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Document publié le Jeudi 19 mai 2011 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 05 11 37?1311945127)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
DELIBERATION N° 37
Mise à disposition du domaine public communal
Pour la Foire Expo de Dieppe
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 32
Nombre de votants :39
LE 26 MAI DEUX MILLE ONZE
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 19 mai 2011 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues,
M. LEVASSEUR Thierry, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien,
Mme LEGRAND Vérane (jusqu’à la question n° 2.3), M. LEFEBVRE François, Mme CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie Catherine, Monsieur ELOY Frédéric, Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne (jusqu’à la question n° 2.3), M. LAPENA
Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline, Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa,
M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, Mme THETIOT Danièle,
M. HOORNAERT Patrick (jusqu’à la question n° 2.3), M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : Mme DELANDRE Béatrice, Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 3 à n° 41), Mme COTTARD Françoise, Mme CYPRIEN Jocelyne (de la question n° 3 à n° 41), M. CHAUVIERE Jean Claude,
M. HOORNAERT Patrick (de la question n° 3 à n° 41), Mme ORTILLON Ghislaine.
Pouvoirs ont été donnés par Mme DELANDRE Béatrice à Mme
GAILLARD Marie Catherine, Mme LEGRAND Vérane à M. TAVERNIER Eric (de la question n° 3 à n° 41), Mme COTTARD Françoise à M. LAPENA Christian, Mme CYPRIEN Jocelyne à M. FALAIZE Hugues (de la question n° 3 à n° 41), M. CHAUVIERE Jean Claude à M. BREBION Bernard, M. HOORNAERT Patrick à Mme THETIOT Danièle (de la question n° 3 à n° 41), Mme ORTILLON Ghislaine à Mme LEMOINE Françoise.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël. M. Lucien LECANU, Adjoint au Maire, expose que par
délibération du 23 septembre 2010, le Conseil municipal a fixé la redevance d'occupation pour l'édition 2010 de la Foire Expo à 2 800 €.
Monsieur Patrick Bordier, gérant de la Société Expo Normandie,
a manifesté son souhait d'être autorisé à occuper les pelouses du front de mer de Dieppe pour la tenue de la Foire expo de Dieppe pour les 3 prochaines années.
Pour l'organisation de cette foire commerciale, Expo'Normandie
a besoin de 7 000 m2 environ sur les pelouses du front de mer afin d'y installer 3 000 m2 de chapiteaux et commercialiser environ 1 300 m2 de stands couverts.
Il est rappelé que selon le Code général de la propriété des
personnes publiques, la mise à disposition du domaine public à des fins commerciales donne lieu au paiement d'une redevance déterminée selon la « valeur locative » du domaine concédé et les avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation (articles L.2125-1 et L.2125-3).
C'est au Conseil municipal qu'il revient de fixer le montant de la
redevance d'occupation du domaine public communal.
Considérant :
- la valeur que représentent les 7 000 m2 de pelouses mis à
disposition durant la Foire et durant le temps nécessaire au montage et au démontage de la manifestation,
- les avantages tirés par Expo'Normandie de l'utilisation du
domaine public,
- la mobilisation des services municipaux en matière
d'accompagnement de l'événement,
- l’intérêt général local de cette Foire commerciale, qui permet
la rencontre durant 4 jours entre 120 exposants de Seine-maritime ou Haute- Normandie en grande majorité (dont ¼ d’entreprises dieppoises) et 8 000 à 8 500 visiteurs provenant d’un bassin de population d'environ 100 000 habitants, et participe à l’animation et à la notoriété de notre cité,
- l’avis de la commission n° 6 en date du 17 mai 2011
Il est proposé au Conseil Municipal:
- de valider la redevance d'occupation du domaine public
communal au montant forfaitaire de 3 000 € pour l'édition 2011 et
d'appliquer, dans le cadre d'une convention d'occupation pluriannuelle
couvrant les éditions 2011, 2012 et 2013, une augmentation annuelle de 3 % pour les 2 éditions suivantes, toutes choses étant égales par ailleurs. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à
intervenir entre la Ville de Dieppe et la société Expo Normandie. Cette convention pluriannuelle d'occupation viendra encadrer les conditions
techniques et financières et droits et obligations des deux parties liées à cette mise à disposition.
) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE à l’unanimité les propositions ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Par délégation du Maire,
Myriam COLANGE
Directrice du Pôle Administration Générale
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire