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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A la Deliberation du Conseil Communautaire N° 2024 035 DU 13 JUIN 2024)
Thèmes du document : Système de retraite, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Convention d’adhésion au service de prestations
d’accompagnement en lien avec les dossiers dématérialisés
du régime spécial de retraite (CNRACL)
pour les agents en relevant
2024/2027
Entre, d’une part :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, représenté par son Président, dûment habilité par délibération du conseil d’administration du 23 octobre 2020,
Et,
D’autre part :
La collectivité/l’établissement de…………………………….., représentée par son Maire (ou Président), M / Mme……………………………………. dûment habilité par délibération du………………………………..,
Vu les dispositions du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles L452-40 et L452-41, selon lesquelles les centres de gestion peuvent assurer, à la demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1 et situés dans leur ressort territorial, toute tâche administrative et juridique en particulier en matière de retraite et d'invalidité des agents.
Vu que, selon l’article L452-44 du même code, sur demande des collectivités et établissements les Centres de Gestions peuvent mettre des agents territoriaux à leur disposition.
Vu la délibération du Conseil d’Administration du 22 mars 2024 relative à la mise en place d’un service de prestations en lien avec les dossiers dématérialisés du régime spécial de retraite (CNRACL) pour les collectivités du département de la Lozère,
Considérant que les centres de gestion assurent pour leurs agents, et pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, la mission d’assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention concerne l’adhésion de la collectivité susvisée au service de prestations (conseils, accompagnement, montage des dossiers…) en lien avec le régime spécial de retraite (CNRACL) du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère (CDG48).
Article 2 : Description des prestations assurées par le Centre de Gestion
Dans le cadre de la présente convention, le CDG4848 assurera la réalisation, pour le compte de la collectivité ou de l’établissement et à sa demande, les prestations ci-après définies en contrepartie d’une contribution financière selon le barème suivant : Nature de la prestation Tarif unitaire
Contrôle de régularisation, de validation, de rétablissement et correction
d’anomalie sur déclaration individuelle (DI)
55 euros
Liquidation des droits à pension normale ou au titre d’une retraite progressive 165 euros
Liquidation des droits à pension d’invalidité ou au titre du handicap ou carrière longue
275 euros
Qualification des Comptes Individuels Retraite (QCIR) 110 euros
Reprise d’antériorité : Simulation de calcul (EIG) 110 euros
Demande d’avis préalable 110 euros
Compte Individuel Retraite (CIR) 90 euros
Rendez-vous individuel agent au CDG48 (dans la limite de 18 mois avant le
départ prévisible)
110 euros
La tarification a été basée sur la prise en compte du coût horaire de l’agent mis à disposition et du temps estimé pour chaque type de dossier.
La facturation est établie trimestriellement, exclusivement pour les prestations sollicitées et réalisées.
Article 3 : Conditions de réalisation
La collectivité ou l’établissement adhérent s’engage à fournir tous les éléments, informations et documents réclamés en fonction des dossiers à traiter, et à respecter impérativement les délais du service conditionnés notamment par des contraintes supérieures :
Dans le cadre d’une liquidation de droit à pension normale, l’ensemble du dossier et des pièces constitutives devront être transmises au CDG48, au plus tard 5 mois avant le départ de l’agent pour tenir compte des délais de traitement du dossier par la CNRACL ;
Dans le cadre d’une retraite pour invalidité ou au titre du handicap, le délai de traitement par la CNRACL étant allongé, l’ensemble du dossier et des pièces constitutives devront parvenir au CDG48 au plus tard 6 mois avant la date de départ prévisible de l’agent.
La collectivité ou l’établissement s’engage à informer le CDG48 de toute évolution en lien avec les dossiers à traiter.
Article 4 : Responsabilité
Le CDG48 vérifie la qualité des justificatifs et des informations nécessaires fournies par et sous la responsabilité de la collectivité ou l’établissement et l’informe en cas d’irrégularité apparente. La recevabilité des demandes et l’attribution des droits au regard de la réglementation des retraites reste de la compétence stricte de la Caisse des dépôts et consignations. En aucun cas la responsabilité du CDG48 ne pourra être recherchée.
Aucune des deux parties ne peut être tenue responsable des incidents techniques pouvant survenir sur des réseaux de télécommunications dont elles n’ont pas la maîtrise.
La collectivité ou l’établissement restent dans le cadre de leurs prérogatives légales totalement responsables des décisions concernant la situation administrative de leurs personnels. Article 5 : Dispositions financières
Le paiement s’effectuera selon les règles de la comptabilité publique, par mandat administratif à l’ordre du service de gestion comptable de Mende :
RIB: 30001 00527 D4820000000 78
IBAN: FR42 3000 1005 27D4 8200 0000 078
BIC: BDFEFRPPCCT
Domiciliation : SGC - BANQUE DE FRANCE
Les tarifs de rémunération du Centre de Gestion pourront être révisés par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion auquel adhère la collectivité.
Article 6 : Exécution de la convention
La présente convention est conclue pour une durée maximale de trois ans courant à compter du 1er avril 2024. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une au l’autre des parties sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Article 7 : Litiges
Tous litiges pouvant résulter de la présente convention relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
A , le A Mende, le
Le Maire ou Président Le Président du Centre de Gestion, (Cachet + signature)
………………………... Laurent SUAU
(Nom du signataire)