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Arrêté - AP 2023 10 11 00001 gestion restriction eau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labastide-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2023 10 11 00001 gestion restriction eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ex PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité.
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral 82 - 2023 - 10 - 11 - 00001
portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu. le code de l'environnement et notamment les articles L172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216:4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste, |
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne, .
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l'axe Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron- Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral 2023-10-04-00002 du 04 octobre 2023 portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel,
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82 000 - Montauban Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence, |
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition-de la directrice de la Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1:
L'ancienne numérotation de la zone d'alerte figure entre parenthèses.
Zone | Dénomination | Niveau de restriction
Unité 1 - Aveyron
11 (11) Rivière Aveyron aval - 2 JOURS — ALERTE
12 (11) Rivière Aveyron médian 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
Unité 2 — Affluents de Aveyron
20 (16) La Lère réalimentée 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
21 (15) Bassin de la Lère non réalimentée ToraLe — CRise
22 (14) Bassin de la Bonnette TOTALE — CRISE
23 (13) Bassin de la Seye | | . TOTALE — Cnise
24 (12) Bassin de la Baye TOTALE — CRISE
25 (18) Le Viaur réalimenté | 2 Jours — ALERTE
26 (18) Bassin du Viaur non réalimenté | TorTALE — CRISE
27 (17) La Vère réalimentée | 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
28 (17) Bassin de la Vère non réalimentée ° TotaLe — CRISE
29 (19) Petits affluents de l'Aveyron | ToraLe — CRISE
Unité 3 - Tarn
31 (21) Rivière Tarn ViGILANCE
32 (22) Bassin du Tescou réalimenté |
33 (23) Bassin du Tescou non réalimenté TOTALE — CRISE
34 (24) Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous | TOTALE — CRISE
35 (25) Bassin du Lemboulas aval | 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
36 (26) Bassin de la Lupte-Lembous | TOTALE — CRISE
37 (27) Petits affluents du Tarn | TOTALE — CRISE -
Unité 4 - Garonne
41 (31) Fleuve Garonne amont 2 JOURS — ALERTE
42 (32) Fleuve Garonne médiane . 2 JOURS — ALERTE
43 (33) Fleuve Garonne aval : :
44 (44) Canal latéral et de Montech 2 JOURS — ALERTE
Page 2 | | Zone | Dénomination Niveau de restriction
Unité 5 — Affluents de Garonne . _ _ |
51 (41) Bassin de la Sère | 3,5 Jours — ÂLERTE RENFORCÉE |
52 (42) Bassin du Lambon a © Toraur _ Crise ‘ _
| 53 (43) Bassin de la Barguelonne amont TOTALE — Cnise |
54 (44) Bassin de la Barguelonne aval LT 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
55 (45) Bassin du Lendou Se D TOTALE — CRISE
56 (46) Bassin de la Petite Barguelonne TOTALE — CRISE
57 (47) Bassin de la Séoune ToTALE — CRISE
58 (48) Bassin de l'Auroue _ TOTALE — CRise
59 (49) Petits affluents de Garonne | | | TOTALE — CRISE
Unité 7 — Lot Ce LE LL _ 7150 Le Boudouyssou réalimenté - "| | 72 (51) Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne | TOTALE — CRISE J 73 (51) Petits affluents du Lot domanial amont | TorALE — CRISE | Unité 8- Neste
81 (61) Rivière Arrats réalimenté - | ViciLANCE |
82 (62) Petits affluents de l’Arrats ToTALE — CRISE |
83 (63) Rivière Gimone réalimentée ViGILANCE |
|84 (64) Petits affluents de la Gimone | Torae — CRISE
1.2 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l’article 1-1 s'appliquent aux prélèvements dans les milieux suivants :
+ les cours d’eau et canaux des zones d'alerte désignées,
+ les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l’objet d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.
+ les plans d'eau connectés au milieu naturel.
Elles s'appliquent également aux réalimentations des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque ces réalimentations sont autorisées par l'administration,
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée
aux articles 3 et 5-5 de l'arrêté d'application départementäle 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de gestion du plan de crise "sécheresse".
1.3 - Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).
: 1.4 - Cultures prioritaires : maraîchage - floriculture — pépinières
Le maraîchage est une polyculture légumière en rotation courte, avec tout ou partie de la production commercialisée en circuit-court, à distinguer des monocultures de légumes de plein-champs. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en‘horaire et non en jours, comme suit :
Cultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre Interdiction entre Maraîchage - Floriculture - Pépinières 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
Page 3 1.5 - Réseaux collectifs - Aménagements
. Les réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, …) sont soumis aux restrictions de la zone d'alerte du point de prélèvement. Cependant, l'application des niveaux de restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d'un plan organisationnel (par exemple, des tours d'eau) prévoyant pour chaque niveau d'alerte (alerte, alerte renforcée), une diminution des prélèvements équivalente aux 2 niveaux de restriction (30 %, 50 %).
1.6 - Irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements
Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Goutte-à-goutte (arboriculture) Interdiction pendant Interdiction pendant Arrêt des prélèvements 8 h 00 par jour 12 h 00 par jour
Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités de la façon suivante :
Niveau de restriction Mesures de restriction pour l'arrosage des golfs
ALERTE Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30 4°
ALERTE RENFORCEE | Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 % |
CRISE | Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui-pourront être |arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60%
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de station d'épuration, et qui a fait l'objet d’une autorisation préfectorale.
Article 3 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.
3.1 - Installations classées pour la protection de l'environnement
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S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation - complémentaire - prescriptions spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers:(cf article 4).
3.2 - Entreprises autres qu'ICPE
Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
Page 4 Article 4 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers
Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour partie (cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un nivéau de limitation ou d'interdiction.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau — plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes déconnectées) et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ….).
Le détail des restrictions est consultable dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 - Retenues et moulins
5.1 - Remplissage des plans d'eau
Sur les zones d'alerte visées par des restrictions dans l’article 1.1, le remplissage des plans d'eau (retenues collinaires - lacs - fosses - bassins tampons - réservoirs - …) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d'eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces dérogations au cas par cas après analyse de la situation.
5.2 - Moulins
Est également en vigueur l'arrêté 2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 - article 11 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 6 - Débit réservé
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 - Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau,
Article 8 - Usages non concernés
Ne sont pas soumis aux restrictions :
+ les prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable,
+ la santé, la salubrité publique (dont enjeux sanitaires), la sécurité civile et militaire (dont la défense incendie),
+ l'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les pisciculturés.
Dans tous les cas, la priorité est donnée à ces usages prioritaires et à la préservation du milieu aquatique.
Article 9 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 14 octobre 2023 à 08 h 00. Les mesures restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023, sauf abrogation. %
Article 10 - Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Page 5 Article 11 - Abrogation
L'arrêté préfectoral 2023-10-04-00002 du 04 octobre 2023 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12 - Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 13 - Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent. arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°"° classe (maximum de 1 500 euros).
Article 14 - Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau, «
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois. ,
Article 15 - Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendant plus. de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision. peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 16 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l’objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 11 octobre 2023
le préfet,
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9XauuY Annexe 3 - Conditions Dereletien pour les usagers autres que
l'irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE
(particuliers, administrations, collectivités, entreprises et autres usagers assimilés, ..)
Extrait Le l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023
+ Echelle communale
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L'annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque commune.
+ Milieu naturel
Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d'accompagnement et puits en nappes déconnectées) y compris les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ….).
+ Restrictions à appliquer
[Irrigation de Interdiction de Interdiction de prélèvement : |potagers et de prélèvement : 08hà20h serres 13hà20h
[irrigation de Interdiction de interdiction de Interdiction totale sauf terrains de sport prélèvement : prélèvement : dérogation pour les 13hà20h - 08hà20h niveaux nationaux
Entre 20het 08h:
possibilité de deux
arrosages par semaine
| Massifs fleuris, Interdiction de Interdiction totale
pelouses et espaces | prélèvement:
| verts 08hà20h
LL | Lavage de véhicules Interdiction sauf impératif sanitaire ou en station de | Interdiction sauf impératif
lavage avec matériel sous pression ou avec système de sanitaire recyclage de l’eau
Lavage des toitures Interdiction < sauf impératif sanitaire ou liéà des Interdiction sauf impératif |et bâtiments travaux sanitaire et sécuritaire
Piscines familiales | Interdiction sauf remise à niveau et premier Interdiction totale remplissage si le chantier à débuté avant les premières
restrictions et après consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’ARS.
Le remplissage de plans d'eau d'agrément est interdit du 01° juin au 31 octobre.
Les demandes de dérogations pour |’ arrosage des terrains de sport, les flots de fraîcheur et les plantations d'arbres de moins de trois ans sont à présenter à la DDT de Tarn-et-Garonne à l'adresse mail: ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr
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82033
‘82034
‘82035
‘82036
‘82037
82038
82039
82040
‘82041
82042
82043
82044
82045
82046
‘82047
82048
82049
82050
‘82051
‘82052
‘82053
‘82054
‘82055
NOM_COMMUNE
‘Albefeuille-Lagarde
‘Albias
Angeville
‘Asques
‘Aucamwville
‘Auterive
Auty
Auvillar
Balignac .
Bardigues
Barry-d'islemade
Les Barthes
‘Beaumont-de-L
Beaupuy
Belbèse
Belvèze
Bessens
-Bioule
-Boudou
Bouillac
Bouloc
Bourg-de-Visa
‘Bourret
Brassac
:Bressols
Bruniquel
:Campsas
iCanals
Castanet
:‘Castelferrus
Castelmayran
Castelsagrat
‘Castelsarrasin
‘Castéra-Bouzet
‘Caumont
iLe Causé
Caussade
Caylus
‘Cayrac
Cayriech
Cazals
Cazes-Mondenard
Comberouger
Corbarieu
‘Cordes-Tolosannes
‘Coutures
Cumont
‘Dieupentale
Donzac
Dunes
‘Durfort-Lacapelette
‘Escatalens
Escazeaux
Espalais
Esparsac
NIV_RESTRICTION
| Crise
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
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Crise
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Crise
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Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
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82056 Espinas
82057 ‘Fabas
82058 Fajolles
-82059 Faudoas
‘82060 Fauroux
‘82061 Féneyrols
:82062 {Finhan
82063 :Garganvillar
182064 .Gariès
CR LES 82066 Génébrières
82067 Gensac
82068 :Gimat
82069 Ginals
‘82070 Glatens
‘82071 Goas
82072 Golfech
82073 Goudourville
:82074 Gramont
‘82075 Grisolles
‘82076 L'Honor-de-Cos
82077 Labarthe
82078 Labastide-de-Penne
‘82079 Labastide-St-Pierre
82080 Labastide-du-Temple
82081 Labourgade |
‘82082 Lacapelle-Livron
82083 ‘Lachapelle
82084 Lacour :
‘82085 Lacourt-Saint-Pierre
‘82086 Lafitte
82087 Lafrançaise
82088 iLaguépie
82089 iLamagistère
82090 Lamothe-Capdeville
82091 Lamothe-Cumont
82092 Lapenche
82093 ‘Larrazet
‘82094 Lauzerte
‘82095 Lavaurette
82096 La Villedieu-du-T
‘82097 Lavit
82098 Léojac 82099 Lizac
82100 Loze
‘82101 Malause
‘82102 :Mansonville
82103. Marignac 82104 Marsac
82105. Mas-Grenier 82106 Maubec
182107 Maumusson
82108 ‘Meauzac
82109 ‘Merles
82110 Mirabel
Annexe 4 - Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, …
Crise
Crise
NIV_RESTRICTION
Alerte renforcée
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
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‘82142
‘82143
‘82144
‘82145
‘82146
82147
‘82148
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82151
‘82152
‘82153
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Molières
Monbéqui
‘Monclar-de-Quercy
Montagudet
Montaigu-de-Quercy
Montaïn
Montalzat
Montastruc
|Montauban
Montbarla
-Montbartier
‘Montbeton
‘Montech
‘Monteils
Montesquieu
-Montfermier
Montgaillard
‘Montjoi
_Montpezat-de-Q
‘Montricoux
‘Mouillac
Nègrepelisse
‘Nohic
Orgueil
Parisot
Perville
Le Pin
Piquecos
Pommevic
‘Pompignan
_Poupas
Puycornet
:Puygaillard-de-Q
Puygaillard-de-L
‘Puylagarde
Puylal roque
‘Réalville
Reyniès
Roquecor
ISaint-Aignan
Saint-Amans-du-Pech
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Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
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Crise
Crise
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Crise
Crise
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82181
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‘82184
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:82187
-82188
‘82189
82190
‘82191
‘82192
‘82193
82194
182195
:NOM_COMMUNE
Saint-Amans-de-Pell.
Saint-Antonin-Noble-Val.
Saint-Arroumex
ISaint-Beauzeil
‘Saint-Cirice
:Saint-Cirq
:Saint-Clair
Saint-Étienne-de-T.
Saint-Georges
Saint-Jean-du-Bouzet
‘Sainte-Juliette
ISaint-Loup
Saint-Michel
(Saint-Nauphary
Saint-Nazaire-de-Val.
‘Saint-Nicolas-de-la-G.
Saint-Paul-d'Espis
iSaint-Porquier
Saint-Projet
Saint-Sardos
Saint-Vincent
Saint-Vincent-Lesp.
La Salvetat-Bel.
Sauveterre
Savenès
Septfonds
Sérignac
Sistels
.Touffailles
Tréjouls
. Vaïssac
‘Valeilles
Valence
.Varen
Varennes
‘Vazerac
:Verdun-sur-Garonne
‘Verfeil
Verlhac-Tescou
‘Vigueron
‘Villebrumier
Villemade
INIV_RESTRICTION
Crise
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
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