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Arrêté - N° GEN 2025 043 Autorisation debit de boissons temporaire Ste de Chasse de St Germain du C. 5 6 avril 2025 St Germain du C
Document publié le Dimanche 6 avril 2025 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2025 043 Autorisation debit de boissons temporaire Ste de Chasse de St Germain du C. 5 6 avril 2025 St Germain du C)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
2025/27
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE
CONDE-EN-NORMANDIE :
Commune déléguée de Extrait
SAINT GERMAIN DU CRIOULT du registre des arrêtés
N° GEN-2025-043
Nature de l'acte : 6.1.5.
AUTORISAITON DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
Vu le maire délégué de Saint-Germain-du-Crioult
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique,
Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, présentée par Monsieur DUJARDIN Fernand, Président de la société de chasse de Saint Germain Du Crioult, souhaitant ouvrir une buvette temporaire pour l'organisation d'un Ball-trap, qui aura lieu du samedi 5 avril 2025 au dimanche 6 avril 2025. Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l'article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRETE:
Article Premier : Monsieur DUJARDIN Fernand, Président de la société de chasse de Saint Germain Du Crioult, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe des boissons du samedi 5 avril 2025 09h00 au dimanche 6 avril 2025 20h00.
Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du code de la santé publique soit :
1° Boissons sans alcool: eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat;
2° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3: Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de moins de seize ans. À partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d'une personne majeure.
Article 4 : Tous agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques Municipaux, à Madame la Directrice Générale des Services et à Monsieur DUJARDIN Fernand, Président de la société de chasse de Saint Germain Du Crioult.
Fait à Saint-Germain-Du-Crioult
Le 14 février 2025
Pascal Daligault
18" adjoint au mal ED
V.D.