde part,

LE PROPRIETAIRE et LA SOCIETE étant ci-après dénommées ensemble les « Parties » et séparément une ou la « Partie ».

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :

Le PROPRIETAIRE et la SOCIETE (sous le nom d’enseigne CS SOLAIRE et le numéro de SIRET de son établissement secondaire 509 986 030) ont signé ensemble le 18 juillet 2018 un Protocole d’Accord pour le développement, le financement, la construction, l’exploitation et le démantèlement d’une centrale photovoltaïque au lieu-dit Jas, à Château-Arnoux-Saint-Auban, ci-après le « Protocole ».

AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 18/07/2018

POUR LE DEVELOPPEMENT, LE FINANCEMENT, LA CONSTRUCTION, L’EXPLOITATION ET

LE DEMANTELEMENT D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE

AU-LIEU-DIT LE JAS NORD, A CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN.Les Parties, ont également signé en date du 19 mai 2023, un avenant au Protocole prorogeant la durée de validité de celui-ci jusqu’au 17 juillet 2025.

Des modifications dans la désignation de la SOCIETE ont eu lieu :

En date du 28 juin 2024, la Société CORSICA SOLE INITIALE (anciennement CORSICA SOLE, inscrite au RCS de BASTIA sous le numéro 509 986 030) a fait l’objet d’un transfert partiel d’actifs au profit d’une de ses filiales, CORSICA SOLE dont le siège social est situé à PANCHERACCIA (20251), Village, inscrite au RCS de BASTIA sous le numéro 911 041 580 et au capital de 27.451.812,00 € nous obligeant à transférer l’ensemble des contrats conclus par CS INITIAL.

Depuis la signature de l’Avenant n° 1 au protocole d’accord, les Parties ont poursuivi le développement du projet photovoltaïque dans le respect des engagements initiaux.

A ce titre, les évolutions suivantes sont à noter :

● L’emprise du projet a été réduite afin de se limiter à une zone à faible enjeu environnemental, ce

qui a permis de lever certains obstacles précédemment identifiés, notamment liés aux obligations légales de débroussaillement et aux espèces protégées.

● Cette modification d’emprise à été validée par la DDT qui a également autorisé l’annulation de la

demande de permis de construire initialement déposée.

● L’étude d’impact a été mise à jour en tenant compte de la nouvelle emprise. ● Une mise à jour du permis de construire a été déposée, transmise par la DDT à la préfecture pour

désignation du commissaire enquêteur. L’enquête publique s’est tenue du 3 mars au 3 avril 2025 ● L’arrêté tarifaire attendu pour les centrales photovoltaïques d’une puissance inférieure à 1 MW

n’ayant toujours pas été publié, plusieurs alternatives de valorisation de l’énergie sont à l’étude, notamment :

o La vente directe à un acheteur final (PAA, ASCM ou autre industriel), o Une candidature à l’appel d’offres CRE de Juin 2025, o Une solution d’autoconsommation collective, actuellement étudiée avec une entreprise spécialisée

● Une demande de raccordement a été déposée auprès d’Enedis afin de comparer les coûts de

raccordement entre une solution via Enedis et un raccordement chez RTE via la plateforme industrielle d’Arkema. Le retour d’Enedis est attendu sous environ 3 mois.

● Une proposition de Bail Emphytéotique Administratif (BEA) est en cours d’étude. Toutefois, sa

signature notariée ne pourra probablement pas intervenir avant la date d’expiration du protocole d’accord actuellement prévue au 17 juillet 2025.

● En l’absence de visibilité suffisante sur les conditions de valorisation de l’électricité, les Parties

conviennent qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre la finalisation du projet.

En conséquence, la SOCIETE et le PROPRIETAIRE souhaitent modifier les termes de leur accord et ont décidé de conclure le présent Avenant n°2, qui entre en vigueur à sa date de signature.

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD

L’article 9 du protocole d’accord, tel que modifié par l’Avenant n°1, est remplacé comme suit :ARTICLE 9 – DUREE

Le présent Protocole débute dès sa signature par l’ensemble des Parties et s’achèvera à la plus tardive des dates suivantes :

- À la date de signature du bail définitif et ou de l’AOT définitif entre la SOCIETE et le PROPRIETAIRE

- À la date de signature du pacte d’associés dans le cas d’une entrée au capital de la SPV par l’ASCM et/ou PAA, tel que cela est précisé par l’article 5 des présentes

- Au plus tard 8 ans et 6 mois à compter de sa signature, à savoir le 17 janvier 2027.

Par ailleurs, la SOCIETE pourra, à sa libre décision, décider d’abandonner le Projet et de se libérer de ses obligations, dans les cas suivants :

- Non obtention du permis de construire dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l’Avenant n°2

- Non obtention d’un cadre de vente de l’énergie satisfaisant dans un délai de 1 an à compter de la signature de l’Avenant n°2

Le cas échéant, les Parties conviendront ensemble des modalités permettant une reprise du Projet soit par le PROPRIETAIRE, soit par un tiers.

Le terme ou la résiliation du présent Protocole n’aura pas pour effet de dégager les Parties de leur obligation de respecter les dispositions du présent protocole concernant l’utilisation et la protection des « Informations Confidentielles » reçues avant la date de la réalisation ou l’arrivée du terme ; ces obligations restant en vigueur pendant 2 ans à compter de la terminaison du présent accord.

Toutes les autres dispositions du protocole d’accord, non modifiées par les avenants n°1 et n°2, demeurent inchangées et pleinement applicables.

Les présentes comportent 4 (quatre) pages

Fait en 3 exemplaires originaux

Pour l’ASCM Pour PAA Pour la SOCIETE

Monsieur Olivier GIRARD

Président

Dûment habilité

Patricia Granet-Brunello

Présidente

Dûment habilité

Monsieur Michael Coudyser

Directeur Général

Dûment habilité

A …………………, le ………………….. A ……………………, le ……………….. A ………………….., le …………………