unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40 1 Annexe Maintien Petite Ferme Subv Aguerre

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40 1 Annexe Maintien Petite Ferme Subv Aguerre Document publié le Vendredi 13 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40 1 Annexe Maintien Petite Ferme Subv Aguerre)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Médias, Consommateurs, Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 1 sur 4

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

Entre

Elena AGUERRE, dont le siège de l’exploitation est situé à Haitzazpia, 41 Etxaluzpeko bidea, 64430 St Etienne de Baigorry, d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la délibération du Conseil permanent du 27 mai 2025, dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

La Communauté d’Agglomération Pays Basque reconnaît le rôle structurant des Petites Fermes pour le développement et l’aménagement de son territoire. A cet effet, elle a mené un travail de définition de ces dernières, approuvé par un vote en Conseil communautaire le 9 décembre 2023.

Elle a ensuite mis en place un dispositif de soutien au travers de deux volets : - un volet « installation » approuvé en Conseil communautaire en date du 23 mars 2024 ;

- un volet « maintien » approuvé en Conseil communautaire en date du 7 décembre

2024, activé depuis le 1er janvier 2025.

Ce volet permet d’accompagner ces exploitants en subvention au travers de 3 mesures : o une « aide à l’emploi » plafonnée à 3 000 € ;

o une « aide à la participation à des outils collectifs de structuration économique et/ou de promotion des produits de qualité » plafonnée à 600 € ;

o une aide à la « mécanisation et à l’aménagement pour améliorer l’ergonomie et la sécurité au travail » plafonnée à 4 800 €.

La présente convention a pour objet d’accorder une aide financière à un porteur de projet entrant dans la définition des petites fermes.

2. PRESENTATION DU PROJET AIDE

Exploitation arboricole / agricole située à Baigorri. Elena AGUERRE produit des fruits à couteaux sur 1,4 ha. Elle a réalisé une première phase de plantation en 2022 en plantant 2200 pommiers et poiriers. Le verger entre actuellement en phase de production. Afin de consolider la phase professionnalisation de son atelier arboricole, Elena AGUERRE sollicite les 3 mesures de l'aide maintien Petites Fermes, à savoir :

1) la mesure 1 "aide à l'emploi" lui permettant d'embaucher une personne pour la saison de l'éclaircissage manuel des pommiers/poiriers, permettant de gérer le rendement et la qualité des fruits ;

2) la mesure 2 lui permettant de conforter son engagement dans la certification bio, ainsi que dans un organisme d'aide au pilotage de son activité économique et au service de remplacement ;

3) la mesure 3 lui permettant d'améliorer les conditions de travail avec notamment :Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 2 sur 4

- l'amplification des plantations et du système de palissage pour tuteurer les plants de fruitiers ; - la professionnalisation du système d'irrigation (avec l'achat d'une station météo spécialisée en fruits et d'un pénétromètre pour mesurer le seuil de récolte par espèce) ; - l'acquisition de matériel spécifique à l'entretien du verger bio ainsi qu'à la récolte des fruits en sécurité.

De plus, Elena AGUERRE souhaite développer, en complément de l'atelier arboricole, un atelier de légumes plein champ en AB lui permettant de sécuriser le revenu, atelier nécessitant aussi des achats de matériel spécifique (bineuse, semoir).

Le tableau suivant précise les éléments du projet :

Nom du producteur : Elena AGUERRE Montant de l'aide

CAPB

MESURE DETAILS des BESOINS

/ MESURE

Coût total

dépenses

(€ HT)

Dépenses

éligibles

(€ HT)

Dépens

es non

éligibles

(€ HT)

Taux d'intervention Plafond

subventio

n

Total des 3

mesures

Mesure 1

Aide à

l'emploi

Embauche d'un

saisonnier en CDD pour

l'éclaircissage des

pommiers et poiriers

1 680,00 € 1 680,00 € 0,00 € 40,00% 672,00 € 3 008,00 € 672,00 €

Mesure 2

Participation

à des outils

collectifs

Adhésion à une

certification bio (485€),

au service de

remplacement (55€), à

un organisme d'aide au

pilotage économique

(480 €)

1 020,00 € 1 020,00 € 0,00 € 40,00% 408,00 € 600,00 € 408,00 €

Mesure 3

Amélioratio

n des

conditions

de travail

Achat de plants (695€,

926€), d'équipement

d'irrigation (700€), de

matériel de palissage

(966€), d'outil

d'entretien type

sécateur électrique

(390€), de plateforme

de cueillete (391€),

d'inclineur de palox

(1000€), de station

météo spécialisée arbo

(1338€, 234€, 112€),

d'une butteuse

maraîchère (4140€),

d'un semoir sépcialisé

maraîchage (1193€).

12 085,00 € 12 085,00 € 0,00 € 40,00% 4 834,00 € 4 800,00 € 4 800,00 €

TOTAL 14 785,00 € 5 880,00 €Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 3 sur 4

3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet d’ Elena AGUERRE dans le cadre du volet MAINTIEN du dispositif de soutien aux Petites Fermes, pour un montant de subvention prévisionnel maximal de 5 880 €, dont les sous-plafonds à respecter pour chacune des mesures sont indiqués dans le paragraphe précédent.

La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.

Les factures acquittées présentées comme justificatifs au versement du paiement de la subvention ne pourront pas être antérieures au 1er janvier 2025, date d’ouverture du dispositif. Ces factures justificatives seront présentées au plus tard un an après la date de délibération.

Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.

3.2. Engagements de Elena AGUERRE

Elena AGUERRE s’engage à :

- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme

d’investissements et d’actions et au plus tard dans les délais précédemment impartis ;

- conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute

modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la CAPB,

qui jugera de la bonne suite à donner ;

- fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projets ;

- fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par

l’ensemble des collectivités publiques ;

- faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays

Basque.

3.3. Modalités de paiement et contrôle financier

La subvention sera versée au compte d’Elena AGUERRE de la façon suivante :

- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50 % du montant total de la subvention prévisionnelle, sur présentation :

 d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte ;

 des factures acquittées correspondantes ;

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur

présentation :

 de l'attestation de fin des travaux et/ou mesures engagées ;

 d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées ;

 des derniers documents comptables certifiés de l’exploitation.

Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande argumentée du bénéficiaire et sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de laConvention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 4 sur 4

sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.

4. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

5. COMMUNICATION

L’éligibilité du porteur de projet au titre du dispositif et la sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque porteur de projet permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation du dispositif. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.

6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites à l’article 3. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

A Bayonne, le

Elena AGUERRE Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

La Vice-Présidente,

Isabelle PARGADE