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Déliberation - Delibs CR seance du 27 Septembre 2024
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune d'Échallat.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs CR seance du 27 Septembre 2024)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
2024/1
délibération D_2024_4_1
OBJET : Rémunération des heures complémentaires pour surcroit de travail
Le conseil municipal d'Echallat
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés
dans des emplois permanents à temps non complet ;
1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la
demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale. Ces heures n'ont pas
vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu'à
hauteur d'un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures
complémentaires.
Au-delà de la 35ème heure, il s'agit d'heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande de l'autorité territoriale, par des
agents de catégorie A, Bou C.
Les heures supplémentaires sont les heures faites par:
-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;
2-Les heures complémentaires
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés
dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des
heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Le décret précise que la rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par
1820 la somme du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps
complet.
Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l'indemnisation des heures
complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant,
après avis préalable du comité technique. 2024 /2
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide:
D'instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.
Ces heures seront indemnisées, conforméüent au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
Cadres d'emplois Emplois
Catégorie C: - Agents des espaces verts Adjoints Techniques terrotoriaux - Agent d'entretien Adjoints administratifs territoriaux - Agent administratif
Catégorie B:
Filière administrative - Rédacteurs territoriaux
Catégorie A:
Filière administrative - Secrétaires généraux 2024/1
délibération D_2024 42
OBJET : Participation employeur pour les contrats de prévoyance (garantie de salaire)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il sera obligatoite à compter du 1er janvier 2025 de mettre en place une participation emplopyeur pour le risque prévoyance à ce jour entièrement à la charge du salarié.
Le maire rappelle au conseil municipal qu'une participation de 20 €/mois est versée pour la complémentaire santé, pour les contrats labellisés.
Le taux appliqué pour les contrats de prévoyance collective est de 3,85 % pour l'année 2024, ces taux sont chaque année revalorisés.
Le maire propose au conseil de mettre en place une participation employeur de 25 € par mois concernant les cotisations garantie de salaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord pour une participation de 25 € / mois et par agent et autorise le maire à saisir le Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion, pour avis. 2024 /1
délibération D_2024_4_3
OBJET : Contrat de groupe d'assurance des risques statutaires
Le Maire rappelle que la commune a, par délibération du 01 Février 2024, demandé au centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986;
Le Maire expose :
- que le Centre de Gestion a communiqué les résultats de cette consultation et transmis les conditions financières
Le conseil municipal, après en avoir délibéré:
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26;
- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux;
Décide:
Article 1: d'accepter la proposition suivante:
- Durée du contrat: 4 ans à compter du 1er janvier 2025
- Préavis: adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois - Régime: capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu'à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager)
- Conditions:
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL: Risques garantis et taux de prime: - Décès
- CITIS Accident et maladie imputable au service
- Longue maladie - Maladie de longue durée
- Maternité
- Maladie ordinaire: franchise de 15 jours fermes
- Prise en charge des indmnités journalières à hauteur de 80 %
- Taux : 7,59 % de la rémunération des agents CNRACL
A ce taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG pour sa gestion du contrat.
Article 2: Adhésion à la prestation facultative d'aide au pilotage de l'absentéisme pour raison de santé/ management des risques:
La Collectivité décide de souscrire à l'option telle que proposée dans la convention de service et conformément aux engagements réciproques.
Article 3: d'autoriser Monsieur le Maire à signer:
- Le contrat d'assurance avec la compagnie
- La convention de services avec le Centre de Gestion
- Tout acte afférent à la mise en oeuvre du contrat