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Déliberation - AR 2024 08 01 DP 24 S0111 Pacheco
Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 08 01 DP 24 S0111 Pacheco)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON DECISION DE NON OPPOSITION À DECLARATION PREALABLE délivrée par le Maire au nom de la commune Déclaration préalable - Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis DEMANDE N°DP 71105 24 50111, déposée le 15/07/2024 De: Monsieur Nicolas PACHECO Demeurant: Rue du Port 71850 CHARNAY-LES-MACON Sur un terrain situé: 29 grande rue de la Coupée, 71850 CHARNAY-LES-MACON Parcelle{s): AP31 Pour: Le projet consiste à la réfection d'une façade d'un local commercial. Remplacement des menuiseries existantes, taille identique, porte d'entrée en aluminium RAL 7016 et fenêtre pvc RAL 7016. Installation de volet roulant RAL 7016 avec coffre caché. Les murs existants seront repris en enduit minéral finition taloché coloris GS0 de chez Parexlanko ou équivalent et d'une partie en tôle laquée RAL 7016 afin d'accueillir une enseigne {enseigne non inclus dans cette déclaration). Surface de plancher créée : 0 m' LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON, Vu la demande de déclaration préalable susvisée- Dossier complet au 15/07/2024; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013, révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023; ARRETE Article 1 Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées aux articles suivants. Article 2 L'aménagement intérieur de l'établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'étant pas connu lors de l'instruction de la présente demande, une autorisation complémentaire au seul titre de l'article L.122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue avant son ouverture au public en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée. Date d'affichage en mairie de !'avis de dépôt Le /1 / ' Fait à CHARNAY-LES-MACON Le O 1 AOUT 2024 Le Maire, Pour le Maire, L'Adjoint Patrick DOSSIER N'DP 71105 24 S0111 PAGEl/2 Nota: Depuis le 1er septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme (taxe d'aménagement, part communale et part départementale, et redevance d'archéologie préventive sont applicables. Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux, dans !es 90 jours suivant l'achèvement des travaux (au sens de l'article 1406 du code général des impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr, service « Biens immobiliers». La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales. le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet i! peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. li peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de !a décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si !es travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). !I en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de !a déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, !'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et !e régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - installé sur le terrain, pendant toute !a durée du chantier, un panneau visible de !a voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention: l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - dans !e délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. l'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte !es autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si !'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article l.242-1 du code des assurances Achèvement des travaux : A la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et !a conformité des travaux (DAACT) sera adressée à la mairie. L'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux. Dans les cas listés à !'article R462-7 du code de l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5 mois. Selon la nature de l'opération, des documents seront également à joindre à cette DAACT: DOSSIER N'DP 71105 24 50111 PAGE2/2