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Document publié le Jeudi 5 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015162 0005 PREF sgar europe 32374 conv)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Page 1/11
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
CONVENTION N° 2015
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 32374
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire TRAVAUX DEFORESTAGES TRANSPORTS
Intitulé de l’opération Acquisition de Matériel
Action A.3 : Améliorer la compétitivité du tissu économique
Date de dossier complet 12-02-2015
Date du comité de pilotage et de synthèse 18-03-2015
Date de la consultation écrite 27-03-2015
Montant du concours financier 682 500,00 €
Service instructeur
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi (DIECCTE)
Date de début d’éligibilité des dépenses 5 février 2015
Date limite de commencement de l’opération
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 octobre 2015 Page 2/11
ENTRE
L’État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
TRAVAUX DEFORESTAGES TRANSPORTS
représenté par Monsieur Nicolas William, Gérant
N° SIRET : 790 365 308 00010
Statut : Société à responsabilité limité
Coordonnées : 9053 RTE DE BADUEL - 97300 CAYENNE
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » ;
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
VU le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
VU le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013, modifié par le décret n°2011-92 du 21 janvier 2011 ;
VU le décret n°2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques ;
VU l’arrêté du 7 février 2001 relatif aux taux d’avance applicables aux projets d’investissement cofinancés par l’Etat et le fonds européen de développement régional ;
VU la circulaire n° 5210/SG du Premier Ministre du 13 avril 2007 relative aux dispositifs de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEP et le FEADER ;
VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007-2013 ;
VU le régime d’aide intitulé « Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020 » et référencé n° SA 39252 ;
VU l’accusé de réception en date du 5 février 2015, sur l’admissibilité au régime d’aide précité ;
VU la décision C(2007) 5902 du 27 novembre 2007 d’approbation par la Commission européenne du programme opérationnel FEDER de la région Guyane au titre de l’objectif Convergence ; Page 3/11
VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007-2013 ;
VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 05 février 2015 ;
VU l’avis de la consultation écrite du 27 mars 2015 ;
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE)
Adresse : 859, Rocade de Zéphir - CS 46009 - 97306 CAYENNE Cedex
Tél. : 0594 29 53 80 Télécopie : 05 94 29 53 66
Courriel : dd-973.direction@dieccte.gouv.fr
Ce correspondant transmet les informations à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 1 : Objet
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’objectif Convergence (2007-2013), Axe A « Rendre la Guyane innovante et compétitive dans le respect de l’environnement »Action A3 « Améliorer la compétitivité du tissu économique »,
Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération suivante :
« Acquisition de Matériel »
Le contenu de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière prévisionnelle jointe à la présente convention. Cette annexe, qui précise notamment l’objectif, le descriptif, le coût prévisionnel, les postes estimatifs de dépenses correspondant à ce coût, le plan de financement et le calendrier de réalisation de l’opération, constitue, à l’instar de la présente convention, une pièce contractuelle.
Article 2 : Durée et modalités d’exécution
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 octobre 2015, sauf prorogation accordée par voie d’avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial indiqué ci- dessus.
Cet avenant ne peut avoir pour effet de porter la date limite de réalisation au-delà du 31 décembre 2015.
La modification de la durée de réalisation ne sera acceptée que pour des motifs légitimes justifiés par le bénéficiaire. Une modification de la durée de réalisation de l’opération ne devra pas avoir pour effet ni pour motivation de modifier l’opération objet de la présente dans sa substance ou dans sa consistance.
La convention prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.
Le bénéficiaire s’engage à informer sous quinzaine le service instructeur, indiqué dans le préambule, du commencement d’exécution de l’opération.
La présente convention sera caduque si l’opération n’a pas été entreprise à l’expiration d’un délai de 1 mois à compter de sa notification, sauf autorisation donnée par le préfet et formalisée par un Page 4/11
avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire faite avant expiration de ce délai, et pour des motifs légitimes.
Article 3 : Éligibilité des dépenses
Les règles communautaires en termes d’éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 5 février 2015 jusqu’au 31 octobre 2015.
Si le projet s’inscrit dans un régime d’aide notifié à la Commission européenne, les dépenses liées aux études de faisabilité acquittées avant la date de début d’éligibilité des dépenses pourront être prises en compte, si aucune dépense ou commande ferme d’investissement n’a été effectuée avant cette même date. Toute dépense ou commande ferme d’investissement effectuée avant la date de début d’éligibilité rendra la présente convention caduque.
Dans le cas d’achat de matériel roulant, le bénéficiaire s’engage à l’affecter exclusivement à l’action programmée pour toute sa durée ou pour la durée d’amortissement du matériel roulant.
Article 4 : Dispositions financières
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide du FEDER est effectué à partir du compte de tiers 464.1 de l’État dédié aux Fonds structurels européens hors budget de l’État (FSHBE) suivi selon la codification CHORUS :
Fonds : FEDER
Tranche fonctionnelle : FE2007-2013
Domaine fonctionnel : FEDER-01.
- Coût prévisionnel éligible :
Le coût prévisionnel éligible s’établit à 910 000,00 euros.
- Montant de l’aide FEDER :
L’aide du FEDER est plafonnée au montant maximum prévisionnel de 682 500,00 euros soit 75,00 % du coût prévisionnel éligible. Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses réalisées et justifiées par application du taux ci-dessus.
- Respect du taux d’aides publiques :
Le montant prévisionnel des aides publiques, détaillées dans l’annexe technique et financière, est de 682 500,00 euros soit 75,00 % du coût prévisionnel éligible.
Le montant final de l’aide FEDER sera déterminé de manière à respecter ce taux maximal d’aides publiques.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, y compris suite à la défiscalisation des investissements subventionnés, le bénéficiaire s’engage à en informer le préfet qui fera procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation et qui pourra procéder à une réduction de l’aide afin de respecter le taux maximum d’aides publiques autorisé.
Si le projet s’inscrit dans un régime d’aide notifié à la Commission européenne ou relève de la règle « de minimis », ce taux est intangible.
*L'aide fiscale à l'investissement relève d'un régime d'aide notifié à la Commission sous la référence N463/B/2008 et représente donc une aide publique. A ce titre, le bénéficiaire s’engage à informer le préfet de toute défiscalisation obtenue sur les investissements qui font l’objet de la présente convention. Page 5/11
Dans le cadre du contrôle du respect des règles de cumul des aides publiques, le préfet fera procéder au réexamen du dossier et pourra procéder si nécessaire à une réduction de l’aide, à un recouvrement total ou partiel des sommes déjà versées.
Article 5 : Modalités de paiement
Le calendrier des paiements de l’aide communautaire est le suivant :
- Une avance de 20 % du montant maximum prévisionnel de la subvention peut être demandée par le bénéficiaire, sur présentation d’un justificatif de commencement d’exécution du projet. Le versement de l’avance revêt un caractère exceptionnel, à la discrétion du préfet de région.
- Des acomptes proportionnels aux dépenses effectuées et certifiées, versés dans la limite de 80% du cofinancement européen. Ces acomptes ne pourront être inférieurs à 10% du montant de la subvention.
- Un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement européen, déduction faite des acomptes versés.
Le bénéficiaire déposera, à l’appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service instructeur :
- l’état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés conformément au programme retenu ;
- les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses.
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur dans les deux mois maximum à compter de la fin de l’opération prévue à l’article 2 :
- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente convention ;
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents probants pour les cofinancements privés) ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s’effectue par la production de factures acquittées auxquelles sont jointes les justificatifs de leur acquittement à savoir :
- pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’une attestation de paiement délivrée par leur comptable public ;
- pour les opérateurs privés, les factures certifiées payées, mention portée, sur chaque facture ou sur un état récapitulatif, par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l’opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
L’ensemble des factures et autres justificatifs doivent être établis au nom du bénéficiaire.
Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits communautaires, sur justification de la réalisation de l’opération. Page 6/11
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au plus tôt un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’annexe technique et financière ainsi que les décisions des cofinanceurs.
Pour les paiements indiqués ci-dessus, le service instructeur établit la certification technique et financière attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention.
Tous les versements sont effectués au vu :
- de la certification technique et financière précitée, visée par l’ordonnateur ;
- de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées.
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire :
Titulaire du compte : TRAVAUX DEFORESTAGES TRANSPORTS
Code banque : 19806
Code Guichet : 00480
N° compte : 40253029171
Clé : 71
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 6 : Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu’il est fait appel à un expert extérieur à l’administration. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l’aide communautaire prévue à l’article 4.
Dans le cas d’une visite sur place, un rapport de visite sera établi par le service chargé du contrôle sur le site.
Le bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu (de la copie si le bénéficiaire est doté d’un comptable public).
Le bénéficiaire s’engage à conserver dans un lieu unique, le dossier technique, financier et administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 7 : Evaluation et suivi
L’opération sera réalisée selon le plan de financement prévisionnel et le plan de réalisation annuelle joints à la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier en annexe à la présente convention relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses. Page 7/11
Le bénéficiaire s’engage également à respecter et à renseigner, au plus tard au moment de la demande de solde, les autres indicateurs d’objectifs de réalisation et indicateurs de suivi fixés dans les annexes de la présente convention, ou autres indicateurs que le service instructeur aurait à lui soumettre.
Plus généralement, et afin de permettre de mesurer au mieux en quoi le présent projet cofinancé par l’Union européenne a contribué à l’atteinte des objectifs généraux du Programme Opérationnel FEDER, le bénéficiaire s’engage à fournir, sur demande du préfet, tous les renseignements utiles à l’évaluation globale du programme.
En cas de modification du plan de réalisation, le bénéficiaire informe dans les plus brefs délais le service instructeur et lui communique les éléments pour que celui-ci puisse faire procéder à une programmation modificative de l’opération. Ces corrections feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 8 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention, du défaut de publicité du financement communautaire (cf.art 10),du non-respect des politiques nationales et communautaires applicables (cf. article 11) ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s’engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du changement de localisation d’une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d’achat de matériel roulant, le bénéficiaire s’engage à reverser le montant de la subvention correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l’opération en cause.
Article 9 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins minimum de 3 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 10 : Publicité
Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions prescrites par le règlement européen n°1303/2013 du 17/12/2013 (article 115) précisées dans le règlement d’exécution n°821/2014 du 28/07/2014.
Les spécifications relatives à la publicité sont consultables sur internet à l’adresse suivante :
http://www.europe-en-france.gouv.fr/publicite Page 8/11
Le bénéficiaire accepte d’apparaître sur la liste des bénéficiaires des projets cofinancés par les fonds structurels européens, et diffusée par le préfet de région, conformément aux dispositions du règlement européen n°1303/2013 du 17/12/2013 (article 115).
Article 11 : Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires (qui lui sont opposables) et notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre hommes et femmes.
Il s’engage à ne pas tirer parti de l’aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas et plus généralement à ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l’octroi d’avantages anormaux par rapport à ceux consentis habituellement.
Article 12 : Pièces annexes
Est jointe à la présente convention une annexe apportant des précisions techniques (description du projet, indicateurs prévisionnels) ainsi que des données financières (plan de financement, postes de dépenses, échéancier de réalisation). Cette annexe fait partie intégrante de la convention.
Article 13 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Cayenne.
Le bénéficiaire
Le Gérant de TDT SARL
Monsieur W. NICOLAS
Date : 20/05/2015
Pour le Préfet
Le SGAR
Monsieur V. NIQUET
Date : 09/06/2015 Page 9/11
ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
Opération PRESAGE n°32374 / Axe A / Action A.3
1- MAITRE D’OUVRAGE
TRAVAUX DEFORESTAGES TRANSPORTS
2- INTITULE DE L’OPERATION
Acquisition de Matériel
3- DESCRIPTION TECHNIQUE DE L’OPERATION
Créée en février 2013, la société Travaux DÉFORESTATION et transport (TDT) est une jeune structure en cours de développement qui s’est spécialisée dans le dragage et l’entretien des canaux.
Afin de s’implanter durablement dans le tableau économique guyanais, la société (TDT) souhaite investir dans l’acquisition d’un Water Master qui leur permettra de réaliser les différentes tâches :
- travaux d’enlèvement de végétation flottante (empêchant l’écoulement des eaux dans les criques),
- de dragage,
- d’entretien de canaux,
- de battage de palpanches et pieux,
- de reconstruction de la côte et ce quel que soit les difficultés d’accès et d’exécution sur la zone de travaux.
Cet engin est capable de se déplacer dans des zones de faible profondeur et même sur sol sec tout en assurant l’exécution de travaux en toute précision. Page 10/11
4- POSTES DE DEPENSES
PRINCIPAUX POSTES DE DEPENSES MONTANT
TOTAL
(en €)
MONTANT
ELIGIBLE
(en €)
Etude transport 210 000,00 210 000,00
Water Master 700 000,00 700 000,00
TOTAL 910 000,00 910 000,00
5- PLAN DE FINANCEMENT
ORIGINE DU FINANCEMENT SUBVENTION INITIALE
TAUX
D’INTERVENTION(%)
SUBVENTION EUROPENNE 682 500,00 € 75,00 %
TOTAL DES SUBVENTIONS
PUBLIQUES 682 500,00 € 75,00 %
PARTICIPATION DU MAITRE
D’OUVRAGE 227 500,00 € 25,00 %
COÛT TOTAL ELIGIBLE DE
L’OPERATION 910 000,00 € 100,00 %
6- ECHEANCIER PREVISIONNEL DE REALISATION
Date de début de l’opération : avril 2015
Dépenses prévues :
ANNEES DEPENSES PREVUES
2015 910 000,00 Euros
Date de fin des travaux : octobre 2015
7- INDICATEURS
Indicateurs de réalisation :
Libellé de l’indicateur Unité Prévu
Emplois directs additionnels créés bruts (ETP)
en attendu et réalisé
Nbre
(ETP) 2
Indicateurs qualitatifs : Page 11/11
Prise en compte de l’environnement dans l’opération :
Aucune Faible Bonne Exemplaire Sans objet
Prise en compte des TIC dans l’opération :
Oui Non Exemplaire Sans objet
Caractère innovant de l’opération en matière de :
Produit / service /
bien / procédé
Organisation
partenariale
Mise en
marché Multiple
Aucun
caractère
innovant
Sans objet
8- RESULTATS ATTENDUS
Ce projet a pour objectif principal d’offrir le meilleur service de dragage, d’entretien des canaux sur le territoire en adéquation aux besoins des collectivités et des communes de l’intérieur.
Le bénéficiaire
Le Gérant de TDT SARL
Monsieur W. NICOLAS
Date : 20/05/2015