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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2025 06 006 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2025 06 006 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2025-06-006
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités
41-2025-06-04-00003 - AP interdiction teknival et transport du 05 juin au 30
juin (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-06-04-00003
AP interdiction teknival et transport du 05 juin
au 30 juin
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-04-00003 - AP interdiction teknival et transport du 05 juin au 30 juin 3 PREFET | Cabinet du préfet
DE LOIR-ET-CHER | Direction des Sécurités Eine Service interministériel de défense et de protection civile
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2
à R. 211-9, et R. 2711-27 à R. 2711-30 ;
Vu le Code pénal notamment son article 431-9 et R. 610-5 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de Préfet
de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAREYRON,
Directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher :
Considérant que l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure dispose que les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet ; que
cette dernière obligation se justifie par l'impérieuse nécessité de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que les teknivals et autres rave-partys peuvent gravement nuire à l’ordre public s'ils ne
sont pas correctement et préalablement organisés sous la vigilance de l'autorité préfectorale ; que
cette dernière acception est d'autant plus appuyée par les risques de forte consommation d'alcool
voire de produits stupéfiants, les troubles sonores qui en résultent, les risques de départ de feu en cas
d'usage de pyrotechnie ou, encore, la pollution de l'environnement liée à la génération de déchets
dans une zone le plus souvent protégée ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221 du code de la sécurité intérieure le Préfet de Loir-et-
Cher a la charge de l'ordre public dont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, Un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont
susceptibles de se dérouler entre le jeudi 05 juin 2025 et le mardi 10 juin 2025 dans le département ;
qu'en effet, l'annonce d’un tel rassemblement intitulé « Cochonnerie V2 » circule actuellement sur les
réseaux sociaux ; que, cependant aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de
Loir-et-Cher précisant, notamment, le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur Pour garantir le respect de chacune des composantes de l'ordre public
dont la sécurité des personnes ;
Considérant que ces informations sont confirmées par le fait que le département de Loir-et-Cher,
agricole et boisé, est un territoire propice à l'installation de ce type de rassemblements ; qu'elles sont
confortées par des exemples récents à l'instar du teknival non déclaré qui s'est tenu à Salbris (41) en
date du 12 octobre 2024 ou, encore, de la tentative de rassemblement à Salbris (41) datée du 19
octobre 2024 mise en échec par la seule saisine du matériel de sonorisation par la gendarmerie
nationale lors de son transport ; plus récemment encore, se sont tenus des rassemblements non
déclarés, en date du 8 février 2025 à Millançay (41), le 15 mars 2025 à Angé (41), le 19 avril 2025 à
Souesmes (41) ;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-04-00003 - AP interdiction teknival et transport du 05 juin au 30 juin 4 Considérant que ce type de manifestation impose une forte mobilisation des moyens des forces de
sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance et de sécurisation des axes routiers j
que le territoire national est placé en vigilance «urgence attentat» et que l'application du plan
Vigipirate ne permet pas Une mobilisation adéquate des forces de l'ordre en nombre suffisant : cette
dernière acception est d'autant plus appuyée qu'en cette période, les effectifs de police et de
gendarmerie sont fortement mobilisés pour la surveillance des édifices religieux ;
Considérant qu'au regard du nombre élevé de personnes attendues lors de ce type de rassemblement,
les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
qu'au regard des intérêts protégés et de l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public,
aucune atteinte aux libertés fondamentales ne peut valablement être soulevée ;
Considérant, en outre, que la violation des interdictions édictées par le présent arrêté est passible des
sanctions prévues par l’article R. 610-5 du code pénal ; que cette dernière acception concerne tant
l'organisation que la participation à un rassemblement interdit par cet arrêté dûment porté à la
connaissance du public par sa publication ;
Considérant, enfin, l'urgence à prévenir ces troubles et les pouvoirs de police administrative générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition du Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-
Cher, entre le jeudi O5 juin 2025 et le mardi 10 juin 2025 dans le département de Loir-et-Cher.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons servant ou ayant servi à un
rassemblement festif à caractère musical illégal et notamment tout groupe électrogène de puissance
supérieure à 5 kilovoltampères et de poids supérieur à 30 kg, sonorisation, sound system,
amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de Loir-et-Cher, et cela à
compter du jeudi OS juin 2025 au mardi 10 juin 2025.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 610-5 du
code pénal comme par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la
saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le Directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher, le Secrétaire Général, le Sous-préfet de
l'arrondissement de Vendôme, le Sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le Directeur départemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Blois, le Û à JUIN 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
TT,
Pierre CHAREYRON
Dans.un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être,
introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer (place Beauvau - 75008 PARIS) :
- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX
1)
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux ne suspend pas le délai de recours contentieux.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-06-04-00003 - AP interdiction teknival et transport du 05 juin au 30 juin 5