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Déliberation - AR CAVP Convention partenariat formation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - AR CAVP Convention partenariat formation)
Thèmes du document : Armement, Justice et droit, Consommateurs,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR L’ORGANISATION DE FORMATIONS EN UNION DE COLLECTIVITES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération Val Parisis,
Sise au 271 Chaussée Jules César à Beauchamp (95250),
Représentée par Monsieur Le Président, Yannick BOËDEC, dûment habilité par décision n° d/3.3.1/2026/145 en date du 27 avril 2026
Ci-après dénommée la « CAVP »,
Et :
La Commune de Beauchamp,
1, place Camille Fouinat, 95250 BEAUCHAMP, représentée par Madame Françoise NORDMANN, en vertu de la délibération n° xx en date du xx
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260602-D-2026-44-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 2
Et :
La Commune de Bessancourt
Place du 30 août, 95550 BESSANCOURT, représentée par Madame Laurianne DUGLE- DANGUILHEN, en vertu de la délibération n° xx en date du xx
Et
La Commune de Cormeilles-en-Parisis,
03, avenue Maurice Berteaux, 95240 CORMEILLES-EN-PARISIS, représentée par Monsieur Yannick BOEDEC, en vertu de la délibération n° xx en date du xx
Et :
La Commune d’Eaubonne,
01, rue d’Enghien, 95600 EAUBONNE, représentée par Madame Marie-José BEAULANDE, en vertu de la délibération n° XX en date du XX
Et :
La Commune de La Frette-sur-Seine,
55, Quai de Seine, 95530 LA FRETTE-SUR-SEINE, représentée par Monsieur Philippe AUDEBERT, en vertu de la délibération n° XX en date du XX
Et :
La Commune de Le Plessis-Bouchard,
3 Bis, rue Pierre-Brossolette, 95130 LE PLESSIS-BOUCHARD, représentée par Monsieur Régis PAIN, en vertu de la délibération n° XX en date du XX
Et :
La Commune de Montigny-Lès-Cormeilles
14 rue Fortuné Charlot, 95370 MONTIGNY-LES-CORMEILLES, représentée par Monsieur Miloud GOUAL, en vertu de la délibération n° XX en date du XX
Et :
La Commune de Pierrelaye,
42 Bis, rue Victor Hugo 95480 PIERRELAYE représentée par Monsieur Eric BOSC, en vertu de la délibération n° XX en date du XX
Et :
La Commune de Sannois,
15 Place du Général Leclerc, 95110 Sannois et représentée par Monsieur Nicolas PONCHEL, en vertu de la délibération n° XX en date du XX
Et
La Commune de St-Leu-la-Forêt,
52, rue du Général Leclerc, 95320 SAINT-LEU-LA-FORET et représentée par Monsieur Loic VIDAL, en vertu de la délibération n° XX en date du XX
Et
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, Délégation Régionale Ile de France, sis 145, avenue Jean Lolive 93500 PANTIN, représenté par son directeur Régional Monsieur Bruno PARTAIX
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/06/2026
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Ci-après dénommées les « communes »,
Table des matières
......................................................................................................................................................... 1
PREAMBULE : ................................................................................................................................ 4
Article 1 : OBJET ............................................................................................................................ 5
Article 2 : DUREE ........................................................................................................................... 5
Article 3 : LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ................................... 5
Article 4 : LES OBLIGATIONS DES COMMUNES SIGNATAIRES ......................................................... 5
Article 5 : RAPPEL DU ROLE DE LA DELEGATION REGIONALE DU CNFPT ......................................... 6
Article 6 : OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES SEANCES D’ENTRAINEMENT ...................................................................................................................................................... 6
Article 7 : TRANSPORT D’ARMES ET MUNITIONS POUR LES SEANCES D’ENTRAINEMENT .............. 6
Article 8 : LIEUX DE LA FORMATION .............................................................................................. 6
Article 9 : ORGANISATION DE LA FORMATION ............................................................................... 7
Article 10 : PROCEDURE EN CAS D’ACCIDENT ................................................................................ 8
Article 11 : ASSURANCES ............................................................................................................... 9
Article 12 : DISPOSITIONS FINANCIERES ........................................... Error! Bookmark not defined.
Article 13 : INFORMATIONS RECIPROQUES .................................................................................... 9
Article 14 : RESILIATION DU CONTRAT ........................................................................................... 9
Article 15 : MODIFICATION DU CONTRAT ...................................................................................... 9
Article 16 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION .................................................................................... 9
Accusé de réception en préfecture
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PREAMBULE :
Chargé des formations réglementaires des policiers municipaux, le CNFPT accompagne l’évolution de ces fonctionnaires territoriaux en matière de formation à l’armement, et répond aux nouveaux besoins exprimés par les collectivités.
Les formations à l’armement des agents de police municipale étant des formations réglementaires, elles impliquent une gestion spécifique et comprennent des formations préalables à l’armement et des formations d’entraînement, qui sont organisées par le CNFPT et assurées dans les conditions prévues à l’article L 511-6 du code de la sécurité intérieure :
« Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires mentionnés à l'article L 511-2 reçoivent une formation continue dispensée en cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
Cette formation est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le centre peut à cet effet passer convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il perçoit une redevance due pour prestations de services, versée par les communes bénéficiant des actions de formation et dont le montant est lié aux dépenses réellement engagées à ce titre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ».
Toutefois, si les collectivités territoriales expriment un besoin de formation pour moins de 15 agents, le CNFPT permet la réalisation d’une action de formation dite « en union de collectivités » de manière à permettre :
1) De la proximité par :
a. Une accessibilité renforcée à la formation en rapprochant les lieux de formation des lieux de travail des agents ;
b. Une limitation des déplacements et des coûts associés ;
c. Une optimisation des temps de chacun avec la réduction des temps de trajet.
2) Et du « sur-mesure » avec un contenu de formation qui peut être une duplication d’un stage du catalogue CNFPT, ou bien une action conçue spécifiquement pour répondre aux besoins et au contexte local.
Ainsi, ce dispositif permet de mutualiser les ressources et les moyens nécessaires à la mise en œuvre des formations à l’armement lesquelles comprennent notamment :
1) La formation préalable à l’armement (FPA) ;
2) La formation d’entrainement au maniement des armes (FE).
C’est précisément dans ce contexte que les parties signataires entendent conclure la présente convention.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/06/2026
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Article 1 : OBJET
La Communauté d’Agglomération VAL PARISIS disposant de l’ensemble des ressources et moyens nécessaires à la réalisation de formations des agents de police municipale, et notamment celles liées à l’armement, propose à ses communes membres de réaliser des actions de formation par le biais d’une « union de collectivités », dispositif proposé et soutenu par le CNFPT.
Ainsi, la présente convention a pour objet de définir les modalités de ce partenariat quant à la dispense des formations suivantes :
- Les formations préalables à l’armement (FPA) ;
- Les formations d’entrainement (FE) ;
- Toutes autres formations à destination des agents de police municipale.
Dans ces circonstances, la Communauté d’Agglomération VAL PARISIS est considérée comme la collectivité pilote du projet.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de l’obtention de son caractère exécutoire. Elle pourra être reconduite tacitement par période annuelle, sans pouvoir excéder 3 ans.
Article 3 : LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
En tant que collectivité pilote, et pour l’organisation des formations préalables à l’armement et des formations d’entrainement, la Communauté d’Agglomération VAL PARISIS s’engage à :
Contacter les collectivités partenaires pour réunir un groupe suffisant d’agents à former Être l’interlocutrice du CNFPT pour affiner le contenu du projet, valider le cahier des charges au nom de toutes les collectivités partenaires, ainsi que la proposition de partenariat Proposer un formateur
Fixer les lieux et horaires de la formation, rechercher le lieu adapté et équipé au besoin de formation
Inscrire ses propres agents et donner aux collectivités partenaires le code stage transmis par le CNFPT pour les inscriptions sur la plateforme en ligne
Retourner au CNFPT, à l’issue de la formation, la liste d’émargement signée.
Article 4 : LES OBLIGATIONS DES COMMUNES SIGNATAIRES
Les communes associées à ces formations organisées en « union de collectivités », s’engagent quant à elles à :
Définir avec la Communauté d’Agglomération VAL PARISIS le besoin de formation Communiquer la date et le contenu de la formation auprès des agents stagiaires
Inscrire leurs agents sur la plateforme d’inscriptions en ligne du CNFPT
S’assurer de la participation effective de leurs agents à la formation.
Il est précisé entre les parties que les frais de déplacement des stagiaires pour se rendre aux formations à l’armement, sont à la charge des collectivités employeurs.
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Article 5 : RAPPEL DU ROLE DE LA DELEGATION REGIONALE DU CNFPT
En tant qu’opérateur unique des formations et entrainements à l’armement des policiers municipaux, le CNFPT a pour rôle de :
Ouvrir les inscriptions sur la plateforme dédiée et fournir le code stage à la Communauté d’Agglomération VAL PARISIS
Adresser la feuille d’émargement et les modalités d’évaluation à la Communauté d’Agglomération
Fournir – si nécessaire – un exemplaire des supports pédagogiques Réceptionner et analyser les évaluations
Fournir les attestations de formation à chacune des collectivités.
Article 6 : OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES SEANCES D’ENTRAINEMENT
La Communauté d’Agglomération et les communes signataires de la présente ont communément l’obligation de veiller à ce que les agents stagiaires bénéficiaires de la FPA ou de la FE, soient :
Titulaire d’un arrêté de port d’armes en cours de validité correspondant à la dotation requise pour la séance
En possession de sa carte professionnelle
En possession de la convocation à la séance d’entrainement
En possession de son carnet de tir
En possession de sa tenue d’uniforme avec le ceinturon et l’étui pour la séance d’entrainement En possession d’un gilet pare-balles en cas de dotation administrative Porteur de lunettes de protection et d’un casque anti-bruit lors des séances de tir
A défaut du respect de l’une de ses obligations, l’agent ne pourra pas suivre la formation à l’armement et sa collectivité employeur en sera informée sans délai.
En outre, il est convenu entre les parties que les collectivités devront fournir à leurs agents le nombre de cartouches nécessaires et adaptées à chaque type de formation et à la catégorie de l’arme utilisée.
Article 7 : TRANSPORT D’ARMES ET MUNITIONS POUR LES SEANCES D’ENTRAINEMENT
S’agissant du transport des armes et munitions, il est expressément convenu entre les parties que :
Les agents sont responsables de leurs armes et de leurs munitions pendant le transport. Conformément à l’article R 511-27 du code de sécurité intérieure, les agents sont autorisés à porter l’arme de poing à la ceinture, s’ils utilisent un véhicule sérigraphié et s’ils se déplacent en tenue d’uniforme. Dans ce cadre, l’arme est chargée. Les munitions utiles à l’entrainement sont transportées dans une mallette à part.
En cas de déplacement en tenue civile, l’arme est placée dans une mallette fermée à clé ou à défaut un verrouillage du pontet doit être prévu. Les munitions doivent être transportées dans une mallette séparée de l’arme.
Article 8 : LIEUX DE LA FORMATION
A titre d’information, la Communauté d’Agglomération VAL PARISIS propose les lieux suivants pour les formations à l’armement :
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095-219502572-20260602-D-2026-44-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
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- Formations entrainement à l’armement - pistolet semi-automatique se dérouleront au stand de Tir de l’Hôtel de Police de Cergy, 4 Rue de la Croix des Maheux, 95000 CERGY ou Stand de tir chemin d’Orville 95380 LOUVRES
- Formations Préalable et d’Entrainement à l’Armement - lanceur de balle de défense se dérouleront au Fort de Cormeilles en Parisis sis 1, Route Stratégique, 95240 CORMEILLES- EN-PARISIS.
- Formations Préalable et d’Entrainement à l’Armement – Gestes Techniques Professionnels en Intervention ou/et Bâton télescopique de défense se dérouleront : o Au Parc des Sports du Luat – 24, rue Flammarion 95600 EAUBONNE. o Au complexe sportif Léo Tavarez sis 129, rue de St Germain, 95240 CORMEILLES- EN-PARISIS et/ou à la salle de boxe sise rue René Couzinet, 95240 CORMEILLES- EN-PARISIS.
o À la salle de sport/DOJO sis 2 avenue des Lilas, LA FRETTE-SUR-SEINE
- Formations Préalable et Entrainement à l’Armement - Pistolet à Impulsion Electrique se dérouleront au Fort de Cormeilles en Parisis sis 1, Route Stratégique, 95240 CORMEILLES- EN-PARISIS.
- Formations Préalable et d’Entrainement à l’Armement- Générateur Aérosol Incapacitant Lacrymogène se dérouleront au Fort de Cormeilles en Parisis sis 1, Route Stratégique, 95240 CORMEILLES-EN-PARISIS
En outre, les formations citées ci-avant peuvent se dérouler également au centre de formation de la sûreté ferroviaire à Ermont.
Article 9 : ORGANISATION DE LA FORMATION
Les parties se sont entendues sur les modalités d’organisation des formations comme suit :
Sur le nombre de places disponibles par formation :
- Si sur une session de FPA et de FE, il reste des places à pourvoir, alors la Communauté d’Agglomération informera chaque commune partenaire du nombre de places restantes. - La Communauté d’Agglomération choisira les agents éligibles en fonction du parcours de formation de chaque agent.
Déroulement :
- Les horaires de début et de fin de journée sont fixés par la CAVP sous l’égide du CNFPT en rapport aux caractéristiques des sites d’accueil et des Moniteurs en Maniements des Armes et/ou des moniteurs bâtons et techniques professionnelles d’intervention. - La liste d’émargement journalière est la pièce administrative majeure de la formation. En cas de retard d’un stagiaire, l’heure de son arrivée sera inscrite sur la liste d’émargement, le représentant du CNFPT en sera informé. Pour les retards répétitifs ou supérieurs à 30 minutes, le moniteur en maniement des armes coordinateur, en relation avec le représentant du CNFPT, peut refuser le(s) stagiaire(s), entrainant sa radiation de la formation.
Sécurité et discipline :
- Outre les consignes propres à chaque site et les règlements intérieurs existants, quelques règles communes doivent être respectées par tous : l’interdiction de fumer dans les lieux publics pendant et en dehors des temps de formation, et l’extinction des téléphones portables pendant les temps de formation.
- Les biens personnels des stagiaires n’étant pas assurés par le CNFPT ni la communauté d’agglomération Val Parisis, chacun sera donc invité à prendre ses dispositions en conséquence.
- Les intervenants peuvent être amenés à réguler d’éventuelles tensions au sein du groupe ; ils devront en informer le représentant du CNFPT. La formation est un temps privilégié
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d’échanges ; pour le garantir, il est demandé aux stagiaires de respecter le caractère déontologique et confidentiel des propos exprimés.
- Aucun enregistrement audio/vidéo ou prise photographique ne pourra être effectué par les stagiaires sans l’accord du moniteur coordonnateur. Les photos ou enregistrements qui seront effectués par les stagiaires ou les intervenants ne devront pas permettre l’identification des lieux ni des personnes, et ne devront en aucun cas être publiés, quel qu’en soit le support. - Sur le stand de tir, pour le module Révolver / Pistolet Semi-Automatique, lanceur de balle de défense, Pistolet à Impulsion Electrique, le port des équipements de protection individuels est obligatoire, à savoir : gilet pare-balles, lunettes de protection (y compris pour les stagiaires porteurs de lunettes correctrices) et dispositifs de protection anti-bruit.
Les obligations ci-dessus ne dispensent pas les stagiaires des obligations inscrites sur les convocations qu’ils recevront du CNFPT.
D’autres formations que celles liées à l’armement pourront être proposées par la communauté d’agglomération ou par les communes parties à la présente convention.
Ces formations pourront être de toutes natures autres que celles liées à l’emploi des armes ou gestes techniques professionnelles en intervention.
Les parties conviennent que ces formations seront réalisées après proposition et acceptation expresses par chaque collectivité intéressée et, le cas échéant, chacune s’acquittera auprès des organismes prestataires des frais d’inscription et de formation afférents à leurs agents stagiaires.
Les lieux et modalités d’organisation seront définis selon le type de formation proposée.
Article 10 : PROCEDURE EN CAS D’ACCIDENT
Les formations se déroulent sous l’autorité du Centre National de la Fonction Publique Territoriale, Délégation Grande-Couronne à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78), pour les formations relevant de ces compétences.
En cas d’accident, plusieurs acteurs interviennent, à savoir :
Le moniteur en maniement des armes coordonnateur, se charge en fonction de la situation : - Des gestes de première urgence
- D’alerter les secours
- D’informer le représentant du CNFPT en charge du service armement ainsi que la Direction des Ressources Humaines de la CA Val Parisis
- De mettre si besoin l’arme en sécurité
- De faire récupérer l’arme et le véhicule (particulier ou de service) par la collectivité d’appartenance de l’agent blessé
- D’établir un rapport circonstancié dans les 48h00 et de le transmettre au CNFPT.
Le représentant du CNFPT se charge :
- D’informer la collectivité
- D’envoyer le rapport circonstancié à la collectivité
L’agent concerné se charge :
- D’envoyer la déclaration d’accident à sa collectivité
- De transmettre une copie au CNFPT
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Article 11 : ASSURANCES
Chaque partie s’engage à souscrire et maintenir en vigueur, pendant toute la durée de la convention, les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile, notamment pour les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant être causés aux tiers dans le cadre des formations à l’armement prévues par la présente convention.
Les parties s’engagent à se communiquer, sur demande, toute attestation d’assurance en cours de validité.
Article 12 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les parties conviennent que la présente convention est conclue à titre gratuit entre la CAVP et les communes participantes.
Il est entendu entre les parties, qu’au moment de l’inscription, chaque collectivité s’acquittera auprès du CNFPT de tous les frais d’inscription et de formation afférents à leurs agents stagiaires.
Article 13 : INFORMATIONS RECIPROQUES
Il est convenu entre les parties que les journées de formation se dérouleront en accord avec les communes.
Article 14 : RESILIATION DU CONTRAT
En dehors du cas d’expiration normale du délai, la convention pourra prendre fin dans les cas suivants :
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas de force majeure.
En cas d’infraction aux clauses de la présente convention par l’une des parties, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet pendant 15 jours, la convention pourra être résiliée de plein droit, sans qu’il y ait besoin de faire recours au juge, ni de remplir aucune formalité. À tout moment, les parties peuvent résilier la présente convention d’un commun accord. La résiliation d’un commun accord doit être constatée par écrit et être établie en douze exemplaires. L’acte de résiliation indique l’identité des parties, porte leurs signatures, constate leur volonté commune de rompre le contrat et précise la date à laquelle la résiliation prend effet.
Article 15 : MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification du contenu du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant daté et signé par les parties.
Article 16 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.) dont la mise en œuvre n’excédera pas 6 mois.
Cette convention a été établie en 12 exemplaires originaux.
Fait à Beauchamp, le 27 avril 2026
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La communauté d’Agglomération La commune de Beauchamp VAL PARISIS
Le Président, Le Maire
Yannick BOËDEC Françoise NORDMANN
La commune de Bessancourt La commune de Cormeilles en Parisis
Le Maire Le Maire
Laurianne DUGLE-DANGUILHEN Yannick BOEDEC
La commune de Pierrelaye La commune d’Eaubonne
Le Maire Le Maire
Eric BOSC Marie-José BEAULANDE
La commune de la Frette-sur-Seine La commune de Le Plessis-Bouchard
Le Maire Le Maire
Philippe AUDEBERT Régis PAIN
La commune de Montigny-Lès-Cormeilles La commune de Sannois
Le Maire Le Maire
Miloud GOUAL Nicolas PONCHEL
La commune de St-Leu-la-Forêt Le CNFPT
Le Maire Le Directeur Régional Loic VIDAL Bruno PARTAIX
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