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Procès Verbal - PV CM 24 05 18 Document publié le Jeudi 24 mai 2018 par la commune de Cachan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 05 18)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2018

PROCES VERBAL

Le vingt-quatre mai deux mille dix-huit, les membres du Conseil municipal, convoqués par Mme la Maire le quatorze mai deux mille dix-huit, se sont réunis en séance publique, à l'Hôtel de Ville, à 20h30 sous la présidence de Mme la Maire.

Etaient présents :

Mme Hélène DE COMARMOND, Maire,

M. Camille VIELHESCAZE, M. Jacques FOULON, Mme Edith PESCHEUX, M. Samuel BESNARD, M. Thierry CROSNIER, Mme Claire MARTI, M. Hervé WILLAIME, Mme Caroline CARLIER, M. Pierre-Yves ROBIN, Mme Christine RESCOUSSIE, Mme Sylvie DARRACQ, M. Joël FRAUD, M. Robert ORUSCO, Mme Céline DI MERCURIO, Mme Yasmine CAJON, Mme Johara AMAROUCHE, M. Alfred SPEHNER, M. Joël LANGLAIS, Mme Christelle PRACHE, M. Alain OSPITAL, Mme Cécile COINTEREAU, M. Thierry DIDIER, Mme Sandrine CHURAQUI, M. Dominique LANOE, Mme Catherine BUSSON.

Etaient excusés et avaient donné pouvoir de voter en leur nom :

Mme Sylvie CHEVALIER à Mme Sylvie DARRACQ, Mme Juliette PAPAZIAN à M. Robert ORUSCO, M. Bernard TUPRIE à Mme Claire MARTI, M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC à Mme Hélène DE COMARMOND, M. Georges

THIMOTEE à M. Jacques FOULON, Mme Katia TOUCHET à Mme Johara AMAROUCHE, M. Hugo LECLERC à M. Samuel BESNARD, M. Jonathan SINIVASSANE à Mme Céline DI MERCURIO.

Absente :

Mme Sara ROUINI

La séance est ouverte à 20h40.

M. Robert ORUSCO a été désigné pour assurer les fonctions de Secrétaire, qu'il a acceptées. M. Christophe Bey, Directeur général des services, lui a été adjoint à titre d'auxiliaire.

Mme la Maire reprend l’ordre du jour de la séance, qui a été adressé à chaque conseiller municipal, accompagné de

la note explicative de synthèse, projets de délibérations et pièces jointes pour chaque affaire, dans le délai de cinq jours francs conformément à l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales.

Mme la Maire propose au Conseil municipal d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 8 avril 2018. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 33 voix pour et 1 abstention de M. Joël LANGLAIS (groupe Dynamisons Cachan), adopte le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 8 avril 2018.

Mme la Maire rend compte de la liste des arrêtés du Maire pris par délégation du Conseil municipal : * rattachés au Conseil municipal du 22 mars 2018 n°18.2.40 à n°18.2.59

* rattachés au Conseil municipal du 8 avril 2018 n° 18.3.1 à n°18.3.12A

° rattachés au Conseil municipal du 24 mai 2018 n° 18.4.1 à n°18.4.13

MODIFICATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AUX DIVERS ORGANISMES SUITE A L’'ELECTION DE Mme LA MAIRE

a) Modification des commissions municipales

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne pour siéger à aux trois commissions municipales les membres suivants :

19e Commission . Camille VIELHESCAZE . Jacques FOULON

. Samuel BESNARD

. Hervé WIELAIME

. Pierre-Yves ROBIN

. Bernard TUPRIE

. Joël FRAUD

. Jean-Yves LE BOUILLONNEC

. Georges THIMOTEE

. Hugo LECLERC

Mme Céline DI MERCURIO

M. Jonathan SINIVASSANE

M. Alfred SPEHNER

M. Joël LANGLAIS

“Ressources Internes, Cadre de vie,

développement économique et emploi ”b)

d)

M. Alain OSPITAL

M. Dominique LANOE

Mme Catherine BUSSON

2ème Commission

“ Affaires sociales, scolaires, Jeunesse, sports,

loisirs et développement social "

Mme Edith PESCHEUX

Mme Sylvie CHEVALIER

M. Thierry CROSNIER

Mme Juliette PAPAZIAN

Mme Claire MARTI

Mme Caroline CARLIER

Mme Christine RESCOUSSIE

M. Robert ORUSCO

Mme Sylvie DARRACQ

Mme Yasmine CAJON

Mme Katia TOUCHET

Mme Johara AMAROUCHE

Mme Sara ROUINI

Mme Christelle PRACHE

Mme Cécile COINTEREAU

M. Thierry DIDIER

Mme Sandrine CHURAQUI

Développement urbain Commission plénière

Constitution de la commission d'appel d'offres

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, dit que Madame la Maire est membre et présidente de droit de la commission. Dit que la Maire désignera son représentant par arrêté. Rappelle que les membres de la commission d’a pel d'offres sont :

Membres titulaires : Membres suppléants :

M. Samuel BESNARD

M. Pierre-Yves ROBIN

M. Jacques FOULON

M. Hervé WILLAIME

M. Alfred SPEHNER

Mme Claire MARTI

Mme Sylvie DARRACQ

M. Bernard TUPRIE

Mme Caroline CARLIER

M. Thierry DIDIER

Désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité, dit que la Maire désignera son représentant par arrêté. Rappelle que la composition de la CCSPL est fixée comme suit : e _ Présidente die droit Madame la Maire,

+ __7 délégués du Conseil municipal,

° 7 représentants d'associations locales.

Rappelle que les membres désignés, pour siéger à la Commission Consultative des Services Publics Locaux sont :

° Au titre du collège des Elus de la Ville : 7 délégués du Conseil municipal

- M. Pierre-Yves ROBIN

- M. Robert ORUSCO

- Mme Juliette PAPAZIAN

- Mme Yasmine CAJON

- Mme Sylvie CHEVALIER

= M. Alain OSPITAL

- Mme Sylvie DARRACQ

Rappelle que les 7 associations locales désignées sont les suivantes :

- UFC 94

- CNL

- CGL

- FCPE

- Fédération des centres sociaux

- EFNAUT

- _ APH

Désignation des contribuables proposés pour la constitution communale des impôts directs Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, dit que Mme la Maire est membre et

Présidente de droit de la commission. Dit que la Maire désignera son représentant par arrêté. Rappelle que les membres de la commission communale des impôts directs sont :e)

î)

g)

Titulaires Suppléants

1 M. Jacques FOULON M. Alain MANACHES

2 M. Camille VIÈLHESCAZE Mme Isabelle MORIN

3 Mme Liliane YOUNES Mme Anne-Marie SZEKELY

4 M. Patrice CHERON M. Mohammed DAHAK

5 Mme Andrée MILLERET M. Patrick RICHARD

6 Mme Geneviève BERTHOU M. Gérard SIMON

7 Mme Paulette BOIVIN Mme Michèle DUPONT

8 |M. Bernard TUPRIE M. Olivier FEE

Désignation des représentants de_la commune à la commission communale d'accessibilité aux personnes handicapées

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, dit que Mme la Maire est membre et Présidente de droit de la commission. Rappelle que les membres désignés pour siéger à la commission communale d'accessibilité aux personnes handicapées sont : - Mme Sylvie CHEVALIER

- Mme Caroline CARLIER

- Mme Sylvie DARRACQ

- Mme Catherine BUSSON

Désignation des représentants de la commune au Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale de Cachan

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, dit Madame la Maire est membre et Présidente de droit. Rappelle que les membres désignés pour représenter la Ville au sein du

Conseil d'Administration du Centre communal d'action sociale de Cachan sont : - Mme Sylvie CHEVALIER

- Mme Caroline CARLIER

- M. Hervé WILLAIME

-__ Mme Sylvie DARRACQ

- M. Hugo LECLERC

- Mme Katia TOUCHET

-__ Mme Christelle PRACHE

- Mme Sandrine CHURAQUI

Désignation des représentants de la commune au Comité de la Caisse des écoles

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, dit Madame la Maire est membre et Présidente de droit. Rappelle que les membres désignés pour siéger au comité de la Caisse des Ecoles sont :

- M, Thierry CROSNIER

- Mme Claire MARTI

- Mme Céline DI MERCURIO

- Mme Syivie DARRACQ

- M. Georges THIMOTEÉE

- Mme Katia TOUCHET

- Mme Yasmine CAJON

M, Joël LANGLAIS

M. Thierry DIDIER

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o)

p)

Désignation des représentants de la commune au Comité stratégique de la Société du Grand Paris {SGP)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne Mme Hélène DE COMARMOND ou son représentant, M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, pour représenter la Ville au Comité Stratégique de la SGP.

Désignation des représentants de la commune au Conseil d'administration de la SOCAF 94 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne pour représenter la Ville au Conseil d'administration de la SOCAF 94 :

- Mme Hélène DE COMARMOND

- M. Samuel BESNARD

- M. Dominique LANOE

Confère tous pouvoirs aux représentants de la commune de Cachan à l'effet de voter en faveur de tout projet de résolution qui serait présenté à tout Conseil d'administration et à l’Assemblée générale.

Désignation d'un représentant de la commune au Conseil d'administration de la société cachanaise de Chaleur

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne, pour représenter la Ville au Conseil d'administration de la SOCACHAL :

- Mme Hélène DE COMARMOND

- M. Samuel BESNARD

- M. Joël FRAUD

Mme Edith PESCHEUX

M. Joët LANGLAIS

Désignation des représentants de la commune à l'assemblée générale d'aménagement du département du Val-de-Marne (SADEV)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne Mme la Maire ou son représentant, M. Samuel BESNARD, pour représenter la Ville à l'Assemblée générale de la SADEV,

Désignation des représentants de la commune au Comité syndical du syndicat mixte d'action foncière du Val-de-Marne (SAF 94

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Mme la Maire ou son représentant, M. Samuel BESNARD, pour représenter la Ville au comité syndical du SAF 94.

Désignation des représentants de la commune à l'association « Orbival, un métro pour la banlieue » Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Mme la Maire ou son représentant, M. Samuel BESNARD, pour représenter la Ville à l'association « ORBIVAL, un métro pour la banlieue ».

Désignation des représentants de la commune au Comité directeur de l'office municipal des sports de Cachan

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne, pour représenter la Ville au comité directeur de l’Office Municipal des Sports de CACHAN :

- Mme Hélène DE COMARMOND

-._ M. Thierry CROSNIER

- Mme Katia TOUCHET

- M. Hugo LECLERC

- M. Georges THIMOTEE

-__ Mme Christeile PRACHE

Désignation de représentants de la commune à l'association des collectivités sinistrées par la sécheresse de l'été 2003 et ses conséquences en Val-de-Marne (ASSEC 94)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne, pour représenter la Ville à l'ASSEC 94 :

- Mme la Maire ou son représentant en cas d'empêchement, M. Samuel BESNARD - M. Joël FRAUD

Désignation des représentants de la commune au Conseil de discipline de recours d'Ile-de-France Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à FPunanimité, désigne Mme Caroline CARLIER pour représenter la Ville au Conseil de Discipline de Recours d’lle de France.Désignation d'un Conseiller municipal en charge des questions de défense

a) Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne M. Camille VIELHESCAZE en qualité de correspondant défense.

L- RESSOURCES INTERNES, CADRE DE VIE,

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

01 Délégation du Conseil municipal à la Maire

Conformément à l'article L. 2122-22 du CGCT, le Conseil municipal a approuvé, par délibération en date du 5 avril 2014, l'autorisation de principe accordée au Maire lui délégant, pour la durée de son mandat, les pouvoirs et attributions nécessaires à l'accomplissement de diverses opérations de gestion courante. Par ce moyen, le règlement des affaires courantes qui se présentent régulièrement est accéléré. Compte tenu de la taille de la collectivité, de son important volume d'activité, de la nouvelle rédaction de l'article L. 2122-22 du CGCT modifié par la loi n°2017-257 du 28 février 2017 et de l'élection du nouveau maire, il est nécessaire d'adopter une nouvelle délibération de délégation de pouvoirs et de l'élargir conformément à la nouvelle rédaction de l'article L. 2122-22 du CGCT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 25 voix pour, 3 voix contre de M. Alfred SPEHNER, Mme Christelle PRACHE, M. Joël LANGLAIS, (groupe Dynamisons Cachan) et 6 abstentions M. Alain OSPITAL, Mme Cécile COINTEREAU (Groupe UDI - Modem Alliance Centriste), M. Thierry DIDIER, Mme Sandrine CHURAQUI, M. Dominique LANOE et Mme Catherine BUSSON (groupe Cachan ensemble, faisons vivre notre ville), décide de déléguer à la Maire, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2° De fixer, dans la limite d’une revalorisation annuelle de 10%, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 10 000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Dit que cette délégation est donnée au Maire aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, libellé en euros ou en devise, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière, et pouvant comporter un différé d'amortissement ou d'intérêts, pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier, une ou plusieurs fois, l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêts, - la faculté de mettre en place des opérations de couverture de risques de taux et de change,

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- la possibilité d’allonger ou de réduire la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres pour les fournitures et services non formalisés, et pour les marchés de travaux dans la limite de 1 500 000 € hors taxes, ainsi que toute décision rendue nécessaire dans leur exécution, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d'aménagement. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ; 16° - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en première instance, en appel et en cassation, auprès des juridictions administratives, civiles, et pénales, le maire étant habilité à se faire assister de l’avocat de son choix pour chacune des actions ci-dessus mentionnées, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 2 600 000 € ; 21° D'exercer, ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et à hauteur de 100 000 € par aliénation, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

25° De procéder, dans la limite de 1000 m° de surface de plancher, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux. 26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 40 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Dit que conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23, les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122.22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Dit que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire en application des articles L 2122-17, L. 2122-18 et L. 2122-23.

02 Garantie d'emprunt à Cachan habitat OPH

A — Parking résidence Courbet

Cachan Habitat OPH, propriétaire de 124 logements sociaux situés du 2 au 12 allée Gustave Courbet, entreprend des travaux de de restructuration du parking extérieur.

Le projet répond à plusieurs objectifs :

-__ Résidentialisation du parking

- Optimisation du nombre de places et facilitation du stationnement - Création de 5 places pour personnes à mobilité réduite

- Création de 6 places de stationnement sous abri, pour les deux roues -__ Création d'espaces végétalisés

C'est dans ce cadre, que Cachan Habitat OPH sollicite la garantie de la Ville de Cachan à hauteur de 100% pour un prêt de 472 194,43 €, souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations :Caractéristiques PAM

Montant 472 194,43 €

Commission d'instruction 0€

Taux 1,35 %

Durée 10 ans

index Livret À

Périodicité Annuelle

Modalité de révision Double révisabilité limitée

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 31 voix pour, 2 voix contre de M. Alfred SPEHNER, M. Joël LANGLAIS (groupe Dynamisons Cachan) et une abstention de Mme Christelle PRACHE (groupe Dynamisons Cachan), accorde sa garantie, à hauteur de 100% à Cachan Habitat OPH, pour le

remboursement d'un prêt d’un montant total de 472 194,43 €, souscrit par Cachan Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 76910, constitué d’une ligne de prêt. La garantie de la ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Cachan Habitat OPH, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la ville s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Cachan Habitat OPH pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. S’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Autorise Madame la Maire, en sa qualité de garante, à intervenir entre la Caisse des dépôts et consignations et Cachan Habitat OPH et à procéder ultérieurement sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et lui donne tous pouvoirs à cet effet.

B - Espaces extérieurs résidence Belgrand

Cachan Habitat OPH, propriétaire de 327 logements sociaux situés 2-44 allée Eugène Belgrand, entreprend des travaux de de réfection des espaces extérieurs.

Le projet comprend plusieurs orientations :

-_ résidentialisation du parking (côté rue des Saussaies),

- réfection des aires de circulations et de stationnements,

-_ création de 10 places pour personnes à mobilité réduite,

-_ clôture des aires de jeux,

- création de plateformes d'extériorisation du stockage des conteneurs de déchets ménagers et de tri sélectif.

C'est dans ce cadre, que Cachan Habitat OPH sollicite la garantie de la Ville de Cachan à hauteur de 100% pour un prêt de 256 022,56 €, souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations :

Caractéristiques PAM

Montant 256 022,56 €

Commission d'instruction 0€

Taux 1,35 %

Durée 19 ans

index Livret À

Périodicité Annuelle

Modalité de révision Double révisabilité limitéeLe Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 31 voix pour, 2 voix contre de M. Alfred SPEHNER et de M. Joël LANGLAIS, (groupe Dynamisons Cachan) et une abstention de Mme Christelle PRACHE, (groupe Dynamisons Cachan), accorde sa garantie, à hauteur de 100% à Cachan Habitat OPH, pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 256 022,56 €, souscrit par Cachan Habitat OPH auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 76914, constitué d’une ligne de prêt. La garantie de la ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Cachan Habitat OPH, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Cachan Habitat OPH pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. S'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Autorise Madame la Maire, en sa qualité de garante, à intervenir entre la Caisse des dépôts et consignations et Cachan Habitat OPH et à procéder ultérieurement sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et lui donne tous pouvoirs à cet effet.

03 Baux emphytéotiques au bénéfice des associations « espace culturel de Cachan » et « centre cultuel de Cachan » pour des locaux sis 60 rue Etienne Dolet

A - Volume 2 - Centre cultuel de Cachan

La Commune est propriétaire, dans son domaine privé, de bâtiments au sein d’un ensemble immobilier sis au 60 rue Etienne Dolet dont une partie est actuellement louée par « l'association musulmane de Cachan », tandis que le reste des bâtiments est libre:

« L'association Centre cultuel musulman de Cachan » a exprimé le souhait de pouvoir augmenter la capacité

d'accueil du lieu de cuite ouvert au public pour le confort de ses fidèles, en procédant à la rénovation et à l'agrandissement des locaux.

L'article L 3112-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale puisse faire l'objet d'un bail emphytéotique en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public.

Le projet de l'association « Centre cultuel musulman de Cachan » permettrait la rénovation, l'entretien et l'extension de ce patrimoine communal.

Le bail emphytéotique administratif porterait sur le volume 2 du projet de division en volume établi par le cabinet de géomètre GTA en date du 31 janvier 2018, à savoir un volume global résultant de trois volumes partiels ou sous- volumes ainsi décrits :

- BASE (2-1) d'une superficie de 57 m? environ correspondant à des sanitaires et hall H avec escalier d'accès à l'étage, au niveau rez-de-chaussée.

- BASE (2-2) d'une superficie de 134 m2 environ correspondant à une salle de culte, des sanitaires et hall F avec escalier d'accès à l'étage, au niveau rez-de-chaussée,

- BASE (2-3) d'une superficie de 361 m° environ correspondant à une salle de culte située au 1er étage,

Le bail emphytéotique administratif serait consenti pour une durée de 50 ans moyennant une redevance annuelle fixée à 4 800 euros (redevance fixe, non indexée) conformément à l'estimation du directeur départemental des Finances Publiques en date du 16 mars 2018;

Le bail emphytéotique administratif imposerait à l'association «Centre cultuel musulman de Cachan» un engagement de construire et d'achever la construction dans un délai de cinq ans ;

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de :

- Décider de donner à bail emphytéotique administratif à l'association « Centre cultuel musulman de Cachan » le

volume 2 tel que défini dans le projet de division en volume établi par le cabinet de géomètre GTA en date du 31 janvier 2018, à savoir un volume global résultant de trois volumes partiels tel que décrit ci-dessus, au sein de l'ensemble immobilier sis 60 rue Etienne Dolet ;

- Dire que le bail emphytéotique administratif sera consenti pour une durée de cinquante ans moyennant une redevance annuelle fixée à 4 800 euros (redevance fixe, non indexée) conformément à l'estimation du directeur départemental des Finances Publiques en date du 16 mars 2018 ;

- Dire que le bail emphytéotique administratif imposera à l'association « Centre cultuel musulman de Cachan » un engagement de construire et d'achever la construction dans un délai de cinq ans ;- Autoriser Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer l'ensemble des documents afférents à ce bail emphytéotique administratif.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 32 voix pour, 2 voix contre de M. Alfred SPEHNER et M. Joël LANGLAIS, (groupe Dynamisons Cachan), décide de donner à bail emphytéotique administratif à l'association « Centre cultuel musulman de Cachan » le volume 2 tel que défini dans le projet de division en volume établi par le cabinet de géomètre GTA en date du 31 janvier 2018, à savoir un volume global résultant de trois volumes partiels tel que décrit ci-dessus, au sein de l’ensemble immobilier sis 60 rue Etienne Dolet. Dit que le bail emphytéotique administratif sera consenti pour une durée de cinquante ans moyennant une redevance annuelle fixée à 4 800 euros (redevance fixe, non indexée) conformément à l'estimation du directeur départemental des Finances Publiques en date du 16 mars 2018. Dit que le bail emphytéotique administratif imposera à l’association «Centre cultuel musulman de Cachan» un engagement de construire et d'achever la construction dans un délai de cinq ans. Autorise Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer l'ensemble des documents afférents à ce bail emphytéotique administratif.

B — Volumes 3, 4 et 5 — Espace culturel de Cachan

La Commune est propriétaire, dans son domaine privé, de bâtiments au sein d'un ensemble immobilier sis au 60 rue Etienne Dolet dont une partie est actuellement louée par « l'association Centre culturel et cultuel musulman de Cachan », tandis que le reste des bâtiments est libre.

L'association « Espace culturel de Cachan » recherche des locaux pour assurer des missions conformes à son objet, à savoir l'enseignement de la culture arabo-musulmane, du soutien scolaire et des activités culturelles et artistiques;

L'association « Espace culturel de Cachan » a proposé de louer une partie des locaux au sein d'un ensemble immobilier sis au 60 rue Etienne Dolet, pour procéder à leur rénovation et à leur extension.

Le projet de l'association « Espace culturel de Cachan » permettrait la rénovation et l'entretien de ce patrimoine communal.

Le bail emphytéotique porterait sur les volumes 3, 4 et 5 du projet de division en volume établi par le cabinet de géomètre GTA en date du 31 janvier 2018, ainsi décrits :

- VOLUME TROIS (3) constitué d’un volume unique défini base 3-1 d'une superficie de 111 m° correspondant à quatre pièces et circulations, au niveau rez-de-chaussée,

- VOLUME TROIS (4) constitué par un volume global résultant de la somme de trois volumes partiels défini comme suit :

© BASE (4-1) d'une superficie de 48 m° correspondant à des sanitaires, une cuisine et circulations o BASE (4-2) d'une superficie de 8 m° correspondant à une rampe de circulation,

© BASE (4-3) d'une superficie de 84 m? correspondant à un bureau et circulations,

- VOLUME CINQ (5) constitué d’un volume unique défini base 5-1 d'une superficie de 39 m* correspondant à un sanitaire, des locaux techniques et circulations, un bureau au 1° étage

Le bail emphytéotique serait consenti pour une durée de 50 ans moyennant une redevance annuelle fixée à 5000 euros (redevance fixe non indexée) conformément à l'estimation du directeur départemental des Finances Publiques en date du 16 mars 2018.

Ce bail emphytéotique imposerait à l'association « Espace culturel de Cachan » un engagement de réaliser les travaux d'aménagement et d'achever ces travaux dans un délai de cinq ans.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de :

- Décider de donner à bail emphytéotique à l'association « Espace culturel de Cachan » les volumes 3, 4 et 8 tels que définis dans le projet de division en volume établi par le cabinet de géomètre GTA en date du 31 janvier 2018, et tels que décrits ci-dessus, au sein de l'ensemble immobilier sis 60 rue Etienne Dolet ;

- Dire que le bail emphytéotique sera consenti pour une durée de cinquante ans moyennant une redevance annuelle fixée à 5000 euros (redevance fixe non indexée) conformément à l'estimation du directeur départemental des Finances Publiques en date du 16 mars 2018 ;

- Dire que le bail emphytéotique imposera à l'association « Espace culturel de Cachan » un engagement de réaliser les travaux d'aménagement et d'achever ces travaux dans un délai de cinq ans ;- Autoriser Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer l'ensemble des documents afférents à ce bail emphytéotique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 32 voix pour, 2 voix contre de M. Alfred SPEHNER et M. Joël LANGLAIS, (groupe Dynamisons Cachan), décide de donner à baïl emphytéotique à Fassociation « Espace culturel de Cachan » les volumes 3, 4 et 5 tels que définis dans le projet de division en volume établi par le cabinet de géomètre GTA en date du 31 janvier 2018, et tels que décrits ci-dessus, au sein de l’ensemble immobilier sis 60 rue Etienne Dolet. Dit que le bail emphytéotique sera consenti pour une durée de cinquante ans moyennant une redevance annuelle fixée à 5000 euros {redevance fixe non indexée) conformément à l'estimation du directeur départemental des Finances Publiques en date du 16 mars 2018. Dit que le bail emphytéotique imposera à l'association « Espace culturel de Cachan » un engagement de

réaliser les travaux d'aménagement et d'achever ces travaux dans un délai de cinq ans. Autorise Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer l’ensemble des documents afférents à ce bail emphytéotique.

04 Exonération de pénalités dans le cadre du marché conclu avec la société Poulingue pour les travaux de rénovation de l'Hôtel de Ville (lot B verrière et SAS)

Par délibération en date du 18 février 2016, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le marché de

travaux de rénovation de l'hôtel de ville - lot B Verrière et Sas, attribué à la société Poulingue pour un montant de 476.879,81 € HT soit 572.255,77 € TTC.

Le maître d'œuvre chargé de l'opération de rénovation de l'hôtel de ville, la société A&M Architectes, a appliqué des pénalités provisoires à titre conservatoire de retard sur la mise en œuvre de la verrière telles que prévues au cahier des clauses administratives particulières.

Le verre initialement prévu au cahier des charges par le maître d'œuvre n'est plus fabriqué à ce jour. Le maître d'œuvre a donc choisi un autre verre. Malheureusement, la société Poulingue n'a pas pu commander auprès de son fournisseur ce verre. En effet, pour produire ce verre, la société St-Gobain imposait un volume minimum et un délai de fabrication important et incompatible avec le planning général des travaux de l'Hôtel de ville.

La société Poulingue a donc décidé de mettre en œuvre un autre verre conforme au cahier des charges pour respecter les délais d'exécution.

Les prestations n'étant pas réalisées conformément aux souhaits du maître d'œuvre, il est proposé par lui d'appliquer des pénalités de retard provisoires.

Le maître d'ouvrage et le bureau de contrôle ont validé ce verre mis en oeuvre de teinte plus verte que celui voulu par le maître d'œuvre.

En conséquence, le délai de réalisation des prestations ayant été respecté par la mise en place d'un verre conforme, il n'y a donc pas lieu d'appliquer des pénalités.

Ilest donc proposé d'exonérer la société Poulingue de ces pénalités de retard.

Il'est proposé au Conseil municipal :

-__ d'exonérer la société Poulingue du paiement de ses pénalités de retard d'un montant de 19 635,91 € dues en application des clauses contractuelles du marché et qui concerne le retard sur l'exécution de la verrière et le retard dans la fourniture de documents ;

- . d'autoriser Madame la Maire à intervenir pour tout acte lié à cette exonération de pénalités de retard.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’exonérer la société Poulingue du

paiement de l’ensemble des pénalités d’un montant de 19 635,91 € dues en application des clauses contractuelles du marché, et qui concerne le retard sur l'exécution de la verrière et le retard dans la fourniture de documents, Autorise Madame la Maire à intervenir pour tout acte lié à cette exonération de pénalités de retard,

05 Elections professionnelles

A - Fixation du nombre de représentants au Comité technique

Le rapporteur expose que les prochaines élections des représentants du personnel au comité technique sont prévues le 6 décembre 2018.

Conformément au décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif au comité technique, il convient qu’au plus tard six mois avant le scrutin, l'organe délibérant :

10- fixe, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants titulaires du personnel. Ce nombre est déterminé en fonction de l'effectif des agents qui remplissent les conditions pour en être électeurs,

cet effectif étant apprécié au 1° janvier de l'année de l'élection,

- décide du maintien du paritarisme ou fixe un nombre de représentants titulaires de la collectivité inférieur à celui des représentants du personnel,

- se positionne quant au recueil de l'avis des représentants de la collectivité.

Conformément à l'article 2 du décret n°85-565, le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de

représentants titulaires.

Concernant le comité technique commun entre la Ville et le CCAS de Cachan, il est proposé de conserver les dispositions de la délibération 14.5.31 du 28 mai 2014 en vigueur pour le mandat actuel, à savoir maintenir: - le nombre actuel de représentants du personnel au comité technique, soit cinq représentants titulaires du personnel. En effet, l'effectif arrêté au 1° janvier 2018 est de 651 agents, ce qui permet d’avoir entre 4 et 6 représentants du personnel titulaires,

-__le paritarisme afin de favoriser le dialogue social,

- la décision de ne pas recueillir l'avis des représentants de la collectivité.

Les deux organisations syndicales représentées au comité technique actuel, soit les sections locales des syndicats CGT et FO, ont été informées de ces dispositions par courrier en date du 2 mai 2018.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 33 voix pour et une abstention de Joël LANGLAIS (groupe Dynamisons Cachan), dit que ia délibération du Conseil municipal n°14.5.31 en date du 28 mai 2014 relative à la fixation du nombre de représentants au comité technique et à la décision de ne pas recueillir l'avis des représentants de la collectivité est abrogée et remplacée par la présente délibération à compter du 6 décembre 2018. Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel au comité technique à cinq, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants. Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité au comité technique égal à celui des représentants du personnel, soit cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants. Décide de ne pas recueillir l'avis des représentants de la collectivité.

B - Fixation du nombre de représentants au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail Le rapporteur expose que les prochaines élections des représentants du personnel au comité technique sont prévues le 6 décembre 2018 et que les résultats de ces élections déterminent la répartition des sièges des représentants du personnel au CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).

Par cohérence avec les dispositions relatives au comité technique, il convient que l'organe délibérant :

-_ fixe, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants titulaires du personnel. Ce nombre est déterminé en fonction de l'effectif et de la nature des risques professionnels. La réglementation ne précise pas à quelle date il faut apprécier l'effectif donc, par cohérence avec la délibération pour le comité technique présentée à cette même séance, les effectifs qui y figurent sont repris, - décide du maintien du paritarisme ou fixe un nombre de représentants titulaires de la collectivité inférieur à celui des représentants du personnel,

- se positionne quant au recueil de l'avis des représentants de la collectivité.

Conformément à l'article 29 du décret n°85-603, le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.

Concernant le CHSCT commun entre la Ville et le CCAS de Cachan, il est proposé de conserver les dispositions de la délibération 14.5.30 du 28 mai 2014 en vigueur pour le mandat actuel, à savoir maintenir:

-__ le nombre actuel de représentants du personnel au CHSCT, soit cinq représentants titulaires du personnel. En effet, l'effectif arrêté au 19° janvier 2018 est de 651 agents, ce qui permet d'avoir entre 3 et 10 représentants du

personnel titulaires,

- le paritarisme afin de favoriser le dialogue social,

- la décision de ne pas recueillir l'avis des représentants de la collectivité.

Les deux organisations syndicales représentées au CHSCT actuel, soit les sections locales des syndicats CGT et FO, ont été informées de ces dispositions par courrier en date du 2 mai 2018.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 33 voix pour et une abstention de Joël LANGLAIS (groupe Dynamisons Cachan), dit que la délibération du Conseil municipai n°14.5.30 en date du 28 mai 2014 relative à la fixation du nombre de représentants au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à la décision de ne pas recueillir Favis des représentants de la collectivité est

abrogée et remplacée par la présente délibération à compter de la fin des opérations de désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au plus tard le 6 janvier 2019. Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à cinq, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants. 11IL- AFFAIRES SOCIALES, SCOLAIRES, JEUNESSE, SPORTS, LOISIRS ET DEVELOPPEMENT SOCIAL

06 Convention de partenariat avec le département du Val-de-Marne pour la prévention bucco-dentaire

Depuis 1991, le Département du Val de Marne, les collectivités territoriales, les acteurs de santé publique comme la

Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), l'Inspection académique, l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Université, ont mis en œuvre un programme départemental de prévention bucco dentaire aux résultats avalisés par différentes enquêtes épidémiologiques et qualitatives.

En 2010, la Ville de Cachan et le département ont signé une convention permettant de promouvoir une politique de prévention de la carie dentaire dans les écoles. Cette convention signée pour la période de 2010 à 2016 et prorogée jusqu'à fin juin 2018, prévoit l'adoption à chaque fin de période scolaire d'une annexe financière déterminant le montant de la subvention versée à la Ville de Cachan dans le cadre de la prévention bucco-dentaire.

Le montant de la subvention attribuée par le Département du Val de Marne tous niveaux confondus (17 classe de maternelle grande section, 12 classes de cours préparatoire, et 9 classes de cours moyen 1) s'élève à 1 260 € pour la période 2017-2018.

Par ailleurs et afin d'étendre le programme de prévention à toutes les classes élémentaires de tous les groupes scolaires, une enveloppe budgétaire de 2 800 € est prévue au budget de fonctionnement du Centre Médico-social qui doit permettre l'achat et la distribution de kits de brossage marqués au logo de la Ville de Cachan. Cette extension permet cohérence et équité sur tout le territoire de la Ville, avec pour objectif de lutter contre les inégalités sociales en matière de santé dentaire.

Le dentiste coordinateur qui anime ce programme fait partie intégrante de l’équipe du Centre Médico-social.

L'assemblée est invitée à adopter la convention financière annuelle à passer avec le Conseil départemental du Val de Marne.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte l’annexe financière 2017-2018 à la convention de partenariat 2010-2018 prévoyant une action de prévention de la carie dentaire auprès des enfants des structures petite enfance et des écoles maternelles et élémentaires de Cachan. Autorise Madame la Maire à signer cette annexe dont le texte est joint. Dit que les recettes sont inscrites au budget primitif 2018, Chapitre 74 ; Article 7473 : « subventions et participations du département ».

08 Porter à la connaissance du Conseil municipal de bilan 2017 des demandes et attributions de logements sociaux

Le Conseil municipal en date du 11 octobre 2010 a approuvé la Charte d'attribution des logements sociaux. C'est pourquoi, chaque année, il est présenté aux membres du Conseil municipal, le bilan annuel des demandes et des attributions de logements.

De plus, le Conseil municipal en date du 26 septembre 2013 a également approuvé la Charte sur le parcours résidentiel au sein du parc social de la Ville de Cachan ce qui nécessite un suivi des mutations.

Le document joint permet d'avoir les éléments synthétiques, sur l'année 2017 : - de la demande de logement social,

- des attributions du contingent ville,

- du suivi des mutations réalisées dans le cadre de la Charte.

4) Les caractéristiques de la demande de logements sociaux sur la Ville de Cachan :

Au 31 décembre 2017, 1833 dossiers de demandeurs de logement social suivis par le Service Habitat Logement dont 1520 émanent de Cachanais. 1234 Cachanais souhaitent Cachan en n°1.

Les grandes caractéristiques du profil des demandeurs de logement sont : 54 % disposent d'un contrat de travail type CDI, 16 % au chômage, 12 % en contrat type CDD. 41 % des demandeurs de logement sont des personnes isolées (contre 40 % en 2016) 38 % ont une demande depuis moins d'un an.

37 % ont des ressources comprises entre 800 € et 1600 €.

37 % des demandeurs de logement sont déjà locataires du parc social (contre 36 % en 2016 et 35 % en 2015), 27 % sont hébergés par leurs parents où un particulier et 21 % vivent dans le parc locatif privé. 28 % des demandeurs indiquent, en premier motif de leur demande, ne pas avoir de logement, 27 % que leur logement actuel est trop petit et 10 % déclarent que leur loyer actuel est trop élevé.

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42* 25 % des demandeurs ont moins de 30 ans (27 % les trois années précédentes). * 24% de familles monoparentales (contre 22 % en 2016, 20 % en 2015 et 19 % en 2014).

2) Le profil des ménages ayant eu une attribution de logements sociaux sur la Ville de Cachan :

La Ville a réalisé 82 attributions sur le contingent municipal, contre 80 en 2016, et au regard des engagements pris dans le cadre de la Charte d'attribution :

v 40 % de mutations de logement (contre 30 % en 2016)

v 14 % de ménages rencontrant des difficultés financières (contre 16% en 2016)

v 17 % pour une raison de santé ou handicap (contre 3 % en 2016)

3) Les mutations de logement dans le parc social de Cachan

En 2017, sur 209 logements sociaux familiaux attribués dans le parc social conventionné de Cachan, 46 logements ont été attribués à des locataires du parc social cachanaïis, soit un taux de mutation de 22% (21% en 2016).

72% des mutations ont été réalisées par la Ville.

65% des ménages en mutation ont obtenu un logement plus grand, 26% un logement plus petit et 9% un logement de même typologie.

24% des mutations ont concerné des passages d'un T2 à un T3 (37% en 2016).

Les statistiques détaillées des demandes de logement, attributions et mutations sont jointes en annexes.

Le Conseil municipal prend acte de la transmission du bilan 2017 des données statistiques relatives aux demandes de logements, aux attributions sur le contingent ville et aux mutations dans le parc social de Cachan.

09 Bilan de la convention d'amélioration de l’habitat avec Soliha et avenant à la convention

1 Bilan 2017 de la Convention

La municipalité de Cachan mène depuis plusieurs années une politique volontariste afin que ses habitants soient soutenus dans leurs démarches d'amélioration de leur habitat, en particulier d'adaptation de leur logement aux problématiques du handicap et du vieillissement, par une information et un accompagnement administratif,

La Ville s'est ainsi dotée en 1998 d'un outil pour l'adaptation des logements : la convention d'amélioration de l'habitat conclue avec l8 CODAL PACT du Val-de-Marne devenu PACT de l'Est parisien.

En 2013, la convention a été revue pour s'adapter aux besoins d'information et d'assistance sur l'aide au redressement des copropriétés en difficultés, la lutte contre l'habitat indigne, la réduction des dépenses énergétiques et l'adaptation des logements. Ce partenariat a pris fin le 12 septembre 2016.

Aussi, le Conseil municipal du 22 septembre 2016 a adopté pour une durée d'un an, renouvelable deux fois, une nouvelle convention d'amélioration de l'habitat avec SOLIHA {ex PACT de l'Est parisien). Cette convention vise à assurer Un accompagnement pour le public rencontrant des difficultés liées au vieillissement et/ou à la santé, permettant de les soutenir dans leurs démarches d'adaptation de leur logement.

Le bilan de l'année 2017 des dossiers de ménages cachanais suivis par SOLIHA est ainsi présenté.

En.2017, la Ville a participé au financement de 2 dossiers d'adaptation de logement. Conformément à l'article 4 de la convention, la prise en charge de la Ville est de 350 euros par dossiers. La facturation par SOLIHA pour l'année 2017 pour ces dossiers se monte ainsi à hauteur de 700 €, soit un montant inférieur au seuil annuel de 2500 € fixé par la convention.

Les principales informations du bilan, pour l'année 2017, sont: - 25 premières demandes de renseignement dont 16 concernant des travaux d'adaptation au vieillissement

ou au handicap.

- 6 dossiers ont fait l'objet d'une étude plus approfondie par les professionnels de SOLIHA notamment sur

les financements possibles des travaux.

- 67% des ménages accompagnés sont propriétaires de leur logement et 33% sont locataires. - 87% des ménages accompagnés sont des personnes retraitées.

13Pour les 2 projets d'adaptation de logement notifiés en 2017, les subventions obtenues par les ménages accompagnés par SOLIHA ont représenté 40% du montant total des travaux. Ce chiffre englobe des situations très disparates puisque un projet a été financé à plus de 80% (coût total: 7 811 €) par des subventions tandis que le second à bénéficié de subventions représentant moins de 30% (coût total : 28 252 €) du coût total des travaux. Par ailleurs, les travaux dans les deux projets portent sur des aménagements dans une salle de bain.

Enfin, en 2017, la Ville a souhaité communiquer à nouveau auprès des Cachanais sur l'accompagnement proposé par SOLIHA. Un article dédié aux missions de l'association est ainsi paru dans le numéro de décembre du magasine municipal.

2) Avenant à la convention

Le 24 janvier 2018, une réunion entre SOLIHA et la Ville de Cachan a permis d'examiner un pré-bilan 2017 et d'alerter sur la baisse des dossiers notifiés depuis la mise en place de la convention du 28 novembre 2016 (6 dossiers en 2016 et 2 en 2017), laquelle se traduit par un moindre soutien financier de la Ville à l'association (700€ en 2017 contre

2100€ en 2016 et 2015).

Il a également été constaté que SOLIHA continuait à être contacté, par des ménages cachanais, au sujet de projets de travaux d'amélioration thermique de leur logement (6 sollicitations en 2017). Toutefois, l'association ne peut assurer l'accompagnement nécessaire, la précarité énergétique ne faisant pas partie du périmètre de la convention de 2016 (alors qu'elle était une thématique de la convention de 2013).

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal l'adoption d'un avenant à la convention du 28 novembre 2016 afin de rajouter la thématique de la précarité énergétique au champ couvert par la convention.

Le seuil annuel de financement de la Ville reste fixé à 2500€.

Le bilan 2017 et le projet d'avenant sont joints en annexe.

Le Conseil municipal prend acte du bilan 2017 transmis par SOLIHA, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l'avenant à convention entre la Ville de Cachan et SOLIHA. Autorise Madame la Maire à signer l'avenant.

10 Bilan 2017 des permanences de l’agence d’information sur le logement du Val-de-Marne

Ce soutien s'est traduit par la signature d'une nouvelle convention le 14 septembre 2017. En effet, le Conseil municipal du 18 mai 2017 a approuvé une convention qui a pris effet au 1er janvier 2017, pour une durée d'un an, renouvelable 3 ans. Cette nouvelle convention n'a pas modifié le partenariat existant ni les règles de calcul du concours financier.

La convention définit les missions de l'ADIL destinées au public Cachanais, à savoir :

-__ délivrer une information juridique neutre et gratuite sur toutes les questions liées au logement et à l'urbanisme en direction des habitants et professionnels de la commune, dans le cadre d’une permanence bimensuelle d'une demi-journée (soit 3 heures) ;

-_ diffuser des plaquettes d'information juridiques concernant le logement; -__ apporter gratuitement une aide à la rédaction de supports de communication en matière de logement.

Par ailleurs, la convention formalise l'inscription de l'ADIL, en tant que membre de la commission de prévention des impayés de loyers et de la commission de prévention des expulsions, pilotées par la DDS, et prévoit la possibilité de mener des rendez-vous commun Ville/ADIL pour sensibiliser des ménages cachanais aux différents aspects de la procédure d'expulsion locative.

Enfin, dans cette nouvelle convention, l'ADIL propose, en option, d'animer des réunions d'information et d'échange pour les usagers au tarif de 600€ par séance (art. 4). La Ville n'a pas eu recours à cette action optionnelle en 2017.

Conformément à l'article 5.2 de la convention, l'ADIL transmet, chaque année, un rapport d'activité. Celui-ci est présenté aux membres du Conseil municipal. De plus, l'article 3 de la convention précise qu'une subvention annuelle

de la Ville, calculée sur une base de 0,15 euros par habitant, est allouée à l'ADIL, sous réserve du vote par le Conseil

municipal, chaque année, du budget correspondant.

Le bilan 2017 souligne les points suivants :

- 484 consultations effectuées auprès des habitants de Cachan (contre 423 en 2016 et 411 en 2015), soit une

augmentation de 14% en un an.

- 162 ménages cachanais ont été reçus lors des permanences au sein de la Direction Développement Social contre 78 en 2016, soit une hausse supérieure à 100%. 34% des Cachanais qui ont consulté l'ADIL ont bénéficié d'un entretien avec un juriste spécialisé, ce qui témoigne de l'utilité d'une permanence de proximité. 14- 67 % des questions posées, lors des consultations, concernent les rapports locatifs, 14 % la recherche d'un logement, 6% la copropriété et 5% le financement d'une accession à la propriété (en baisse par rapport à 2016 où

ce sujet concernait 11% des consultations).

- 69 % des ménages qui ont bénéficié d'une consultation sont en emploi (79% en 2016), 47% sont des personnes seules, 51 % habitent le parc privé et 21 % le parc social.

En 2017, afin de promouvoir les permanences bimensuelles de l'ADIL auprès des Cachanais, les dates de ces permanences ont été diffusées sur les panneaux électroniques de la Ville et dans le magazine municipal. Ces actions de communication seront poursuivies en 2018. !| est aussi envisagé la parution d'un nouvel article dans le journal municipal.

Le Conseil municipal, prend acte de la transmission du bilan 2017 de l'Agence d'Information sur le Logement du Val-de-Marne (AD!L), après en avoir délibéré, à l’unanimité, verse le concours financier 2018 prévu par l'article 3 de la convention.

11 Rapport annuel d'accessibilité

En 2007, la Ville de Cachan a signé une « Charte handicap » avec des partenaires afin de s'engager autour de 8 thématiques telles que la formation, l'accessibilité, le logement, l'emploi, la jeunesse... Cette Charte démontre l'implication de la Ville dans la mise en œuvre d'actions concrètes en faveur des personnes handicapées.

Conformément à l’article 46 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, codifié à l’article L2143-3 du CGCT, la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées doit présenter au Conseil municipal un rapport annuel dressant le constat de l'accessibilité de la Ville. Ce rapport aborde tous les secteurs de la vie communale relatifs à l'intégration des personnes handicapées.

Créée par délibération du Conseil municipal du 9 avril 2014, la commission communale d'accessibilité est composée de membres du Conseil municipal, de représentants d'associations d'handicapés ainsi que de représentants d'associations d'usagers.

Les principales informations du rapport annuel d'accessibilité de 2017 sont :

° Voirie, espaces publics : une étude du pôle d'échanges de la gare d’Arcueil-Cachan a été lancée en 2017 pour étudier la mobilité et l'intermodalité autour de la gare d'Arcueil-Cachan. Des travaux d'accessibilité sur le secteur nord du quartier des Lumières ont été réalisés.

° Logement : les demandes de logement avec motif « handicap » représentent 4,6% des demandes.

° ERP: la Ville poursuit son agenda d'accessibilité programmé avec la mise en accessibilité de différents sites comme l'école maternelle Paul Doumer, la salle de tennis de table, le centre municipal jeunesse et loisirs, la Maison Tilly, les tennis couverts Léo Lagrange et l'espace Volt,

Les travaux de rénovation de l'Hôtel de Ville se poursuivent.

+ Emploi

o Handicafé © : 113 entretiens réalisés

o Taux d'emploi légal de la Ville : 6,62% et du CCAS : 4,1%

e Vie sociale

o 59 contribuables, handicapés ou invalides ou hébergeant une personne handicapé ont bénéficié de l'abattement de 10% sur la valeur locative des habitations soumises à la taxe d'habitation o 15 personnes handicapées bénéficient du service municipal d'aide à domicile, soit 5,3% des personnes en bénéficiant

o 3 personnes handicapées bénéficient du transport accompagné (sur les 30 inscrites) o 7 personnes handicapées bénéficient de la téléassistance (sur les 168 abonnées) o 23 personnes handicapées bénéficient du portage des repas à domicile (sur les 65 bénéficiaires)

° Vie culturelle

o Ciné-ma différence : plus de 260 spectateurs, dont 21 en situation de handicap ont assisté aux 6 séances o Théâtre: lensemble du nouveau bâtiment répond aux normes d'accessibilité. Deux spectacles autour de la différence ont été proposés cette année.

15oO

O

+ Enfance, jeunesse :

Près de 300 élèves de CM2 ont été sensibilisés au handicap, pendant une semaine, sous forme d'ateliers ludiques

Aujourd’hui plus de 30 enfants cachanais en situation de handicap fréquentent les accueils de loisirs, ce qui représente une trentaine de vacataires supplémentaires. Cette année, une Chargée de mission intégration en service civique a été recrutée avec des missions d'observation et de diagnostic sur les différents sites pour pouvoir répondre aux besoins de chaque enfant déficient.

Les enfants des A.L.S.H ont également été sensibilisés au handicap à plusieurs reprises.

Le Conseil municipal, prend acte de ia transmission du rapport annuel d’accessibilité 2017 de la commission communale pour l'accessibilité. Précise que ce rapport sera diffusé à Monsieur le Président du Conseil départemental, au Président du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie et au représentant de l’État dans le département.

11 | Projet de vœu relatif au projet de carte scolaire 2018/2019 et aux conditions de la réussite scolaire éducative à Cachan

atteint.

handicap.

Dans le contexte national actuel,

Le gouvernement ouvre plus de classes de CP et de CE1 dans les zones prioritaires et nous sommes favorables au principe de dédoublement des classes. Mais, sans avoir mis les moyens humains d’une telle décision, il ferme des classes dans les autres territoires, ou fait nouveau, ne déclenche pas les ouvertures de classes même si le seuil est

La priorité de favoriser la scolarisation des enfants de moins de trois ans est remise en cause par le Ministre de l'Education Nationale, mettant en doute que ce soit un levier important de lutte contre les inégalités d'apprentissage, par une socialisation précoce.

A l'opposé de ses déclarations sur l'intégration des élèves handicapés, le gouvernement réduit de manière drastique les moyens affectés à l'inclusion, dégradant considérablement les conditions de travail des personnels de l'Éducation nationale, On peut y ajouter pour des raisons d'économies budgétaires, la menace pesant sur l'existence même des RASED (Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté).

Par ailleurs, le Ministre de l'Education Nationale a décidé de fermer les CIO, menaçant ainsi gravement le service public d'orientation, indispensable pour garantir l'accès de tous à une information indépendante et exhaustive,

Dans le contexte local de Cachan,

Les critères de calcul des effectifs retenus par le rectorat pour établir la carte scolaire 2018-2019 à l'école Belle Image doivent permettre l'ouverture d'une classé en élémentaire et en maternelle. Ces mêmes critères doivent permettre l'annulation de la mesure de fermeture à l'école élémentaire Carnot. La prise en compte de la situation socio-économique du secteur de Paul Doumer doit permettre le maintien de toutes les classes en élémentaire avec une moyenne de 24,14 enfants par classe. ILest indispensable de prendre en compte la classe de TPS à Paul Doumer maternelle et compter ces enfants dans les effectifs de l'école.

Les deux écoles de ce groupe scolaire accueillent de manière dominante les enfants de la Cité-jardins, quartier

labellisé « QPV » par les services de l'Etat.

C'est aussi à ce titre là que l'Etat soutient la Ville dans son « programme de réussite éducative ». I! doit donc y avoir une cohérence dans les décisions des différents services de l'Etat. La difficulté de commencer la rentrée scolaire sans le nombre d'Auxiliaires de Vie Scolaire suffisant et pour des temps très souvent minorés, ne permettent pas l'accueil indispensable de la scolarisation des enfants en situation de

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, demande : a) De manière générale : : 1. La nécessité de respecter le cadre à la fois stable et lisible fixant les seuils de fermeture et d'ouverture de classe et de pouvoir apprécier la situation des effectifs de chaque école en fonction de son contexte socio- économique ;

2. La nécessité pour la rentrée scolaire 2018/2019 de garantir un effectif de 24 élèves maximum pour les écoles repérées par un contexte socio-économique précaire ;

3. L'obligation de renforcer l'accompagnement des enfants aux besoins particuliers dès le premier jour de la rentrée et pour la totalité du temps scolaire si nécessaire, avec du personnel spécialisé, qualifié et non précaires ;

4. Le principe d'intégrer, en concertation avec les directions des écoles, dans les prévisions d’effectifs une proportion d'enfants de moins de trois ans, d’autant plus sur une école où il s’ouvre ou existe une TPS (Très Petite Section Maternelle), et d’en tenir compte dans le temps de décharge de la directrice ; 5, Le principe de maintenir les RASED et de leur donner les moyens de fonctionner ; 6. Le maintien des CIO, comme service d'orientation de proximité de l'Education Nationale, seul en capacité d'offrir aux jeunes et à leurs familles des informations indépendantes et exhaustives.

16b) De manière précise :

1. L’annulation des fermetures de classe annoncées à l’école Paul Doumer élémentaire, établissement adossé sur un « quartier politique de la Ville », ainsi que celle de l'école élémentaire Carnot, compte tenu des effectifs

prévus.

2. L'ouverture de classes à l’école élémentaire Belie Image et à l’école maternelle Belle Image.

La séance est levée le 24 mai 2018 à 23h

La Maire,

Hélène de Comarmond

Le 25 mai 2018

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