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Acte - DE 048 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Barre-des-Cévennes.
Lien du pdf (Acte - DE 048 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Système de retraite, Institutions publiques,
DE_048_2024 République Française
LOZERE
COMMUNE DE BARRE DES CEVENNES
Séance du vendredi 31 mai 2024
Date convocation : 27 mai trente et un mai deux mile vingt-quatre, à 18h00, l'assemblée régulièrement 2024 convoquée s'est réunie sous la présidence de François ROUVEYROL.
Membres en exercice :10 Présent{e)s : Charles ALDROVANDI, Jean-Claude AUBERLET, Corentin CAPELIER, Robert DEMOLIN, François ROUVEYROL,
Présents : 6 Patrick ROY
Votants :6 Absent(els et représenté(els:
Excusé(e)s:
Absent{ejs: Isabelle BENOIT, Lisa CLARY, Fanny JACQUART, 9 Rémy MONET
Abstentions : 0 Secrétaire de séance: Jean-Claude AUBERLET
Obiet: Convention d'adhésion 2024/2027 au service CNRACL destinée au besoin aux
agents de la commune
Vu & projet de convention établi par k Centre de Gestion de là Fonction Publique Territorial pour adhésion au service accompagnement en lien avec les dossiers dématérialisés des agents affiliés auprès
du régime spécial de retraite (CNRACL) :
Considérant que dans ke cadre de k convention de mise à disposition, la commune peut mandater ke
Centre de Gestion pour assister k collectivité auprès du régime spécial pour une ou plusieurs missions
dématérialisées définies dans la convention :
Après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Décide de conventionner avec le Centre de Gestion, de k Fonction Publique Territorike, pour les
différentes missions en fonction des besoins :
Prend acte de la contribution financière fixée pour Les prestations sollicitées et réalisées à :
Nature de la prestation Tarifunitaire
Contrôle de régularisation, de validation, de rétablissement et correction 55 euros
d'anomalie sur déclaration individuelle (DI)
Liquidation des droits à pension normale ou au titre d'une retraite progressive 165 euros Liquidation des droits à pension d'invalidité ou au titre du handicap ou carrière 275 euros longue
Qualification des Comptes Individuels Retraite (QCIR) 110 euros
Reprse d'antériorté ; Simulation de cakul(EIG) HO euros
Demande d'avis préalable 110 euros Compte Individuel Retraite (CIR) 90 euros Rendez-vous individuel agent au CDG48 (dans la limite de 18 mois avant le
départ prévisible) , à
1 2 DE 0482024 Donne toute délégation à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Faitet délibéré en mairie les jour, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Acte rendu exécutoire
après dépôten S/Préfecture Pour copie conforme.
Le Maire,
TE DL [Q..
et publié ou notifié = \ ‘ œf François Rouveyrol
Date de transmission de l'acte: 06/06/2024
Date de reception de l'AR: 06/06/2024
048-214800195-DE_ 048 2024-DE 2
AGEDI DE_048_2024 Convention d'adhésion au service de prestations
d'accompagnement en lien avec les dossiers dématérialisés
du régime spécial de retraite (CNRACL)
er pour les agents en relevant TERRITORIALE DE LA LOZÈRE
2024/2027
Entre, d’une part:
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, représenté par son Président, dûment
habilité par délibération du conseil d'administration du 23 octobre 2020,
Et;
D'autre part:
La collectivité/l'établissement de... , représentée par son Maire (ou Président), M / MINE sc pire css ssenetsenet dûment habilité par délibération du... :
Vu les dispositions du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment les articles L452-40 et L452-41, selon lesquelles les centres de
gestion peuvent assurer, à la demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1 et
situés dans leur ressort territorial, toute tâche administrative et juridique en particulier en matière de
retraite et d'invalidité des agents.
Vu que, selon l'article L452-44 du même code, sur demande des collectivités et établissements les Centres
de Gestions peuvent mettre des agents territoriaux à leur disposition.
Vu la délibération du Conseil d'Administration du 22 mars 2024 relative à la mise en place d’un service de
prestations en lien avec les dossiers dématérialisés du régime spécial de retraite (CNRACL) pour les
collectivités du département de la Lozère,
Considérant que les centres de gestion assurent pour leurs agents, et pour l'ensemble des agents des
collectivités territoriales et établissements publics affiliés, la mission d'assistance à la fabilisation des
comptes de droits en matière de retraite,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention concerne l'adhésion de la collectivité susvisée au service de prestations (conseils,
accompagnement, montage des dossiers...) en lien avec le régime spécial de retraite (CNRACL) du Centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère (CDG48).
Article 2 : Description des prestations assurées par le Centre de Gestion
Dans le cadre de la présente convention, le CDG4848 assurera la réalisation, pour le compte de la collectivité
ou de l'établissement et à sa demande, les prestations ci-après définies en contrepartie d’une contribution
financière selon le barème suivant :
Date de transmission de l'acte: 06/06/2024
Date de reception de l'AR: 06/06/2024
048-214800195-DE_048_2024-DE
AGEDI Nature de la prestation Tarifunitaire
Contrôle de régularisation, de validation, de rétablissement et correction 55 euros
d'anomalie sur déclaration individuelle (Di) Liquidation des droitsà pension normale ou au Btre d'une retraite progressive 165 euros
Liquidation des droits à pension d'invalidité ou au titre du handicap ou carrière 275 euros longue
Qualification des Comptes Individuels Retraite [ACIR] 110 euros
Reprise d'antériorité : Simulation de calcul (E1G) 110 euros
Demande d'avis préalable 110 euros
Compte Individuel Retraite [CIR) 90 euros
Rendez-vous individuel agent au CDG48 (dans la limite de 18 mois avant le 110 euros
départ prévisible)
La tarification a été basée sur la prise en compte du coût horaire de l'agent mis à disposition et du temps
estimé pour chaque type de dossier. La facturation est établie trimestriellement, exclusivement pour les prestations sollicitées et réalisées.
Article 3 : Conditions de réalisation
La collectivité ou l'établissement adhérent s'engage à fournir tous les éléments, informations et documents réclamés en fonction des dossiers à traiter, et à respecter impérativement les délais du service conditionnés notamment par des contraintes supérieures :
Dans le cadre d'une liquidation de droit à pension normale, l'ensemble du dossier et des pièces constitutives devront être transmises au COG48, au plus tard 5 mois avant le départ de l'agent pour tenir compte des délais de traitement du dossier par la CNRACL ;
Dans le cadre d'une retraite pour invalidité ou au titre du handicap, le délai de traitement par la CNRACL étant allongé, l'ensemble du dossier et des pièces constitutives devront parvenir au CDG48 au plus tard 6 mois avant la date de départ prévisible de l'agent.
La collectivité ou l'établissement s'engage à informer le CDG48 de toute évolution en lien avec les dossiersà traiter.
Article 4 : Responsabilité
Le CDG48 vérifie la qualité des justificatifs et des informations nécessaires fournies par et sous là responsabilité de la collectivité ou l'établissement et l'informe en cas d'irrégularité apparente.
La recevabilité des demandes et l'attribution des droits au regard de la réglementation des retraites reste de la compétence stricte de la Caisse des dépôts et consignations. En aucun cas la responsabilité du CDG48 ne
pourra être recherchée.
Aucune des deux parties ne peut être tenue responsable des incidents techniques pouvant survenir sur des réseaux de télécommunications dont elles n'ont pas la maîtrise.
La collectivité ou l'établissement restent dans le cadre de leurs prérogatives légales totalement responsables des décisions concernant la situation administrative de leurs personnels.
Date de transmission de l'acte: DS/D6/2024
Date de reception de l'AR: 06/08/2024
D48-214800198-DE_04B_2024-DE
AGEDI Article 5 : Dispositions financières
Le paiement s'effectuera selon les règles de la comptabilité publique, par mandat administratif à l'ordre du
service de gestion comptable de Mende
RIB: 30001 00527 D4820000000 78
IBAN: FR42 3000 1005 27D4 8200 0000 078
BIC: BOFEFRPPCCT
Domiciliation : SC- BANQUE DE FRANCE
Les tarifs de rémunération du Centre de Gestion pourront être révisés par délibération du Conseil
d'Administration du Centre de Gestion auquel adhère la collectivité.
Article 6 : Exécution de la convention
La présente convention est conclue pour une durée maximale de trois ans courant à compter du 1" avril 2024. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l'une au l'autre des parties sous réserve du respect d'un
préavis de 3 mois.
Article 7 : Litiges
Tous litiges pouvant résulter de la présente convention relèveront de la compétence du Tribunal
Administratif de Nimes.
A le A Mende, le
Le Maire ou Président Le Président du Centre de Gestion,
(Cachet + signature)
. Laurent SUAU
{Nom du signataire)
Date de transmission de l'acte: DS/D6/2024
Date de reception de l'AR: 06/08/2024
D48-214800198-DE_04B_2024-DE
AGEDI Date de transmission de l'acte: DS/D6/2024
Date de reception de l'AR: 06/08/2024
D48-214800198-DE_04B_2024-DE
AGEDI