Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 05 special n2

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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 05 special n2 Document publié le Samedi 1 janvier 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 05 special n2)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Démocratie, PREFECTURE DE L’ESSONNE

RECUEIL DES ACTES RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS

SPECIAL MAI 2005 N°2 SPECIAL MAI 2005 N°2

ISSN 0758 3117

I

PALAISEAU

EVRY

ETAMPES

ARRON DISSEMENT

ETAMPES

EVRY

PALAISEAU

VAL DE

MARNE YVELINES

SEINE

ET

MARNE

EURE

&

LOIRE

LOIRETIIPREFECTURE DE L’ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL MAI 2005 N°2

L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage Le 20 mai 2005 dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de

Palaiseau, Etampes et Evry. Il est également consultable sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)

ISSN 0758 3117

IIIIVDIRECTION DES ACTIONS

INTERMINISTERIELLES

Page 3 – ARRETE n° 2005-PREF-DAI/2- 022 du 14 avril 2005 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, directrice de l’administration générale et de la circulation

Page 6 – ARRETE n° 2005- PREF- DAI/2- 029 du 29 avril 2005 portant délégation de signature à M. Jean-François RAFFY, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet

VVIDIRECTION DES ACTIONS

INTERMINISTERIELLES

VIIVIIIARRETE

n° 2005-PREF-DAI/2- 022 du 14 avril 2005

portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER,

directrice de l’administration générale et de la circulation

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le titre premier de la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 concernant la réglementation des taxes parafiscales et notamment l’article 7 relatif aux modalités de recouvrement de ces taxes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 85-2 ;

VU l’arrêté du ministre des finances et des affaires économiques du 7 août 1963 modifié par l’arrêté ministériel du 16 août 1989, pris pour l’application de l’article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, fixant le montant maximum des titres de perception pouvant être rendus exécutoires par les préfets ;

VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU l’arrêté n° 2004-PREF-DAI/2-076 du 26 juillet 2004 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, directrice de l’administration générale et de la circulation,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 15 avril 2005, à Mme Christiane LECORBEILLER, directrice de l’administration générale et de la circulation, pour signer en toutes matières ressortissant à ses attributions et notamment pour constater les droits,

IXliquider les recettes, liquider et ordonnancer les dépenses, ainsi que tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l’intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.

ARTICLE 2 : Sont exclues des délégations consenties par l’article 1er du présent arrêté les matières ci-après :

 les arrêtés réglementaires,

 les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions,  les décisions attributives de subvention.

ARTICLE 3 : Mme Christiane LECORBEILLER est autorisée à rendre exécutoires, à la demande de M. le trésorier payeur général, les titres de perception des créances de l’Etat, étrangères à l’impôt et au domaine, dont le montant n’excède pas 76 224,51 euros, ainsi que les titres de perception de taxes parafiscales émis suivant les modalités du paragraphe b de l’article 7 de la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 susvisée, quel qu’en soit le montant.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christiane LECORBEILLER, la délégation de signature prévue aux articles précédents est donnée à :

 Mme Armelle LE PAGE, attachée, chef du bureau du logement,

 M. Joël MELINGUE, attaché, chef du bureau des élections,

 M. Denis LEPREUX, attaché, chef du bureau des finances de l’Etat,

 Mme Florence PLATTARD, attachée, chef du bureau de la circulation,

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane LECORBEILLER et du chef de bureau compétent, la délégation de signature sera exercée par l'un ou l'autre des chefs de bureau et dans les limites des attributions de chacun des bureaux, à

Mme Brigitte BOUCANSAUD, attachée, adjointe au chef du bureau du logement, Mme Anne CLEMENT, secrétaire administrative, chef de section au bureau du logement, M. Dominique MICHEL, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau des élections, Mme Génia DOUE, secrétaire administrative, chef de section au bureau des finances de l’Etat,

Mme Maryse COMBRET, attachée, adjointe au chef du bureau de la circulation.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christiane LECORBEILLER, de Mme Florence PLATTARD et de Mme Maryse COMBRET, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite des attributions relevant de leur section au sein du bureau de la circulation, tous documents et correspondances courantes à :

- Mme Thérèse MATHIAS, adjointe administrative, régisseur de recettes,

- Mme Isabelle KRUEGER, secrétaire administrative,

- Mme Danièle SEMENCE, secrétaire administrative,

X- Mme Françoise HAMONIC, secrétaire administrative,

- Mlle Sylvia GIROUX, secrétaire administrative,

- Mme Michèle GILLET, secrétaire administrative.

ARTICLE 7 : L’arrêté susvisé n° 2004-PREF-DAI/2- 076 du 26 juillet 2004 est abrogé.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET

Signé : Bernard FRAGNEAU

XIARRETE

n° 2005- PREF- DAI/2- 029 du 29 avril 2005

portant délégation de signature à M. Jean-François RAFFY,

Sous-Préfet, Directeur du Cabinet

LE PREFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Bernard FRAGNEAU, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,

VU le décret du 13 janvier 2005 portant nomination de M. Jean-François RAFFY, Sous-Préfet, en qualité de directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne,

VU l’arrêté n° 2005-PREF-DAI/2-021 du 14 avril 2005 portant délégation de signature à M. Jean-François RAFFY, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,

A R R E T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er mai 2005, à M. Jean-François RAFFY, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, à l'effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés (à l’exclusion des arrêtés à portée réglementaire et des arrêtés attributifs de subvention), actes, décisions relevant du ministère de l’Intérieur de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.

Article 2 : Parmi les attributions du Directeur du Cabinet, est notamment visée la signature des documents suivants :

 l'ensemble du courrier et correspondances ressortissant à ses attributions

XII- les arrêtés d’hospitalisation d’office des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes (article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique)

les réquisitions des gendarmeries départementale et mobile

- les décisions relevant des polices administratives spéciales : armes, vidéo-surveillance, polices municipales, sociétés privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, gardes particuliers, manifestations sportives et aériennes, professions et secteurs d’activité réglementés (débits de boisson, législations funéraire)

- les arrêtés de reconduite à la frontière, en cas d’absence ou d’empêchement de M. François AMBROGGIANI, Secrétaire Général de la préfecture et de M. François GARNIER, Directeur de la Citoyenneté et de la Nationalité,

les mesures individuelles de suspension du permis de conduire ou d'interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre,

les arrêtés d'inaptitude physique à la conduite de véhicules,

les mentions de restriction de validité temporaire prises sur avis médical, apposées sur les permis de conduire,

- pour les élections politiques générales et partielles, à l’exclusion des élections municipales : - réception et enregistrement des déclarations de candidature dont le dépôt est prévu par le code préfectoral en préfecture.

- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature

- décisions de refus d’enregistrement et de dépôt des listes

- enregistrement des demandes de concours de la commission de propagande.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François RAFFY, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, délégation de signature est consentie à Mme Vanina NICOLI- FOURRIER, attachée, Chef de cabinet, adjointe au directeur du Cabinet, pour les documents relevant de ses attributions.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François RAFFY, Sous-préfet et de Mme Vanina NICOLI-FOURRIER, Chef de cabinet, adjointe au Directeur du Cabinet, Mme Annabelle LAVIGNE, attachée de préfecture, chef du service interministériel de défense et de protection civile, a délégation pour signer les documents énumérés ci-après relevant des affaires traitées au SIDPC :

 demandes d'extraits de casiers judiciaires,

 demandes de renseignements,

 demandes d'avis,

 accusés de réception,

 bordereaux d'envoi,

 copies et extraits de documents,

 correspondances courantes,

 brevets et attestations de secourisme.

XIIILa délégation de signature conférée à Mme Annabelle LAVIGNE est également consentie à M. Philippe TRICOIRE, attaché de préfecture, adjoint au chef du SIDPC .

Article 5 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Jean-François RAFFY, Sous-préfet et de Mme Vanina NICOLI-FOURRIER, chef de cabinet, adjointe au Directeur du Cabinet Mme Sylviane MARIE, chef du bureau de la sécurité intérieure et de la sécurité routière a délégation pour signer les documents relevant des attributions de ce bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François RAFFY, Sous-Préfet, de Mme Vanina NICOLI-FOURRIER, Chef de Cabinet, adjointe au Directeur de Cabinet et de Mme Sylviane MARIE, la délégation conférée à Mme MARIE est exercée par Mme Danièle ANDRE, secrétaire administrative, chef de la section des polices générale et spéciales, dans la limite de ses attributions, à savoir les armes, la vidéo-surveillance, les polices municipales, les sociétés privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, les gardes particuliers, les manifestations sportives et aériennes, les professions et secteurs d’activité réglementés (débits de boisson, législations funéraire).

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François RAFFY, Sous-préfet et de Mme Vanina NICOLI-FOURRIER, chef de cabinet, adjointe au Directeur du Cabinet Mme Gaëtane TOUCHAIN-MALTETE, chef du bureau des affaires générales et politiques, a délégation pour signer les documents relevant des attributions traitées par ce bureau et notamment les

 demandes d'extraits de casiers judiciaires,

demandes de renseignements,

 bons de commande de travaux de réparation de véhicules,

 certifications de factures,

 demandes d'avis,

 accusés de réception,

 bordereaux d'envoi,

 ampliations, copies et extraits conformes de documents,

 correspondances courantes.

Pour les élections politiques générales et partielles, à l’exclusion des élections municipales :

 réception et enregistrement des déclarations de candidature dont le dépôt est prévu par le code électoral en préfecture

 délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature

 décisions de refus d’enregistrement et de dépôt des listes

 enregistrement des demandes de concours de la commission de propagande.

La délégation de signature conférée à Mme Gaëtane TOUCHAIN-MALTETE, attachée, chef du bureau des affaires générales et politiques est également donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Agnès CALVET, secrétaire administrative, chef de la section du courrier.

XIVArticle 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. François AMBROGGIANI, secrétaire général de la préfecture et de M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville et chargé de mission pour l'arrondissement d'EVRY, M. Jean-François RAFFY, directeur du Cabinet, assurera sa suppléance et bénéficiera de la même délégation à savoir celle de tous arrêtés, décisions et circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Essonne, à l'exception :

 des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service dans le département,

 des arrêtés de conflit,

 des réquisitions du comptable.

Article 8 : L’arrêté n° 2005-PREF-DAI/2-021 du 14 avril 2005 portant délégation de signature à M. RAFFY, Sous-Préfet, Directeur du cabinet du Préfet de l’Essonne est abrogé.

Article 9 : M. Jean-François RAFFY, Sous-Préfet, directeur du cabinet, Mme Vanina NICOLI- FOURRIER, Mme Annabelle LAVIGNE, M. Philippe TRICOIRE, Mme Sylviane MARIE, Mme Danièle ANDRE, Mme Gaëtane TOUCHAIN-MALTETE et Mme Agnès CALVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

LE PREFET,

Signé : Bernard FRAGNEAU

XV