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Déliberation - 28 26
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 28 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
SEANCE DU 20 MARS 2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
JG/LB
Le Conseil municipal de Montmélian légalement convoqué le 16 mars 2026 s’est réuni à la Mairie, en séance publique, le VENDREDI 20 MARS 2026 à 17h30.
ETAIENT PRESENT _ : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.
1 - SANTAIS Béatrice 8 — SANTAIS Edouard 15 - DELMOTTE Amélie 22 —- BONNEFOY Chloé
2 - PAVILLET Yves 9 — COMPAGNO Magali 16 — ROCHER Lakshmi 23 — FETTAH Mohamed 3 — CONAND Anne 10 — FAVRE Michelle 17 — PEPIN Kadidiatou 24 - RICHERD Nicolas 4 — CHEVROT Vincent 11 —- GOLEC Philippe 18 —- MARANDET Yannick 25 — PFISTER Léa 5 — PIAGET Chantal 12 — AMABILE Antonio 19 — NOUAIS Jérôme 26 — CEFALU Alexia 6 — CORTADE Thierry 13 — FAUGEROUX Sandrine 20 - MARCIANO-ROSAZ Cyril 27 — ERGISI Ridvan 7 — COMPOIS Sylvie 14 —- CROZET Irène 21 — DESFOSSEZ Julien
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N°20-03-2026/28
MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Vu l'article L.2123-20-1 du CGCT,
Vu la délibération du Conseil municipal n°20-03-2026/27 du 20 mars 2026 fixant les indemnités
de fonction des élus,
Vu l’article L.2123-22 du CGCT, donnant la possibilité aux conseils municipaux des communes
chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau
centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification
des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai
2013, de majorer de 15% les indemnités fixés par l'assemblée délibérante,
Considérant que la commune de Montmélian est chef-lieu du canton n°11 du département de
la Savoie conformément au décret n°2024-272 du 27 février 2014 portant délimitation des
cantons dans le département de la Savoie,
A,
20-03-2026/28 - Majoration des indemnités de fonction des élus
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260320-20-03-2026-28-AI
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> DECIDE d'appliquer la majoration de 15% prévue à l’article L.2123-22 du CGCT.
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le Secrétaire de séance, Le Maire, _
Jérôme NOUAIS Béatrice SANTAIS
F Je uu4
20-03-2026/28 - Majoration des indemnités de fonction des élus
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260320-20-03-2026-28-AI
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026