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Arrêté - ARP DDT 2025 0997
Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Neydens.
Lien du pdf (Arrêté - ARP DDT 2025 0997)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Ex Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service eau environnement DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule gestion de la ressource en eau
ds Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 27 juin 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2025-0997
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de la Haute-Savoie
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 à R. 211-70 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse où à Un risque de pénurie ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2212-2 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet d'Annecy - M. David-Anthony DELAVOËT
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse publié par le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en mai 2023 ;
MU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n° 21-327 du 23 juillet 2021, du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-87 du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône- Méditerranée ;
VU l'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 14 avril 2023 relatif à la gestion coordonnée des épisodes de sécheresse sur la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
15 rue Henry-Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9 1m
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél.: ddt-see@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 (« arrêté-cadre sécheresse ») fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Haute- Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2023-0915 du 4/7/2023 réglementant les feux et brûlages à l'air libre et n° 2024-0077 du 13/5/2024 relatif à la prévention des incendies de forêts ;
VU les propositions formulées lors de la consultation du comité ressource en eau dédié à la gestion conjoncturelle de la sécheresse du 25 au 27 juin 2025;
CONSIDÉRANT que la situation des cours d'eau s'est fortement dégradée depuis quelques semaines ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation des cours d'eau par la fonte des neiges est limitée vu les faibles stocks en moyenne montagne ;
CONSIDÉRANT que les températures élevées et l'absence de précipitations significatives annoncées pour les dix prochains jours risquent d’aggraver la situation déjà tendue particulièrement sur le bassin- versant du Chéran mais également sur le Sud-Ouest Lémanique, les Dranses, l’Arve médian, l'Arve aval, le Genevois, du Fier et des Usses ;
CONSIDÉRANT que l'indice d'humidité des sols s'est rapidement dégradé depuis 2 semaines ;
CONSIDÉRANT les avis des membres du comité » ressource en eau » consultés du 25 au 27 juin 2025, notamment ceux formulés par les gestionnaires d'eau potable, et la nécessité de prendre des mesures graduées afin de favoriser la prise de conscience la plus large possible du public ;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions de communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l'appréciation de l'évolution de la situation et la prise des mesures réglementant les usages de l'eau et leur application ;
CONSIDÉRANT que les mesures de vigilance et de restriction doivent être définies en prenant en compte les impacts technico-économiques qui pourraient être engendrés pour les différents usagers ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Secteurs et seuils
Conformément aux indications figurant en colonne 2 du tableau ci-dessous, les secteurs du Chéran,
du Sud-Ouest Lémanique, des Dranses, de l'Arve médian, de l'Arve aval, du Genevois, du Fier et des Usses sont placés au niveau « alerte » et seul le secteur de l'Arve amont est maintenu en « vigilance ».
Ces dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2025 inclus, conformément aux indications figurant en colonne 3 du tableau ci-dessous. Elles pourront être levées de façon anticipée au moyen d'un arrêté préfectoral si les conditions hydrologiques le permettent.
2m La carte des niveaux d'alerte du département de la Haute-Savoie ainsi que la liste, par secteur, des communes sont jointes en annexes au présent arrêté.
Secteur ou bassin-versant Niveau d'alerte Date d'application
Sud-ouest lémanique Jusqu'au 31 juillet 2025
Dranses
Arve Amont
Arve Médian
Vigilance
Jusqu'au 31 juillet 2025
Jusqu'au 31 juillet 2025
Jusqu'au 31 juillet 2025
Arve Aval Jusqu'au 31 juillet 2025
Genevois Jusqu'au 31 juillet 2025
Usses Jusqu'au 31 juillet 2025
Chéran Jusqu'au 31 juillet 2025
Fier Jusqu'au 31 juillet 2025
ARTICLE 2 - Mesures de restriction
Les mesures suivantes ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l'incendie en particulier), d'un impératif sanitaire et de l'utilisation directe d'eaux de pluie récupérées : eaux de toitures ou espace imperméabilisé ainsi que les eaux s'écoulant naturellement vers une retenue.
Les mesures sont détaillées dans le tableau ci-dessous qui mentionne les Usagers concernés (légende : P= Particuliers, E= entreprise, C= collectivité, A= exploitant agricole).
3/1 Origines de l'eau Vigilance
1. Tout prélèvement
direct dans le milieu
hydraulique superficiel
ou souterrain dit
domestique (au sens
de l'article R. 214-5 du
code de
l'environnement, à
savoir inférieur à 1000
m* par an) hors usage
professionnel identifié
Sensibiliser
le grand
public, les
collectivités
et les
acteurs
économiqu
es aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit.
Les ouvrages de prélèvement sous
pression doivent être extraits des lits des
cours d'eau, sauf impossibilité technique
avérée.
Un prélèvement domestique est un prélèvement de
moins de1 000 m° par an devant être justifié par
l'existence d’un compteur et la tenue d'un registre.
Tout prélèvement domestique doit être déclaré en
mairie.
2. Tout prélèvement
provenant d'une
retenue (à des fins de
production de neige et
à des fins agricoles)
L'usage de l'eau provenant d'une retenue
doit respecter exclusivement l'usage pour
lequel elle a été autorisée dans l'arrêté de
prescription préfectoral sauf usages
agricoles qui peuvent être autorisés par le
maire et le gestionnaire de la retenue.
3. Tout prélèvement
d'eau en réseau d'eau
potable
4. Tout prélèvement
provenant d'eau de
pluie récupérée (hors
retenue et
ruissellement)
5. Tout prélèvement
provenant d'eaux usées
traitées dont
l'utilisation est
autorisée par un arrêté
préfectoral
Se référer aux restrictions sur les
Sensibiliser |différents usages réglementées dans le
le grand présent arrêté (Il. Usages)
public, les
collectivités | Les mesures du présent arrêté ne sont pas
et les applicables dès lors qu'il y a utilisation
acteurs d'eau de pluie récupérée (hors retenue et
économiqu ruissellement). Une abstention d'arrosage
es aux entre 9h et 20h reste toutefois
règles de recommandée.
bon usage
d'économie |LeS Mesures du présent arrêté ne sont pas
d'eau applicables dès lors qu'il y a utilisation
d'eaux usées traitées autorisée par arrêté
préfectoral, élaboré selon les dispositions
des articles R. 211-129 à R. 211-137 du code
de l'environnement et qui précise les
modalités de gestion quantitative
permettant la protection de la ressource
en eau.
am Usages Vigilance
1. a Arrosage des
jardins potagers Interdit de 9h à 20h
1.b Arrosage des
pelouses, des ronds-
points, de massifs
fleuris, des espaces
verts
Interdit de 8hà20h
2.3. Remplissage et
vidanges de piscines
privées à usage
familial / non collectif
(de plus de1 m 3)
Interdiction de remplissage sauf si remise
à niveau de 20 h à 8 h ou premier
remplissage, si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions
2.b. Remplissage et Sensibiliser
vidange de structures [le grand
gonflables et tubulaires | Public et
de volume supérieur à |lS |Autorisé
1m? privées à usage |Collectivité
collectif (par exemple : |S aux règles
toboggan aquatique …) | de bon usage
d'économie
d'eau.
2.c. Piscines publiques
ou privées à usage Autorisé
collectif
3.a. Lavage de Obligation |Interdit
véhicules par des d'affichage sauf par des professionnels du lavage avec professionnels des d mi : éohssrina [OU matériel haute pression ou par le
: d' programme ECO des portiques dans la
sons SV [limite de 120 litres par lavage et sous
P réserve d'installer et de rendre
PrOBTAMME liimédiatement accessible un compteur
SEour lé d'eau sur chaque portique ou par la mise stations
professionn
elles
ouvertes au
en place d’un système de recyclage de
l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée) ou en
cas d'impératifs sanitaires ou techniques
(bétonnière...) dûment justifiés.
sm Usages
Obligation d'affichage de l'arrêté de
prescriptions pour les stations
professionnelles ouvertes au public.
public Les professionnels établissent en amont
de la sécheresse la liste des stations de
lavage équipées de système de recyclage
disposant d'un taux supérieur à 70 %.
3.b. Lavage de
véhicules chez les Interdit X particuliers
4. Nettoyage des
voiries, des façades, Interdit sauf en cas d'impératifs sanitaires
des toitures, des ou sécuritaires dûment justifiés ou
trottoirs et autres d'impératifs techniques de chantier sous surfaces Sensibiliser réserve de réduction des volumes utilisés. imperméabilisées le grand
sil L'alimentation en circuit ouvert est
8 Aliméntation:des les interdite sauf dérogation validée par le
fontaines publiques et |agriculteurs core PPS ess (formulaire de x 6 1 demande de dérogation en annexe 7). Le privées d'ornement et les ELA : collectivité prélèvement des fontaines pour n
s aux règles l'abreuvement des animaux reste autorisé.
6. Abreuvement des de:bon ps SA je 5 He avira usage . Pas de limitation sauf arrêté spécifique. X
d'économie
7. Alimentation en eau d'eau. Interdit
de plans d'eau et de s sde _ canaux d'agrément, en Une attention particulière sera portée à
particulier ceux ces opérations afin de ne pas porter x desservant les anciens préjudice à la faune piscicole lors de la moulins fermeture de ces canaux.
Un registre Interdit de 8 h à 20 h et réduction de 30 %
de des volumes
prélèvemen
t doit être
rempli
hebdomad
8.a. Arrosage des airement.
terrains de sport dès le Un registre de prélèvement doit être passage au [rempli hebdomadairement et présenté
niveau immédiatement à l'agent en cas de
vigilance et |contrôle.
présenté
immédiate
ment à
l'agent en
sm Interdiction de 8 h à 20 h et réduction de
30 % des volumes
8.b. Arrosage des golfs
cas de
contrôle. |Un registre de prélèvement doit être
rempli hebdomadairement, présenté
immédiatement à l'agent en cas de
contrôle et transmis au service de la
police de l'eau.
9. Usages industriels, Registre hebdomadaire mis à disposition Hs Sensibilisati Se serviees de contrôle
on accrue |Réduction de 25 % des volumes
du
personnel | Sont exemptés : aux règles
de bon + les activités commerciales,
usage et artisanales et industrielles
d'économie consommant :
d'eau selon ° moins de 1 000 m3/an dans le
une milieu ou ; procédure
écrite © moins de 7 000 m3/an pour le
affichée sur total prélevé (réseau d'eau
site potable et milieu). Une
utilisation économe de l'eau
est néanmoins mise en œuvre
pour ces activités ;
+ __oules établissements ICPE
bénéficient d'un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions
quantitatives relatives aux
économies d'eau à réaliser en cas
de sécheresse ;
e ou les établissements ICPE
pouvant démontrer que leurs
besoins en eau utilisée pour le
procédé de fabrication ont été
réduits au minimum notamment
via la mise en œuvre des
techniques les plus économes du
secteur d'activité, où via le respect
d'une valeur de consommation
spécifique économe par secteur
7m Usages
d'activité à travers un Plan de
Sobriété Hydrique (PSH) mis à jour
tous les ans.
Pour tous les établissements, les usages de
l'eau « accessoires », non liés au process,
sont concernés par les mesures de
restrictions identiques à celles appliquées
aux usages collectifs (arrosage des
pelouses, lavages de véhicules...)
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau).
Les établissements ICPE souhaitant
bénéficier d'exemption déclarent à
l'inspection qu'ils relèvent de ce cadre
particulier d'application et tiennent à la
disposition de l'inspection des
installations classées un Plan de Sobriété
Hydrique (PSH) argumenté permettant de
le justifier. Ce PSH sera à mettre à jour a
minima tous les ans. La trame type à
suivre est mise à disposition par
l'inspection des installations classées sur
le site internet de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes.
Pour les ICPE, les déclarations des
prélèvements et des consommations sont
effectuées conformément aux
dispositions de l'arrêté ministériel en
vigueur.
10. Rejet industriel ou
agricole dans le milieu
Les opérations de maintenance ayant un
impact significatif sur le niveau de rejet
sont interdites, sauf celles indispensables
au fonctionnement des installations et
signalées au préalable aux services de
police de l'eau ou ICPE.
É Sensibiliser 11.3. Remplissage d'une les
retenue neige de exploitants |DU 15 juin au 31 octobre, en alerte, alerte culture : et les renforcée et crise, le remplissage des du 15 juin au 31 collectivité |retenues neige de culture est interdit.
octobre s aux règles
de bon
usage
11.4. Remplissage d'une
retenue neige de
culture :
d'économie
d'eau. Réduction de 25 % des volumes ou des débits
am Cette restriction ne s'applique pas en cas
de prélèvement dans le milieu en alerte et
alerte renforcée, pour lequel un débit
réservé est mis en place.
du 1er novembre au 14
juin
Réduction de 25 % des volumes ou des
débits
11.b. Production de
neige de culture x |x
Cette restriction ne s'applique pas
lorsque l'eau utilisée provient du
déstockage d'une retenue à des fins de
production de neige de culture.
Interdit
11.c. Remplissage des
ee. res a Prévenir les | Cette restriction ne s'applique pas en cas X
SABRE El agriculteurs | de prélèvement pour lequel un débit
réservé est mis en place.
Interdit entre 11h et 18h
Sauf pour :
e la lutte antigel en arboriculture,
12.4. Irrigation par Prévenir les : : e ou le maraîchage pendant les 15 X IX aspersion des cultures |agriculteurs premiers jours après repiquage,
semis ou plantation avec
justification (espèce, date de
l'implantation et fréquence
d'arrosage : heure et durée)
12.b. Irrigation des
cultures par système
d'irrigation localisée Prévenir les
(goutte à goutte, agriculteurs
micro-aspersion par
exemple)
Autorisé X |X
om Usages
12.c. Cultures
bénéficiant d'un
régime localement
adapté. Irrigation des
cultures de :
- Maraîchage
- Arboriculture
- Pépinières à des fins
alimentaires
- Semences et plants à
des fins alimentaires
Prévenir les
agriculteurs
Soumis aux mesures correspondantes à la
technique d'irrigation (cf 12a .et 12.b)
13. Installations de
production
d'électricité d'origine
hydraulique
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors
qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre
du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée
présentant Un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R. 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
15. Activités en rivière
impliquant la
circulation, le passage
et le piétinement dans
les cours d'eau dont
activités sportives
agriculteurs
et les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
14. Travaux en cours Sensibiliser |... ï ; Limitation au maximum d'eau le grand
public, les
industriels,
les
Limitation au maximum
ARTICLE 4 - Sanc
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe (1 500 € maximum et 3 000 € en cas de récidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
10/11 ARTICLE 5 - Mesures complémentaires
Conformément à l'article 9 de l'arrêté cadre sécheresse (arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai 2024), le maire peut, sur le territoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que l'arrêt et la limitation de certains usages non prioritaires de l'eau sur le réseau d'alimentation en eau potable.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 7 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et affiché en mairies du département jusqu'à l'abrogation de l'arrêté.
Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie (http://haute- savoie.gouv.fr) et sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).
Une copie du présent arrêté est adressée :
+ au directeur de l'eau et de la biodiversité du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,
+ aux maires des communes concernées,
* à la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes.
ARTICLE 8 - Exécution
Mesdames et messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bonneville, la sous- préfète de Saint-Julien-en-Genevois, la sous-préfète de Thonon-les-Bains, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'ARS, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le directeur de défense et de protection civile et le chef du service départemental de l'OFB sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté.
La,préfète,
Emmanuelle DUBÉE
nm