Procès Verbal - PV CM 10.09.2026 S

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Compte-Rendu - cr cm 21 12 2021

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Procès Verbal - pv cm 10.09.2026

Procès Verbal - PV CM 10.09.2026 S Document publié le Jeudi 10 septembre 2026 par la commune de Gilly-lès-Cîteaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10.09.2026 S)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Ruralité, République française

Département COTE-D'OR

Commune de GILLY-LES-CITEAUX

Séance du jeudi 10 septembre 2026

Date de la convocation : 04/09/2026

Le dix septembre deux mille vingt-six à 20 heures 00, l'assemblée

régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Philippe DELIN,

Membres en exercice (Alain GAUTHIER)

LE Présents : Philippe DELIN, Alain GAUTHIER, Anna ROGER, Gwendoline Présents : 11 (10) ROTY, Bernard BILLAUT, Bruno FOREY, Gilles GUILLAUME, Anne DUBAS,

Céline BISSEY, Martine GUILLEMAUD, Didier DANEL

Votants : 13 (12) Représentés : Edouard PIHET représenté par Anna ROGER, Angélique VAIL représentée par Alain GAUTHIER

Excusés : Hélène FRANCOIS, William PAMPULIM, (Philippe DELIN)

Absents :

Secrétaire de séance : Martine GUILLEMAUD

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du 2 juillet 2026

2. Délibération approuvant la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme

3. Délibération adaptation du Droit de Préemption Urbain

4. Adaptation délibération pour soumettre à déclaration d'urbanisme les travaux de clôtures, de ravalement

de façades et de démolition

5. Demandes de subvention communale 2026 : ASV Basket - AMF (communes sinistrées incendies 2026)

6. Délibération participation à l'action "Elu Rural Relais de l'Egalité" et désignation d'un élu relais au sein du

conseil municipal

7. Colonisation de la commune par le moustique tigre : désignation d'un référent communal

8. Comptes rendus des réunions des commissions communales et réunions diverses

9. Questions diverses

Approbation du procès-verbal du 2 juillet 2026

M. Didier DANEL demande le rajout de la précision suivante au niveau du point canicule :

concernant la demande de devis pour la pose de film sur fenêtres du pôle scolaire, il a précisé que

les vitres du bâtiment étaient fragiles. (Mention faite sur le PV du 2 juillet 2026)

Le reste du PV est approuvé à l'unanimité.

M. Alain GAUTHIER, adjoint au maire, prend la présidence de la séance et M. Philippe DELIN,

quitte la séance.

Approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (N° DE_2026_032)

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153.21, L.153-22 et R. 153.20 à R.153-22 ;

Vu le PLU approuvé par délibération du 3 décembre 2020, sa mise à jour n°1 par arrêté municipal du

28 avril 2022 et ses mises à jour n°2 et n°3 par arrêtés municipaux du 18 octobre 2024 ;

Vu l'arrêté municipal n°2024_19_AR du 25 mars 2024, ayant prescrit la procédure de modification n°1

du PLU;

Vu les avis des personnes publiques associées et consultées rendus sur le projet de modification n°1

du PLU : UDAP, Chambre d'agriculture, SCoT, DDT, Département ;

Vu l'avis tacite favorable de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) publié le 11 mai

2026, confirmant l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;Vu la délibération du 5 juin 2026 du Conseil municipal décidant de ne pas soumettre la modification n°1

du PLU à évaluation environnementale, suite à la réception de l'avis tacite favorable de la MRAE ;

Vu l'arrêté municipal n°2026_029_AR du 8 juin 2026 soumettant le projet de modification n°1 du PLU à

enquête publique, du 26 juin 2026 au 10 juillet 2026 ;

Considérant le procès-verbal de synthèse des observations remis par le commissaire enquêteur à M. le

Maire le 17 juillet 2026, et le mémoire en réponse remis en retour par M. le Maire le 31 juillet 2026 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, remis à M. le Maire le 19 août 2026 ;

Considérant que des éléments de réponses ont été apportés par la mairie à l'ensemble des avis des

personnes publiques associées et consultées, et des observations du public (dont la TRAPIL) ;

Considérant que le projet de modification n°1 du PLU soumis à enquête publique a fait l'objet des

modifications suivantes, pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et des observations du

public :

Pièces du PLU Modifications apportées au dossier En réponse à : concernées

Précision de la destination et sous-destination .

desquelles dépendent les ouvrages du réseau Avis de RTE Règlement public de transport d'électricité (RTE) (rendu pendant (dispositions générales)

l'enquête publique) + Notice de présentation

Complétude du règlement des zones À et N

pour :

- autoriser expressément les travaux de

maintenance ou de modification des lignes de

transport d'électricité RTE

- autoriser expressément les affouillements /

exhaussements de sol liés aux lignes RTE

- préciser que l'implantation des lignes RTE par

rapport à la voie et aux limites séparatives n'est

pas réglementée

Règlement

(zones A et N concernées

par le passage de lignes)

+ Notice de présentation

Avis de RTE

(rendu pendant

l'enquête publique)

Complétude du règlement pour préciser, pour

les règles ou dérogations s'appliquant aux abris

de jardin et annexes relativement à leur aspect

extérieur, leur hauteur ou leur l'implantation, Règlement

qu'elles concernent les abris et annexes Avis du SCoT (toutes zones concernées)

« jusqu'à 20 m° d'emprise au sol » et non « de + Notice de présentation

moins de 20 m? » (en cohérence avec le seuil

du code de l'urbanisme pour les DP / PC)

Précision du règlement pour autoriser tous les

matériaux de toiture, menuiseries, façades pour Règlement les annexes jusqu'à 20 m° d'emprise au sol Avis du SCoT | (toutes zones concernées) + Notice de présentation

Modification du règlement de la zone 1AU pour

appliquer les règles relatives aux clôtures, à

toutes les clôtures (et pas seulement celles sur

rue). Ceci dans l'objectif d'imposer le Règlement

doublement des grillages, le cas échéant, pas | Avis de la DDT (zone 1AU)

des haies vives. d'essences locales + Notice de présentation

diversifiées, et de favoriser ainsi la biodiversité

sur la zoneModification de l'Orientation d'Aménagement et

de Programmation (OAP) créée sur la zone des

Tanneries, afin d'imposer le maintien de l'accès Avis du OAP

à l'habitation existante au Sud-Est (parcelles Département (zone 1AU des Tanneries)

AC 294-296-298-300-304) dans p + Notice de présentation l'aménagement.

Complétude de l'OAP créée sur la zone des

Tanneries, afin de préconiser la pose de "

nichoirs / gites pour l'avifaune et les chiroptères | P"OPOSition du OAP . au niveau du cheminement doux prévu au comme (zone 1AU des Tanneries) Nord-Est de la zone, et de son espace vert enquêteur + Notice de présentation

paysager

Modification de l'OAP créée sur la zone des : OAP

Tanneries, afin de ne pas imposer un sens | Observations du AAU des unique de circulation à la nouvelle voie créée public ne : texte et

entre la route de St-Bernard et l'impasse des | (famille NOWAK- coder es Tanneries BRUCKERT et M. : schéma) k

RAMOS Hervé) + Notice de présentation

Cette dernière modification permet de donner de la souplesse au futur aménagement et au

contraire, ne constitue pas une « incertitude ». La desserte routière de la zone 1AU des

Tanneries sera naturellement étudiée plus précisément au stade projet, en tenant compte des

besoins des habitants actuels de l'impasse des Tanneries et des habitants futurs de la zone.

La souplesse introduite au sein de l'OAP permet d'ouvrir les possibilités d'aménagement, et

d'éviter ainsi une nouvelle évolution ultérieure du PLU.

De fait, il n'apparait ni utile, ni pertinent, à ce stade, d'étudier plus en détails la circulation

routière du secteur, et d'arrêter subséquemment des choix par délibération du Conseil

municipal. La recommandation du commissaire enquêteur, par ailleurs indépendante de son

avis favorable sans réserve, n'est pas suivie.

Les cartouches des pièces du PLU modifiées sont corrigés au niveau des numéros de mises à

jour :

Mise à jour n°1 le 28/04/2022 (Périmètre Délimité des Abords)

Mises à jour n°2 et n°3 le 18/10/2024 (Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondations

et bois et forêts soumis au régime forestier / soumission à déclaration préalable des clôtures,

ravalements de façades et à permis de démolir les démolitions)

Considérant que les autres remarques et observations ne conduisent pas à faire évoluer le dossier

avant approbation,

Considérant la conclusion générale et l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur.

Après avoir délibéré, le conseil municipal (à l'unanimité) décide d'approuver la modification n°1

du Plan Local d'Urbanisme tel qu'elle est annexée à la présente délibération.

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération

fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le

département et sera transmise à Monsieur le sous-préfet.

Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie, ainsi qu’à la Direction Départementale

des Territoires (DDT), aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

La présente délibération deviendra exécutoire après l'exécution de l'ensemble des formalités

suivantes :

- sa transmission à Monsieur le sous-préfet,

* son affichage en mairie durant un mois, sachant que la date à prendre en compte est celle du

premier jour où l'affichage est effectué,

la publication de la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans l'ensemble du

département,

‘sa publication, ainsi que celle du PLU modifié approuvé, sur le portail national de l'urbanisme

(https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/)Adaptation du Droit de Préemption Urbain (N° DE_2026_033)

La commune ayant approuvé la modification n°1 de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) ce jour, il lui appartient d'adapter le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur tout ou partie des zones

urbaines (U) ou des zones à urbaniser (AU), délimitées par le PLU.

La délibération adaptant le DPU peut être prise le même jour que celle approuvant la modification

du PLU.

M. l'adjoint au Maire expose la situation actuelle :

La commune dispose actuellement d'un DPU sur son territoire, adapté par délibération du 3

décembre 2020 et portant, d'après le plan joint à cette délibération, sur l'ensemble des zones U et

AU du PLU approuvé le même jour.

La modification n°1 du PLU approuvée ce jour, conduit à l’inversion des zonages 1AU et

2AU :

- la zone 2AU des Tanneries est ouverte à l’urbanisation et passe en zone 1AU ;

«la zone 1AU route de Flagey est fermée à l'urbanisation en compensation et

conformément au PADD du PLU, et passe en zone 2AU.

Le plan du DPU ayant pour fond de plan, notamment, le zonage du PLU, il convient de

l'adapter pour inverser le nom des deux zones concernées, sans évolution du périmètre du

DPU.

Le DPU reste opportun afin de réaliser dans l'intérêt général et conformément à l'article L 300-1 du

code de l'urbanisme, les opérations ou actions d'aménagements suivantes :

+ mettre en œuvre un projet urbain,

* mettre en œuvre une politique de l'habitat,

+ organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,

« favoriser le développement des loisirs et du tourisme, °

* réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement

supérieur,

- lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,

- permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain,

- sauvegarder, restaurer ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces

naturels,

-renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de

l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.

Et de constituer des réserves foncières destinées à la préparation de ces opérations.

Après avoir entendu l'exposé de M. l'adjoint au Maire et en avoir délibéré,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 à L.213-18 et R.211-1 à R.213-26 et

R.151-52 7°,

Vu le PLU approuvé par délibération du 3 décembre 2020, sa mise à jour n°1 par arrêté municipal du

28 avril 2022 et ses mises à jour n°2 et n°3 par arrêtés municipaux du 18 octobre 2024 ;

Vu la délibération du 3 décembre 2020 ayant adapté le DPU,

Considérant que la modification n°1 du PLU de la commune de Gilly-lès-Cîteaux a été approuvée

par délibération du conseil municipal en date de ce jour, le 10 septembre 2026,

Considérant que la modification n°1 du PLU a conduit à reclasser la zone 2AU des Tanneries en

zone 1AU, et à déclasser la zone 1AU route de Flagey en zone 2AU ;

Considérant que le Droit de Préemption Urbain ne s'applique pas en zone agricole,Considérant que la commune envisage de réaliser des opérations relevant des objectifs sus

énumérés,

Considérant que le DPU peut être adapté sur les zones urbaines (U) et les zones à urbaniser (AU),

Le conseil municipal décide (à l'unanimité) :

1°) D'adapter le DPU délimité sur les zones U et AU, délimitées sur le plan ci-joint.

2°) La commune exercera le DPU dans les zones concernées, à compter de la dernière en date

des mesures de publicité de la présente délibération mentionnées à l'article R.211-2 du code de

l'urbanisme.

3°) Donne délégation à Monsieur le maire, pour exercer, au nom de la commune, le droit de

préemption urbain, conformément à l'article L.2122-22 du code général des collectivités

territoriales,

4°) Sera ouvert un registre où seront mentionnés les biens acquis par préemption, ainsi que leur

utilisation par la commune. Ce registre sera tenu à la disposition du public à la mairie de Gilly-lès-

Cîteaux aux heures d'ouverture habituelles.

5°) Le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU,

conformément à l’article R.151-52 7°du code de l'urbanisme.

6°) Copie de la présente délibération, ainsi que du plan annexé, sera transmis sans délai par M. le

Maire :

+ à Monsieur le Préfet

+ au Directeur Régional des Finances Publiques, 1 place de la Banque, 21000 Dijon

*au Président du Conseil Supérieur du Notariat, 60 boulevard La Tour-Maubourg, 75007

Paris

* au Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires, 2 bis avenue Marbotte 21000

Dijon

* aux Barreaux du tribunal de grande instance de Dijon, 13 bd Clémenceau, 21000 Dijon

+ au greffe du tribunal de grande instance de Dijon, 13 bd Clémenceau, 21000 Dijon.

7°) Conformément à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme :

+ la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois,

+ mention de la présente délibération sera publiée dans les annonces légales de deux

journaux diffusés dans le département.

8°) Cette délibération n'entrera en vigueur que lorsque la modification du PLU approuvée sera

exécutoire, dans les conditions fixées par les articles, R.153-20 à R.153-22 et L.153-23 du code de

l'urbanisme.

Adaptation délibération travaux de démolitions et ravalement soumis à déclaration (N°

DE_2026_035)

Par délibération DE_2024_022 du 3 octobre 2024, le Conseil municipal a décidé :

- d'étendre l'obligation de soumettre à permis de démolir les démolitions partielles ou totales à

l'ensemble du territoire communal, comme délimité sur le plan joint, au titre de l’article R.421-27 du

code de l'urbanisme

- d'étendre l'obligation de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement de façades

à l'ensemble du territoire communal, comme délimité sur le plan joint, au titre de l'article R.421-17-

1e du code de l’urbanisme.

Par arrêté municipal 2024_054_AR, M. le Maire a mis à jour le PLU, en y annexant le périmètre

concerné (l'ensemble du territoire communal).

La modification n°1 du PLU approuvée ce jour, conduit à l'inversion des zonages 1AU et 2AU :- la Zone 2AU des Tanneries est ouverte à l'urbanisation et passe en zone 1AU ;

- la zone 1AU route de Flagey est fermée à l'urbanisation en compensation et conformément au

PADD du PLU, et passe en zone 2AU.

Le plan du périmètre à l'intérieur duquel les travaux de ravalement sont soumis à autorisation, et le

permis de démolir a été institué, ayant pour fond de plan, notamment, le zonage du PLU, il

convient de l'adapter, sans évolution du périmètre concerné ; pour ce faire, afin d’éviter des mises

à jour récurrentes, et dans la mesure où le périmètre concerne l'ensemble du territoire communal,

il est retenu de supprimer le zonage du PLU en fond de plan.

Après avoir entendu l'exposé de M. l'adjoint au Maire et en avoir délibéré,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.421-17-1, R.421-27 et R.151-52 17° et

18°;

Vu le PLU approuvé par délibération du 3 décembre 2020, sa mise à jour n°1 par arrêté municipal

du 28 avril 2022 et ses mises à jour n°2 et n°3 par arrêtés municipaux du 18 octobre 2024 ;

Vu la délibération DE_2024_022 du 3 octobre 2024, par laquelle le Conseil municipal a décidé :

- d'étendre l'obligation de soumettre à permis de démolir les démolitions partielles ou totales à

l'ensemble du territoire communal, au titre de l'article R.421-27 du code de l'urbanisme

- d'étendre l'obligation de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement de façades

à l'ensemble du territoire communal, au titre de l’article R.421-17-1 e du code de l'urbanisme.

Considérant que la modification n°1 du PLU de la commune de Gilly-lès-Citeaux a été approuvée

par délibération du conseil municipal en date de ce jour, le 10 septembre 2026,

Considérant que la modification n°1 du PLU a conduit à reclasser la zone 2AU des Tanneries en

zone 1AU, et à déclasser la zone 1AU route de Flagey en zone 2AU ;

Considérant que le plan du périmètre à l'intérieur duquel les travaux de ravalement sont soumis à

autorisation, et le permis de démolir a été institué, nécessite d’être adapté ;

Le Conseil Municipal, (à l'unanimité) :

- DECIDE d'adapter le plan du périmètre à l'intérieur duquel les travaux de ravalement sont soumis

à autorisation, et le permis de démolir a été institué, annexé au PLU, en supprimant le fond de plan

constitué par le zonage du PLU.

Adaptation délibération travaux sur clôtures soumis à déclaration (N° DE_2026_034)

Par délibération DE_2019_043 du 4 novembre 2019, le Conseil municipal a décidé de soumettre

les travaux d'édification de clôture à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal, à

l'exception des clôtures nécessaires à l'activité agricole, forestière ou autoroutière, au titre de

l'article R 421-12 du Code de l'Urbanisme.

Il est rappelé qu'au sens de l'urbanisme, constituent des clôtures, les murs, murets, treillis, pieux,

palissades, grilles, barbelés, grillages, portes de clôture, portails, portillons, destinés à fermer un

passage ou un espace. En revanche, une haie vive seule n'est pas considérée comme une

clôture.

I! est rappelé qu'instaurer la déclaration préalable permet à M. le Maire de faire opposition à

l'édification d'une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions des documents du Plan

Local d'Urbanisme (PLU), ou si la clôture est incompatible avec une servitude d'utilité publique, de

manière à éviter la multiplication de projets non-conformes, et le développement éventuel de

contentieux.

Par arrêté municipal 2024_054_AR, M. le Maire a mis à jour le PLU, en y annexant le périmètre

concerné (l'ensemble du territoire communal).La modification n°1 du PLU approuvée ce jour, conduit à l'inversion des zonages 1AU et 2AU :

- la zone 2AU des Tanneries est ouverte à l'urbanisation et passe en zone 1AU ;

- la zone 1AU route de Flagey est fermée à l'urbanisation en compensation et conformément au

PADD du PLU, et passe en zone 2AU.

Le plan du périmètre à l'intérieur duquel les clôtures sont soumises à déclaration préalable ayant

pour fond de plan, notamment, le zonage du PLU, il convient de l'adapter, sans évolution du

périmètre concerné ; pour ce faire, afin d'éviter des mises à jour récurrentes, et dans la mesure où

le périmètre concerne l'ensemble du territoire communal, il est retenu de supprimer le zonage du

PLU en fond de plan.

Après avoir entendu l'exposé de M. l'adjoint au Maire et en avoir délibéré,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.421-12 et R.151-52 16° ;

Vu le PLU approuvé par délibération du 3 décembre 2020, sa mise à jour n°1 par arrêté municipal

du 28 avril 2022 et ses mises à jour n°2 et n°3 par arrêtés municipaux du 18 octobre 2024 ;

Vu la délibération DE_2019_043 du 4 novembre 2019, par laquelle le Conseil municipal a décidé

de soumettre les travaux d'édification de clôture à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire

communal, à l'exception des clôtures nécessaires à l'activité agricole, forestière ou autoroutière ;

Considérant que la modification n°1 du PLU de la commune de Gilly-lès-Cîteaux a été approuvée

par délibération du conseil municipal en date de ce jour, le 10 septembre 2026,

Considérant que la modification n°1 du PLU a conduit à reclasser la zone 2AU des Tanneries en

zone 1AU, et à déclasser la zone 1AU route de Flagey en zone 2AU ;

Considérant que le plan du périmètre à l'intérieur duquel les clôtures sont soumises à déclaration

préalable, nécessite d'être adapté ;

Le Conseil Municipal, (à l'unanimité) :

- DECIDE d'adapter le plan du périmètre à l'intérieur duquel les clôtures sont soumises à

déclaration préalable, annexé au PLU, en supprimant le fond de plan constitué par le zonage du

PLU.

M. Philippe DELIN, Maire, réintègre la séance et reprend la présidence de l'assemblée.

Subventions communales 2026 (N° DE_2026_036)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (à l'unanimité) :

+ décide de verser la subvention suivante pour l'année 2026 à :

Y ASV basket : 1 000.00 €

+ __ dit que cette somme est prévue au budget primitif 2026.

Pour information, le marquage du terrain de basket sera refait avant le début de saison. L'ASV

envisage de mettre son logo au centre du terrain. Problème de n° de SIRET entre l'ASV (Basket)

et l'ASIV (foot) en cours de résolution.

Solidarité en faveur des communes sinistrées - incendies été 2026 (N° DE_2026_037)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 du CGCT,

Des incendies d’une intensité exceptionnelle se sont déclarés en France, ont ravagé près de 115

000 hectares, et nécessité l'évacuation de nombreuses communes, provoquant une catastrophe

humaine, sociale, environnementale et économique.

Face à ce drame, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile a appelé les communes et lesintercommunalités de France métropolitaine et d'Outre-mer à apporter, au plus vite, un soutien

financier aux opérations d'urgence en cours où en préparation, ainsi qu'à la longue phase

d'accompagnement nécessaire.

Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la

commune de GILLY-LES-CITEAUX tient à apporter son soutien et sa solidarité aux communes

impactées.

Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de GILLY-LES-CITEAUX contribue à

soutenir les communes impactées dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

+ Faire un don d'un montant de 1 000 € à la Protection civile,

+ Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l'Assemblée d'approuver ce soutien

financier, d’habiliter Monsieur le maire à signer tout document relatif à l'exécution de la

présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (à l'unanimité) valide ces propositions et accepte le

versement d’une aide de 1 000.00 euros à la Protection Civile.

Participation à l’action « Elu Rural Relais de l’Egalité » et désignation d’un élu relais au sein

du conseil municipal.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’action « Élu.e. Rural.e Relais de l'Egalité » lancée par l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF) à laquelle la commune adhère.

Considérant l'action « Élu.e Rurale Relais de l'Égalité » (ERRE) née du Congrès national de l'Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune » et d’un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Ce programme de l'AMRF œuvre à la lutte contre les violences faites aux femmes, les violences intrafamiliales et toute forme de discrimination, et se décline autour de référents départementaux, en charge d'animer un réseau d'élu.es relais de l'égalité, élu.e.s au sein de leurs conseils municipaux.

Le projet de l'AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités

départementales et de la mobilisation du réseau :

1. La désignation d'une personne référente au niveau départemental et l'identification des

élu.e.s volontaires pour être «Relais de l’Egalité» au niveau des conseils

municipaux (éventuellement possible en binôme par commune, en fonction des besoins et

disponibilités sur le terrain) ;

2. L'accès à des ressources (guides, outils de communication, formations, contacts,

échanges de bonnes pratiques) à l'attention des élu.e.s relais de l'égalité

3.La mise en place d'un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et

national, regroupant les élu.e.s relais de l'égalité, les services de l'Etat et d'autres

partenaires spécialistes et impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies

locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.).

Le rôle de l'élu.e, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole

de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.

Pour ce faire, l'élu.e relais municipal :

+ Bénéficie de ressources de l'AMRF et des partenaires de l'action ERRE qui faciliteront sa

mission.

- Est identifiée au sein de la commune : par livret d'accueil, panneau d'affichage, journal

municipal, site de la commune par exemple.

+ Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite à lettres en marie) ;

cette disponibilité pourra être assurée par la présence d'un binôme (le 2e référent peut être

nommé hors du conseil municipal).

+ Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité.

* S'engage à respecter la confidentialité.* Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la

victime.

* Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics — prévention

auprès des jeunes.

Compte-tenu des conseillers excusés ce jour et afin de désigner un ou deux élus référents au sein

du conseil, cette délibération sera à l'ordre du jour du prochain conseil municipal.

Colonisation de la commune par le moustique tigre : désignation d’un référent communal

Les relevés des deux pièges pondoirs, installés sur la commune, ont permis de confirmer

l'implantation du moustique tigre sur le territoire communal, ces deux pièges étant distants de plus

de 500 mètres.

L’ARS a confirmé par courrier du 23 juillet 2026 le classement de la commune comme colonisée

par le moustique tigre, et des mesures préventives qu'il est utile de mettre en place. Elle nous

invite à désigner un référent communal qui pourra être l'interlocuteur privilégié de l'ARS sur ce

sujet. La commune devra les tenir informés des dispositions qui seront prises par la collectivité et

leur communiquer les coordonnées d'une personne référente sur ce dossier au sein de la

collectivité.

Mme Martine GUILLEMAUD sera la personne référente au sein de la commune.

Comptes rendus des réunions des commissions communales et réunions diverses

*_ Réunion publique quartier gare : comme il avait déjà été évoqué, le conseil municipal souhaite

aller à la rencontre des habitants quartier par quartier. La première réunion a donc eu lieu fin

juillet avec les habitants du quartier de la Gare (environ 30/35 personnes) où divers points ont

été évoqués : problèmes de vitesse, d'écoulement des eaux, la vidéo surveillance, l'impasse du

Moulin de Nantilles (pour une partie privée), les arbres dans fossés sur RD25, le parking allée

des Cèdres (pourquoi pas réflexion sur aire de Co-voiturage), les véhicules et les sarments

entreposés près de la structure modulaire gare, la haie de lauriers virage en face gare, travaux

enfouissement réseaux avec réfection voirie en priorité

“Une opération de rebouchage des trous a été faite dans le quartier fin juillet.

* La prochaine réunion de quartier est prévue avenue Recteur Marcel Bouchard puis places

Chêteau/Eglise

+ Réunion avec le représentant de l'ONF, M. Foutrier : la commune est en retard dans son

programme de travaux en forêt et au niveau des affouages. Possibilité de vente du bois (dans

les parcelles les moins accessibles) à une entreprise au coût de 12 euros le stère. M. Foutrier

devrait assister à la prochaine réunion du conseil municipal. Une visite des bois communaux est

proposée aux habitants les 17 ou 28 octobre, ou 14 novembre, avec inscription en mairie

(parution de l'info dans mensuel septembre)

+ Les travaux de réhabilitation des deux mares en Folchétif ont été réalisés fin août.

v Rencontre avec M. le Directeur du Château le 9 septembre afin d'évoquer les différents

problèmes rencontrés : les bacs déchets stationnés près de la passerelle (le Château fait appel

à un prestataire privé pour sa collecte, différent de celui de la Com Com) : il a été demandé de

les sortir au dernier moment — le stationnement des véhicules du personnel dans le centre

malgré arrêté du maire : des verbalisations par gendarmerie seront demandées -— des riverains

rue de Citeaux et avenue Recteur Marcel Bouchard se plaignent du stationnement également —

une réunion avec les riverains et le directeur du Château est prévue prochainement (réunion du

14 septembre reportée) — la commune étudie avec le Château la création d'un parking — pour

information, le PA modificatif des places a été déposé pour la création de 10 places le long du

mur château - du bruit lors d'un mariage ce week-end au château : il ne devrait plus y avoir de

mariage dans l'établissement> Concernant le stationnement communal, un marquage devant deux entrées place du Château

sera fait ainsi que devant la barrière du basket

> Pour information, une maison située place du Château n'est pas raccordée à l'eau potable d'où

des travaux de raccordement prévu en face le Château, sur une partie neuve de la place

Questions diverses

Il'est fait part :

De la mise en place de la signalisation horizontale piste cyclable sur la RD 25 apportant

déjà une sécurisation — un marquage central est-il prévu ? à voir avec le Département, car

si pistes cyclables, pas de marquage central

Du rendez-vous avec la MICA (Mission Conseil et Assistance) du Conseil Départemental le

29 septembre à 9 h 00 en mairie pour des conseils sur des travaux de sécurisation de la

RD et autres rues du village

De la nécessité de faire appel à une entreprise pour vérification de la charpente de la

Grange de Saulx

Des travaux d'élagage où abattage sur différents arbres allée des Cèdres, route d'Epernay, chemin du Meix Troupeau, place Château

De la vente de la maison Pinet et du projet de l'acquéreur

De la demande d’une troupe de théâtre de se produire à la Grange de Saulx au printemps

— accord du conseil — gratuité salle

Du bruit/musique tard dans la nuit lors d'une soirée à la Grange de Saulx début août (dans

le règlement, soirée jusqu'à minuit)

Des passages piétons non matérialisés suite aux travaux couche roulement au rond-point

Du marquage au sol non refait rue Grangier suite aux travaux d'ENEDIS, normalement une remise en état était prévue

De la nécessité que les commissions se réunissent et listent leurs divers projets avec

chiffrage pour le prochain budget

Du projet par rapport au club de foot qui repart à zéro suite au changement de Sous-Préfet

Du devenir de la piscine de Vougeot suite à la rencontre avec le Vice-Président de la Com

Com en charge des installations sportives

De l'arrosage des fleurs pendant les congés de l'agent communal, qui n'a pas eu lieu par

l'entreprise en raison de l'arrêté sur les restrictions d'eau, alors que cela avait été prévu —

l'arrosage a repris fin août avec de l'eau de récupération

D'un problème au niveau de l'éclairage du basket : prévenir entreprise maintenance si cela

persiste

De la sortie des aînés prévue le 8 novembre avec les membres du conseil : retour des

inscriptions 18 septembre

De la rentrée scolaire qui s'est bien déroulée en présence des élus

La séance est levée à 21 h 20.

Philiooe DELIN Martins GUILLEMAUD

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