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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 33 Convention mise disposition deux minibus
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 33 Convention mise disposition deux minibus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
et AR A Ï G AN S ID : 040-200069417-20250429-D 2025 33-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
pays d{) RT fi L Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le 29/04/2025
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 33/2025
Objet : Mise à disposition de deux minibus à l'Association « JUMP »
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU la délibération en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’'Orthe et Arrigans ; CONSIDÉRANT que le Président peut décider de la conclusion et de la révision de louage ou de mise à disposition de biens pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
DECIDE
Article 1 : d'autoriser la mise à disposition, de deux véhicules de type minibus immatriculés 1422-RM- 40 et 7490-RZ-40 à l'Association « JUMP », à titre gratuit, le samedi 03 mai 2025 et la signature de la convention correspondante. La convention fixe les conditions et modalités de la mise à disposition.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 25 avril 2025
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2025-33 p. 1/1