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Déliberation - 71 d1657029265170
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 71 d1657029265170)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Travail et emploi,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 30 juin 2022
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 21/06/2022
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 30/06/2022
SEANCE DU 27 JUIN 2022
Délibération n° D-2022-219
Mise à disposition partielle d'un agent du Centre Communal
d'Action Sociale auprès de la Ville de Niort - Expérimentation
du sport au travail - Reconduction
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Anne- Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL.
Secrétaire de séance : Baptiste DAVID
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Baptiste DAVID, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, ayant donné pouvoir à Madame Yvonne VACKER CONSEIL MUNICIPAL DU 27 juin 2022
Délibération n° D-2022-219
Direction Ressources Humaines Mise à disposition partielle d'un agent du Centre Communal d'Action Sociale auprès de la Ville de
Niort - Expérimentation du sport au travail -
Reconduction
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Dans la perspective de développer la qualité de vie au travail et de prévenir l’apparition de troubles musculo-squelettiques (et l’absentéisme lié), une action expérimentale de prévention par le sport au travail sur le périmètre du Pôle Vie de la Cité, y compris le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), a été mise en place depuis le 1er décembre 2021.
Cette action a été menée par un agent du CCAS ayant le diplôme d’éducateur sportif formé en 2021 (formation BPJEPS spécialité “Educateur Sportif” mention “Activités Physiques pour Tous”).
Cette expérimentation a été proposée aux agents présentant une grande variété de métiers dont certains sont pourvoyeurs de maladies professionnelles (ATSEM, aides à domicile ou auxiliaire de puériculture…).
Le temps de travail de cet agent est réparti à raison de 30% pour le C CAS et 70% pour la Ville par le biais d’une mise à disposition partielle.
Afin d’optimiser cette expérimentation, il est proposé que cette mise à disposition soit renouvelée pour un an, à compter du 1er septembre 2022, sur le Pôle Vie de la Cité et en intégrant la Direction des Ressources Humaines.
Les dispositions sont précisées dans la convention de mise à disposition établie entre la Ville de Niort et le Centre Communal d’Action Sociale telle que jointe en annexe.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention relative à la mise à disposition telle que présentée ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Anne-Lydie LARRIBAU _
CEO0
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE PERSONNEL A TITRE GRACIEUX
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
AUPRES DE LA VILLE DE NIORT
ENTRE les soussignés : La Ville de Niort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 27 juin 2022,
D'une part,
ET Le Centre Communal d'Action
Sociale CCAS
représenté par Monsieur Nicolas VIDEAU,
agissant en
vertu d'une délibération du 23 juin 2022,
D'autre
part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L512-6 et suivants ; Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18 juin
2008
relatif au
régime
de
la
mise à
disposition
applicable
aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu la délibération du 27 juin 2022 informant le Conseil municipal de la présente mise à disposition ; Vu la délibération du 23 juin 2022 informant le CCAS de la présente mise à disposition ; Vu l'accord de l'agent sur les termes de la convention ; Considérant que les besoins du service le justifient ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1
: Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition partielle, à raison de 70%, à titre gracieux par le CCAS auprès de la Ville d'un agent à compter du 1° septembre 2022 jusqu'au 31
août 2023 dans le
cadre de la prolongation de l'expérimentation du sport au travail. Article 2 : Nature des activités L'agent est mis à disposition à raison de 70%,
avec son accord, en vue d'assurer l’animation du sport
au travail et à ce titre,
les missions seront les suivantes :
-
mise en œuvre de l'animation des activités physiques ou sportives déterminées dans le plan d'action établit préalablement ; -
déploiement des activités auprès du plus grand nombre d'agents du pôle de la Vie de la Cité ainsi que de la direction des Ressources Humaines ;
-
évaluation du dispositif « sport au travail » : prenant les formes suivantes
Identification d'indicateurs de suivi et d'indicateurs de résultats Questionnaires réguliers auprès des agents Production d’un bilan final qui présente les évaluations qualitatives et quantitatives ainsi que le bilan financier de l'expérimentation.
Article 3 : Conditions d'emploi Les conditions de travail de l'agent sont fixées par la Ville de Niort. L'agent étant mis à disposition sur un
projet à titre expérimental,
les décisions en matière de congés
annuels,
d'ARTT,
de maladie ordinaire,
de congé pour accident de service ou
maladie imputable au
service sont prises par la collectivité d'origine qui en informe la collectivité d'accueil. La collectivité d'origine prend également les décisions relatives aux autres congés prévus par le Code Général de la Fonction
Publique,
au congé de présence parentale,
à l'aménagement de la durée du
travail et au droit individuel à la formation, congés de formation professionnelle ou syndicale dans ce dernier cas après avis de l'organisme d'accueil. Le
dossier administratif du
fonctionnaire
demeure
placé
sous
l'autorité
exclusive
de
l'administration
d'origine, qui en assure la gestion. Le
fonctionnaire
mis
à
disposition
est
assujetti
aux
règles
de
déontologie
en
matière
d'exercice
d'activités lucratives. Article 4 : Rémunération La mise à disposition s'effectue à titre gracieux. L'agent mis à disposition continue à percevoir par le CCAS la rémunération correspondant à son grade d’adjoint administratif et à l'emploi qu'il occupe (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l'emploi).
Le
CCAS
supportera
seule
la
charge
des
prestations
servies
en
cas
de
maladie
lorsque
celles-ci
proviennent de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L 27 du Code des Pensions civiles et militaires,
de
retraite
ou
d'un
accident
survenu
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
des
fonctions.
En outre, le CCAS supportera seule la charge de l'allocation temporaire d'invalidité prévue
par les dispositions du décret 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié. L'agent sera indemnisé par la Ville de Niort des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions. Il pourra également percevoir un complément de rémunération dûment
justifié par les
dispositions applicables à ses fonctions dans l'organisme d'accueil. Article 5: Formation L'organisme d'accueil
supporte
les dépenses
occasionnées
par les
actions
de formation
dont
il
fait
bénéficier l'agent. Article
6
: Discipline
En
cas
de
faute
disciplinaire,
l'autorité
d'origine
ayant
pouvoir
de
nomination
exerce
le
pouvoir
disciplinaire. Elle peut être saisie par la collectivité d'accueil : sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis. Article 7 : Fin de la mise à disposition La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à
l’article 1 de la présente convention
à
la
demande
:
.
de la collectivité d’origine,
-
de la collectivité d'accueil,
-
du fonctionnaire mis à disposition,
Dans ces conditions, le préavis sera de 2 mois à compter de la réception de la demande. En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil. Article 8 : Litiges Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers. Article 9: La présente convention sera
notifiée à l'organisme d'accueil,
aux intéressés et transmise au contrôle
de légalité accompagnée des arrêtés de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier municipal.
Fait à NIORT, 4
=
AUIL,
2022
Pour la Ville de Niort
Pour le CCAS de Niort,
L'Adjointe déléguée
Le Vice-Président
È
*)Anne Lydie LARRIBAU
Nicolas VIDEAU
Ÿ
4
JUIL.
2027