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Arrêté - N° GEN 2024 289 Autorisation debit de boissons temporaire Commune de St Germain Du 30 nov au 30 dec. 2024 St Germain du C
Document publié le Lundi 30 décembre 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2024 289 Autorisation debit de boissons temporaire Commune de St Germain Du 30 nov au 30 dec. 2024 St Germain du C)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE
CONDE-EN-NORMANDIE
Commune déléguée de Extrait
SAINT GERMAIN DU CRIOULT du registre des arrêtés
N° GEN-2024-289
Nature de l'acte : 6.1.5.
AUTORISATION DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
Vu le maire délégué de Saint-Germain-du-Crioult
Vu les articles L 2212-41 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique,
Vu la mise en place de deux chalets de Noël et d'un barnum sur la place de l'église, tenu par les associations de la commune, considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l'article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique..),
ARRETE:
Atticle Premier : La commune de Germain du Crioult, commune déléguée de Condé-en-Normandie est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe des boissons à l'occasion de la mise en place des chalets de Noël et d'un barnum, sur la place de l'église, du samedi 30 novembre au lundi 30 décembre 2024.
Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes et 3 tels que les définit l’article L3321-1 du code de la santé publique soit :
1° Boissons sans alcoo!: eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés où ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcoo! supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat;
2° Boissons fermentées non distilées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3: Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de moins de seize ans. À partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d'une personne majeure.
Article 4 : Tous agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques Municipaux, à Madame la Directrice Générale des Services, les gardiens municipaux et les associations de la commune.
Fait à Saint-Germain-Du-Criouit
Le 28 novembre 2024
VD.