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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labastide-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2023 09 20 00001 gestion restriction eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
E 3
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE : DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral 82 - 2023 - 09 - 20 - 0000 1
portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à 1172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6,
L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bässin du Tarn,
VU l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron- Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral 2023-09-13-00003 du 13 septembre 2023 portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel,
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82 000 - Montauban Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition de la directrice de la Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 - Mesures de limitation des prélèvementsd’eau pour l'irrigation agricole
1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1:
L'ancienne numérotation de la zone d'alerte figure entre parenthèses.
| Zone | Dénomination
Unité 1 - Aveyron
11 (41) Rivière Aveyron aval
12 (11) Rivière Aveyron médian
Unité 2- Affluents de l'Aveyron
|20 (16) Le Lère réalimentée
|121(15)| Bassin de la Lère non réalimentée
22 (14) Bassin de la Bonnette
23 (13) Bassin de la Seye
124 {12) Bassin de la Baye
25 (18) Le Viaur réalimenté
26 (18) Bassin du Viaur non réalimenté
Niveau de restriction
2 jours — ÂLERTE
2 Jours — ALERTE
3,5 JOURS — ALERTE RENFORCÉE
TOTALE — CRISE
3,5 JOURS — ÂLERTE RENFORCÉE
TortaLe — Crise
TOTALE — CRISE
ViGiLANCE
8,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE
27 {17) La Vère réalimentée
128 (17) Bassin de la Vère non réalimentée ———— ——
29 (19)| Petits affluents de | Aveyron
Unité 3- (Tarn
31 (21) Rivière Tarn
32 (22) Bassin du Tescou réalimenté ‘
33 (23) Bassin du Tescou non réalimenté
34 (24) Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous
35 (25) Bassin du Lemboulas aval
36 (26) Bassin de la Eupte- -Lembous
| 37 (27) Petits affluents du Tarn
Unité 4- Garonne
| 41 (31) Fleuve Garonne amont
42 (32) Fleuve Garonne médiane
43 (33) Fleuve Garonne aval
44 (44) Canal latéral et de Montech
3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
Torase — Crise
ToTaLe — CRISE
TOTALE — CRISE
TOTALE — CRISE
Torase — CRise
TOTALE — CRISE
TOTALE — CRISE
Page 2 | Zone | : Dénomination | Niveau de restriction
Unité s - 5 - Affluents de Garonne
tt
51(41 (41) Bassin de la Sère . 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE
52 (42) Bassin du du Lambon L [ - TOTALE _ Crise
53 (43) Bassin de la Barguelonne amont | oo TorTALE — CRISE
54 (4) Bassin de la Bärguelonne aval - D - ToraLe — CRISE |
| 55 (45) Bassin du Lendou a | Toma - Crise En
| 56 (46) Bassin de la Petite Barguelonne | 3,5 Jours — ÂLERTE RENFORCÉE a
57 (47) Bassin de la Séoune EL a | ToTALE — CRISE de
58 (48) Bassin de l'Auroue a - | | Torau — CRISE
59 (49)! Petits affluents de Garonne | L Toraue — CRISE
Unité 7 - Lot a
[71 (51) Le Boudouyssou réalimenté
|| 72 (51) Bassins du Boudouyssou ! non réal. et de la Tancanne ToTaLE — CRISE EE ———— +
|73 (ST) Petits affluents du Lot domanial amont TOTALE — CRISE
Unité 8- “Neste
81 (61) Rivière Arrats réalimenté | VIGILANCE
| 82 (62) Petits affluents de |Arrats D TOTALE — CRISE
83 (63) Rivière Gimone réalimentée LL D VIGILANCE |
84 (64) Petits affluents de la Gimone JL a TOTALE _ Cnise a
1.2 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l’article 1-1 s'appliquent aux prélèvements dans les milieux suivants :
+ les cours d'eau et canaux des zones d'alerte désignées,
+ les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l’objet d’une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d’autre du cours d'eau.
+ les plans d’eau connectés au milieu naturel.
Elles s'appliquent également aux réalimentations des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque ces réalimentations sont autorisées par l'administration,
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée aux articles 3 et 5-5 de l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de gestion du plan de crise "sécheresse".
1.3 - Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et Un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).
1.4 - Cultures prioritaires : maraîchage - floriculture - pépinières
Le maraîchage est une polyculture légumière en rotation courte, avec tout ou partie de la production commercialisée en circuit-court, à distinguer des monocultures de légumes de plein-champs. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à Un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :
| Cultures prioritaires Interdiction entre | Interdiction entre Interdiction entre | | Maraîchage - Floriculture - Pépinières 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
Page 3 1.5. - Réseaux collectifs - Aménagements
Les réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, …) sont soumis aux
restrictions de la zone d'alerte du point de prélèvement. Cependant, l'application des niveaux de restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d'un plan organisationnel (par exemple, des tours d'eau) prévoyant pour chaque niveau d'alerte (alerte, alerte renforcée), une diminution des prélèvements équivalente aux 2 niveaux de restriction (30 %, 50 %). °
1.6 - Irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements
Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de
la façon suivante : |
Niveaux de gravité =>
Goutte-à-goutte (arboriculture) Interdiction pendant Interdiction pendant Arrêt des prélèvements 8 h 00 par jour 12 h O0 par jour
Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités de la façon suivante :
Niveau de restriction | Mesures de restriction Pour l'arrosage des golfs
interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00à 20 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30%
ALERTE
+
interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
ALERTE RENFORCEE
CRISE Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de station d'épuration, et qui a fait l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 3 — Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.
3.1 - Installations classées pour la protection de l’environnement
S'agissant des eaux de process, les installations’ classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation - complémentaire - prescriptions spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
3.2 - Entreprises autres qu'ICPE
Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
Page 4 Article 4 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres.usagers
Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour partie (cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau — plan d’ eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes déconnectées) et les eaux issues des réseaux collectifs d’ irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ….).
Le détail des restrictions est consultable dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 - Retenues et moulins
5.1 - Remplissage des plans d’eau :
Sur les zones d'alerte visées par des restrictions dans l’article 1.1, le remplissage des plans d'eau (retenues collinaires — lacs - fosses - bassins tampons - réservoirs - …) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d'eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces dérogations au cas par cas après analyse de la situation.
5.2 —- Moulins
Est également en vigueur l'arrêté 2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 - article 11 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 6 - Débit réservé
En application de l’article L.214-18 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 - - Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne serä autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 8 - Usages non concernés
Ne sont pas soumis aux restrictions :
+ les prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable,
+ la santé, la salubrité publique (dont enjeux sanitaires), la sécurité civile et militaire (dont la défense incendie),
+ l'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures.
Dans tous les cas, la priorité est donnée à ces usages prioritaires et à la préservation du milieu aquatique.
Article 9 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 23 septembre 2023 à 08 h 00. Les mesures restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023, sauf abrogation.
Article 10 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Page 5 Article 11 - Abrogation
L'arrêté préfectoral 2023-09-13-00006 du 13 septembre 2023 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12- Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau,
la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 13 - Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°" classe (maximum de 1 500 euros).
Article 14 - Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
Article 15 - Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, Un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
‘
Article 16 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 20 septembre 2023
le préfet,
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axouuy Annexe 3 - Conditions d'application pour les usagers autres que
l'irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE
(particuliers, administrations, collectivités, entreprises et autres usagers assimilés, …)
Extrait de l’arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023
+ Echelle communale
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L'annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque commune.
+ Milieu naturel
Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d'accompagnement et puits en nappes déconnectées) y compris les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ..).
+ Restrictions à appliquer
Niveaux de gravité
Irrigation de Interdiction de Interdiction de prélèvement : potagers et de prélèvement : 08hà20h serres 13hà20h
Irrigation de | Interdiction de Interdiction de Interdiction totale sauf terrains de sport prélèvement : prélèvement : dérogation pour les 13hà20h 08hà20h niveaux nationaux
Entre 20het08h:
possibilité de deux
arrosages par semaine
Massifs fleuris, Interdiction de interdiction totale
pelouses et espaces | prélèvement :
verts | 08hà20h
Lavage de véhicules | Interdiction sauf impératif sanitaire ou en station de | Interdiction sauf impératif lavage avec matériel sous pression ou avec système de sanitaire recyclage de l'eau
Lavage dés toitures | Interdiction sauf impératif sanitaire ou lié à des Interdiction sauf impératif et bâtiments | travaux sanitaire et sécuritaire |
Piscines familiales | Interdiction sauf remise à niveau et premier Interdiction totale | | remplissage si le chantier a débuté avant les premières | restrictions et après consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’ARS.
Le remplissage de plans d'eau d'agrément est interdit du 01 juin au 31 octobre.
Les demandes de dérogations pour l’arrosage des terrains de sport, les îlots de fraîcheur et les plantations d'arbres de moins de trois ans sont à présenter à la DDT de Tarn-et-Garonne à l'adresse mail : ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr
Page 9 Annexe 4 — Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, …
INSEE
182001
82002
\82003
182004
‘82005
‘82006
‘82007
‘82008
‘82009
‘82010
182011
182012
‘82013
‘82014
182015
82016
182017
182018
‘82019
:82020
82021
82022
82023
82024
182025
‘82026
‘82027
‘82028
‘82029
‘82030
182031
82032
‘82033
‘82034
82035
82036
‘82037
‘82038
‘82039
82040
82041
‘82042
82043
82044
‘82045
182046
82047
‘82048
‘82049
‘82050
182051
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82053
‘82054
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Les Barthes
Beaumont-de-L
Beaupuy |
Belbèse
|Belvèze
Bessens
Bioule
Boudou
Bouillac
Bouloc
Bourg-de-Visa
Bourret
Brassac
Bressols
Bruniquel
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ICanals
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iCastelferrus
Castelmayran
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Castelsarrasin
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Le Causé
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ICorbarieu
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Coutures
ICumont
Dieupentale
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|Espalais
|Esparsac
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Montaigu-de-Quercy
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Montesquieu
Montfermier
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Mouillac
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Saint-Antonin-Noble-Val.
Saint-Arroumex
Saint-Beauzeil
Saint-Cirice
|Saint-Cirq
Saint-Clair
Saint-Étienne-de-T.
[Saint-Georges
Saint-Jean-du-Bouzet
|Sainte-Juliette
Saint-Loup
|Saint-Michel
[Saint-Nauphary
Saint-Nazaire-de-Val.
Saint-Nicolas-de-la-G.
Saint-Paul-d'Espis
Saint-Porquier
|Saint-Projet
Saint-Sardos
Saint-Vincent
Saint-Vincent-Lesp.
La Salvetat-Bel.
|Sauveterre
Savenès
Septfonds
Sérignac
Sistels
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Tréjouls
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