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Déliberation - ar convention transfert moa cavp la frette
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - ar convention transfert moa cavp la frette)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
1
Convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage
pour la requalification du quai de Seine à la Frette-sur-Seine
Pris en application des dispositions de l’article L 2422-12 du Code de la Commande Publique
ENTRE :
- la Communauté d’Agglomération Val Parisis, représentée par son président, dument habilité par
délibération n° … du ………
Ci-après dénommée la « CA VAL PARISIS ».
ET,
- La Commune de La-Frette-sur-Seine, représentée par son Maire, M Philippe AUDBERT, dûment habilité à
cet effet par la délibération n° … du Conseil Municipal en date du … ,
Ci-après dénommée la « Commune »,
Ci-après encore dénommées ensemble les « Parties »,
Il a été convenu ce qui suit
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240403-D-2024-24-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 2
PREAMBULE
Afin de préserver les milieux naturels, et en particulier la Seine, la communauté d’agglomération Val Parisis doit réaliser des travaux importants, relevant de sa compétence, sur le réseau d’assainissement au droit du quai de Seine sur la commune de la Frette-sur-Seine. Ces travaux permettront de réduire fortement la pollution de la Seine et des nappes phréatiques en réduisant significativement les rejets d’eaux usées en Seine et le débordement sur l’espace public à l’occasion des fortes pluies. Seuls les travaux prévus entre la rue de la Gare et l’avenue des Lilas sont concernés par la présente convention. Sur une partie de cette section, entre la rue Pasteur et l’avenue des Lilas, la ville de La-Frette- sur-Seine entend également conduire une requalification du quai de Seine. Ce projet vise à embellir l’espace public, favoriser les mobilités actives et à renforcer le lien entre la Commune et son fleuve. Afin d’optimiser les coûts et le calendrier des travaux, il apparait opportun de confier la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des opérations à la communauté d’agglomération Val Parisis.
Ainsi, les parties ont décidé de recourir au transfert temporaire de maitrise d’ouvrage dans le cadre de la présente convention et ce, en vertu des dispositions de l’article L 2422-12 du Code de la Commande Publique :
« Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage mentionnés à l’article L. 2411-1 […], ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme ».
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L 2422-12 du Code de la Commande Publique, de préciser les conditions d’organisation de la co-maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’assainissement et d’aménagement de voirie et des espaces publics attenants sur le quai de Seine à La-Frette-sur- Seine.
La présente convention a donc pour objet :
1) de confier temporairement à la Communauté d’Agglomération Val Parisis la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux à réaliser ;
2) de définir les modalités techniques, administratives et financières de ce transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage ;
3) de définir les responsabilités liées à la conception, à l’exécution, à la réception des travaux de voirie et à la remise des ouvrages à la Commune.
Article 2 : Respect du programme et de l’enveloppe prévisionnelle
Le périmètre de l’opération se compose de la section du quai de Seine entre la rue de la Gare et l’avenue des Lilas à La-Frette-sur-Seine.
Travaux d’assainissement relevant de
la compétence de la CAVP (880 ml)
Travaux de voirie relevant de la
compétence de la Commune (700 ml)
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240403-D-2024-24-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 3
Le projet d’aménagement de voirie et des espaces publics attenants est décrit (séquence 5) dans la notice paysagère réalisée par le bureau d’étude OGI et le paysagiste TN PLUS pour le compte de la Commune, joint à la présente convention.
La CA VAL PARISIS s'engage à accomplir sa mission telle que définie à l'article 3 dans le respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle ainsi prévus, sauf cas de force majeure, sujétions imprévues, modification de la consistance des travaux nécessaires à la bonne exécution de l'ouvrage et/ou à la demande du maître de l'ouvrage.
Dans ce dernier cas, un avenant à la convention devra être conclu pour que la CA VAL PARISIS puisse mettre en œuvre ces modifications.
Article 3 : Contenu de la mission de la maitrise d’ouvrage confiée à la CA VAL PARISIS
La CA VAL PARISIS assume sur le plan administratif et technique, la réalisation de l’ensemble du programme visé à l’article 2 dans le respect de la réglementation applicable.
Dans le cadre de sa mission, la CA VAL PARISIS assure le cas échéant l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants pour les marchés liés à la conception et à la réalisation de l’opération, et ce, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique. Elle pourra avoir recours à ses accords-cadres, notamment ceux relatifs aux travaux d’assainissement n°2023-06 et de voirie n°2021-30. A ce stade de l’opération, la CA VAL PARISIS entend assurer en interne la maîtrise d’œuvre pour la partie assainissement et en externe la maîtrise d’œuvre pour la partie aménagement de voirie et des espaces publics attenants. Cette mission de maitrise d’œuvre externe a pour but, à minima, de réaliser les études de la phase PRO pour les aménagements de voirie et paysager, et des phases DIAG à DET/AOR pour la partie enfouissement de réseaux.
De manière identique, la CA VAL PARISIS signe les marchés, les notifie et les exécute. Une copie de tous les marchés sera transmise à la commune le cas échéant.
La mission confiée à la CA VAL PARISIS a donc pour objet les actes suivants : • définition et recensement des besoins pour l’opération ;
• choix et conduite de la procédure de passation des marchés publics, le cas échéant, conformément aux dispositions du code de la commande publique ;
• exécution des marchés (gestion technique, juridique et administrative des opérations d’exécution, …) ; • suivi ou réalisation en interne ou en externe de la maitrise d’œuvre ;
• suivi des travaux ;
• réception des ouvrages.
Article 4 : Rémunération - Indemnisation
La CA VAL PARISIS ne percevra aucune rémunération ni indemnisation à raison des missions réalisées en qualité de maître d’ouvrage temporaire pour la réalisation des travaux d’aménagement de voirie et des espaces publics attenants.
La CA VAL PARISIS prendra à sa charge tous les frais occasionnés par sa mission.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240403-D-2024-24-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 4
Article 5 : Financement de l’ouvrage – Récupération de la T.V.A.
5-1 Financement de l’ouvrage
Chaque membre du groupement est lié par les coûts réels des travaux correspondant à ses compétences respectives. Les frais d’installation de chantier, de CSPS et de maintien de la circulation sur le quai de Seine pendant les travaux sont répartis au prorata des montants de travaux pour la section concernée. L’enveloppe prévisionnelle financière des travaux est la suivante :
Partie assainissement (CAVP)
TOTAL en HT : 6 500 000 €
TOTAL en TTC : 7 800 000 €
Partie aménagement de voirie et des espaces publics attenants (Commune de La-Frette-sur-Seine) TOTAL en HT : 1 600 000 €
TOTAL en TTC : 1 920 000 €
Toute évolution de l’enveloppe prévisionnelle financière des travaux d’aménagement de voirie et des espaces publics attenants donnera lieu à l’accord préalable de la Commune avant engagement effectif des travaux.
Le montant de la participation financière estimée de chaque membre du groupement sera ajusté par conséquent en fonction des réalisations réellement exécutées.
En outre, il est entendu que chaque collectivité présentera les dossiers de demande de subventions relatifs aux travaux relevant de sa compétence. La CA VAL PARISIS pourra toutefois accompagner la Commune dans la recherche et l’élaboration des demandes de subvention.
5-2 Récupération de la T.V.A.
Chacune des parties assumera pour sa part le recouvrement du Fonds de Compensation de la T.V.A.
Article 6 : Modalités de versements des participations
Avant tout versement, la CA VAL PARISIS adressera aux parties une copie des marchés conclus ou des bons de commande pour la réalisation de l’opération.
Il n’est pas prévu de recourir au système d’avance.
Chaque Partie assure le paiement des prestations relevant de sa compétence. Pour les factures relevant de la Commune, les factures lui sont transmises après vérification et validation préalable par la CA Val Parisis.
Article 7 : Conclusion des marchés publics
Pour la conclusion des marchés publics nécessaires à la réalisation de l'opération, le cas échéant, la CA VAL PARISIS mettra en œuvre les règles de passation qui lui sont applicables en propre. Le montant prévisionnel des marchés arrêté au jour de la présente Convention étant inférieur aux seuils de procédures formalisées applicables au 1er janvier 2024, la CA VAL PARISIS est libre d’organiser ses procédures comme elle l’entend, dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Le choix des titulaires des marchés à passer appartient à la CA VAL PARISIS en qualité de maître d’ouvrage unique de l’ensemble de l’opération.
En cas de recours dirigés contre les procédures de passation des marchés publics lancées par la CA VAL PARISIS pour la réalisation des travaux ou contre lesdits marchés publics une fois ceux-ci conclus, la CA VAL PARISIS en informera immédiatement les Parties.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240403-D-2024-24-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 5
Article 8 : Concertation
La CA VAL PARISIS s’engage à associer étroitement la Commune à la mise en œuvre de l’opération. Les livrables de la mission de maîtrise d’œuvre feront l’objet d’une validation par la Commune avant la poursuite de l’opération.
Pendant le déroulement des travaux, la Commune sera systématiquement invitée aux différentes réunions de chantiers et destinataire des comptes rendus.
La Commune pourra adresser ses observations à la CA VAL PARISIS mais en aucun cas directement aux entreprises. Des réunions de travail seront organisées en tant que de besoin entre les Parties.
Article 9 : Responsabilités des Travaux – Gestion des garanties
La CA VAL PARISIS en sa qualité de maître d’ouvrage temporaire, assumera vis-à-vis de la Commune les responsabilités de maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux jusqu'à la remise à la Commune des ouvrages correspondants à cette réalisation.
En cas de désordre apparu pendant la période de garantie de parfait achèvement précédent la remise des ouvrages, celui-ci continuera d’être suivi par la CA VAL PARISIS jusqu’à sa résolution. La responsabilité de la commune ne pourra être recherchée à l’occasion de la conception, la commande, la réalisation, la réception des travaux visés à l’article 2 ou la remise des ouvrages pour quelque cause que ce soit par la CA VAL PARISIS.
Article 10 : Responsabilité à l’égard des usagers et des tiers
La CA VAL PARISIS est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention, et assume les risques pouvant provenir de son activité, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit, relatif à l’opération.
Article 11 : Réception et remise de l’ouvrage – Fin de la mission de la CA VAL PARISIS
La réception des travaux d’aménagement de voirie et des espaces publics attenants sera prononcée par la CA VAL PARISIS selon les modalités suivantes :
• la CA VAL PARISIS organisera une visite préalable des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises et la Commune. Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui reprendra les observations éventuelles présentées par la Commune, lesquelles devront être prises en compte par la CA VAL PARISIS.
• la CA VAL PARISIS s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception. • la CA VAL PARISIS établira la décision de réception (ou de refus) et la notifiera aux entreprises ; copie en sera transmise à la Commune.
La réception de l’ouvrage emporte transfert à la CA VAL PARISIS de la garde de l’ouvrage. Dans l’hypothèse d’une réception sans réserve, la remise des ouvrages à la Commune interviendra immédiatement après leur réception.
Dans l’hypothèse d’une réception assortie de réserves, la remise des ouvrages interviendra immédiatement après la levée des réserves. La CA VAL PARISIS assurera le suivi des réserves jusqu’à leur levée. Après la levée des réserves, la CA VAL PARISIS établira l’attestation d’achèvement de l’ouvrage.
Dans tous les cas, la remise des ouvrages sera formalisée par un procès-verbal de remise donnant quitus à la CA VAL PARISIS.
La mission de la CA VAL PARISIS prend fin à la date de remise des ouvrages à la Commune, laquelle emporte transfert de la gestion et de l’entretien de ces ouvrages.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240403-D-2024-24-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 6
Article 12 : Durée de la convention
La Convention entrera en vigueur à compter de sa notification par la CA VAL PARISIS, après signature des Parties et après accomplissement des formalités de transmission aux services en charge du contrôle de légalité. Le démarrage prévisionnel de cette opération est prévu en juin 2024. La Convention prendra fin à la remise des ouvrages constatée dans les modalités précisées par l’article 11.
Article 13 : Résiliation
En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations, l’autre partie, sans qu'il soit besoin de formalité contentieuse, pourra résilier la convention trente jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la partie défaillante, la mettant en demeure de remédier au manquement constaté, et restée infructueuse.
La présente convention pourra également être résiliée à tout moment et sous réserve d’un préavis de 7 jours, par l'une ou l'autre des parties, dans le(s) cas suivant(s) :
o Abandon des travaux ;
o Coût des travaux proposé par l’entreprise supérieur au montant maximal estimatif mentionné à l'article 5 de la présente convention ;
o Motif d'intérêt général et/ou cas de force majeure ;
o Résiliation amiable.
En tout état de cause, la résiliation prendra effet le jour de la notification de la décision de résiliation.
Il sera procédé dans un délai de 60 jours à l’apurement des comptes entre les parties. L'apurement des comptes fera l'objet d'un constat contradictoire des prestations effectuées par le mandataire et des travaux réalisés.
Le constat contradictoire fera l'objet d'un procès-verbal qui précisera en outre les mesures conservatoires que le mandataire devra prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indiquera enfin le délai dans lequel la CA VAL PARISIS devra remettre l'ensemble des dossiers aux maîtres de l'ouvrage. Ce constat permettra d'établir la part de mission accomplie par le mandataire.
Article 14 : Assurances
Dans le mois qui suivra la notification de la Convention, la CA VAL PARISIS fournira à la Commune la justification de l'assurance de sa responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu’après l’achèvement des travaux.
Article 15 : Notifications et élections de domicile
Pour l’exécution de la présente Convention et de ses suites ainsi que la réception de tous les actes, les Parties font élection de domicile aux adresses suivantes :
La Commune de La Frette-sur-Seine
Hôtel de Ville
55, quai de Seine
95530 La Frette-sur-Seine
La Communauté d’Agglomération Val Parisis
Hôtel d’agglomération
271, chaussée Jules César
95250 Beauchamp
Toutes les notifications, pour être recevables, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation.
Les messages électroniques seront considérés comme reçus à la date de leur réception par le destinataire telle qu’elle figure sur l’accusé de réception électronique de l’expéditeur.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240403-D-2024-24-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 7
Article 16 : Modalités de règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente convention, non résolus à l’amiable, seront portés par la partie la plus diligente devant le :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil
BP 30322
95027 Cergy-Pontoise cedex
Téléphone : 01 30 17 34 00/ Télécopie : 01 30 17 34 59
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Cette convention a été établie en 3 exemplaires originaux.
Fait à ……..………………………...…, le ………………….……
Pour la Commune de La-Frette-sur-Seine, Pour la Communauté d’Agglomération, Le Maire, Le Président,
Philippe AUDEBERT Yannick BOËDEC
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240403-D-2024-24-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024