Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 039 arrete odp stat chanut faubourgvinay 0702
Arrêté - 2025 236 arrete odp stat stockage idac 26062025
Arrêté - 2025 143 arrete odp stat stockage idac 29042025
Arrêté - 2025 266 arrete odp stat gheno enterrement eglise
Arrêté - 2025 222 arrete odp stat maurel emmenagement 1bddu
Arrêté - 2025 257 arrete odp stat escande emmenagement 4rue
Arrêté - 2025 140 arrete odp stat binon chargementmeuble 1b
Arrêté - 2025 043 arrete odp stat laville demenagement 36gr
Arrêté - 2025 249 arrete odp stat allois emmenagement 1rueb
Arrêté - 2026 039 arrete odp stat miroiterie des collines r
Arrêté - 2025 039 arrete odp stat chanut faubourgvinay 07022025
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 039 arrete odp stat chanut faubourgvinay 07022025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT PERMISSION DE STATIONNEMENT
N°ST 2025_039
Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,
VU le Code de la Route,
VU le Code des Collectivités territoriales,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code pénal,
VU la Loi N°82.213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des départements et régions, VU l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
CONSIDERANT la demande de M. et Mme CHANUT Jean-Paul et Evelyne, 720 A route de Jupe – 26800 MONTOISON, en date du 05 février 2025 ;
CONSIDERANT que pour permettre d’effectuer des travaux au 2 rue du Faubourg Vinay et notamment d’évacuer des gravats, d’assurer la sécurité des personnes chargés de son exécution et des usagers de la voie, il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes :
A R R Ê T E
Article 1 - Autorisation : Du 10 au 17 février 2025 inclus, le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public et plus précisément à stationner à l’angle de la rue du moulin et du faubourg Vinay afin de permettre le stationnement d’un camion comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Restriction de stationnement : L’arrêt et le stationnement sont interdits sur ce stationnement à l’angle de la rue du moulin et du faubourg Vinay
Article 3 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’organisation de cette manifestation ou de l’installation de ses biens mobiliers. Les droits des tiers demeurent expressément réservés.
Article 4 - Validité, et renouvellement de l’arrêté : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l’indemnité. Elle devra être présentée par son titulaire à toute réquisition des services de police.
Article 5 – Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Monsieur le Directeur Territoire Sud Grésivaudan, Madame la Directrice générale des services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services techniques, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 6 – Recours : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Marcellin,
Le 07 février 2025,
Le Maire,
Raphaël MOCELLIN,
Pour le Maire et par délégation,
La Cheffe de service des Espaces Publics,
Gwenaëlle LAMY
Certifié exécutoire pour avoir été publié et/ou notifié le : 07 février 2025