Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - AR 2024 08 05 DP 24 S0122 ISOWATT
Arrêté - AR 2024 08 05 DP 24 S0117 Dubois
Arrêté - AR 2024 08 22 DP 24 S0121 Fernandes
Arrêté - AR 2024 07 08 DP 24 S0094 Vouillon Benas
Déliberation - AR 2024 08 13 DP 24 S0125 Caisse d Epargne
Déliberation - AR 2024 08 05 DP 24 S0123 EDF ENR
Déliberation - AR 2024 08 29 DP 24 S0133 Chevauchet
Déliberation - AR 2024 08 01 DP 24 S0111 Pacheco
Déliberation - AR 2024 08 13 DP 24 S0112 Guerin
Déliberation - AR 2024 08 26 DP 24 S0132 Bay
Arrêté - AR 2024 08 05 DP 24 S0122 ISOWATT
Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 08 05 DP 24 S0122 ISOWATT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON DECISION DE NON OPPOSITION À DECLARATION PREALABLE délivrée par le Maire au nom de la commune Déclaration préalable - Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis DEMANDE N°DP 71105 24 S0122, déposée le 30/07/2024 De: SASU ISOWATT, représentée par Monsieur MARTINEAU Benjamin Demeurant: 22 Chemin du Tronchon 69570 DARDILLY Sur un terrain situé: 350 Chemin des Jonchères, 71850 CHARNAY-LES-MACON Parcelle(s): BE303 Pour: Panneaux photovoltaïques Surface de plancher créée : 0 m' LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON, Vu la demande de déclaration préalable susvisée-Dossier complet au 30/07/2024; Vu le code de l'urbanisme; Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013, révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023; ARRETE Article 1 Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable. Date d'affichage en mairie de !'avis de dépôt le Fait à CHARNAY-LES-MACON Le O 5 AOUT 2024 Le Maire, - ~·······-:" Nota : Depuis le 1er septembre 2022, de nouvelles adatitès de gestion des taxes '1!¾.Jrbanisme (taxe d'aménagement, part communale et part départementale, et redevance d'archéologie préventive sont applicables. Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux (au sens de l'article 1406 du code général des impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr, service « Biens immobiliers». La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales. DOSSIER N°DP 7110S 24 S0122 PAGEl/2 le (ou les) dem andeur peut contester la légalité de la déci sion dans les deux m ois qui suivent la date de sa notifi cation. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424~17 du code de !'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas !a demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention: l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances Achèvement des travaux : A la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sera adressée à !a mairie. L'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux. Dans les cas listés à l'article R462-7 du code de l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5 mois. Selon la nature de l'opération, des documents seront également à joindre à cette DAACT: DOSSIER WDP 71105 24 50122 PAGE2/2