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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 22 Convention mise disposition minibus
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 22 Convention mise disposition minibus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
et À Hè ee | G AN S ID : 040-200069417-20250325-D 2025 22-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
, Reçu en préfecture le 26/03/2025 pays d Publié le 26/03/2025
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 22/2025
Objet : Mise à disposition d’un minibus à la Commune de Tilh
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU la délibération en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; CONSIDÉRANT que le Président peut décider de la conclusion et de la révision de louage ou de mise à disposition de biens pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
DECIDE
Article 1 : d'autoriser la mise à disposition, d’un véhicule de type minibus immatriculés 1422-RM-40 à la Commune de Tilh, à titre gratuit,le 16 avril 2025 de o9h15 à 11h30 et la signature de la convention correspondante. La convention fixe les conditions et modalités de la mise à disposition.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 25 mars 2025
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2025-22 p. 1/1