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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40 4 Annexe Maintien Petite Ferme Subv Phedol
Document publié le Vendredi 13 juin 2025
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Thèmes du document : Médias, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 1 sur 4
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
-
Christine PHEDOL
Entre
Christine PHEDOL, dont le siège de l’exploitation est situé au 505 chemin de Xaparteborda, 64780 SUHESCUN d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la délibération du Conseil permanent du 27 mai 2025, dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque reconnaît le rôle structurant des Petites Fermes pour le développement et l’aménagement du territoire Pays Basque. A cet effet, elle a mené un travail de définition de ces dernières, approuvé par un vote en Conseil communautaire le 9 décembre 2023.
Elle a ensuite mis en place un dispositif de soutien de ces petites fermes au travers de deux volets :
- un volet « installation » approuvé en Conseil communautaire en date du 23 mars 2024,
- un volet « maintien » approuvé en Conseil communautaire en date du 7 décembre
2024, activé depuis le 1er janvier 2025.
Ce volet permet d’accompagner ces exploitants en subvention au travers de 3 mesures : o une « aide à l’emploi » plafonnée à 3 000 €,
o une « aide à la participation à des outils collectifs de structuration économique et/ou de promotion des produits de qualité » plafonnée à 600 €,
o une aide à la « mécanisation et à l’aménagement pour améliorer l’ergonomie et la sécurité au travail » plafonnée à 4 800 €.
La présente convention a pour objet d’accorder une aide financière à un porteur de projet entrant dans la définition des petites fermes.
2. PRESENTATION DU PROJET AIDE
Exploitation agricole située à Suhescun. Christine PHEDOL y cultive des arbres fruitiers et des plantes aromatiques/médicinales. Elle sollicite la mesure 2 "Au titre de la participation à des outils collectifs de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité" pour conforter sa démarche en certification bio de la ferme, ainsi que la mesure 3 au titre "de l'amélioration des conditions et de sécurité au travail" pour améliorer la récolte, le transport et le stockage de sa production grâce à l'acquisition de matériel ergonomiques (notamment une plateforme de récolte et des bacs gerbables). Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 2 sur 4
Le tableau suivant précise les éléments du projet :
Nom du producteur : Christine PHEDOL Montant de l'aide CAPB
MESURE DETAILS des
BESOINS /
MESURE
Coût total
dépenses
(€ HT)
Dépenses
éligibles
(€ HT)
Dépenses
non
éligibles
(€ HT)
Taux d'intervention Plafond
subvention
Total des 3
mesures
Mesure 1
Aide à
l'emploi
0,00 € 40,00% 0,00 € 3 008,00 €
Mesure 2
Participation
à des outils
collectifs
Participation
à la
labellisation
AB
1 197,38 € 1 197,38 € 0,00 € 40,00% 478,95 € 600,00 € 478,95 €
Mesure 3
Amélioration
des
conditions
de travail
Achat de
matériel
ergonomiques
pour la
récolte, le
transport et le
stockage des
récoltes
691,76 € 691,76 € 0,00 € 40,00% 276,70 € 4 800,00 € 276,70 €
TOTAL 1 889,14 € 755,65 €
3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de Christine PHEDOL dans le cadre du volet MAINTIEN du dispositif de soutien aux Petites Fermes, pour un montant de subvention prévisionnel maximal de 755,65 €, dont les sous- plafonds à respecter pour chacune des mesures sont indiqués dans le paragraphe précédent.
La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.
Les factures acquittées présentées comme justificatifs au versement du paiement de la subvention ne pourront pas être antérieures au 1er janvier 2025, date d’ouverture du dispositif. Ces factures justificatives seront présentées au plus tard un an après la date de délibération.
Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.
3.2. Engagements de Christine PHEDOL
Christine FEDOL s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme
d’investissements et d’actions et au plus tard dans les délais précédemment impartis,
- conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute
modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la CAPB,
qui jugera de la bonne suite à donner,
- fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projets,
- fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par
l’ensemble des collectivités publiques, Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 3 sur 4
- faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque.
3.3. Modalités de paiement et contrôle financier
La subvention sera versée au compte de Christine PHEDOL de la façon suivante :
- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50 % du montant total de la subvention prévisionnelle, sur présentation :
d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,
des factures acquittées correspondantes,
- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur
présentation :
de l'attestation de fin des travaux et/ou mesures engagées,
d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,
des derniers documents comptables certifiés de l’exploitation.
Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande argumentée du bénéficiaire et sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70 % du montant total de la subvention.
4. MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
5. COMMUNICATION
L’éligibilité du porteur de projet au titre du dispositif et la sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque porteur de projet permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation du dispositif. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.
6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception. Convention Aide Maintien Petites Fermes CAPB Page 4 sur 4
Fait en deux exemplaires.
A Bayonne, le
Christine PHEDOL Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
La Vice-Présidente,
Isabelle PARGADE